CAE/CUI pour travailleur handicapé

[chris68]

Merci à tous pour vos réponses.

J'ai oublié de préciser que je ne dépends pas de la région.
Je suis CAE, employée comme secrétaire donc je dépends de l'Etat.
Je sais que les contrats région sont plus souples. Un employé Atoss (région)
vient d'etre renouvelé au delà de ses 24 mois (avec sa reconnaissance TH).
Pourquoi les textes de lois ne sont pas applicables à tous les secteurs ? Et au cas par cas ?
De plus, je suis bosseuse, j'effectue des formations, je recherche un emploi stable
et j'ai juste demandé au PE un renouvellement au delà de 24 mois dans l'éventualité
où je ne trouverai pas de CDI.
Je trouve cela aberrant car avec mon statut de TH je peux refaire un autre CUI sans délai de carence !!!
Avec le contexte actuel, j'aurai plus la "malchance" de trouver un CDD qu'un CDI alors prolonger un contrat
ou recommencer un autre ailleurs où est la différence.
Certaines lois devraient etre retravaillées.

[Akhasha]

Je confirme, c'est sûr possibilité de 5 ans de CUI CAE si reconnaissance TH. Pas possible par contre de signer les 5 ans d'un coup: après les 24 premiers mois c'est renouvelé tous les 12 mois dans la limite de 60 en tout. Attention à bien faire la demande de renouvellement de la reco à la MDPH si elle expire après les 24 premiers mois car c'est ce qui concditionnera la reconduction de l'aide: si la validité est expirée et la demande de renouvellement MDPH pas faite le CAE risque de ne pas être renouvelé.

Pour les + de 50 ans chez nous en Aquitaine c'est prolongé sur 5 ans uniquement pour ceux qui sont en minima social, mais ça peut varier en fonction des régions il faut se renseigner

En tous les cas il faut que l'entreprise prenne contact avec le pole emploi pour être sûr

[Invité]

alors moi je viens mettre un peu le souc dans ce que vous dites , car en effet comme Raoulpicombière l'a dit et Mabulle aussi sur un autre topic au sujet précisément des cui cie , ces derniers contrats sont réservés... reste que les contrats en cours dépendent de l'ancienne législation, non?

Aux dernières nouvelles, les CA vont être réservés en priorité au "remplissage" du "Plan rebond"

ne s'agirait-il pas au lieu de CUI CAE, des CUI CIE ?

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... ic#p256731



Re: me désinscrire ou pas du pole emploi ?

Messagede paulactu » 18 Juin 2010
C'est ainsi dans toute la France, la mise en place du Plan Rebond pour l'Emploi pour les fins de droits passe devant tout le monde pour les CUI CIE, l'officialisation a été faite le 14 juin. En revanche aucun changement pour les CUI CAE (et la consigne en province est de faire un maximum de retape dans les associations)

[RaoulPiconBière]

este que les contrats en cours dépendent de l'ancienne législation, non?

Bonne question.
Sans certitude, je dirais que les contrats en cours dépendent de l'ancienne législation mais que les renouvellements doivent se conformer à la législation en vigueur.

ne s'agirait-il pas au lieu de CUI CAE, des CUI CIE ?

Exact. C'est le message auquel je pensais et j'ai eu la flemme de vérifier : pan sur mon nez !

En revanche aucun changement pour les CUI CAE (et la consigne en province est de faire un maximum de retape dans les associations)

Voilà une bonne nouvelle pour chris68 qui peut raisonablement espérer voir sa convention renouvellée.

Mon propos n'est pas de casser le moral, c'était surtout de dire :
Attention, la prolongation n'est pas un droit et donc elle n'est pas systématique. Malheureusement, vous ne pouvez rien faire. C'est à l'employeur de (bien) faire le dossier.

Je suis CAE, employée comme secrétaire

vous êtes à la meilleure place pour l'aider et vérifier ce qu'il fait concernant votre dossier.

En plus,
vous pouvez imprimer la doc chez lui ...

