Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record

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Modérateurs : superuser, Yves

Kariboo

Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record

Message par Kariboo »

Une belle aubaine pour le MEDEF.
On ne peut que conseiller aux salariés d'y réfléchir à 2 fois avant d'accepter une rupture conventionnelle.
Le ministère a recensé au mois de juin 24.194 ruptures de ce type, soit le plus grand nombre depuis la création du dispositif en 2008.

Pour son deuxième anniversaire, l'engouement pour la rupture conventionnelle ne se dément pas. Comme l'année dernière, le ministère du Travail a fait état ce mardi d'un nombre record de ruptures au mois de juin. 24.194 contrats de ce type ont été signés, soit une hausse de 24% sur un mois et 34% sur un an. Au total, ce sont 350.000 ruptures conventionnelles qui ont été validées par les services du ministère du Travail depuis l'entrée en vigueur du dispositif à l'été 2008.

Adopté à la demande du Medef, il permet au salarié et à l'employeur de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail. Pour Laurence Parisot, il s'agissait alors de pallier un manquement du code du travail. En effet, jusqu'à l'introduction de ce dispositif, la rupture à l'amiable du contrat de travail ne permettait pas au salarié de bénéficier de l'assurance-chômage. La seule façon d'en obtenir était de transformer la rupture en licenciement pour faute. La rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir l'assurance-chômage, tout en lui assurant une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Licenciements économiques déguisés
Pour autant, ce nouvel outil a de quoi inquiéter les syndicats, qui soupçonnent les entreprises de substituer la rupture conventionnelle au licenciement économique. Dans ce cas, le salarié est perdant dans la mesure où il ne peut bénéficier des mesures de reclassement qui assortissent habituellement le licenciement pour motif économique. Et les syndicats redoutent que nombre d'employeurs contraignent leurs salariés à s'en passer.

Chaque mois, le gouvernement filtre les demandes de ruptures conventionnelles et valide celles qui lui semblent respecter les termes de la loi. Des indemnisations trop peu importantes, le soupçon d'une contrainte exercée sur le salarié… autant de motifs en vertu desquels l'administration doit opposer un fin de non recevoir à l'employeur. Pas évident pour autant d'apprécier la pression ayant été exercée sur le salarié… En août 2008, 21% des ruptures conventionnelles étaient renvoyées pour ce motif. En juin, ce taux est descendu à 9%, un chiffre à peu près similaire depuis plusieurs mois.
http://www.lefigaro.fr/emploi/2010/08/1 ... record.php
Yves
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Re: Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record

Message par Yves »

Le Gouvernement et le Medef ont mis en œuvre des mesures pour faciliter le "dégraissage du mammouth" (le salariat).

La "rupture conventionnelle" en fait partie, comme le statut d'auto-entrepreneur (qui se traduit le plus souvent en "salariat déguisé"… sans les avantages liés au salariat évidemment).

Je connais un paquet de mecs qui se mordent les doigts aujourd'hui d'avoir accepter de travailler sous ce statut, qui se retrouvent dans la merde, "virés" du jour au lendemain, sans préavis, sans indemnités… 

Par petites touches (ou par grosses baffes), le Gouvernement et le Medef détricotent les acquis sociaux obtenus au prix de décennies d'engagements et de luttes.

Les syndicats et partis politiques complices ont laissé faire les choses. Les dérives étaient pourtant connues. Nous les avons dénoncées ici dès l'annonce de ces nouvelles dispositions.

Tous les salariés sont concernés. Mais, comme chez les Chômeurs et Précaires, rien ne bouge.

Jusqu'à quand ?
did

Re: Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record

Message par did »

J'ai une question concernant la rupture conventionnelle.
En tant que DP de ma boite j'ai assisté plusieurs salariés qui désiraient en profiter et tout c'est tres bien passé.
Je ne comprends pas vos inquietudes ?
La RC a permis de debloquer des situations compliquées.

Quels seraient les problemes qui m'auraient échappés ?


cdt
did
superuser
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Re: il y a toujours des abus

Message par superuser »

Hello, Did !

