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Le demandeur d’emploi inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi est astreint au respect d’un certain nombre d’obligations.
Aux termes de l’article L. 5411-2 du code du travail, il doit en tout premier lieu renouveler périodiquement son inscription, et donc sa demande d’emploi, selon un calendrier d’actualisation défini chaque année par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Il doit qui plus est :
- définir et actualiser son PPAE ;
- accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ;
- accepter les offres raisonnables d'emploi ;
- accepter les actions de formation, d'insertion et d'aide à la recherche d'emploi ;
- accepter les propositions de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et les offres de contrat aidé ;
- se rendre à toute convocation de Pôle emploi.
Le demandeur d’emploi doit également porter à la connaissance de Pôle emploi tous les changements affectant sa situation au regard de l’inscription ou de son classement. Ainsi les articles R. 5411-6 et suivants du code du travail disposent qu’il est tenu de déclarer, dans un délai de soixante douze heures :
- l’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;
- toute période d’indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident du travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
- la participation à une action de formation rémunérée ou non ;
- l’obtention d’une pension d’invalidité au titre des 2°et 3 ° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- pour le travailleur étranger, l’échéance de son titre de travail ;
- toute absence de sa résidence habituelle d’une durée supérieure à 7 jours ;
- tout changement de domicile.
Dernière modification par RaoulPiconBière le 09 févr. 2012, modifié 1 fois.
Certes, mais une prestation type MVE Mobilisation-vers-l'emploi-machin-mes-couilles ne fait-elle par partie des incontournables "actions de formation, d'insertion et d'aide à la recherche d'emploi" dont le refus induit une sanction ? Il me semble que oui.
- accepter les actions de formation, d'insertion et d'aide à la recherche d'emploi ;
Certes, ce bout de phrase semble indiscutable, mais vu que
1.1. L’élaboration du PPAE
Les demandeurs d’emploi sont tenus de participer à la définition du PPAE (143).
Ainsi, à l’issue d’un entretien physique, l’actualisation du PPAE est notifiée par la remise en main propre contre signature des documents suivants :
- un courrier de notification de l’actualisation du PPAE dans lequel le conseiller constate l’acceptation ou le refus de l’actualisation du PPAE en cochant la case correspondante ;
- le profil, si des modifications ont été apportées ;
- la conclusion d’entretien.
Or, Zalma nous dit que
j'ai eu droit à un rendez vous téléphonique, hier matin, et la "conseillère" m'a inscrite sans que je puisse me renseigner avant, un un MVE...
Questions
Je me pose la question du degrée de participation de Zalma à la définition du PPAE, quand elle est simplement informée avoir été inscrite à un MVE.
Je constate l'absence d'entretien physique pour (re-)définir le PPAE
Je constate l'absence de la remise en main propre contre signature des documents énumérés plus haut
ces éléments (manquements ?) peuvent-ils être une raison de remise en cause (formelle) de son inscription à cette MVE ?
Sur la forme, on peut toujours contester et invoquer le vice de forme. Mais c'est plus compliqué et une fois le vice de forme annulé par PE, on se retrouve dans la même obligation d'accepter.
Je note aussi dans cette instruction PE que le PPAE est une obligation distincte des autres obligations.
Ce qui relève du PPAE, c'est l'ORE. Vous devez aussi accepter les autres obligations.
- définir et actualiser son PPAE ;
- accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ;
- accepter les offres raisonnables d'emploi ;
- accepter les actions de formation, d'insertion et d'aide à la recherche d'emploi ;
- accepter les propositions de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et les offres de contrat aidé ;
- se rendre à toute convocation de Pôle emploi
RaoulPiconBière a écrit :Ai-je dit le contraire ?
Tiens ! : J'ai édité et je l'ai mis en rouge ....
Mea culpa… Faut qu’j’aille me coucher, là...
Mais les remarques de Diety sont tout à fait pertinentes. Il s'agit d'un truc fourgué par téléphone auquel Zalma n'a apposé aucune signature.
C'est vraiment vicelard.
Oui c'est pertinent et suivant la situation on peut essayer d'utiliser cela.
Mais il n'y a pas d'obligation d'actualiser à chaque entretien, le PPAE qui peut être valide durant 3 mois. Donc, à tout moment, la prestation peut-être imposée en dehors des actualisations de PPAE.
On pourrait utiliser ceci :
Un projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi. Ce projet précise la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu afin d’accompagner de la manière la plus efficace et personnalisée possible le demandeur d’emploi dans ses démarches de retour vers l’emploi (142).
Pour cela, le PPAE tient compte de :
- la formation du demandeur d’emploi ;
- ses qualifications ;
- ses connaissances et compétences acquises aux cours de ses expériences professionnelles ;
- sa situation personnelle et familiale ;
- la situation du marché du travail local.
