Si ça peut aider, voici le courrier que j'ai adressé au conseil départemental (en fait, à la DASES de Paris, car j'habite Paris), en y joignant la décision de la CAF m'attribuant le RSA. Je ne sais pas si un tel recours est susceptible de fonctionner si vous touchez le RSA depuis plus de 2 mois (car, semble-t-il, les recours sont censés être faits dans les 2 mois suivant la décision contestée).
Pour ce qui est de faire changer les pratiques des CAF en général, je creuse.
Objet : RSA - Recours administratif préalable
Madame, Monsieur,
Je suis allocataire du RSA socle depuis le mois dernier (mai 2015), et je souhaite contester le montant de la déduction opérée par la CAF de Paris au titre de l'épargne dont je dispose.
J'ai déclaré une épargne d'un montant d'environ XX 000 €, placée principalement sur un livret A et un livret Développement Durable. Conformément à la politique appliquée par la CAF de Paris, le montant mensuel de mon RSA socle est diminué à hauteur de 0,25% de cette épargne (soit 3 % annuels).
Je touche donc XXX,21 € par mois au titre du RSA : soit 452,21 € de RSA socle (APL déduites forfaitairement), moins XX € de déduction liée à mon épargne.
Cette déduction forfaitaire mensuelle de 0,25 % (ou 3 % annuels) m'apparait manifestement contraire au code de l'action sociale et des familles. L'article R. 132-1, sur lequel la CAF se base pour la justifier, est rédigé de la sorte : "Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu [...] sont considérés comme procurant un revenu annuel égal [...] à 3 % du montant des capitaux".
Autrement dit, la déduction de 3 % n'est possible que pour les seuls capitaux 'non productifs de revenus'. Or, je soutiens que le versement régulier d'intérêts constitue bien un 'revenu' (comme d'ailleurs cela apparait très explicitement dans plusieurs documents estampillés 'CAF'). Mon épargne devrait donc faire l'objet d'une déduction à hauteur des revenus réellement générés (soit, actuellement, 1 % annuel pour un livret A), plutôt qu'à hauteur de ce taux forfaitaire de 3 %.
J'ai demandé à plusieurs reprises à la CAF de Paris de ne pas m'appliquer ces 3 %, en précisant que je déclarerai les intérêts que je percevrai (en fin d'année civile), afin qu'ils fassent l'objet de la déduction normalement prévue par le code de l'action sociale et des familles. Il m'a été finalement répondu que seuls d'éventuels intérêts perçus mensuellement pouvaient faire l'objet d'une déduction 'réelle', plutôt que forfaitaire.
Cette interprétation du code de l'action sociale et des familles est manifestement erronée.
Aussi, par la présente lettre, je souhaite formuler un recours contre cette décision de la CAF de m'appliquer une déduction à hauteur de 3 % de mon épargne. Je vous demande de faire rétablir dès-à-présent mon allocation mensuelle RSA à son niveau légitime, soit 452,21 € (étant donné que je touche également des APL). Je vous demande également que cette régularisation s'applique rétroactivement, et entraine ainsi une revalorisation des allocations de XXX,21 € déjà versées.
Bien sûr, je m'engage à déclarer, comme j'en ai l'obligation, l'ensemble des intérêts générés par mon épargne, au moment de leur perception.
En l'absence de réponse favorable de votre part, je vous informe de mon intention de saisir le tribunal administratif de Paris.
Par ailleurs, je souhaiterais ajouter cet argument de bon sens : il est très aisé pour les allocataires du RSA de dissimuler légalement leur épargne (par exemple, en la plaçant sur un compte courant, qui ne fait visiblement l'objet d'aucune demande ni déduction, ou en la prétant à un proche, etc). En appliquant cette déduction fofaitaire (manifestement illégale) de 3 % aux livrets A et aux LDD, plutôt qu'une déduction à hauteur de 1 % comme elles sont censées le faire, les CAF génèrent une fuite d'épargne doublement préjudiciable à l'intérêt public : (1) les livrets A et LDD se vident, alors qu'ils servent un intérêt public manifeste (financement du logement social, etc); (2) là où la CAF pourrait déduire légitimement 1 % du montant de l'épargne, dans de très nombreux cas elle ne déduit rien, en cherchant à déduire trop. Ainsi, il paraitrait censé que la CAF de Paris (comme d'ailleurs toutes les autres CAF, mais ceci n'est pas de votre ressort) fasse rapidement évoluer ses pratiques sur ce point, pour l'ensemble de ses allocataires.
Je me tiens à votre disposition pour toute précision,
Mes sincères salutations,
