Menace de suspension du RSA par le CG ... illégal !?!

[shubnyg]

Salut à tous,

Ce matin je suis passé, pour la deuxième fois en deux ans devant la commission locale RSA, accompagné d'un représentant de AC! (n'y allez jamais seul, contactez un collectif de chômeurs !).

Pour me convoquer, un mois avant, le CG m'envoit un courrier qui dit:

Constatant que les objectifs mentionnés dans votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas recevables, la commission locale RSA, après étude de votre situation envisage de suspendre le versement de votre allocation RSA, conformément aux dispositions de l'Article 262-37 du CASF.
Avant que cette suspension ne soit effective, vous êtes invité(e) à présenter vos observations à la commission locale RSA, éventuellement assisté de la personne de votre choix ...etc...

Cet article (262-37) prévoit la suspension partielle ou totale du RSA dans les 4 cas suivants:

1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;

2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;

3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;

4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Problème, je suis allé à tous les rendez-vous, j'ai joué le jeu sans faute, et par conséquent je ne rentre dans aucun des 4 cas de la loi.

Ce qui est drôle c'est que le CG prétend suspendre le RSA car les objectifs du contrat ne sont pas bons, or la loi prévoit une suspension si les engagements pris dans un précedent contrat ne sont pas respectés. A lire la loi, il peuvent contester les objectifs (c'est à dire votre projet, professionnel ou d'insertion sociale) bien qu'au final vous pouvez avoir le dernier mot, le contrat étant librement débattu (Art. L262-35/36). En aucun cas la loi ne prévoit une suspension de RSA parce que votre projet ne serait pas du goût du CG.

L'objectif de mon contrat: créer une entreprise... c'est drôle ça, ça ne leur plait pas ? Pourtant cela rentre bien dans ce qui est prévu par la loi:

Art.L. 262-28.-Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu[...] de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Enfin lors de la commission, ils m'ont mis la pression en me demandant de montrer que j'avais bien tenu mes engagements, alors que ce contrat, vieux de presque un an, n'a jamais été validé par le CG. En effet, ils ne peuvent pas d'un côté dire que le contrat n'est pas recevable, et de l'autre me demander de respecter ce contrat qu'ils refusent de valider.

Aberrant doublé d'illégal. J'attends quand même de voir si ils vont aller jusqu'à me couper ou réduire le RSA, alors que j'ai tenu, à un détail près, les engagements de ce contrat invalidé et que j'ai effectivement monté mon entreprise, ce qui était l'objectif qu'ils contestent... Auquel cas je n'hésiterai pas à faire un recours.

Voilà, je partage mon expérience de RSA longue durée avec vous, vos commentaires sont les bienvenus !

[diety]

Bonsoir,

Je trouve ton intervention et tes conseils et observations très interessantes, merci.

Après le passage devant la commission, ils ne te disent pas tout de suite leur décision ?

As-tu mis la commission devant leurs incohérences logiques et légales ? Si oui, comment ont-ils réagi ? J'imagine qu'ils n'apprécient pas de se faire prouver par A+B que ce qu'ils te reprochent est en fait un reproche qu'ils doivent se faire à eux-mêmes. En tout cas tu n'as pas l'air intimidé !

Tiens-nous au courant de la suite.

diety

[shubnyg]

Je vais recevoir leur réponse par courrier d'ici une semaine, théoriquement.

Sinon la commission est composée de deux conseillères générales, la directrice de pôle emploi, la responsable du RSA et la coordinatrice locale pour le RSA. Cinq femmes qui appliquent avec une fausse douceur les dernières méthodes totalitaires du capitalisme patriarcal.