Le PPAE précise également les actions vers lesquelles le demandeur d’emploi a été orienté et que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre pour faciliter son retour à l’emploi, notamment en matière d’accompagnement personnalisé, de formation et d’aide à la mobilité.
1.2. L’actualisation du PPAE
Le PPAE doit être actualisé périodiquement dans le cadre du suivi du demandeur d’emploi. Il est actualisé au moins tous les trois mois (145) ou lorsque sa situation a évolué.
Ce délai d’actualisation est un minimum requis par le code du travail (146) mais le PPAE peut être actualisé à chaque entretien du demandeur d’emploi avec son conseiller personnel, notamment dans le cadre de son suivi.
L’actualisation du PPAE, comme son élaboration, doit être notifiée au demandeur d’emploi. Le refus du demandeur d’emploi de signer l’acte lui notifiant le PPAE caractérise le refus d’actualiser le PPAE.
Ainsi, à l’issue d’un entretien physique, l’actualisation du PPAE est notifiée par la remise en main propre contre signature des documents suivants :
- un courrier de notification de l’actualisation du PPAE dans lequel le conseiller constate l’acceptation ou le refus de l’actualisation du PPAE en cochant la case correspondante ;
- le profil, si des modifications ont été apportées ;
- la conclusion d’entretien.
Le conseiller conserve un exemplaire du courrier de notification coché. Cet exemplaire doit être classé et conservé afin de pouvoir être produit en cas de contestation du demandeur.
C'est vraiment vicelard.
C'est bien pour ça qu'ils me font marrer chez EREEL :
Volontaires les DE relookées ?
Oui, je veux bien. Mais sans avoir d'autre choix possible !
Donc en fait tout doit se jouer dans la discussion avec le conseiller, ce n'est que pendant l'entretien que l'on peut avancer ses souhaits, arguments, ses contraintes etc. Par conséquent, il vaut mieux être bien préparé, et encore que... souvent cela ne va qu'aboutir à une sorte de "limiter la casse".
D'ailleurs, j'ai trouvé bien utile le lien que vous avez posté. Je n'ai jamais lu ce texte et il est vraiment désagréable à lire. Je me rends compte de l'importance de la personnalité du conseiller que l'on a on face de soi. Mon PPAE par exemple est le même depuis quelques années. C'est un coup de chance d'avoir eu à faire à quelques personnes compréhensives que j'ai croisées dans mon suivi et qui sont allées dans le sens que j'ai souhaité. Le DE est dans une grande dépendance ou le rapport de force entre le DE et le conseiller est très défavorable au DE. S'agit-il d'un conseiller, d'une conseillère qui a de la bouteille et des convictions, le sens du service public ou d'une nouvelle jeune recrue, précaire, soumise, sans expérience qui ne fait que suivre les ordres chiffrés de sa hiérarchie (je force un peu le trait). En dehors de l'absurde du "jeu de société" du suivi, c'est dans une sorte de loterie que le DE se retrouve, une loterie dans laquelle il peut non seulement ne pas gagner, mais souvent perdre.
diety a écrit : c'est dans une sorte de loterie que le DE se retrouve, une loterie dans laquelle il peut non seulement ne pas gagner, mais souvent perdre.
Hier le 8 février ; RDV de PPAE . Reçu par un jeune ( 35 ans environs ) début d'entretient musclé ; menace ..... Voyant que je ne lachais rien et répondais du tac au tac il y fini par baisser le ton ..... Le RDV à durée plus de 3/4 h il m'a relaché car dépassement du temps imparti de plus de 30 mn ... et je n'ai pas signer le PPAE ....Sur celui-ci est indiqué:
Nous convenons au regard de votre profil et de la durée de votre activité professionnelle que vous pouvez être plus exigeant quant à vos cibles d'emploi
Vous regarder pour des emploi de formateur ou d'encadrant mais pas d'emploi "physique"
Je conçois que ce jeux est hautement périlleux ; ne peux s'appliquer à tous ; dans mon cas suite au prochain numéro ; mais il m'a dit qu'un mail tous les mois lui suffirais ..........
Alors, vous en êtes au paragraphe suivant de la directive (1.3.)
1.3. Les sanctions du refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE
L’élaboration et l’actualisation du PPAE sont des actes obligatoires dont le non-respect peut entraîner, pour les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles, une radiation de la liste des demandeurs d’emploi (147).
Face au refus du demandeur d’emploi d’élaborer ou d’actualiser son PPAE, le conseiller doit :
- informer le demandeur d’emploi des conséquences de ce refus et de la soumission de son dossier au directeur d’agence ;
- constater dans le courrier de notification le refus en cochant la case correspondante ;
- faire signer le courrier de notification par le demandeur d’emploi et lui remettre son exemplaire auquel seront joints le profil et les conclusions d’entretien ;
- conserver l’exemplaire Pôle emploi et la copie des deux documents joints.
