HLM - Déclaration annuelle de ressources

[diety]

L'OPH de ma ville m'a fait parvenir le questionnaire de déclaration annuelle de ressources pour le logement HLM que j'habite. Je l'ai trouvé hier le vendredi 6 janvier dans ma boîte aux lettres.

La fiche explicative accompagnant le formulaire de déclaration fait appel à l'article L442-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette déclaration est une obligation, et "les locataires sont tenus de répondre dans un délai d'un mois", comme on peut vérifier dans le texte de cette loi.

"Attention : répondre est une obligation légale"

me rappelle la feuille explicative en gras.

(Moyen parfait pour compter les locataires privés d'emploi qui ont l'outrecuidance d'habiter un logement HLM ce que gêne tant l'équipe gouvernementale UMP, je ne peux m'empêcher d'y penser vu que le questionnaire pose la question et n'ayant pas oublié la chasse aux chômeurs ouverte par Wauquiez il y a quelques mois, à relire sur actu ou rue89.)

Le ou les locataires sont demandés de rendre le formulaire rempli avec photocopie de l'Avis d'imposition 2011 avant le 15 janvier 2012 au gardien (avec les mêmes grosses lettres que j'écris ici).

Si le locataire n'obtempère pas il sera puni d'un surloyer au taux maximum ainsi qu'une "indemnité pour frais de dossier" de 25 euro non remboursable.

Je compte les jours entre la pose de la lettre dans ma boîte aux lettre, le 6 en l'occurence, et la date butoir du 15 pour la rendre (avant le 15 ce serait donc le 14 ?) et trouve comme résultat 9 jours. Entre le délai légal d'un mois et le délai que l'OPH m'impose il y a ce léger décalage de 20 ou 21 jours pour faire un mois.

Est-ce vraiment nécessaire de ne pas respecter la loi que l'OPH lui-même cite et de stresser ses locataires en racourcissant le délai légal pour répondre de 20 jours ? Question rhétorique bien sûr...

[superuser]

Moi aussi, cher Diety, j'ai reçu ça un peu avant Noël. Je ne suis pas en HLM mais assimilé (1% patronal).
Le ton était également très péremptoire, limite infantilisant.

Par contre, mon bailleur a été plus correct que le tien : le délai imparti pour la réponse était bien respecté.

Je te conseille de leur retourner le bouzin dans les délais, avec une cinglante lettre d'accompagnement.
C'est ce que j'ai d'ailleurs fait pour dénoncer le ton de leur courrier : je leur ai dit qu'il était discourtois et franchement inutile d'employer de telles méthodes avec les gens. J'ai leur ai dit que ça ressemblait à un avis avant radiation de Pôle Emploi !

Oui, en théorie, ça sert à appliquer un surloyer aux personnes qui habitent dans ces logements alors qu'elles ont les moyens d'aller dans le privé. Mais comme tout fichage, ça ouvre aussi la porte à d'autres "conclusions"...

Que l'on soit pauvre chômeur ou salarié trop "riche", ce qui compte toujours aux yeux de la loi pour être maintenu dans les lieux, c'est de payer son loyer. Il y a des locataires "aisés" qui ne le paient pas en temps et en heure, et de braves Smicards et chômeurs 100% réglos.

[maguy]

Ouïe, ça me pend au nez, mon appart vient aussi du 1% patronal. Ils sont en pleine réfection 'depuis 2 ans ) et je suis déjà "fichée" comme emmerdeuse de première, apparemment la seule sur 200 appartements qui sache compter et demande des comptes...

Heureusement que Diety ouvre le topic, sinon j'aurais fait une réponse cinglante, comme celle renvoyée à la caisse d'épargne il y a quelques années. Tiens, je n'ai plus de nouvelles et ma banque normale ne m'a jamais envoyé ce truc.

