projet de loi sarko pour l'obligation d'accepter un emploi

[St-Dumortier]

Bonjour,

Sur la dépèche de l'AFP est écrit :
Mais M. Sarkozy juge cette situation insatisfaisante et en octobre, un rapport parlementaire estimait que le système français de contrôle des chômeurs était "complexe et faible", citant en exemple la Grande-Bretagne.

J'ai recherché le rapport pour y trouver l'exemple en question.
Je dois dire que c'est assez édifiant.
C'est un peu long mais lisez bien:
c'est le modèle dont rêve le président et qui va être appliqué !


RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189)
PAR M. GILLES CARREZ, Rapporteur Général, Député.
ANNEXE N° 45
TRAVAIL ET EMPLOI
POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Rapporteurs spéciaux : MM. Alain JOYANDET et Frédéric LEFEBVRE Députés

Aller page 19 à 21 :
l'auteur vient d'aborder le sujet des maisons de l'emploi et conclu :
... / ....
Les maisons de l’emploi devraient se recentrer sur leurs missions relatives au diagnostic territorial, afin de bien identifier les problématiques d’emploi sur les bassins d’emploi de leur territoire, et au développement de l’emploi et à la création d’entreprise, pour lesquelles leur valeur ajoutée restera importante.

ensuite vient le coeur du sujet :

3.– L’exemple des Jobcentres Plus britanniques
a) Un meilleur service rendu aux demandeurs d’emploi…

L’efficacité d’une telle réforme est mise en évidence par les Jobcentres Plus britanniques. La fusion des anciennes Benefit Agencies (agence des prestations sociales) et des anciens Job Centres, lancée en 2002 et effectuée en quatre ans, a été centrée sur la qualité du service rendu aux « clients » (les demandeurs d’emploi). Leur premier contact avec le système se fait par un entretien téléphonique détaillé, à la suite duquel ils reçoivent un dossier de demande de la prestation financière à laquelle ils ont a priori droit et sont convoqués au centre dans les quatre jours. Ils sont suivis par un référent individuel, qui ne suit en principe qu’une trentaine de personnes.

S’y ajoutent les programmes New Deal, qui permettent un accompagnement renforcé (deux entretiens approfondis par mois) pour des publics cibles : jeunes de 18 à 24 ans dépassant les six mois de chômage, demandeurs de plus de 24 ans dépassant 18 mois de chômage, par exemple.

Au Royaume-Uni, la fusion a permis de redéployer les effectifs du service public de l’emploi afin d’augmenter le nombre d’agents au contact direct des demandeurs d’emploi. Ce nombre est ainsi passé d’environ 7 500 en avril 2004 à 16 300 en mars 2007 alors que le nombre total d’agents est passé de 92 000 en 2002 à 65 000 en 2007. Le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi est aujourd’hui de 80 % et celui des entreprises est passé de 86,7 % en 2006 à 91,4 % en 2007. Dans le même temps, les frais d’entretien de l’immobilier ont été réduits de 150 millions de livres sterling par an.

Il convient de relever que le Royaume-Uni est allé très loin dans la politique du guichet unique puisque les Jobcentres Plus sont compétents pour la quasi-totalité des prestations sociales versées aux personnes d’âge actif. C’est, pour simplifier, comme si en France un seul guichet assurait les missions de l’ANPE, de l’Assedic, de la caisse d’allocation familiale, des missions locales, des services sociaux du département, etc.

b) … avec pour contrepartie un contrôle accru
En contrepartie de ce service de qualité, le système est exigeant à l’égard des demandeurs d’emploi :

– ils signent un contrat lors de leur premier entretien approfondi au centre

– ils doivent se présenter physiquement tous les quinze jours, pour un court entretien permettant de vérifier leur disponibilité et la recherche active d’emploi ;

– le versement des allocations peut être suspendu en cas de non respect de leurs obligations, pour une durée plus ou moins longue (de 1 jour à 26 semaines).