Si le demandeur d’emploi refuse de signer le courrier de notification et de prendre ces documents, ils devront lui être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception (148).
De la même manière, l’exemplaire de ce courrier de notification Pôle emploi devra être conservé.
Après instruction du dossier, une procédure de radiation peut être déclenchée. Pour de plus amples informations sur la procédure de radiation, voir l'instruction sur la procédure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Maintenant, faut voir si le gars va donner suite.
Autant que je me souvienne, je n'ai jamais signé quoi que ce soit en entretien.
Parceque l'on ne me l'a jamais demandé ...???
(?? trop contente de me voir partir la conseillère ? Y'a des chances ! )
Tiens, au passage (et comme vous maitrisez bien les jeux périlleux) vous pouvez toujours faire remarquer que cette instruction comporte des mentions illégales. De là à penser que d'autres erreurs sont commises ou que d'autres interprétations soient erronnées, il n'y a qu'un pas.
RaoulPiconBière a écrit :Maintenant, faut voir si le gars va donner suite.
Tiens, au passage (et comme vous maitrisez bien les jeux périlleux)
Pour ma part c'est un jeu un peu calculé dû à mon âge (59 ans ) à ma durée de travail (+ de 42 ans) mais contrains au PPAE pour cause de reforme des retraites fin 2010 ......et des réformes : suppression de la DRE ; de l'AER ...... ( Merci qui )
Réponse à zypos sur son post d'hier:
Pour le boulot en cesu activité réduite,la réponse de la conseillère:ce ne sont que quelques heures par ci par là,
elle minimise le truc.
Pour les recherches d'emploi(correspondant à mes qualifs et compétences) ça ne l'intéressait pas,mes justificatifs
elle s'en foutait.
Par contre pour parler presta trajectoire de 6 mois,EMT,contrats aidés dans le secteur marchand,non marchand,
alors là elle était intarissable,elle récitait sa leçon en bonne petite employée formatée, zélée et appliquée,l'horreur quoi.
Le tout pour marquer en bas que je ne souhaitais pas d'accompagnement actuellement,ce qui veut dire que plus tard j'aurais droit à la pression à nouveau jusqu'à me piéger par un refus.
Pour Zalma il vaudrait peut être mieux désactiver téléphone,mail,... car le conseiller n'ayant personne en face de lui physiquement en profitera pour fourguer sa daube en l'occurence un beau MVE,courage.
Personnellement ils n'ont que mon adresse,bien sûr ça peut ne pas les empêcher de m'envoyer un formulaire d'inscription à leur machin.
En prime ça va pas s'arranger avec ce que l'Affreux distille dans ses discours:son référundum pour obliger les chômeurs à accepter tout et n'importe quoi,ce qu'il oublie c'est que c'est déjà dans les textes abondamment cités plus haut,le but étant d'instiller la haine dans les esprits tout ça piloté par son maitre à penser Buisson,tout ça est un autre sujet.........à suivre
@ Katsha : Il est évident qu'un conseiller même bien formater peut avoir un comportement un peu différent en fonction du DE qu'il reçoit.
En fonction de l'âge ; du nb d'année travailler ; des allocations reçu ; mais il reste contraint d' indiquer des salop**** sur le PPAE.
Sur mon dernier PPAE il est également marqué que j'accepte un contract aidé ( CAE/CUI ) mais LOL il faudrait déjà qu'il m'en trouve un ; et je suis devenu niais (Vu le nb de postes et le nb de candidats ......)
Le conseiller doit justifier son travail ; mais la réalité je doute fort etre sumergé par ses propositions ....; le but étant surtout de mettre la préssion.
Sur mon dernier PPAE il est également marqué que j'accepte un contract aidé ( CAE/CUI )
Avec le temps, les exigences possibles sont réduites :
Est considérée comme offre raisonnable d'emploi, une offre d'emploi compatible avec les qualifications et compétences professionnelles de l'intéressé et, pour le demandeur d'emploi inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi :
* depuis moins de 3 mois, rémunérée à hauteur du salaire qu'il percevait antérieurement,
* depuis 3 mois, rémunérée à au moins 95 % du salaire perçu antérieurement,
* depuis 6 mois, rémunérée à au moins 85 % du salaire perçu antérieurement,
* depuis 1 an, rémunérée au moins à hauteur du montant des allocations chômage qu'il perçoit.
En fait, en dessous de 476€ mensuels, on pourrait refuser. Interessant à retenir, pour refuser les offres de contrats ultra-courts
)
De là à penser que d'autres erreurs sont commises ou que d'autres interprétations soient erronnées, il n'y a qu'un pas.
( Merci qui 
)