Entrepreneur en ASS => trop-perçu

[St-Dumortier]

Bonjour,

Monolecte, ... y'a 2 K à "kkarine" comme dans :
"là où elle est"

Trève de plaisanteries,
si la CAF se défausse c'est mal parti.
Encore que ce qu'elle dit est juste : elle paie sur réception de dossiers recevables et c'est du ressort du CG d'instruire ces demandes dans les 3 mois qui suivent le paiement. (Le contrat d'Insertion).
L262-7 CASF
Si les conditions mentionnées à l'article L. 262-1 sont remplies, le droit à l'allocation est ouvert à compter de la date du dépôt de la demande.

Ce que je ne comprends pas c'est cette obligation de passer par une AS.
J'ai beau chercher, je ne trouve pas de texte qui aurait modifié le L226-14 déjà cité ici.
Si besoin donc, il faut essayer d'envoyer un dossier ou de passer par une autre association habilitée ou de convaincre cette AS.


Questions simples à vous poser :
Quel chiffre d'affaire mensuel devez vous réaliser pour vous tenir à flot ces 6 mois à venir ? (Vous et l'Eurl)
Ce chiffre d'affaire est il réalisable ?

[José]

Bonjour,

La CAF se comporte comme une boîte aux lettres. En matière de RMI, elle se charge seulement du paiement et de la récupération des indus, elle fait strictement ce que lui ordonne le CG.
Bien pire, j'ai l'exemple de la CAF d'Annonay (07) qui a procédé manu militari, en janvier 2006, à la mise en recouvrement d'une somme de 4370 euros en prétextant qu'il s'agissait d'un indu de RMI, et ce à la demande du CG. Cet indu s'est fait en contrevenant à l'article L 262-40 du Code de l'action sociale et des familles qui dispose que : "l'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées." Or les délais étaient largement dépassés, aucune fraude ou fausse déclaration.
Le bénéficiaire a alors introduit un recours (art. L 262-42) lequel a un caractère suspensif.
Rien n'y a fait, la CAF mis en demeure a répondu que cela relevait exlusivement du Pdt du CG et qu'elle se contentait d'être une boîte aux lettres, que les services de la CAF agissent en application des règles de droits, complexes...
Autrement dit, quand çà les arrange, ils sont bien au-dessus des lois, cul et chemise, et les demandeurs ne sont pas aptes à saisir les règles de droits tant elles sont complexes!!!!

Moi non plus, je ne comprends pas qu'il faille à KKarine passer obligatoirement par l'AS. C'est sans doute une décision mise en place par le CG mais elle n'a pas force de loi.
Rien n'empêche de passer par la mairie et avoir sous le coude le texte de loi cité par St-DUMORTIER si la même difficulté se présente.
Si passage obligé par l'AS, l'AS n'a pas le droit de refuser le dépôt d'un dossier (exiger la preuve de dépôt), n'ayant pas la charge de l'instruire elle n'est en sorte qu'une "boîte aux lettres" et donc la considérer comme telle (sans le lui dire bien sûr).

[kkarine]

Bonjour,

Je suis toujours là, mais un peu à bout de courage ces derniers jours, je faibli

Ce matin à la 1ère heure j'étais à mon cabinet comptable, malheureusement mon expert comptable ne vas pas être très présent cette semaine (car retour de congés chargés), mais j'ai expliqué la situation à son assistante et je lui ai demandé qu'il me rappelle rapidement afin que je puisse y voir un peu plus clair.
Elle m'a informé que lui et mon banquier avaient évoqué mon cas très brièvement avant les congés, et qu'ils n'avaient pas l'air très inquiets. Forcément ce n'est pas leur argent qui est en jeu mais le mien, enfin le mien...Celui que je n'ai pas et que je dois rembourser ! Le banquier n'a pas lieu de s'inquiéter il a une bonne caution

Le CA mensuel que je dois réaliser pour me tenir à flot :
Je paie ma marchandise comptant à la livraison mais je peux faire plusieurs chèques avec encaissement différé.
J'ai échelonné le paiement de ma collection hiver jusqu'en Février 2009,(j'espère que cela va passer), pour ne pas avoir de trop lourdes factures, ce qui donne à peu près car je n'ai pas tout reçu : entre 1500 et 2000 euros suivant les mois.
Loyer 450 euros
Charges courantes : environ 150 euros
Cotisations et assurance : environ 350 euros
Crédit perso pour eurl : 435 euros
Remboursement EDEN : 125 euros