D'ailleurs, d'ailleurs, s'ils ont le droit d'avoir nos ressources autrement qu'au moment de conclure le bail, ils n'ont qu'à se renseigner directement auprès des impôts ou de la CAF. Parce que curieusement, les impôts locaux tiennent compte de la valeur locative sans qu'on ne leur dise rien. Comment font-ils ?

[diety]

Je te conseille de leur retourner le bouzin dans les délais, avec une cinglante lettre d'accompagnement.

Hello Sophie, merci pour ton conseil. J'avais envie de réagir et je ne savais pas trop de quelle façon. Joindre une lettre me plaît bien.

C'est comme tu écris : on peut comprendre la démarche, voir vérifier si des personnes ayant un bon ou très bon salaire habitent dans un tel logement et qui peuvent donc payer un peu plus. C'est le ton qui ne me plaît pas et surtout le fait qu'ils insistent sur la loi tout en ne pas la respectant.

Toujours pas fini les travaux chez toi, Maguy ?

[maguy]

Lorsque cela arrivera, si leur souci est de voir si on peut payer : facile avec les impayés ou pas.
Si on gagne trop : facile, je leur mets une copie de leur propre quittance avec la ligne APL surlignée. La CAF se renseigne directement auprès du fisc.

A partir du moment où ils prennent le fric de la CAF sans se poser de questions, ils vont apprendre comment c'est contrôlé et vérifié.

Ce sera ma première réponse.

Ont-ils une demande aussi intrusive que celle que la caisse d'épargne voulait m'imposer ?

Toujours pas fini les travaux chez toi, Maguy ?

Non

[diety]

Ont-ils une demande aussi intrusive que celle que la caisse d'épargne voulait m'imposer ?

Ils veulent savoir sur le locataire, son éventuel conjoint et eventuel(s) colocataire(s) :

- Nom
- Prénom
- (Nom de jeune fille)
- Date de naissance
- Situation de famille (marié etc. ...)
- Nombre de personnes vivant au foyer
- Liste des enfants ou autres personnes vivant au foyer
- Carte d'invalidité (oui/non), si oui laquelle
- Copie de l'avis d'imposition 2011
- Aide au logement (APL, AL)
- Allocations reçues (RMI (tiens ils ne sont pas encore au RSA), FNS, API, AAH)
- Activités actuelles des occupants majeurs du logement (emploi stable/précaire)
- sans emploi (inscrit à l'ANPE oui/non), autre personne sans emploi

[maguy]

Trop c... ceux qui ont conçu le truc

Il n'y a pas que le RMI qui a changé de nom (quoique ce serait marrant que tous les gens au RSA déclarent "non, pas de RMI)

Copie de l'avis d'imposition 2011

Mouarf, personne n'a encore fait sa déclaration des revenus 2011, alors l'avis d'imposition...

Quant à la situation précaire ou non, je ne répondrai pas, après tout j'ai un revenu régulier Et puis la case "ASS" n'est pas prévue.

Tiens ils n'ont pas prévu les retraités ?

S'ils insistent (et je suis leur bête noire dans ma résidence) je vais exiger de voir les revenus des dirigeants pour vérifier s'ils ont droit ou pas à ces logements.

Je sais, je me fixe à des points de détail, mais vu l'état de servitude et de contrôle auquel ils nous soumettent tous, j'attaque à mon tour.
Merci Diety pour ta liste.

[maguy]

En suivant les liens du lien donné par Diety, je tombe sur celui-ci. Extrait :

L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.

article 441-9

Ce qui me parait logique.
La CAF se renseignant tous les ans directement auprès du fisc, a forcément des données à jour. L'APL étant déduite du loyer, le bailleur le sait.

Que le bailleur demande périodiquement la composition du foyer me parait normal. Il peut y avoir de nouveaux enfants ou des grands qui s'en vont, ou un veuvage.

Si je lis bien, les personnes bénéficiant de l'APL n'ont pas à répondre à leur intrusion, les conditions de revenus sont remplies. Enfin, c'est ce que je comprends.

[RaoulPiconBière]

Si je lis bien, les personnes bénéficiant de l'APL n'ont pas à répondre à leur intrusion, les conditions de revenus sont remplies.

