HLM - Déclaration annuelle de ressources

[maguy]

Ce que vous risquez si vous ne répondez pas et que le bailleur s'entête dans sa procédure :

J'entends bien Raoul, et je compte bien répondre, mais à ma façon.

Je veux bien répondre que je n'ai pas eu d'enfants (et à 57 ans, je ne vais pas commencer )

Je n'ai toujours pas de conjoint ou pacsé ou colocataire. Comme j'ai eu l'appartement avec le même état civil, il n'y a rien à dire.

[superuser]

Si je lis bien, les personnes bénéficiant de l'APL n'ont pas à répondre à leur intrusion, les conditions de revenus sont remplies.

Oui.
(L. 351-1) APL
et aussi :
(L542-1) : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
(L831-1) : Allocation de logement familiale

Vous pouvez renvoyer "l'torchon" avec mention de l'article de loi qui vous concerne.
S'il perçoit directement l'allocation en question,
vous pouvez aussi choisir de ne pas répondre, considérant que ce questionnaire ne vous concerne pas.

Merci pour l'info ! Mon bailleur palpe, lui aussi, directement mon APL.
Je me ferai un plaisir de lui balancer cet argument supplémentaire quand il renouvellera l'opération avec son questionnaire péremptoire.

[RaoulPiconBière]

Le L441-9, c'est maguy qui l'a péché ...
Extirpé du fin fonds des eaux troubles de Légifrance à la seule force de ses petits clics ....

Vu les délai imposés par certains bailleurs et la rapidité de la procédure,
ça va ponctionner du 25€ tous azymuths .....sur une simple manipulation comptable.
ça pue ce truc !

[maguy]

me ferai un plaisir de lui balancer cet argument supplémentaire quand il renouvellera l'opération avec son questionnaire péremptoire.

Et comment !
Je suis presque vesquée, je n'ai pas (encore !) ce genre de réponse à donner je n'ai pas eu la question mais je reste très ouverte à chaque réponse vache

[diety]

Cette année je n'ai pas eu le radar sur la déclaration de ressources HLM. Il fallait au plus tard répondre avant le 1er novembre 2013, or nous sommes le 23. Coup de flip.

Heureusement il y a encore notre forum et ce fil de discussion.

J'ai revérifié si l'obligation de donner ces informations ne concerne toujours pas les personnes bénéficiant de l'APL, le texte de l'article L441-9 n'a pas changé :

L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.
Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

Donc je vais appeler les HLM lundi et voir si ils ont vraiment l'intention de m'appliquer des pénalités (surloyer maximum (ça veut dire surloyer pour une année entière ?), frais de dossier 25 euros + 7,62 euros par mois non répondu) et leur rappeler l'article 441-9 qu'ils ne mentionnent toujours pas sur leur "notice" menaçante.

Les Hlm rappellent la loi qui les arrange et "oublient" la loi favorable aux citoyens, et j'imagine que les employers de bureau de l'Office HLM ne connaissent pas l'article 441-9. Le directeur, lui, devrait le connaître, je pense. Pffffff

[romain23]

RE:
"L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code."

Merci Diety. J'ai dejà répondu au mois de Novembre. En plus, j'avais oublié la photocopie de la déclaration d'impots. Il m'ont renvoyé une lettre Menaçante du style que j'aurai les 7, € bidule à payer et que c'était le prefet qui devait actualiser.
Je vais donc imprimer ton texte pour la prochaine menace.

Par contre, je suis allée chercher les articles sur Legifrance et je ne les ai pas trouvés! semble qu'il y est des modifications dans le code de la securité sociale.

[diety]

Merci Diety. J'ai dejà répondu au mois de Novembre. En plus, j'avais oublié la photocopie de la déclaration d'impots. Il m'ont renvoyé une lettre Menaçante du style que j'aurai les 7, € bidule à payer et que c'était le prefet qui devait actualiser.

Donc le style menaçant est apparemment appliqué partout. Vraiment décevant. Droits et devoirs... tu parles, ça dépend toujours pour qui.

Par contre, je suis allée chercher les articles sur Legifrance et je ne les ai pas trouvés!

