SUSPENSION D'ALLOCATIONS PAR LA DDTEFP

[valzen]

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide :

En nov 2006 je m'inscris aux assedics en CRP suite à un licenciement économique. Quelques jours après je recois un courrier m'informant qu'en 2003 j'ai eu un trop percu de 1000 euro mais que je peux demander un échelonement pour le remboursement sauf qu'au mois de dec on me prélève la totalité sur mes allocations. Je ne m'y oppose pas puisque après tout cet argent je le devais. Mais en janv 2007 je recois un autre courrier m'informant que mon dossier était transmis à la DDTEFP (direction département du travail...) et mes allocations suspendues jusqu'à leur décision.

Verdict de la DDTEFP suspension de 2 mois de mes allocations. Evidemment je fais une demande de recours par courrier : réponse décision maintenue.

Il me reste une dernière possibilité m'a t on dit : recours auprès du tribunal administratif, durée de la procédure 2 à 3 ans!!!!! et non ce n'est pas une blague. Et moi je fais quoi pour vivre 2 mois sans allocations avec mes 3 enfants (meme si mon mari travaille, ca ne suffit pas à tous payer et manger)

Je trouve que c'est vraiment injuste, j'ai la rage. La justice donne des énièmes chances aux criminels de tous genre mais les chomeurs nous on nous enfonce toujours un peu plus.

SVP dites moi ce que je peux faire pour me défendre contre ce système

Merci d'avance pour vos réponses

[St-Dumortier]

Bonjour,

Excusez moi,
mais vous ne précisez pas le motif de la radiation et
je ne vois pas le rapport entre celle ci et le trop perçu ....!

Serait-ce pour "déclaration frauduleuse" ?

[valzen]

étant à l'époque en période d'essai, je voulais rester inscrite comme demandeur mais j'ai fait une erreur dans ma déclaration, c'est bien pour cela que j'ai reconnu les faits et remboursé ma dette. La suppression de mes allocations est une sanction mais je trouve celle ci bien lourde en rapport à la faute.

[superuser]

Avez-vous contacté une association de défense de chômeurs pour vous aider et vous accompagner ?

[valzen]

Finalement quand on nous licencie, l'employeur nous balance le CRP et tout le monde nous laisse croire que c'est presque la chance de notre vie. Alors on plonge tete baissée en se disant super, je ne vais pas perdre d'argent et en plus tout le monde va m'aider à retrouver très vite un super job. Au final il n'y a rien de tout ca et en plus les assedics cherchent par tous les moyens à ne pas vous indemniser. Normal ca leur coute tellement chèr.

Mais grace à vos témoignages j'apprend qu'il existe des associations pour venir en aide aux demandeurs d'emploi.

Merci à vous tous. Mon combat ne fait que commencer!!!!

[pierre.alain]

bon courage pour cette lutte...beaucoup de temps et d'energie
le systeme est fort et peut vous broyer...attention

[St-Dumortier]

Bonjour,

étant à l'époque en période d'essai, je voulais rester inscrite comme demandeur

mais à quelle date a été détectée cette erreur ?
Si c'est en 2003, la suspension n'a pas lieu d'être (la loi appliquée n'était pas parue).
Si c'est à l'occasion de votre retour aux assedic alors ...
Vous êtes cuite !.

[valzen]

mais à quelle date a été détectée cette erreur ?
Si c'est en 2003, la suspension n'a pas lieu d'être (la loi appliquée n'était pas parue).
Si c'est à l'occasion de votre retour aux assedic alors ...
Vous êtes cuite !.[/quote]

oui c'est à mon retour aux assedics. Vous travaillez chez eux? car vous m'avez l'air bien informé?

Mon problème n'est pas de rembourser c'est déjà fait, ce qui me choque énormément c'est d'etre condannée sans jugement!!!!

[superuser]

Justement, ne perdez pas de temps et contactez un collectif de défense de chômeurs proche de votre domicile (AC! a des collectifs dans toute la France, mais la CGT-Chômeurs est bien développée en Paca) : 99% des DE qui demandent la révision de leur sanction avec une association de défense de chômeurs sont réintégrés.

[St-Dumortier]

Bonjour,

Vous travaillez chez eux?

Non,
je préfère être chômeur bénévole, on est moins emmerdé avec la hierarchie !

etre condannée sans jugement!!!!

Malheureusement, il s'agit seulement de l'application du réglement !
C'est pour cela que le tribunal administratif ne pourrait répondre favorablement car l'entorse est flagrante.

désolé !

[St-Dumortier]

Bonjour,

je n'avais pas vu le message de superuser ...

J'ai peur, Sophie, qu'il ne soit un peu tard pour valzen !
Elle semble s'être déjà adressé à la commission de recours et la décision a été maintenue ....

[St-Dumortier]

Bonjour,

En fait valzen, il semble que vous l'ayez échappé belle :
Selon l'article 365-3 du code du travail vous auriez pu encourir une pénalité de 3000 € !

Art. L. 365-3. - (Loi nº 2006-339 du 23 mars 2006) Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment
versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou learactère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites
pour le bénéfice des allocations et primes visées à l'article L. 365-1, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le représentant de l'Etat après consultation de la commission visée au 3e alinéa de l'article L. 351-18. Cette décision est motivée et susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3000 euros. Elle est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus, en conséquence soit aux organismes visés au 1er alinéa de l'article L. 351-21, soit aux employeurs visés au 7e alinéa
de l'article L. 351-12 qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au Fonds de solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à l'Etat.
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de 2 ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
... / ....

[valzen]

pour vos réponses, et j'ai bien compris il n'y a rien à faire contre l'administration francaise, c'est le pot de terre contre le pot de fer. Et meme si les faits remonte à plus de deux ans. tanpis pour moi et pour tous les autres on continue à engraisser ce qui sont déjà obèses et pour nous régime forcé.

Merci à tous ces marionnetistes qui savent si bien s'amuser de nous!!!!!

[valzen]

les faits remontent, ceux qui, etc...

je m'emballe et voilà le resultat lol