Je réponds sur ce nouveau fil puisque ses questions sont sur plusieurs fils et qu'à un moment on s'y perd
Loi pour le plein emploi sur site gouvernemental emploi.gouv
https://travail-emploi.gouv.fr/la-loi-p ... ein-emploi
Le détail du CONTRAT D'ENGAGEMENT est sur Legifrance Article L 5411-6 à L 5411-7 (voir lien ci dessous)
Pour les titulaires de RQTH qui sont ceux dont le handicap a été reconnu par la MDPH (mais pas uniquement eux)
Article L5411-6, qui dit clairement :
A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité [..] peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0048590568
Grâce à Eric qui l'a publié il y a quelques jours, ci-dessous CONTRAT D'ENGAGEMENT
CONTRAT D’ENGAGEMENT – FRANCE TRAVAIL
Nom du demandeur d’emploi : ……
Identifiant France Travail : ……..
Date de signature :
Conseiller référent : …..
Type de parcours : (note Paulactu. Il s'agit de votre modalité d'accompagnement)
1. Objectif du contrat
Accompagner M….. dans un retour à l’emploi durable dans un délai de 6 mois, en ciblant des postes de conducteur de travaux dans le secteur de la production industrielle.
2. Engagements de France Travail
France Travail s’engage à :
Proposer un accompagnement personnalisé intensif avec un conseillerde l’agence.
Mettre à disposition des offres ciblées d’emploi ou de formation
Faciliter l’accès à des aides à la mobilité ou à la garde d’enfant si besoin
Organiser des ateliers (CV, entretiens, etc.) et des mises en relation avec des employeurs
3. Engagements du demandeur d’emploi
M. …. s’engage à :(note Paulactu : les engagements listés semblent être les mêmes pour tous)
Participer activement à toutes les actions convenues dans le plan
Postuler à au moins 20offres par semaine
Être disponible pour les entretiens et convocations de France Travail
Mettre à jour son profil sur france-travail.fr chaque semaine
4. Suivi du contrat
Un point d’étape aura lieu tous les 30 jours, en présentiel, avec le conseiller référent.
5. Sanctions en cas de manquement
Tout manquement injustifié aux engagements peut entraîner des sanctions, telles que :
Avertissement
Réduction temporaire de l’allocation
Radiation temporaire de la liste des demandeurs d’emploi
Signatures :
Le demandeur d’emploi :
Signature : ___________________________
Date :
Le conseiller France Travail :
Signature : ___________________________
Date :
si le titulaire de l'AAH n'est pas à la recherche d'un emploi (1ère des conditions pour s'inscrire à France Travail) il n'a nul besoin de s'inscrirepurple9 a écrit : ↑24 sept. 2025
En AAH il n'y aucune obligation d'inscription à France Travail.
Sauf si on souhaite être aider dans ses démarches pour travailler en milieu ordinaire.
Quand on est inscris sur liste d'attente esat, il n'y a plus besoin de cap emploi.
Cap emploi ne devait il pas s'appeler France Travail Handicap ?
Les consultants Cap Emploi ont intégré Pôle Emploi depuis des années (avant le confinement si ma mémoire est bonne)
Cap Emploi de tout temps a toujours refusé de suivre des demandeurs orientés ESAT
Si un TH orientation ESAT n'avait pas l'obligation de s'inscrire à Pôle Emploi, il doit le faire depuis des années (j'avais 2 demandeurs d'emploi en portefeuille dont un refusait catégoriquement d'aller travailler en ESAT)
Les demandeurs d'emploi sous tutelle ou curatelle doivent aussi s'inscrire. Pour le demandeur sous curatelle ce n'est pas son adresse qui figure sur son dossier mais celle de son curateur (j'ai eu 2 demandeurs sous tutelle et 1 sous curatelle)
Cap Emploi existe toujours, ce sont les consultants qui ont intégré France Travail / https://www.capemploi.info/
Cap Emploi n'aurait de tout façon jamais pu "utiliser" l'appellation France Travail
Ont aussi intégré Pôle Emploi 900 personnes de l'AFPA en 2010 (dont une majorité de psychologue du Travail), ils travaillent en agence France Travail et comme ils sont peu nombreux ils partagent leur temps entre plusieurs agences.