Soit au plus juste 3500 euros de dépenses. Sans prétendre de salaire comme d'hab.
Sachant qu'en 2007 à la même période mon CA mensuel pouvait varier de 2500 euros à 5500 suivant les mois (entrée de saison , pleine saison , soldes , et re entrée de saison ). ajoutons à celà la conjoncture actuelle peut favorable à la consommation, puis le temps car nous en sommes tributaire autant dans l'habillement que dans la chaussure, et bien nous ne pouvons pas trop faire de pronostics fiables.

J'attends impatiemment l'appel de l'expert comptable pour faire le point et surtout demander 1 rdv ensemble avec le banquier et ses 15000 euros.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

St Dumortier, j'ai mis de k à mon prénom car avec 1 seul K le pseudo était déjà pris et qu'en mettant deux K celà résumé bien comme vous l'avez dit ma situation !

à bientôt

[kkarine]

Bonjour,

Suite à mon courrier l'ARCEC m'a contacté. D'après eux il n'existe pas d'aide financière pour l'EURL et si la situation persiste ils me conseillent un dépôt de bilan. Mais comme ils m'ont dit l'ARCEC est un organisme qui conseille, aide et oriente surtout avant création mais ils restent à ma disposition si j'ai besoin d'eux.

Mon comptable a plus d'espoir que moi, et reste persuadé que la situation va évoluer dans le bon sens. Il m'a demandé d'être encore patiente, en m'expliquant que j'étais partie de "0" puisque c'est une création et qu'il fallait du temps pour fidéliser une clientèle et cibler sa demande afin de mieux gérer mon stock et donc avoir une trésorerie constante.
Ok je suis partie de "0" mais aujourd'hui je suis à moins "15000" !

Pour les 15000 euros justement, mon comptable pense que nous devrions pouvoir prolonger l'échéance du billet de trésorerie de 6 mois (que le banquier au 6 octobre mettrait mon cpt à - 15000 et me reapprovisionnerait de 15000, d'après ce que j'ai compris). Nous avons rdv le 10/09 avec le banquier pour en discuter.

Les affaires depuis le 15 aout sont en plus au ralenti, ce qui n'arrange rien...

[St-Dumortier]

Bonjour,

Sympas, les gars de l'ARCEC ...
Evidement,
Le chef d'entreprise est seul décideur.

Le compable est gentil, mais son assiette est pleine,
ses cautions ne sont pas menacés.

Je ne peux que synthétiser mon point de vue des priorités à mettre en oeuvre :
Faire de la vente,
canaliser le chiffre d'affaire pour
se débarasser du crédit et de la caution,
verser une rémunération au dirigeant.
faire tourner l'Eurl.

Dans ces conditions, vous pouvez patienter,
sinon, il me semble que vous vous enfoncez.
A mon sens,
votre marchandise est payée 7.5 % trop cher (le coût du crédit)
en plus de l'être d'avance (paiement à réception de marchandise).
Si vos ventes à venir ne couvrent que vos factures anciennes, vous retrouverez le même problème avec la prochaine collection.
Une version plus optimiste serait de pouvoir solder cet exercice et trouver des marchandises payables à terme pour la prochaine collection.

Tant que l'Eurl nourrit ses "travailleurs", elle peut bien vivoter.
Quand elle se nourrit de ses "travailleurs", il faut l'éradiquer.

Courage,
tenez nous informés.

[kkarine]

Bonsoir,

J'ai enfin eu le rdv avec l'assistante sociale hier. Conclusion : nous avons monté un dossier pour bénéficier d'une aide mensuelle du conseil général afin de donner un peu de positif à mon compte perso en souffrance. Nous avons également fait une demande de RMI, mais qui, vu mon statut de gérante non salarié n'est pas du tout sure d'être accordée (et on me l'a bien fait comprendre en me disant que ces demandes étaient très compliquées, et que les assistantes sociales ne maitrisaient pas du tout ce type de demande RMI .
Je lui ai également parlé de mon trop perçu assedic de 9450 euros, et elle m'a conseillé de voir un médiateur de la république ou de m'adresser au service surrendettement de la banque de france. et là erreur car si j'ai un dossier de surrendettement à la banque de france je ne peux plus exercer mes fonctions de gérante. (d'après mon banquier)