Oui.

(L. 351-1) APL
et aussi :
(L542-1) : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
(L831-1) : Allocation de logement familiale

Vous pouvez renvoyer "l'torchon" averc mention de l'article de loi qui vous concerne.
S'il perçoit directement l'allocation en question,
vous pouvez aussi choisir de ne pas répondre, considérant que ce questionnaire ne vous concerne pas.

[maguy]

Vous pouvez renvoyer "l'torchon" averc mention de l'article de loi qui vous concerne.

Merci pour ta confirmation.
Bien sûr que je vais leur renvoyer avec mes "annotations", déjà l'avis d'imposition de 2011, faut être ignare pour demander un truc qui n'existera pas avant septembre, pffff et oui, ils perçoivent directement l'APL.

Ne pas répondre serait ballot, je serais en tort, je ne leur ferai pas ce plaisir et j'adoooore répondre, gnarf

[diety]

Tiens tiens, merci Maguy d'avoir attentivement lu cet article !
C'est mon cas (APL). Donc non seulement il ne respectent pas le délai, mais aussi ce paragraphe de l'article. Je vais leur rafraichir la mémoire. L'OPH connaît bien les locataires qui reçoivent l'APL, c'est écrit sur chaque quittance de loyer.

Au départ je n'envisagais que de joindre une lettre pour l'OPH. Maintenant je me dis que le non respect de ce paragraphe pourrait peut-être intéresser la mairie, par exemple l'adjoint maire responsable pour le logement. Qu'en pensez-vous ?

En revanche je vais quand-même remplir ce papelard car je n'ai pas envie de déclarer la guerre à l'OPH, je suis content d'avoir ce logement. Mais apparemment ils ont besoin d'une "mise à jour" de la loi qu'ils invoquent.

[diety]

Bonjour RPB, entretemps vous avez répondu, merci ! C'est rassurant car pour moi, vous êtes une référence en ce qui concerne la compréhension de la loi.

Pour l'instant je n'ai pas encore décidé si je remplis ce formulaire ou pas, mais je ne vais pas me priver du plaisir d'en informer la mairie.

[maguy]

De rien, cher Diety, j'adore chercher la petite bête ou le contre-truc

Personnellement, si je le reçois, je le renverrai avec mes annotations EN GROS EN ROUGE, et je me ferai un plaisir de le signaler à tout voisin qu'en cas d'APL, on ne répond pas à ce torche-balle, non mais !

Ils ne voudraient pas non plus mon code de carte bancaire par hasard ?

Par contre, sur ton questionnaire, ils n'ont pas prévu les retraités, bande d'idiots ! Encore un stagiaire qui a torché le machin vite fait, mal fait, pfffff

[RaoulPiconBière]

Ce que vous risquez si vous ne répondez pas et que le bailleur s'entête dans sa procédure :
Article L441-9 (voir le lien de maguy)

..... /....A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. L'organisme d'habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.

Traduction :
15 jours après le délai, le bailleur calcule le sur-loyer puis vous envoie un appel de loyer + une indemnité de frais de dossier.
Lorsque le locataire se manifeste et fournit les justificatifs ou conteste l'illégalité de la demande (bien obligé puisque sinon il faut payer le loyer maximum), le bailleur procède à une régularisation définitive et a 2 mois pour rendre l'argent (dans le cas éventuel ou le locataire aurait payé sans rechigner).

L'indemnité de frais de dossier, apparement, n'est pas remboursée.

C'est pas grand chose : 25 €. (Ref : Arrêté du 22 octobre 2008).

Je me demande combien de gogos vont se faire arnaquer ......
En plus, ... c'est court comme délais imposés .....

Y'aurait pas comme une espère de racket dans tout ce merdier ?

[diety]

Raoul, vous l'avez deviné : j'ai lu ce paragraphe plusieurs fois sans le comprendre, c'est vraiment une autre langue. (LE 2 juridique )