Si, globalement, ça se passe vraiment «à l'amiable» (c'est-à-dire que les deux parties sont OK), il existe de + en + de cas où la rupture est déguisée/forcée. C'est ce que notent, au bout de deux années de pratique, des syndicats et des juristes dans cet article des Echos :

http://www.actuchomage.org/201007161159 ... enior.html

Rien de très neuf : ce mode de rupture remplace, finalement, le bon vieux licenciement arrangé pour «motif personnel», sauf qu'elle est censée rendre les choses plus simples et plus transparentes. Or, ce n'est pas toujours le cas.
Par exemple, à force de faire pression sur le salarié, de guerre lasse celui-ci finit par donner son soi-disant «consentement»... Ou alors, des ruptures permettent de contourner un plan social en s'y substituant. Et, de + en +, il est constaté qu'elles permettent aux employeurs de se débarrasser de leurs salariés âgés (qui attendront la retraite en pointant à Pôle Emploi)...

Alors que ce dispositif a été créé pour réduire les litiges et dégorger les Prud'hommes, syndicats et juristes s'aperçoivent qu'il n'en est rien. Certains parlent même d'«un nid de contentieux».

La facilité a toujours son revers... 8)
superuser
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pour info

Message par superuser »

maguy

Rupture conventionnelle vue par un conseiller

Message par maguy »

Extrait :
Mme Parisot s’est récemment félicitée des près de 500 000 ruptures conventionnelles enregistrées depuis la création de ce mode de rupture. En dehors de nombreuses publications faites sur le sujet, il me semble intéressant de délivrer ici mon vécu de terrain en tant que conseiller du salarié.

Ce mode de rupture est souvent utilisé dans des contextes variés mais qui peuvent être classés en cinq catégories principales.
article complet sur Miroir Social
conundrum

Re: Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record

Message par conundrum »

Rupture conventionnelle : testée et adoptée par des riverains
Rue89 a pointé les défauts de cette sortie de contrat à l'amiable mais de nombreux riverains y ont trouvé leur compte.

Si 480 000 ruptures conventionnelles ont été signées depuis leur création en 2008, c'est que la mesure fait aussi des heureux chez les salariés. Voilà ce qui ressort des commentaires laissés par les riverains à propos de l'enquête critique publiée sur Rue89.

Il arrive que la situation devienne pénible, ou intenable. Parfois, c'est juste que la passion n'est plus là. La rupture conventionnelle, qui donne droit au chômage, permet d'éviter le choc financier d'une démission. C'est ce qui est arrivé à Soka038 :

« Je suis serveuse à bout de souffle dans ce métier et j'ai besoin de me réorienter. Mes patrons aussi le ressentent depuis quelque temps et rêvent donc de se débarrasser de moi.

Oui mais voilà, malgré ma démotivation, je ne commets pas de fautes et, ayant besoin du chômage pour me reformer, je ne peux me permettre de démissionner. […]

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été LA solution […]. Tout le monde est gagnant. »
Suite : http://eco.rue89.com/2011/02/21/rupture ... ins-191635
maguy

Re: Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record

Message par maguy »

Il arrive que la situation devienne pénible, ou intenable. Parfois, c'est juste que la passion n'est plus là. La rupture conventionnelle, qui donne droit au chômage, permet d'éviter le choc financier d'une démission.
Les situations pénibles ou intenables relèvent le plus souvent de harcèlement qui est punissable par la loi.

Mais de là à parler de "passion" pour un boulot de serveuse :roll: Je me demande parfois où ils trouvent leurs "journalistes"

Je n'apprécie que fort peu ce genre de pub pour la rupture conventionnelle "qui donne droit au chômage", alors de quoi ils se plaignent ces fainéants ? Ils ont droit à une pause, à des vacances !