Le recours à la sanction est beaucoup plus fréquent qu’en France. Les fonctions de placement et d’indemnisation étant assurées par le même organisme (qui verse également toutes les autres prestations sociales), celui-ci est en mesure d’avoir une vision complète des ressources du demandeur d’emploi, qui ne peut s’adresser à d’autres guichets. Le Jobcentre Plus peut ainsi réellement lier l’allocation à la recherche active d’un emploi. En outre, l’allocation logement britannique n’est jamais remise en cause par les sanctions : cela permet d’avoir une politique de sanction plus ferme en ce qui concerne le volet allocation chômage.

En pratique, la plupart des sanctions sont prononcées au début de la période d’indemnisation (24 % le sont lors des deux premières semaines et 41 % le premier mois) et concernent les demandeurs d’emploi les plus jeunes (42 % des demandeurs sanctionnés ont entre 18 et 24 ans, alors qu’ils ne représentent que 28 % des bénéficiaires de l’allocation chômage). En outre, seuls 25 % des demandeurs font l’objet de plus d’une sanction. Ces constatations illustrent l’efficacité du dispositif : la période d’apprentissage du fonctionnement du système achevée, les demandeurs se plient, dans leur intérêt, aux obligations de recherche active qui leur sont imposées.

La réforme britannique a ainsi accompagné l’amélioration de la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi par des obligations, assorties de sanctions. Il est essentiel de lier ces deux aspects.

c) En comparaison, un système français de contrôle complexe et faible

... / ...

Un peu plus loin vous avez des exemples concernant la notion d’emploi convenable dans les autres États membres
dont celui de l'Angleterre


Au Royaume-Uni, en revanche, il n’existe pas de définition explicite de l’emploi convenable. Les textes prévoient néanmoins que le demandeur d’emploi a le droit de ne chercher que certains types d’emplois pendant une période limitée qui peut durer de une à treize semaines. Mais il ne peut définir seul les types d’emplois en question. Il doit faire la preuve, lors du premier entretien au Jobcentre Plus, qu’il a des chances raisonnables de sortir du chômage en se limitant à ces types d’emplois. Si l’épisode de chômage se prolonge, le demandeur d’emploi doit élargir ses recherches. En particulier, après six mois de chômage, il ne peut plus refuser un emploi en raison de sa rémunération.

Source : Extraits du rapport du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale, Aider au retour à l’emploi, 2005.



Voilà c'est clair, il n'y aura pas de définition explicite de l'emploi convenable.
Nous allons donc chercher quelque chose qui n'existe pas qui n'est pas défini.
Nous sommes menacés de sanctions
si nous ne trouvons pas une chose que nous ne connaissons pas !
C'est trés clairement de la perversité!

[St-Dumortier]

Bonjour,

Encore un peu ? :

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. La convention tripartite conclue le 5 mai 2006 entre l’État, l’ANPE et l’Unedic a permis des progrès en vue du rapprochement des deux opérateurs. La mise en place des guichets uniques avance cependant trop lentement. C’est pourquoi la fusion entre l’ANPE et l’Unedic est nécessaire. Elle permettrait de renforcer l’efficacité du service public de l’emploi et d’accroître la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi comme aux entreprises.

2. Les modalités retenues pour la fusion devront préserver, voire renforcer, le rôle des partenaires sociaux en ce qui concerne la gestion du régime d’assurance chômage et la fixation des modalités d’indemnisation.