J'ai eu également mon rdv comptable/banquier aujourd'hui à 14h00. Ils m'ont dit de dédramatiser la situation car il y avait bien pire ! super je dois 15000 euros, j'ai pas de salaire mais il y a pire !???? Mais mon bilan est bien structuré et c'est déjà beaucoup, puis nous avons confiance en vous, ils m'ont répondu.
Bref, je ne dois pas les 15000 euros au 6 octobre comme prévu, (le banquier m'a même dit : "vous ne pensiez pas que j'allais vous prendre cette somme je savais très bien que vous ne l'auriez pas en trésorerie, seulement à l'époque, vu la situation à votre ancienne banque (découvert de 7500 euros)+ travaux nouveau local 5000 euros+ commande été) je n'avais pas d'autre choix que de vous faire ce billet de trésorerie sur 6 mois".

Seulement en avril quand j'ai signé ce billet de trésorerie, personne ne m'a expliqué qu'à l'échéance des 6 mois, d'autres solutions seraient envisagées. Celà m'aurait évité bien des tourments et des nuits blanches pensant que mes parents cautionnaires allaient devoir essuyer mes dettes.

Bref, il me propose aujourd'hui un crédit de 20000 euros (15000 pour rembourser le billet de trésorerie et 5000 pour ma trésorerie). Il souhaite le faire différé sur 18 mois, c'est à dire que pendant 18 mois je règle seulement les intérêts soit environ 100 euros par mois, (le temps que mon crédit perso de 2005 de 435 euros/mois soit soldé et que le prêt d'honneur EDEN le soit aussi (125 euros)). Donc à partir de 2010 quand le crédit perso et l'EDEN sont soldés 435+125 : 660 euros, je règle le capital et les intérêts pendant 42 mois à hauteur d'environ 450 euros.
Je n'ai pu qu'accepter, en même temps j'ai pas trop le choix et puis je suis tellement soulagée... Par contre je repars pour 60 mois de crédit...
Le banquier m'a dit que nous avions encore quelques mois durs mais après ce que j'ai vécu je peux les passer facilement. Nous avons également évoqué l'éventualité d'enfin pouvoir me verser un minimum de salaire dès que la situation sera stablilisée.

Je repars à nouveau motivée, plus sereine et surtout moins stressée, de plus le chiffre a été bon ces dernières semaines et c'est encourageant.

Voilà pour le côté "boutique" maintenant reste à régler mon problème de trop percu. En parlant d'assedic, l'assistance sociale m'a demandé ma radiation assedic pour joindre à mon dossier de demande RMI. Seulement même en ne "pointant" plus, même avec mon énorme trop percu, et bien j'étais toujours inscrite et avec une indemnité de 14.25 euros journalière que je ne touche plus depuis décembre 2007. C'est allucinant ! Le plus drôle c'est que j'ai du supplier mon interlocutrice de bien vouloir me radier, un comble ! Elle m'a même fait douter en me faisant croire qu'une radiation ne se demande pas. Enfin j'attends le certificat de radiation pour que ma demande de RMI puisse enfin être complète et déposée.
Et pour en revenir au trop perçu, finalement à part le tribunal ou une demande d'effacement de la dette auprès d'un juge, je ne vois plus d'issue, à part le remboursement mais ca c'est impossible.

Voilà les dernières nouvelles, j'attends impatiemment vos réactions afin de savoir si je suis dans la bonne direction et ce que vous pensez des conclusions des mes 2 rdv.

Par avance merci...

[maguy]

Bonsoir kkarine

D'instinct je te dirai "gaffe, attention, n'y va pas"

nous avons confiance en vous, ils m'ont répondu.

Ils se fichent de toi ?

Ils n'ont pas les mêmes intérêts, un banquier qui fait confiance, bien sûr il t'enfonce encore un peu plus, touche ses intérêts, récupéreras de toutes façons ses billes chez tes parents et ton comptable sera payé.

Je crains que tu ne te vautres et que tu entraines tes parents aussi. C'est la spirale du surendettement.