Quand à les confronter, je me suis juste permis une remarque rapide, en leur disant que je ne voyais pas sur quelle base légitime elles pourraient me couper le RSA sachant que je suis allé à tous les rendez-vous et que ma référente (qui représente le conseil général) trouvait mon contrat très correct. Elles ont évidemment botté en touche, passablement énervées de ma remarque. Cela dit je suis resté très cordial et je me suis limité à cette seule remarque, car par expérience je sais que ce n'est pas dans mon intérêt de les provoquer. Il faut savoir faire la part des choses, l'action politique d'un côté, et ici juste faire en sorte de garder mon RSA. De plus, elles sont juste des rouages de l'administration, probablement déconnectées des réalités que vivent les 2.5 millions de personnes qui bénéficient du RSA. Rien ne sert de s'énerver contre une machine...

C'est un tribunal assez impressionant, même si on a des facilités à s'exprimer, c'est pourquoi il faut toujours y aller accompagné, de préférence avec un(e) représentant(e) d'un collectif de chômeuses militantes, pour installer un bon rapport de force et leur montrer que s'ils veulent nous nuire il y a du répondant en face, et des compétences pour faire des recours administratifs.

Y aller seul(e), contre cinq, c'est l'humiliation assurée, chose qu'il ne se permettent pas en présence d'un témoin.

[Invité]

C'est marrant de voir qu'ils n'hésitent pas à payer 5 personnes (qui ne sont sûrement pas au SMIC...) pour retirer 450 € à un seul type.
Et ce sont les chômeurs qu'on trouve coûteux...

[Paulina]

C'est impressionnant cette mise en scène.
Si l'objet de votre entreprise est licite, je ne vois pas pourquoi on ne vous aiderait pas.
Mais cette entreprise nécessite t'elle des fonds importants ? une qualification professionnelle obligatoire ?

[diety]

Qui, c'est presque les assises ou la cour martiale; cela montre bien l'intention d'intimider.

[Aldonaturquoise]

de diety » 07 Nov 2013
Qui, c'est presque les assises ou la cour martiale; cela montre bien l'intention d'intimider.

***

de serabeth » 07 Nov 2013
C'est marrant de voir qu'ils n'hésitent pas à payer 5 personnes (qui ne sont sûrement pas au SMIC...) pour retirer 450 € à un seul type.
Et ce sont les chômeurs qu'on trouve coûteux...

***
de shubnyg » 06 Nov 2013

C'est un tribunal assez impressionnant, même si on a des facilités à s'exprimer, c'est pourquoi il faut toujours y aller accompagné, de préférence avec un(e) représentant(e) d'un collectif de chômeuses militantes, pour installer un bon rapport de force et leur montrer que s'ils veulent nous nuire il y a du répondant en face, et des compétences pour faire des recours administratifs.

Y aller seul(e), contre cinq, c'est l'humiliation assurée, chose qu'il ne se permettent pas en présence d'un témoin.

***
Bonjour à tous,
Pour reprendre les commentaires de nos intervenants ci-dessus, je confirme, PAR EXPERIENCE, que dire que « c'est presque les assises ou la cour martiale » devant un espèce de tribunal de « 5 personnes qui ne sont sûrement pas au SMIC pour retirer 450€ à une seule personne » N'EST PAS EXAGERE.
Je parle en connaissance de cause ayant subi cet espèce de tribunal il y a quelques années déjà. A l'époque, j'étais accompagnée par un membre de ma famille, situation qui n'avait pas du tout été appréciée par les membres mêmes de ce tribunal illégal car en effet, même si on a des facilités à s'exprimer (ce qui n'est déjà pas donné à tout le monde), SEUL CONTRE CINQ (= SITUATION INEQUITABLE DANS UN PAYS SOI-DISANT DEMOCRATIQUE), C'EST L'HUMILIATION ASSUREE.
Si jamais donc, on est convoqué, il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un représentant d'un syndicat ou d'association de chômeurs.

[kameriano]

Bonjour.

Depuis le moi d'octobre on m'a supprimé le RSA, sans que je puisse me justifier, juste par courrier.
On m'a précisé que je pouvais faire un recourt par courrier, que j'ai fait, mais pas de réponse depuis plusieurs semaines.
Je pense que j'ai gaspillé du papier, puisque je n'ai pas pensé à faire un recommandé. J'ai aussi eu le droit à la radiation par "coup monté", me donnant rdv par email, l'annulant par téléphone, pour me dire que je suis radié par courrier. Vive la bureaucratie !

