RSA et accompagnement PE

[RaoulPiconBière]

J'essaie toujours de remonter à la source.
Pour le rSa, la source c'est le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) :
Article L262-1et suivants.

Si vous travaillez et que vous avez un complément de rSa, vous avez certainement une part de rSa-Activité.
Mais selon les revenus, on peut avoir à la fois du rSa-Socle et du rSa-Activité
ou
uniquement du rSa-Activité.

En pratique, si vous êtes seul, vous êtes toujours tenu aux droits et devoirs.
La raison c'est que, avec 500€ mensuels, la personne seule sortira du rSa pour dépassement du plafond de ressources.
Quand le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, c'est différent car le RMG est plus élevé.

[Invité]

vous avez écrit : Tous les bénéficiaires du RSA doivent s'inscrire à POLE EMPLOI mais tous ne sont pas soumis aux droits & devoirs du demandeur d'emploi.]C'est doublement faux :
- comme vous venez de le démontrer, il n'y a pas d'obligation d'être à PE.
- si l'on est inscrit à PE, il y a obligation de se soumettre aux droits et devoirs du demandeur d'emploi..

Concernant l'obligation de s'inscrire et c'est parce que jétais allé un peu vite que j'ai rajouté ceci :

On a déjà eu cette même discussion il y a des mois et je maintiens ce que je dis (à l'exception des bénéficiaires ayant des problèmes de santé ou de logement pour lesquels il n'y a pas obligation de s'incrire).

Une fois inscrit à PE leurs situation évolue et pour celui qui travaille régulièrement et qui perçoit le RSA activité les "droits et devoirs" ne s'appliquent plus et c'est ECRIT EN TOUTES LETTRES sur son dossier (j'ai 2 personnes dans ce cas là sur 38 demandeurs au RSA).

D'autres "inscrits /soumis droits et obligations" sont suivis par une Espace Insertion ce qui nous permet d'officialiser un "suivi délégué" vers cet organisme et de ne pas les convoquer plus d'une fois.

Si vous en avez l'occasion : je suis curieux de connaitre les motivations indiquées sur ces courriers..

je n'ai pas pour habitude de photocopier les documents personnels des demandeurs qui sont en face de moi mais si cela peut satisfaire votre curiosité


Au pays/Département de SARKO voici ce qu'il est écrit sur leur site web:

Un "référent personnel unique" pour les bénéficiaires du RSA
Pour favoriser l'insertion professionnelle et le retour à l'emploi, il est prévu que les allocataires sans activité ou dont le salaire est inférieur à 500 € net par mois soient accompagnés par un « référent personnel unique ».
Ce référent sera :
- un professionnel du Pôle emploi pour les allocataires proches de l’emploi,
- de la CAF pour les familles monoparentales,
- d’un espace insertion ou d’une circonscription de la vie sociale pour les personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles.

[RaoulPiconBière]

Il ne faut pas confondre les droits et devoirs du rSa et les droits et devoirs du demandeur d'emploi.
Le premier relève du CASF, le deuxième relève du Code du Travail.
Toute personne inscrite à PôleEmploi est soumise aux droits et devoirs de PôleEmploi. Je ne crois pas qu'il ya aii exception.

Les personnes inscrites à PE peuvent refuser de plein droit tout autre suivi.
Elles peuvent surtout exiger d'avoir les mêmes droits et services que tout autre demandeur d'emploi.

Aussi, quand une personne perçoit uniquement du rSa-Activité, elle n'a plus de compte à rendre au Conseil Général.
La raison c'est que le rSa-Activité est financé par l'Etat et non pas les départements.
De fait, il doit être inscrit à PE mais le fait de travailler vaut preuve de recherche d'emploi. Donc, on ne peut pas lui ordonner quoi que ce soit, ni PE, ni le CG.

Une personne isolée avec un enfant qui est inscrite à PE et dispose d'un PPAE valide est réputée répondre aux droits et devoirs du rSa. Elle n'a pas d'autres comptes à rendre à qui que ce soit (sauf DTR, évidement).

Quand vous dites : ""D'autres "inscrits /soumis droits et obligations" sont suivis par une Espace Insertion ce qui nous permet d'officialiser un "suivi délégué" vers cet organisme et de ne pas les convoquer plus d'une fois.""
je vois surtout que ces personnes inscrites n'ont pas le même service que les autres de la part de PE. C'est de la discrimination.

Vous noterez que dans le département/Sarko, les familles monoparentales seraient suivies de manière particulière par un organisme (CAF) dont la mision est uniquement tournée vers le calcul, le versement et le contrôle des prestations familiales.
J'en conclu que le département/sarko est plus à droite que le FN puisqu'il met déjà en oeuvre le principe de la "bobonne tout juste capable de rester au foyer pour s'occuper des couches qu'elle n'aura as eu les moyens d'interrompre à sa guise"".

Ps : je ne vous demande pas les preuves de vos recherche, mais j'aimerais savoir quel est le texte de loi invoqué par ces référents pour obliger les personnes à s'inscrire chez PE.
Ces documents et courriers sont-ils seulement argumentés ?