Epidermiquement je dirais, ne fais pas cela, on t'endort.

Pour l'AS je ne peux pas t'aider, désolée

[Monolecte]

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Dans cette histoire, c'est toi qui trime, c'est toi qui risque ta chemise, c'est toi qui répondras des merdes comme des succès et c'est aussi toi qui dépend de la charité de tes parents, vu que malgré tout ce boulot, la perspective de vivre de ton travail s'éloigne un peu plus chaque jour.

Maintenant, la règle d'or du business : ta boîte a de l'avenir ou pas?
Est-ce que ça vaut le coup d'en chier un moment, parce que tu as la certitude que ton activité, ton produit, dans ton bled, avec ta clientèle et ta cible de prospects, va décoller gravement? Est-ce que ton chiffre d'affaire progresse? Est-ce que les frais nettement moins vite que le chiffre d'affaire afin d'espérer dégager durablement du bénéfice? Dans l'attente du bénéfice, pendant combien de temps vas-tu continuer à t'endetter et à quel rythme? Tes marges sont-elles suffisantes? Ta politique d'achats est-elle cohérente avec tes capacités de vente?

Bref quelles sont raisonnablement tes perspectives à court et moyen terme? En tenant compte de tous les paramètres que tu veux objectivement percevoir : bilan comptable de ta boite, marché visé et conjoncture actuelle (pas des plus propices au commerce...).

A toi de voir. Personne n'est dans ta peau ni ta situation : ni nous, ni le banquier, ni même tes parents. Être calme, lucide, déterminé. Et ne pas confondre volonté et acharnement.

[José]

Réponse à KKarine.

Le chiffre d'affaires a été bon. C'est, me semble-t-il, le point le plus important. Vous ne pouvez avoir aucune certitude pour les mois à venir, mais la tendance va dans le bon sens et cela ne peut que vous encourager à poursuivre.

Pour le crédit de 20 000 euros, assurez-vous que la caution de vos parents reste limitée au 15 000 euros.
Je pense que les mensualités que vous aurez à payer sur la période des 42 mois restant seront plus fortes que les 450 euros mentionnés. Faites-vous bien préciser ce point par écrit et tant que vous y êtes, essayez d'obtenir une durée plus longue que les 5 ans proposés avec des remboursements plus faibles du coup, quitte à vous engager à faire des remboursements plus importants si vos résultats sont bons. Le banquier a une caution sur les 15 000 euros, s'il n'a pas de caution sur les 5 000 euros supplémentaires il imputera en priorité vos remboursements sur cette somme et il conservera la caution jusqu'au bout. Et puisqu'il dit que vous pouvez vous en sortir, vous avez une marge de discussion avec lui.

Au vue de ce que vous écrivez, je vous suggère de rester prudente vis à vis de votre banquier et de votre comptable. Vous avez obtenu 18 mois de répit, c'est bien. Mettez votre énergie à faire du chiffre, à négocier des délais plus importants avec vos fournisseurs, ouvrer absolument un 2ème compte et l'approvisionner quand c'est possible.

Bon courage.

[José]

Pour le médiateur de la République : vous ne pouvez pas le saisir directement, il faut passer par un député. Si vous faites la démarche, essayer de voir, en même temps, si le député peut intervenir pour le RMI.

Il y a aussi un délégué du médiateur de la République dans chaque département, il se trouve souvent à la préfecture. Lui, vous pouvez le rencontrer.

[romain23]

y a aussi un délégué du médiateur de la République dans chaque département, il se trouve souvent à la préfecture. Lui, vous pouvez le rencontrer.(José)

Elle peut aussi prendre rendez vous, gratuitement avec un conciliateur de justice , à sa mairie. ce dernier peut d'ailleurs lui prendre un rendez vous directement avec le mediateur de la republique. Concernant son rmi, elle peut toujours saisir aussi la comission de conciliation du RMI à la prefecture de sa ville.

[José]

romain23 : Qu'est-ce cette commission de conciliation RMI à la préfecture ?
En quoi consiste-t-elle ?
Personnellement, je n'en ai jamais entendu parler.

De même "le conciliateur de justice" ? Ne s'agirait-il pas plutôt de permanence gratuite tenue par un avocat ou un juriste; Si c'est le cas, il conseille mais ne peut pas intervenir en conciliation.