3. La fusion devra s’accompagner d’une réforme du système de suivi et de sanctions des demandeurs d’emploi, sur le modèle britannique, où l’amélioration du service rendu aux demandeurs grâce à la création des Jobcentres Plus a été accompagnée d’un contrôle renforcé. La «sanctuarisation» d’une partie de l’allocation chômage, qui ne pourrait être remise en cause (sauf en cas de fraude grave), pourrait faciliter le prononcé des sanctions.

mais qu'est ce donc que cette "sanctuarisation" ?
Elle est expliquée à la fin du chapitre sur le système français tel qu'il est "visionné" par les elus UMPistes

La fusion devra s’accompagner d’une réflexion, avec les partenaires sociaux, sur les sanctions à appliquer lorsqu’un demandeur refuse deux « offres valables d’emploi » – concept qui devra notamment être précisé, en s’inspirant des définitions retenues par nos partenaires (cf. encadré ci-après). Ce devrait être au nouvel organisme de prononcer ces sanctions. Il serait utile de s’inspirer du système britannique sur ce point. Les sanctions y sont d’autant plus facilement prononcées, dans le propre intérêt du demandeur, que les agents chargés de les appliquer savent qu’elles ne conduiront pas celui-ci vers l’exclusion, l’allocation logement n’étant jamais remise en cause. En France, une partie de l’allocation chômage pourrait, sur ce modèle, être « sanctuarisée » (sauf en cas de fraude grave) afin de faciliter le prononcé des sanctions, qui ne pourraient porter que sur l’autre part de l’allocation.


En concret tout cela veux dire que l'ensemble de votre vie (travail, argent, impôts, logement, santé, famille)
sera contrôlé par le référent (tout puissant)
qui sera chargé de vous autoriser ou non un emploi.

Je dis bien "autoriser" car dans un tel contexte de sanctions,
personne ne serait assez fou pour refuser un emploi !
Mais avons nous 5 millions de postes à fournir ?

Accessoirement ce dispositif c'est le RSA,
il est déjà en place dans certains départements

[Pili]

Merci St Dumortier, tu bosses comme un vrai batiseur...

C'est vraiment l'organisation du contrôle social de masse, nous ne sommes plus des humains dans ce systéme...

Purée, j'espére que vous (nous) n'allez (ons) pas laisser faire! un vrai cauchemard...après cette chasse aux DE, ...au suivant...bonjour Belle Europe anti-sociale!

[St-Dumortier]

Bonjour,

C'est vraiment l'organisation du contrôle social de masse, nous ne sommes plus des humains dans ce systéme...

Vous ne croyez pas si bien dire :
toute la logistique est déjà existante chez les patrons de sarkozy.
C'est le même modele que chez google ou toyota
(une forme de cancer)
mais pour les pauvres.

[maguy]

Et bien, cela prépare une bonne nuit, merci St-Dum

Et pourquoi ne remet-on pas en question les compétences des conseillers ?

Pas fichu de faire autre chose que de singer les pays voisins

En concret tout cela veux dire que l'ensemble de votre vie (travail, argent, impôts, logement, santé, famille)
sera contrôlé par le référent (tout puissant)
qui sera chargé de vous autoriser ou non un emploi

Certains vont trouver de quoi se défouler

Ca risque de saigner dans certaines ANPE...

[Pili]

Sacré Maggy


Par ailleurs, il faut savoir que ces bons indicateurs anglais autant vantés par une partie du ps et maintenant par la bande à sarko ( Blair est pote avec sarko et il sera invité le 12/01/2007 au congrés de UMP) sont faux :

car le chiffre du chomage est dissimulé et les chomeurs sont encore plus maltraité (voir les extraits du rapport que St dumortier nous a transcrit) et les travailleurs aussi :

- le taux réel du chomage en GB est de 9% à peu près le même que chez nous
- si on y intégre les 2,7 millions (2006) de travailleurs considéres en longue maladie ( en 1981, ils étaient 600 000)
ex : 20% de la population en age de travailler dans la zone sinistrée d'Easington perçoit une pension d'invalidité

- par ailleurs, 25% des travailleurs travaillent 48h/semaine et 20%plus de 60h/semaine, car ils sont obligés de cumuler les emplois pour survivre

- la productivité horaire est la plus faible d'europe. : 25% inferieure à celle de la france

Bonjour le modéle!!!

