Avenants antidatés (trois mois de retard!)

[Vegan]

J'ai signé un CDD temps partiel (40h) en mars 2017 (fini fin mars).
Ensuite j'ai continué à travailler (sans contrat signé, sans avenant), donc je considère être en CDI temps partiel par défaut. (En théorie, un contrat écrit est obligatoire dans ce cas).

Aujourd'hui, je viens de recevoir 3 avenants antidatés (pour mars, avril, mai). Il indiquent à chaque fois un changement de la durée de travail... Cela change chaque mois. J'ai systématiquement fait des heures supplémentaires en mars / avril / mai (et rebelote en juin!).

Je n'ai pas l'intention de signer ces avenants. D'ailleurs celui de mars précise "avenant au CDI", ce qui est faux car j’étais à l'époque encore en CDD. Mon employeur a joint un post-it qui me semble bidon, genre "merci de signer ces avenants non reçus" (tu parles, il ne me les a jamais envoyés!)

Bref, je trouve scandaleuse cette pratique consistant à envoyer à postériori des avenants antidatés (trois mois après avoir travaillé). Je pense qu'un avenant doit être signé par employé et employeur AVANT la période de travail en question... D'après mes recherches, un employeur peut faire autant d'avenants qu'il le souhaite...

J'ai l'intention de demander le paiement des heures supplémentaires (10%) et complémentaires (25%). A ce jour, depuis mars, je n'ai pas été payé un seul euro d'heure supplémentaire...

Qu'en pensez-vous?

[Soilhy]

Est ce que dans votre contrat initial, il est indiqué des modulations de la durée horaire en cas de baisse ou de forte période d'activité pour provoquer ce changement de la durée.

L'avenant au CDI, vous pouvez le contester.

Attention à temps partiel, il existe les heures complémentaires, normalement inscrit sur votre contrat initial puis les heures supplémentaires.
Les infos sur les heures complémentaires à lire ici https://www.editions-tissot.fr/actualit ... 9mentaires

[Vegan]

la durée indiquée est incompréhensible:
(je cite verbatim)

" l'horaire mensuel de travail est de 40 heures (minimum 24h hebdomadaire équivalence 104 heures mensuelles sauf dérogations).

les horaires de travail seront déterminés selon un planning qui sera communiqué tous les mois (ou toutes les semaines à préciser) à XXXXXX par remise en main propre ou mail.

Comme le prévoit la Convention Collective, des ajustements ponctuels de cet horaire, justifiés par les nécessités du service, pourront intervenir sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Vos horaires pourront êtres modifiés, notamment dans les circonstances suivantes: remplacement d'un salarié absent, prestations supplémentaires et/ou urgentes demandées par le client...

Il peut être effectué des heures complémentaires au-delà du temps de travail ci-dessus défini, dans la limite du dixième de l'horaire contractuel."

J'ai systématiquement dépassé la limite des 40h + 4h complémentaires, soit 44h maximum. Je n'ai jamais travaillé moins de 46h...

[Statovore]

Si je comprend bien le vocabulaire. En temps partiel, ce sont des heures COMPLEMENTAIRE et non des heures supplémentaire.

Sinon pour le codé légale, l'article donné précédemment fait référence à cet article :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006072050

Article L3123-29

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

Donc, par défaut, la limite pour 40h prévue, c'est 53 heures et 20minutes
4 heures payés à +10%
9,33h (9 heures 20 minutes) payée à +25%

A voir dans la convention collective si la durée est différente mais avec cette répartition, le surcout en salaire horaire brut ne dépassera pas 5.1%



Pour la partie contrat, le texte "minimum 24h hebdomadaire équivalence 104 heures mensuelles sauf dérogations" est une information sur le minimum de durée légale d'un contrat de travail qui est de 24h/semaines (bidouillage de M. Hollande). Mais c'est vrai que c'est très mal rédigé.
http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du- ... ps-partiel

Le lien est intéressant, car il montre qu'il y a une limite du nombre d'avenant qui ne peut dépasser 8 par an (ou moins selon les conventions) et il peut y avoir modification de l'horaire du contrat basé sur la moyenne des 3 derniers mois sauf opposition du salarié dans les 7 jours.