[papyfab80]

Bonjour,
mon employeur a déposé un dossier pour prolonger mon contrat CAE par un CUI, je n'ai pas 50 ans mais je suis reconnu travailleur handicapé. j'ai appris mercerdi que mon contrat ne serait pas prolongé car il y a une clause qui a changé en mai ou fin juin et les travailleurs handicapés ne peuvent plus bénéficier de cette prolongation de 3 ans(2ans de CAE+3ans de CUI).
si vous avez eu le même problème ou que vous, vous avez signé votre contrat dites le moi, mon contrat arréte le 30 juillet.
merci à l'avance.

PS: j'habite la SOMME département 80 car je sais que cela peut changer d'un département à l'autre.

[Invité]

il semble (voir plus haut) qu'au mois de juin ce soit les CUI CIE qui 'aient été modifiés pour être réservés au plan rebond: vous devriez en parler à votre conseiller car vous etes TH et en CAE (non modifié au mois de juin, lui, l'employeur fait-il confusion?)
Néanmoins à ce qu'explique

Attention, la prolongation n'est pas un droit et donc elle n'est pas systématique. Malheureusement, vous ne pouvez rien faire. C'est à l'employeur de (bien) faire le dossier.

index.php?f=8&t=25151&p=256731&hilit=CUI%20CIE&rb_v=viewtopic#p256731

c'est quand même pas clair tout ça

[Akhasha]

Pour être clair:

- pour les CUI CAE les critères n'ont pas changé, la possibilité de prolongation sur 5 ans avec un statut TH est toujours d'actualité
- pour les CUI CIE par contre, les nouveaux arrêtés préfectoraux applicables depuis fin mai prévoient que seuls les bénéficiaires du "plan rebond" (en fin de droits ARE courant 2010...) y sont éligibles désormais, au détriment de tous les autres critères y compris TH. Cela concerne malheureusement aussi les renouvellements, même si les dispositions prises à la signature de la convention initiale prévoyaient cette possibilité de prolongation sur 5 ans ce n'est plus le cas aujourd'hui, même sur les renouvellements dans le cadre des 24 mois.

papyfab80: si votre employeur a un statut qui lui permet de faire des CUI CAE, pourquoi ne garde t'il pas ce contrat qui lui permettrait de vous renouveler au lieu de passer sur un CUI CIE où ce ne sera pas le cas et où, en plus, les aides sont moins intéressantes pour lui? Si votre rth est toujours en cours de validité c'est faisable, et la solution qui me paraîtrait la plus satisfaisante pour tout le monde? A moins que vous soyez déjà en contrat CIE suite au CAE j'ai pas bien compris?

[Invité]

A moins que vous soyez déjà en contrat CIE suite au CAE j'ai pas bien compris?

c'est ce qui n'est pas clair et qui embrouille un peu

[RaoulPiconBière]

Ce qui embrouille, c'est de vouloir chercher les mêmes réglements pour tous alors que les décisions d'accorder ou de renouveller les contrats aidés sont prises régionalement et en fonction des critères d'emploi locaux et par des instances différentes selon que l'on dépend de l'état ou du conseil régional.

Les refus doivent certainement êtres motivés. Avant tout il faut savoir qui a refusé et pourquoi. Sur le sujet, je ne fierais pas à une simple et vague réponse de l'employeur.

Je pense que les CUI sont maintenant la norme et que tout renouvellement de contrat aidé est obligatoirement un CUI-CAE ou un CUI-CIE.
A noter que la différence ne vaut que pour le salarié (CAE ou CIE).
La partie CUI concerne essentiellement le financeur et l'employeur. En pratique l'employeur doit signer une convention CUI avant même de proposer une demande d'aide à l'emploi.
Dans cette convention CUI, l'état vérifie que les formations et autres "orientations" que l'employeur fera suivre à son salarié sont conformes à ses désirs (métiers localement en tension).

Ensuite, l'employeur peut proposer un CIE s'il est dans le secteur marchand ou un CAE dans le secteur privé.