Tu te fais virer à 52 ans, à 54 ans tu te retrouves en ASS ou au RSA jusqu'à tes 65 ou 67 ans si on a la chance de ne pas avoir trop de périodes de chômage. Quel bol !
maguy

Bien relire les clauses d'assurance de garantie chômage

Message par maguy »

Une mise en garde d'Artemis pour ceux qui ont, par exemple un crédit immobilier ou autre et qui ont souscrit une assurance chômage :

Extrait :
En Cas de rupture conventionnelle pouvez vous bénéficier de cette garantie ?

La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail entrée en vigueur le 27 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée " la rupture conventionnelle "

Cette modalité de rupture spécifique n'est ni une démission ni un licenciement.

Les cas ouvrant droit au bénéfice de l’assurance perte d’emploi sont en général précisément définis par les contrats qui excluent la plupart du temps la démission ou la rupture négociée .

S'appuyant sur le fait que la rupture conventionnelle n'est pas une rupture involontaire de son emploi la quasi totalité des assurances refusent de garantir les salariés qui se retrouvent au chômage après avoir signé une rupture conventionnelle ( homologuée dans les formes)
article complet et source
monique24

Re: Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record

Message par monique24 »

Je confirme la non-prise en charge des assurances-prêt en cas de rupture conventionnelle :mrgreen: , ce serait bien je pense que les DP portent ce fait à la connaissance des personnes tentées par la chose, parce que malgré toutes les recherches que j'avais faites sur le sujet, je n'avais lu aucune mise en garde // aux assurances-prêt.
Quand on est en situation de stress intense, qu'on ne dort plus depuis des mois, etc, il est très difficile voire impossible de tenir un raisonnement cohérent, perso, je n'avais plus qu'une idée en tête : sauver ma peau et un minimum de sous pour voir venir.
Si c'était à refaire, je pense que je jouerais plus sur un congés avant toute décision pour me remettre les idées en place. J'étais arrêtée maladie pendant quinze jours pour souffler (motif : stress intense dû au travail) , ça n'a pas loupé, convoc de la sécu qui m'a expliqué que les problèmes liés au travail doivent être réglés au travail et pas par la sécu. Mais qu'ils ne sont pas des monstres. Si le motif de l'arrêt est "dépression", pas de soucis de prise en charge puisque la dépression est une maladie...
mabulle

Re: Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record

Message par mabulle »

une autre légende à démentir :

les "bénéficiaires" d'une rupture conventionnelle ne sont pas mis sur une "liste spéciale" chez popol, qui les dispenserait des devoirs...
lupita83

Re: Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record

Message par lupita83 »

Je viens de signer une rupture conventionnelle et je suis soulagée d'avoir trouvé cette porte de sortie car je n'en pouvais plus de mon boulot, vraiment plus !
Il m'est arrivé autrefois d'être dans la même situation, vivant seule il m'avait été impossible de démissionner et c'est suite à une longue période de lutte et de bras de fer épuisante psychiquement que mon employeur avait enfin consenti à me licencier pour une faute réelle et sérieuse imaginaire, m'ouvrant ainsi des droits au chômage.
Les 3/4 de mes collègues que j'ai laissé derrière moi sont en souffrance et sous traitement antidépresseur pour tenir, mais vu leur ancienneté, l'association dans laquelle je travaillais n'aura probablement pas les moyens de verser l'indemnité de rupture prévue par la convention collective : Il n'y a donc que moi, et une jeune collègue qui avait également peu d'ancienneté, qui avons pu quitter cet endroit.

Lorsque l'esprit de cette loi est respecté, c'est aussi, finalement, un moyen de sauver sa peau...ce n'est pas pour ça que les patrons l'ont voulu, c'est clair, mais ça n'est pas que du négatif.
En plus, vu le protocole qu'il faut respecter, si il y a quoi que ce soit de "louche", genre Xème convention faite à l'initiative du patron dans la même boite, je pense (j'espère) que la DDTEFP réagit en demandant davantage d'informations avant d'accorder la rupture (elle a 3 semaines pour se prononcer).

