Questions sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique)

[pierrotine]

Hello!

Grand merci de ton aide Mallo83! Mille fois désolée POUR LES MAJUSCULES !!!

Je ne cherchais pas les "grands mots" mais les "mots justes" (hypocrites à mon sens mais passons...)

Dés que j'aurai terminé cette lettre, je la posterai afin d'en faire profiter d'autres chômeurEs...

Autre chose: tu as l'air très bien informé.... Sais-tu ce que c'est que 'l'aide forfaitaire de fin de droit" (en gras, souligné, en minuscules et police de taille normale )

Encore merci!

[mallo83440]

Rien n'est obligatoire ... Mais perso j'aime bien savoir l'identité de la personne à qui j'envoie un recommandé ... Même si c'est une autre personne qui l'ouvrira ... Après chacun voit midi à sa porte...

La seule chose que je trouve, mais c'est mon point de vue perso, obligatoire c'est l'hypocrisie dans les courriers ... Car brosser dans le sens du poils apporte souvent une meilleure réponse que de "gu**ler" contre la personne à qui on écrit... Après c'est juste mon point de vue...

Pour l'autre question, une petite recherche rapide soit sur ce forum ou sur go**le te donnera la réponse...

[pierrotine]

Rien n'est obligatoire ... Mais perso j'aime bien savoir l'identité de la personne à qui j'envoie un recommandé ... Même si c'est une autre personne qui l'ouvrira ... Après chacun voit midi à sa porte...

La seule chose que je trouve, mais c'est mon point de vue perso, obligatoire c'est l'hypocrisie dans les courriers ... Car brosser dans le sens du poils apporte souvent une meilleure réponse que de "gu**ler" contre la personne à qui on écrit... Après c'est juste mon point de vue...

Pour l'autre question, une petite recherche rapide soit sur ce forum ou sur go**le te donnera la réponse...

Merci Mallo83. Tu as raison, il vaut mieux que je me calme si on veut manger en janvier avec les gosses!

En effet, j'ai manifesté mon mécontentement à l'accueil à ma 3è visite la même semaine avant Noël car trop de file d'attente

Alors, quand la dirlo m'a dit que je n'aurai pas l'ASS et que le décret de 2008, c'était pas dans ses fiches.... C'est sûr, j'étais pas contente mais pas contente du tout!

De plus, elle m''a demandé ma décision d'invalidité 1 (datant de 2007) mais a refusé de prendre ma reconnaissance TH (datant de la même année). Je lui ai répondu que je n'étais plus étonnée de rien...

Crois-tu qu'elle m'a punie de ne pas avoir été gentille à l'accueil de PE?

[pierrotine]

Voici un modèle de lettre de contestation de REJET DE REPRISE D'ASS auprès de la DR de Pôle Emploi IDF en raison du non respect du droit (article R-5425-1 créé par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008).
(VERSION ANONYME)
NOM PRENOM
ADRESSE
PARIS
2.56…………
Paris, le ... décembre 2011

Monsieur LAGRE Raymond
Directeur régional de Pôle Emploi
Direction régionale Ile-de-France
3, rue Galilée
93160 NOISY-LE-GRAND

OBJET : Rejet de ma demande de reprise d’allocation de solidarité spécifique-ASS
NOTIFICATION DE POLE EMPLOI PARIS... DU .../12/2011 CI-JOINTE
TC…. - Numéro de dossier : … - Numéro d’action : … – Numéro d’identifiant : …
Lettre recommandé AR


Monsieur le Directeur régional,

J’ai reçu une notification signée du Directeur de Pôle Emploi Paris… datée du … décembre 2011 qui me pose beaucoup de soucis.

En effet, Pôle Emploi Paris ... rejette ma demande d'ASS au motif que « pour bénéficier de cette allocation, vous devez justifier d’au moins cinq ans d’activité salariée ou assimilée dans les dix ans précédant la fin de votre contrat de travail du … 2010 (article R. 5423-1 du code du travail). Or, vous ne totalisez que … années et … mois d’activité salariée au cours de la période du… 2000 au … 2010 »

Je ne comprends pas cette décision car, en vertu de l’article R5425-1 du Code du travail créé par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)*, ma situation est totalement en faveur d'une reprise de droit à cette allocation dans la mesure où le dernier renouvellement de l’ASS notifiée par Pôle Emploi Paris … date du …. 2009, donc il y a … ans et … mois, donc moins de 4 ans.

Merci par avance d'avoir l’obligeance de bien vouloir réétudier mon dossier.

A défaut de réponse de votre part dans le mois à venir, vous me verrez contrainte et forcée de faire intervenir le médiateur dans le but unique de faire appliquer ce que le législateur prévoit dans ma situation.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur régional, l'expression de mes meilleurs sentiments.

*Art. R5425-1 : « L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique, temporaire d'attente et équivalent retraite.Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement. »

[RAVE]

Ass non attribuée pour cause de dépassement du seuil 1.690,70 € mensuel pour un couple


Je demande on bénéficie des autres droits? retraite et retraite complémentaire,maladie,sécurité sociale ,ect....? de allocation de solidarité spécifique (ASS) même si on touche rien.

[RaoulPiconBière]

Non.

Vous êtes sous l'entière dépendance de votre conjoint.
Homme ou femme, vous avez à peu près le même statut que les femmes d'avant 1944.

[maguy]

vous avez à peu près le même statut que les femmes d'avant 1944.

Ne charrie par Raoul, depuis même les femmes peuvent voter et peuvent avoir depuis 1966 leur propre compte en banque sans l'aval du mari

Sinon, rave, il faut rester sous dépendance "pour le meilleur et pour le pire", malheureusement !

