Va falloir faire de la pédagogie:
Je reprends les parties importantes du lien que vous avez fourni:
Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ensuite:L’article L.1235-3 du Code du travail dispose en effet que, dans ce cas, lorsque le salarié a plus de deux ans d’ancienneté et que l’employeur qui l’a licencié employait au moins 11 salariés, l’indemnité à la charge de l’employeur ne peut être inférieure aux salaires bruts des six derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail.
Les juges pouvant allouer une somme plus élevée si le salarié démontre avoir subi un préjudice particulier, le salarié a obtenu une indemnisation supérieure au minimum fixé par la loi.
Donc:L’arrêt du 25 septembre 2012 précise clairement que la fraction des dommages et intérêts alloués sur le fondement de l’article L.1235-3 du Code du travail, qui excède les salaires des six derniers mois, est prise en compte par le Pôle emploi pour le calcul du différé spécifique d’indemnisation, plus connu sous le nom de délai de carence.
+ de 2 ans de présence dans l'entreprise. DI supérieurs à 6 mois.
Conséquences: Différé calculé sur la partie dépassant 6 mois. S'il avait eu 8 mois de DI, différé calculé sur la base de 2 mois. S'il avait eu 12 mois de DI, différé calculé sur la base de ... 2 mois et demi (car 75 jours maxi!)
Toujours dans le même article:
Donc:Enfin, il sera précisé que la Cour de Cassation avait déjà jugé par des arrêts rendus le 15 juin 2010 (n°08-20513 et 09.10437) que, pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté et/ou dont l’employeur employait moins de 11 salariés, les dommages et intérêts alloués au titre du licenciement abusif, sur le fondement de l’article L.1235-5 du Code du travail (texte qui ne fixe, contrairement à l’article L.1235-3 du Code du travail, aucune indemnisation minimale – celle-ci est fonction du préjudice subi) peuvent être prise en compte intégralité par le Pôle emploi dans le calcul du différé d’indemnisation dès lors que "cet article ne détermine pas directement le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi".
- de 2 ans ds l'entreprise, c'est la totalité des DI qui est prise en compte.
Conséquences: Si DI d'un mois, ce mois est pris en compte. Si DI de 6 mois, 2 mois et demi sont pris en compte.
Si ce n'est pas l'article auquel vous faîtes référence, merci de me le faire savoir.
Maintenant mon point de vue personnel;
J'attire votre attention sur un point; j'ai été le seul à vous répondre sur ce sujet (et pour cause je suis aussi concerné). Je vous ai fait une réponse tenant compte de l'état du droit; c'est à dire vous exposant les règles qui allaient s'appliquer. Et cela sans affect ni jugement personnel.
Mon seul but était que vous puissiez vous préparer afin de ne pas vous trouver le bec dans l'eau avec des dettes à rembourser, et d'ailleurs c'est pour ça que j'ai aussi évoqué les impôts.
Réfléchissez un instant par analogie: Vous demandez à quelqu'un de vous expliquer les règles de l'indemnisation appliquées par PE. Il le fait en rectifiant et en attirant votre attention sur une règle particulière prêtant à confusion.
Le résultat n'est pas celui auquel vous vous attendiez! Vous lui demandez s'il arrive à dormir !?! Sérieusement ??!!
Et oui, j'arrive à dormir!
Avant de remettre un système en cause, il faut le comprendre! c'est seulement à partir de là que toute action sera efficace.
Ce n'est pas moi (qui essaye de vous aider à y voir clair) qu'il faut convaincre! Vous avez justement l'occasion de faire valoir votre point de vue! Allez en Cassation quand la décision de PE vous sera parvenue et qu'elle ne conviendra pas à vos attentes!!