Dans mon cas, comme la demande de rupture était à mon initiative, il n'y a eu aucun problème et cela s'est fait en 1mois 1/2...il ne me reste plus qu'à rejoindre la liste spéciale de Popol (n'est-ce pas Mabulle? :wink: )
superuser
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Des ruptures conventionnelles peuvent justifier un plan soci

Message par superuser »

C'est un arrêt très attendu qu'a rendu hier la chambre sociale de la Cour de cassation. Il concerne les ruptures conventionnelles, cette nouvelle forme de rupture de contrat de travail qui n'est ni un licenciement ni une démission, mais une séparation amiable.

L'affaire sur laquelle la haute juridiction s'est prononcée était la suivante : une entreprise, ou plus précisément une unité économique et sociale, avait décidé de procéder à 18 licenciements économiques, donc d'engager un plan social. Parallèlement, elle avait procédé à des ruptures conventionnelles. Consulté sur ce plan, le comité d'entreprise avait refusé de se prononcer car il estimait que ces ruptures auraient dû être intégrées dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Le CE a eu raison, a tranché la haute juridiction.

Mise en garde aux entreprises

L'arrêt est important car il constitue une mise en garde aux entreprises qui seraient tentées de multiplier les ruptures conventionnelles pour éviter de déclencher un plan social (à partir de 10 licenciements). La décision vient préciser l'articulation entre deux dispositions à première vue contradictoires.

La première est l'article 12 de l'accord sur le marché du travail du 11 janvier 2008, qui dispose que «les ruptures conventionnelles ne doivent pas porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagées par l'entreprise». La seconde est l'article L.1233-3 du Code du travail qui exclut les ruptures conventionnelles des ruptures du contrat de travail pouvant être qualifiées de licenciements économiques, ceux-là mêmes qui donnent lieu à des plans sociaux.

Mais il ne faut pas faire dire à la décision de la Cour de cassation ce qu'elle ne dit pas. Il ne s'agit pas de la reconnaissance de la légalité de la possibilité de se séparer à l'amiable d'un salarié par une rupture conventionnelle pour un motif économique. La Cour ne reconnaît donc pas une possibilité alternative aux licenciements économiques qui permettrait de s'exonérer des obligations de reclassement y afférant. Simplement, la haute juridiction précise que l'annulation d'une rupture conventionnelle (pour motivation économique) ne peut être invoquée par un comité d'entreprise ou un syndicat. «Une éventuelle action en nullité ne [peut] être exercée que par les salariés concernés», précise la Cour. Qui confirme ainsi qu'un recours juridique ultérieur est possible, même s'il s'agit de rupture à l'amiable.

http://www.lesechos.fr/economie-politiq ... social.htm
conundrum

Re: Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record

Message par conundrum »

Rupture conventionnelle: une entreprise condamnée pour licenciements abusifs
Sept salariés qui contestaient une rupture conventionnelle, ou "à l'amiable", de leur CDI ont obtenu gain de cause, les prud'hommes de Bordeaux ayant jugé qu'ils avaient subi un licenciement abusif, a indiqué vendredi leur avocate, selon laquelle il s'agit d'une première.
http://www.lepoint.fr/bourse/rupture-co ... 393_81.php
superuser
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Re: Les ruptures conventionnelles atteignent un niveau record

Message par superuser »

Ça y est, le cap des 600.000 ruptures conventionnelles homologuées a été dépassé au mois de juin, pour le 35e mois d'existence de la mesure…

Les ruptures conventionnelles représentent désormais 11% des motifs de rupture de CDI (+4% sur un an) contre 59% pour la démission, 9% le licenciement économique et 11% aux autres types de licenciement.

Les plus de 58 ans sont sur-représentés dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ils représentent en effet 10,3% des sorties par rupture conventionnelle dans les établissements de 50 à 249 salariés et 17,4% dans les établissements de 250 salariés et plus, contre respectivement 8% et 10,9% des sorties par licenciement autre qu'économique. Preuve, s'il en fallait encore une, que les ruptures conventionnelles servent parfois de pré-retraite déguisée financée par l'Unedic…

http://blog.lefigaro.fr/social/2011/07/ ... conve.html
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