[kkarine]

Bonjour,

L'assistance sociale m'a renvoyé vers la mairie pour obtenir les coordonnées du médiateur de la République.
J'ai donc contacté la mairie qui m'a informé que sur mon canton il n'y avait seulement qu'un conciliateur de justice.

Mais comme vous dites le conciliateur ne pourra pas intervenir directement mais seulement conseiller juridiquement, alors dans ce cas autant prendre un avocat et aller jusqu'au tribunal, puisque c'est une des solutions qu'il me reste...
La DDTEFP me laisse en effet dans son dernier courrier que 2 solutions :
le tribunal ou la trésorerie afin de régler ma dette.

[romain23]

De même "le conciliateur de justice" ?
De même "le conciliateur de justice" ? Ne s'agirait-il pas plutôt de permanence gratuite tenue par un avocat ou un juriste; Si c'est le cas, il conseille mais ne peut pas intervenir en conciliation!


Il existe dans chaque mairie ( du moins les chef lieux de canton) un conciliateur pour regler des litiges concernant des particuliers et la vie urbaine . UN commerce peut rentrer dans ce cadre!

A ne Pas confondre avec un permanent qui siège dans les mlaisons de la justice et du droit , qui s'occupe lui des litiges de particuliers à particuliers!
.Ce sont 2 instances différentes!

Le conciliateur de la mairie, peut lui obtenir un rendez vous pour KARINE, auprès d'un deputé ou du médiateur de la republique.!

romain23 : Qu'est-ce cette commission de conciliation RMI à la préfecture ? (quote)

C'est le dernier recours après avoir saisi toutes les autres instances.
Il existe dans chaque prefecture , une comission chargé de gerer les dossiers litigieux de l'aide sociale. N'oubliez pas , qu'après le Président du conseil général, c'est le prefet qui est responsable dans son departement. C'est lui qui est chargé du controle de légalité concernant l'aide sociale.

La comission est saisi par un particulier qui saisit directement le cabinet du prefet. Par, exemple, pour mon cas personnel , je la saisirais si la CAF ne me retablit pas mon allocation logement , après que le proprio est fait les travaux et qu'elle continue à declarer mon llogement indécent , pour ne pas payer l'ALS.

D'ailleurs dans ce cas, quand la suppression d'une aide represente pour un particulier " des conditions d'une extreme gravité" la comission est saisi d'office. Dans mon cas, par exemple, il appartient à la CAF de saisir elle_meme la Comission avant la suppression de L'ALS.
Sinon, il y a vice de procédure.!

Dans le cas de Karine, si l'absence de revenus, donc pas de RMI, représente pour elle et sa famille " des conditions qui entraineraient une situation d'une particulière gravité" elle peut saisir la comission de conciliation de l'aide sociale de sa prefecture, elle, son avocat ou bien son assistante sociale!

J'ai vu le cas pour une personne dans la Creuse, où une gamine qui avait été plaçée par decision judiciaire de l'AIde sociale à l'enfance, placement judiciaire après decision administrative de L'ASE,le prefet n'ayant pas été mis au courant (il doit également etre tenus informés des gamins placés de son departement) la mère a porté plainte pour vices de procédure , et fait appel. Il y a eu Jurisprudence. Le prefet n'ayant pas été mis au courant, le placement était nul et non avenu!

Je ne vous citerai pas les textes de loi, car je ne suis pas comme ST dumortier, je ne les cherche pas, mais je parle de manière pratique et par expérience.

Mais, je pense que Karine a raison de se saisir d'un avocat!

[kalliste]

Bonjour,

toute nouvelle à la recherche désespérée de réponses concernant la possibilité de percevoir un R.M.I. alors que je suis toujours gérante de société ( en cessation de paiement ), je tombe sur ce sujet : magnifique pour moi tout y est !

Ma situation diffère un peu de celle de Kkarine ( courage ! ), étant à l'I.R. et ayant déja opter pour la cessation de paiement ( je passe au tribunal jeudi !).

J'ai donc grace à vous tout ce qu'il me faut pour déposer ma demnde d'aide, et demarrer le parcours du combattant ! ( GLURPS ! )

Je vous tiendrai au courant de ce que ma demande a donné.

Continuez, et merci à vous

Val