J'aimerais savoir si des gens auraient le courage d'entreprendre un travail d'investigation journalistique. Afin de dénoncer cette mascarade que des humbles citoyens en difficultés doivent surmonter, et cela juste pour avoir le droit à une modeste pitance.

Nous devrions tous milité pour un RSA globalisé, pour tout citoyen ou résident du territoire français, de toute manière ça repart dans l'économie, dans les impôts, ou dans les cotisations. Qui ne dépense pas entièrement son RSA? Le RSA s'auto finance puisqu'il circule, ce qui cause la crise actuelle ce sont les capitaux "gelée" dans le but de faire de l’intérêt, sauf que c'est une aberration économique que les travailleurs vont payer par leur travail sous payé.

Bref je m'égare, peut être qu'il existe déjà une structure qui fait ce travail d'investigation, des coordonnées seraient les bienvenues.

Ceci dit, vos témoignages sont intéressent, ils sont autant d'arguments pour solidifier ce travail d'information, et de mise à disposition à l'ensemble des citoyens.

Je propose bien sur ma participation à ce travail d'investigation, ou d'écriture, pouvant témoigner, ou entreprendre des recherches.

Cordialement.

[José]

J'ai connu une situation assez ressemblante à celle de shubnyg.
J'ai dû me présenter (je me suis fait accompagner par 2 personnes) à une séance plénière de la commission locale d'insertion (CLI) le jeudi 16 septembre 2004. A l'époque c'était le RMI. Cette commission avait été bien préparée par le Conseil général de l'Ardèche qui avait perdu en justice devant la Commission Centrale d'Aide Sociale le 2 juin 2004, après une longue procédure qui avait démarré en mars 1999. Le Conseil général avait produit un rapport et une note qu'il a communiqués aux membres de cette commission. Cette commission était composée de (tenez-vous bien) 32 personnes (18 titulaires et 14 suppléants). 11 titulaires et 2 suppléants étaient présents, les autres excusés. Dans cette liste, 3 conseillers généraux, 6 adjoints de 6 mairies ...

Les membres de la CLI ont pris connaissance du rapport et de la note faite à leur intention (dont la conclusion était de suspendre mes droits car il apparaissait pour le président du Conseil général que mon projet d'insertion ... la réussite de ma création d'entreprise ... lui était improbable), puis m'ont entendu exposer ma situation et entendu les personnes qui m'accompagnaient.
Ils ont ensuite délibéré et ont émis le 22 septembre 2004 un avis contraire à celui du président du département, me donnant raison.
Le 18 octobre 2004, le président du département m'envoie une lettre de 3 pages m'informant "qu'après un réexamen attentif de votre dossier, et une analyse de l'avis rendu par la CLI, j'ai décidé de ne pas suivre cet avis... j'estime en effet, au vu du dossier, que l'avis de la CLI... est principalement entaché d'erreur de droit, et repose accessoirement sur des faits matériellement inexacts. Il me paraît en outre entaché d'erreur d'appréciation." Impensable, réfuter sa propre commission!

Toutes ces commissions, les anciennes du temps du RMI et puis celles du Rsa, il n'y a que le nom qui change, sont des simulacres de justice. Les décisions sont déjà prises par avance et si par aventure vous arrivez à convaincre, les membres de ces commissions se font récuser!
Depuis, ce président de département est aujourd'hui sénateur, son successeur est député et comme il n'a pas eu de place de ministre il a été remercié en juillet 2013 en étant "élu" secrétaire général parlementaire de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et il y a un nouveau président dans ce département d'Ardèche qui a pour slogan "terre d'Audace". Le Conseil d'Etat a condamné les 2 premiers par 2 fois, me donnant raison et le dernier en place ne brille guère (ils ne brillent pas par leur audace, loin s'en faut!) plus que ses prédécesseurs puisqu'il s'ingénie à les copier et perd tous les recours que j'engage en justice.
C'est plutôt ce sénateur qui a commis une erreur d'appréciation car aujourd'hui ma création d'entreprise est sur la voie de la réussite.
N'écoutons pas ces assistés de la République, nous ne devons rien lâcher de ce que nous croyons être bon pour nous. Nous ne leur devons rien car nous, nous sommes acteurs de nos vies.