Article L351-1

acticle L542-1

article L831-1

Est-ce que ce sont les articles que tu cherchais ? Ils sont tous sur legifrance.gouv.fr

Le problème est qu'il y ait plusieurs L351-1 - juridictions financières, pêche maritime, éducation, sécurité sociale etc., pas évident.

[romain23]

RE:

J'avais trouvé les articles que tu cites , diety sur Legifrance, merci à toi de les mettres en lien parce que c'est bien le code de la Securité sociale qu'il faut lire.

Ce que je cherche c'est l'article supposé dire que le bailleur social n'a pas à nous demander '"L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code."

Je ne lis pas où il est écrit REELLEMENT que l'organisme n'est pas tenu à demander ces justificatifs.C'est important parce que dans la région où je vis, si on ne leur pond pas le texte réellement sous le nez , et, encore surligné en gros fluo jaune pisseux, il n'en tiendront pas compte et appliqueront la taxe pour non réponse!
Déjà que, meme avec les textes, les lois ne sont pas appliquées!

[diety]

C'est le lien, l'article 441-9, que l'ai posté plus haut.

Pour toi encore une fois : article L441-9

1er paragraphe, 2ème phrase.

[romain23]

C'est le lien, l'article 441-9, que l'ai posté plus haut.

Pour toi encore une fois : article L441-9

1er paragraphe, 2ème phrase.

Merci diety!
Je l'ai imprimé et mis en memoire. L'année prochaine, je surlignerais au fluo phosphorescent et je l'enverrais avec leur papier.
C'est quand meme regrettable, que dans ce pays, il faut que ce soit les usagers qui leur apprennent les textes.
Z-ont qu'à nous embaucher....mais allo, quoi...
Encore merci à toi!

[diety]

Avec plaisir, romain23.

Peut-être tu peux m'aider à un problème de compréhension, du coup j'ai quelques doutes de bien comprendre et le français n'étant pas ma langue maternelle :

L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande...

"n'est tenu de faire quelque chose" - dans un contexte juridique, est-ce que cela signifie "ne doit pas", "n'a pas le droit de" ou "n'a pas besoin de", "n'est pas obligé de" ?

Car peut-être cela signifie L'Office HLM n'est pas obligé de présenter cette demande aux bénéficiaires..., mais il peut la présenter s'il le veut et dans ce cas nous sommes obligés d'y répondre ?

Si c'était ce sens-là, l'article serait moins favorable pour les locataires. Je ne maîtrise pas le jargon juridique.
Sais-tu ou vous tous, savez-vous dans quel sens cette expression est à comprendre ?

[fabu]

@diety: "être tenu de faire qch" - j'ai regardé sur Leo.org, ça peut correspondre à "gesetzlich verpflichtet sein" ou simplement à "angehalten sein etwas zu tun". Un flou artistique tout aussi vaste qu'en français….

Mais puisqu'on se trouve dans un contexte plutôt juridique dans le cas présent, je pense qu'il vaut effectivement mieux comprendre que "l'organisme n'est pas obligé de présenter cette demande". En tout cas c'est comme ça que je l'interpréterais.

[diety]

Merci fabu. Donc en fait l'article aide en rien les locataires (avec APL) qui ont oblié de remplir le questionnaire à temps, ou à vérifier avec un juriste.

[romain23]

RE:

On aura la réponse lorsque nos office HLM nous auront répondu sur la signification de ce papier. Je suis dans un organisme HLM privé (ou plutot subventionné par des fonds publics), donc, je vais leur envoyer l'article avec mes justificatifs.
suivant la réponse, on sera informé!

Mais en meme temps, les organismes ont obligation d'informer le prefet sur l'occupation de leur logement.Donc, je pense que c'est la raison qui oblige à l'enquète.

[diety]

Bon, je viens d'avoir l'office au téléphone.
J'apporterai les papiers demain et demain je peux parler avec la personne qui s'occupe de la déclaration de ressources.

C'est juste, les organismes doivent informer le préfet. A mon avis, savoir que le locataire a l'APL permet d'avoir et de déduire les information dont le préfet a besoin.

Donc moi aussi je poserai la question et j'espère qu'il se montrent conciliant. Ça n'a pas beaucoup de sens d'appliquer le surloyer maximum (pour une année ?) à des locataires aux mimima sociaux et cela pour un retard de 3 à 4 semaines.