On notera que quand il s'agit d'être suivi et de bénéficier du Service Public de l'Emploi, les textes de lois parlent de Droits.
Je constate que le Service Public de l'Emploi et l'ensemble des intervenants politico-sociaux ont tendance à considérer ces suivis comme des Devoirs.
Faudrait voir à pas tout mélanger.

[Invité]

Quand vous dites : ""D'autres "inscrits /soumis droits et obligations" sont suivis par une Espace Insertion ce qui nous permet d'officialiser un "suivi délégué" vers cet organisme et de ne pas les convoquer plus d'une fois.""
je vois surtout que ces personnes inscrites n'ont pas le même service que les autres de la part de PE. C'est de la discrimination.

Le titulaire du RSA qui est suivi par un Espace Insertion n'a pas envie d'avoir, en plus, un suivi avec POLE EMPLOI (et je ne parle pas "en 'l'air" mais parce que je le constate à chaque fois). Savez vous ce qu'est un Espace Insertion ??

Ps : je ne vous demande pas les preuves de vos recherche, mais j'aimerais savoir quel est le texte de loi invoqué par ces référents pour obliger les personnes à s'inscrire chez PE. Ces documents et courriers sont-ils seulement argumentés ?

Je ne "recherche rien"et le courrier dont je parle émane du CONSEIL GENERAL (la prochaine fois que j'en vois un j'en fait une copie rien que pour vous)

Faudrait voir à pas tout mélanger.

Je vous retourne le compliment

[RaoulPiconBière]

n'a pas envie d'avoir,

Vous ne parlez pas en l'air, mais vous refléchissez en place.
Laissons donc chacun, savoir et exprimer ce dont il a envie ou pas.

Une personne qui serait suivie par un Espace Insertion n'est pas tenue d'être inscrite à PE.
Et c'est bien avec cet Espace-Insertion que doit être négocié le CER.

Si cette personne est inscrite à PE,
c'est son PPAE qui fait office de CER et elle peut refuser le suivi de l'Espace Insertion.

L'important c'est le choix.
Je constate que chaque intervenant socio-professionnel propose surtout le choix entre :
- obéïr, même à des conneries.
- être radié.

Comprenez aussi que chaque service fait la même chose que PE : il tente de faire sortir le bénéficiaire de son fichier.
Et si c'est pour le filer à un autre service, ça leur va aussi bien, du moment qu'il peut indiquer : "sortie positive".

Celà dit, je comprends que le point de vue d'une "patate chaude", puisse vous paraître étrange.

[Invité]

n'a pas envie d'avoir,

Vous ne parlez pas en l'air, mais vous refléchissez en place.
Laissons donc chacun, savoir et exprimer ce dont il a envie ou pas.

Non j'exprime ici ce que je constate tous les jours de la part des demandeurs concernés de mon propre portefeuille et jusqu'à présent je n'en ai croisé aucun qui ait envie d'avoir un double suivi Espace Insertion et POLE EMPLOI ce qui ne les empêche pas de rester en contact avec moi s'ils en ressentent le besoin 'mais en dehors du rdv de suivi mensuel).

Ces bénéficiaires du RSA sont toujours inscrits, sont toujours dans mon portefeuille de DE mais sont en "suivi délégué".

Une personne qui serait suivie par un Espace Insertion n'est pas tenue d'être inscrite à PE. Et c'est bien avec cet Espace-Insertion que doit être négocié le CER.]

Et bien cher Raul pourquoi sont-ils inscrits à POLE EMPLOI alors, pourquoi sont-ils dans nos portefeuilles ???? J'ignore si c'est la même chose partout en france mais en IDF c'est comme ça.

J'en profite pour noter que tout à l'heure vous parliez de "discrimination à ne pas être suivi aussi par POLE EMPLOI" mais que là ce ne serait plus le cas

[RaoulPiconBière]

Oui,
Vous voyez cela de votre place et vous généralisez à tous les départements.
C'est compter sans les "Programme Départemental d'Insertion (PDI)" et les volontés politiques qui sont derrière chacun d'eux. Et sans la nature des référents recrutés.

Il ne reste que le code pour se défendre. Et encore ...

La discrimination c'est ne pas bénéficier des mêmes droits que les autres dans un contexte donné : chez PE tous les droits PE; au rSa tous les droits rSa.

[luffy24]

Merci, jai commencé à lire ces textes, j'ai commencé à lire ces texte, mais pas facile à compendre...

Je suis tenue aux devoirs si je suis suis seul (ce qui est mon cas ) en touchant un salaire de 500 euros mensuel ? tout ca pour un complément RSA qui sera autour de 150 euros...c'est limite je trouve.

[RaoulPiconBière]

A 500€ de revenu d'activité nouvelle*, sans autres ressources, vous devriez tourner autour de 227€ d'allocation composée uniquement de rSa-Activité.
Donc, pas de suivi.

Vous avez le droit de rester inscrit chez PE. Cela implique le respect les droits et devoirs PE.
Comme vous n'êtes pas indemnisé, la radiation de chez PE n'a pas de conséquences.

*) Activité nouvelle ou reprise = activité commencée alors que l'on était déjà au rSa.