[Invité]

ah bon?
ce n'est pas plutôt non marchand que vous vouliez dire? heu bon, car j'ai lu cela...
* 12 Le secteur marchand désigne l'ensemble des employeurs assujettis au régime d'assurance chômage (secteur privé et associatif) et les employeurs de la pêche maritime. Sont exclus les particuliers employeurs et les collectivités territoriales. Le secteur non marchand concerne les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les associations et personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.... Sont exclus les services de l'Etat. Certaines structures peuvent bénéficier des deux catégories de contrats, notamment les associations lorsqu'elles sont assujetties au régime d'assurance chômage.

[Akhasha]

Marchand et privé c'est CIE, public et assos (et tout le non-marchand sauf rares structures à la marge type mutuelles, offices HLM...) c'est CAE. Maintenant ça s'appelle CUI CIE et CUI CAE mais le fonctionnement reste le même, et effectivement ça prend le relais des précédents.
La différence, hormis les taux et les critères changeant d'un arrêté préfectoral à un autre, c'est que depuis le CUI les actions mises en place par l'employeur pour le salarié sont beaucoup plus cadrées et contrôlés que sur les précédents contrats aidés (où en général c'était... rien). Même si de grosses machines publiques arrivent encore à s'y soustraire...

C'est vrai que certains critères varient d'une région à l'autre mais pour le renouvellement CAE TH sur 5 ans je suis presque sûre que c'est une directive nationale. Vérifier au PE. Donc soit l'employeur a mal compris soit il ne souhaite pas renouveler le contrat et prend le prétexte de "PE veut pas"...

[clesel]

oui, ya eu interversion, cae =non marchand ....

Dans cette convention CUI, l'état vérifie que les formations et autres "orientations"

c'est Pôle emploi qui est chargé de la vérif...mais qui n'en fait rien avec les contrats embauchés par l' administration
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
j'aurais mis les guillemets sur "formation" (fictive dans bien des cas) et pas sur orientation (bien réelle... à la baisse)

que l'employeur fera suivre à son salarié sont conformes à ses désirs (métiers localement en tension).

le futur est aussi bien optimiste, le conditionnel s'impose au minimum avec l' ajout du verbe devoir (que l' employeur devrait faire suivre, ou aurait dû ...)

conformes à ses désirs ? ...heuuu, les désirs de qui déjà ?

Donc soit l'employeur a mal compris soit il ne souhaite pas renouveler le contrat et prend le prétexte de "PE veut pas"...

raison de plus pour demander direk au préfet , ça mettra tout le monde d'accord .

[RaoulPiconBière]

Mille excuses, il fallait bien sûr lire "secteur public" dans la phrase :
Ensuite, l'employeur peut proposer un CIE s'il est dans le secteur marchand ou un CAE dans le secteur public.

pour le renouvellement CAE TH sur 5 ans je suis presque sûre que c'est une directive nationale. Vérifier au PE.

C'est plutot sur les forums d'Actuchômage que l'on vérifie ce que dit PE et non l'inverse.
Est-ce que vous avez une piste pour savoir où chercher cette directive ? Elle serait la bienvenue.

...heuuu, les désirs de qui déjà ?

Les désirs de l'état délégués à PôleEmploi.

[clesel]

Les désirs de l'état délégués à PôleEmploi.

en effet, il me semblait bien aussi que les désirs des CAE n' étaient pas pris en compte .

Là où ça se complique c'est quand l' état est juge et partie .
juge via Pôle emploi et partie en tant qu' employeur via les administrations .
Je dis que ça se complique, en fait ça ce simplifie; dans ce cas, seul le désir de faire des économies s'exprime aux détriments des droits des précarisés .



la grande majorité des contrats aidés par l’État (contrats initiative-emploi, d’accompagnement dans l’emploi, d’avenir…) n’ont pas de contenu en formation autre qu’une éventuelle action d’adaptation au poste de travail, ce rapport invite à renforcer considérablement le contenu en formation de ces dispositifs. Dans ses récentes « propositions en faveur de l’emploi » actualisées au 21 octobre 2009, le Conseil d’orientation pour l’emploi exprime une position voisine en appelant à faire évoluer les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) de sorte qu’ils permettent l’acquisition d’une véritable qualification professionnelle.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/bu ... 1-tIII.asp

[Invité]

Mille excuses, il fallait bien sûr lire "secteur public" dans la phrase

pô ni pwoblem