[zypos]

Ah les conditions de ressource ! C'est vrai pour l'ASS mais également vrai pour l'AER . Vous pouvez avoir travailler plus de 40 ans et etre dépendant de votre conjoint (e).
La prochaine etape ? retraite sous condition de ressource ( aprés les élections ! )

[patbrag]

Bonsoir,
Je suis en ASS depuis Mars 2004.
J'ai peut-être la perspective d'un CDD de 7 mois sans réelle perspective de CDI. Je retoucherais donc l'ARE pendant une durée équivalente (7mois).
Le fameux article R5425-1 peut-il m'être appliqué et retomberais-je dès lors dans le dispositif ASS ?
Avez-vous des témoignages de cas concrets où l'article du Code du travail a été appliqué ?
J'ai un acquis de 120 trimestres que je ne tiens pas vraiment à passer par pertes et profits.
Merci de vos renseignements.

[superuser]

Un témoignage positif ici => http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p545042

[RaoulPiconBière]

La seule façon d'avoir une réponse garantie
c'est poser la question à votre référent PôleEmploi et lui demander une réponse écrite avant de signer votre contrat.
Et encore, quand l'échéance arrivera,
ce ne sera peut-être pas le même référent,
ou plus les mêmes lois,
ou 2012 était vraiment la fin du monde.

Mon avis, (sans garantie) c'est que vous devez retrouver votre ASS.
Comptez 4 ans maximum après la date du dernier renouvellement.
Attention quand même :
Lorsque le versement reprend, il débute sur le reliquat du dernier renouvellement. Donc, avant les 6 mois qui suivront, vous devrez faire une déclaration de ressources (comme habituellement lorsque l'on est à l'ASS). Il se peut alors que les ressources du foyer soient devenues trop élevées.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120111

[pierrotine]

Bonjour,

Non.

Vous êtes sous l'entière dépendance de votre conjoint.
Homme ou femme, vous avez à peu près le même statut que les femmes d'avant 1944.

Bien vu!

L'usine à gaz des "aides sociales" mise en place par nos grands énarques français amène à une situation totalement rétrograde!

C'est que le sociologue Pierre Bourdieu (10è anniversaire de sa mort) appelait "une révolution conservatrice". Il n'est plus là pour constater à quel point il avait raison de s'en prendre aux "maîtres du monde" qui nous bousillent à petits feux, nous les petits. C'est comme si ils nous enterraient, avec leur système hyper vicelard, alors que nous sommes encore bien vivants. Symboliquement, c'est un assassinat pur et simple des populations!

Mais, je reviens vers vous pour un petit retour. Ma lettre au DR de PE a reçu une réponse. C'est niet!

Le début de la lettre confirme qu'une reprise de droits est possible si elle n'intervient pas plus de 4 ans après la date du dernier renouvellement (ce qui est mon cas puisque j'ai travaillé 16 mois).


Je cite:

"le versement des allocations peut être repris tant que les droits à l'indemnisation à l'ASS ne sont pas épuisés. C'est à dire qu'il doit y avoir un reliquat de droits au moment de l'interruption, puisque les droits notifiés correspondent à 182 jours - le nombre de jours versés.

Or, vous aviez épuisé les 182 jours de renouvellement le ..../2009."

Signé le directeur de mon agence.


En effet, j'ai continué à percevoir l'ASS avec mon salaire comme prévu par les nouvelles législations. Donc, dans mon cas pendant 3 mois qui correspondent en effet avec l'arrivée à échéance des 6 mois de renouvellement.

Je ne comprends plus rien! Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne, merci d'avance.

Bon week-end à vous et à superuser.

[RaoulPiconBière]

"le versement des allocations peut être repris tant que les droits à l'indemnisation à l'ASS ne sont pas épuisés. C'est à dire qu'il doit y avoir un reliquat de droits au moment de l'interruption, puisque les droits notifiés correspondent à 182 jours - le nombre de jours versés.

Or, vous aviez épuisé les 182 jours de renouvellement le ..../2009."

Curieuse réponse qui vous a été faite là.
L'argument tient sur le fait que la fin de votre ASS serait intervenu de façon "naturelle" et non pas suite à la reprise d'emploi ?
Ce n'est pas illogique.
Mais l'article R5425-1 ne précise rien de tel et votre PE ne fournit pas de références légales.

Qui a raison sur ce cas précis ? je ne sais pas.

[pierrotine]

Merci de ta réponse qui me console au moins sur un point: les mieux informés des problèmes des chômeurs ne comprennent pas non plus le droit naturel!

Si quelqu'un pouvait me dire quoi mettre dans la lettre au médiateur national, ce serait très chouette.

Je ne sais comment m'y prendre et je ne voudrais pas devoir aller au TA...

En attendant, je tombe au RSA pour la 1ère fois de ma vie à 56 ans avec enfants à charge. C'est cool la France!

Ils veulent nous sucrer la retraite. C'est ça tout l'enjeu des radiations, des exclusions d'ASS, des CDD à vie, etc.

Merci de vos commentaires

[RaoulPiconBière]

Si quelqu'un pouvait me dire quoi mettre dans la lettre au médiateur national, ce serait très chouette.

Il faudrait demander que la réponse soit argumentée. (Où est-il écrit que la reprise de l'ASS ne se fait pas dans votre cas de figure ? quel texte de loi ?)

En quoi, suis-je un cas?

Rasssurez vous, ce n'est pas vous qui êtes un cas, c'est seulement votre situation administrative.

Ce qui diffère des autres situations exposées ici au sujet de l'article R5425-1
c'est le fait que vous avez bénéficié de l'ASS jusqu'au terme d'une période de 6 mois (182 jours).
Dans les autres situations, nous avions toujours eu la présence d'un reliquat de droit au titre de la dernière période.

Je peux comprendre le raisonnement de PE,
mais je ne vois rien dans les textes qui puisse l'étayer.