[maguy]

la productivité horaire est la plus faible d'europe. : 25% inferieure à celle de la france

Si on m'envoie au STO payé des ronds de carotte, je promets d'exploser les records de lenteur de productivité, de pensée, je ne libérerai que deux neurones

[St-Dumortier]

Bonjour,

vous n'irez pas maguy !
Vous, vous serez jetée avec un miniminima social,
ou dans un mouroir municipal.

Ceci concerne les travailleurs et s'apliquera insidieusement au fil des nouveaux contrats !

C'est la flexibilité des travailleurs, pas des chômeurs ....
Comme les plus employables sont les plus chers,
il faudra se flexibiliser d'injonctions en injonction.

Ils seront maintenus à un 1/2 ou 3/4 temps au smic
(et droits sociaux au prorata),
avec des récompenses discrétionaires et au mérite.

Des chiens, avec un os de temps en temps !

[tristesir]

J'ai recherché le rapport pour y trouver l'exemple en question.
Je dois dire que c'est assez édifiant.

Ce rapport et les commentaires déja présents sur ce fil de discussion auraient surement un impact sur les lecteurs d'Actu' en page d'accueil parce que parmi les trucs dégueulasses c'est du lourd

[maguy]

Des chiens, avec un os de temps en temps !

Il y en même qui mordent parfois et il y a ceux qui se couchent

avec des récompenses discrétionaires et au mérite.

Effectivement Tristesir, même si je ne fouille pas les textes comme St-Dumortier, je n'ai rien vu d'approchant sur aucun blog, même sur l'observatoire du recrutementd'Olivier Davoust

[superuser]

Je le garde sur l'oreille et en ferai une synthèse cette semaine.

Pour compléter :

Leur premier contact avec le système se fait par un entretien téléphonique détaillé...

... où ils sont soumis à un détecteur de mensonges !

http://www.agoravox.tv/article.php3?id_article=19311

[maguy]

7 janvier 2008

AFP | 03.01.2008 La CGPME approuve le projet de Nicolas Sarkozy de sanctionner les chômeurs qui refusent plusieurs offres emplois. Le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Jean-François Roubaud, s’est félicité jeudi de la volonté affichée par le président de la République d’instaurer un système de sanctions à l’encontre des chômeurs qui refusent plusieurs offres d’emploi.

"Punir les refus d’emploi au bout de deux offres acceptables, ça me paraît totalement correct", a déclaré Jean-François Roubaud sur France-Info.

"Je suis tout à fait d’accord puisque nous avons 400.000 offres d’emploi qui ne sont pas pourvues dans les métiers comme l’informatique, les services à la personne, l’hôtellerie-restauration, le bâtiment, les travaux publics, où il y a des demandes, vraiment, pour trouver des salariés", a-t-il ajouté.

Nicolas Sarkozy a "souhaité qu’un travail puisse être fait sur la question des sanctions en cas de refus de deux offres d’emplois acceptables", a annoncé le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez plus tôt dans la journée, précisant que le chef de l’Etat a "demandé à ce qu’on ait un calendrier sur le sujet".

source

Vous remarquerez en passant que les 500.000 offres soit-disant non pourvues se sont réduites à 400.000

Bizarre aussi que les secteurs en tension sont ceux où on trouve le plus d'embauches au noir, dont les principaux bénéficiaires, rappelons-le, sont justement ces mêmes entreprises.

Lorsqu'ils auront viré tous les étrangers-esclaves, il leur faudra des esclaves français qui ne pourront pas refuser les emplois payés des ronds de carotte

[gérard]

La CGPME (Comment Gérer Pour Mieux Exploiter ?) se fout de la gueule du monde !

Merde enfin ! Depuis des décenies, les métiers pour lesquels ils disent manquer de main d'oeuvre sont - comme s'est étrange - ceux pour lesquels il y a le plus d'apprentis

Et pourquoi qu'y restent pô, ces jeunes ? Déjà fainéants avant même d'être chômeurs ?

[superuser]

Ce sont aussi des métiers où sévit le travail au noir.