[Paulina]

On dirait qu'ils ont une dent contre les créateurs d'entreprise surtout s'ils sont au RSA.

[Invité]

Salut à tous,

Ce matin je suis passé, pour la deuxième fois en deux ans devant la commission locale RSA, accompagné d'un représentant de AC! (n'y allez jamais seul, contactez un collectif de chômeurs !).

Constatant que les objectifs mentionnés dans votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas recevables, la commission locale RSA, après étude de votre situation envisage de suspendre le versement de votre allocation RSA, conformément aux dispositions de l'Article 262-37 du CASF.
Avant que cette suspension ne soit effective, vous êtes invité(e) à présenter vos observations à la commission locale RSA, éventuellement assisté de la personne de votre choix ...etc...

Cet article (262-37) prévoit la suspension partielle ou totale du RSA dans les 4 cas suivants:

Bonjour,
Je pense que tu es dans une région où le conseil général qui gère le RSA n'en a rien à faire de l'insertion des gens et que la politique sociale en vigueur est mal au point car supprimer le RSA des plus pauvres, c'est augmenter la misère et la tension sociale locale, c'est une belle fuite en avant et s'ils vont jusqu'à là, c'est peut être aussi parce qu'il manque des sous dans les caisses de ces départements mal gérés et avec une économie locale sinistrée qui n'arrange rien.

Mais bon, à notre niveau, tout cela ne sont que des commentaires.Quand on est au RSA, il ne faut pas faire de la politique de comptoir , il faut avant tout penser à se sauver "matériellement" en améliorant sa situation. La priorité n'est que là !

Tu dis avoir envoyé un courrier, mais qu'est ce qu'il y avait sur ce courrier ? as-tu des preuves matérielles de recherche d'emploi, de création d'entreprise, et d'insertion active, as tu assisté à un stage, tu as l'attestation de présence ? les frais de repas en question ? Quand la commission d'insertion t'invite à "présenter tes observations", ce sont ces pièces, et des preuves qu'elle veut. Ca ne sert à rien de sortir sa carte "je vais créer mon entreprise", ce n'est que du blabla s'il n'y a pas un vrai travail d'entrepreneur derrière.

[romain23]

RE:

[quote][/quote] et article (262-37) prévoit la suspension partielle ou totale du RSA dans les 4 cas suivants:[

C'est quoi les 4 cas suivants? et etes vous dedans?
Si vous n'etes pas dans les 4 cas prévus par la loi (et qui restes à definir...et à prouver) saisissez le tribunal administratif, allez à une permanence juridique d'avocats et defendez vous...

[Invité]

RE:

et article (262-37) prévoit la suspension partielle ou totale du RSA dans les 4 cas suivants:[

C'est quoi les 4 cas suivants? et etes vous dedans?
Si vous n'etes pas dans les 4 cas prévus par la loi (et qui restes à definir...et à prouver) saisissez le tribunal administratif, allez à une permanence juridique d'avocats et defendez vous...

déjà précisé plus haut :

"1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;

2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;

3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;

4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. "

[romain23]

RE:

"

Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;

Cela permet peut etre de renvoyer la balle sur l'obligation de resultats de l'accompagnement , sur les moyens utilisés par les accompagnants pour aider à l'accès à l'emploi et sur le travail effectué par les accompagnants:
Combien de fois vous ont-ils convoqués
Quelles ont été leurs aides et leur soutiens?
Un contrat c'est toujours 2 parties juridiquement, c'est à dire que le beneficiaire à des obligations de chercher un emploi, de se soumettre aux controles , mais de l'autre coté, les intervenants se doivent de convoquer, de verifier, d'apporter soutien et logistique....
Cherchez bien, si vous voulez riposter....