Radiation

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,


Si je récapitule,
l'anpe vous radie et informe les assedics, (la procédure est bonne mais le motif irrecevable)
l'assedic attend un mois puis prononce la radiation. (ce doit une radiation conservatoire)
Cette radiation conservatoire ne devrait intervenir qu'a la date de décision assedic et donc vous ne devriez pas avoir de rappel de trop perçu).
Vous devriez donc maintenant recevoir la décision définitive du préfet où de son délégué DDTEFP.
A moins que ce ne soit votre dernier courrier du 3.
Attention vous aurez (avez) dix jours pour contester.
Vous êtes ici:
2) La décision du préfet
2-1 : L’information du demandeur d’emploi sur la procédure :
Si le préfet constate un manquement, il informe par écrit le demandeur d’emploi de son intention de prononcer une sanction.
La lettre d’intention, motivée, doit indiquer le motif de la sanction et la sanction envisagée et informer le demandeur d’emploi qu’il peut, dans un délai de 10 jours, répondre en produisant des observations écrites et/ou en demandant à être entendu.
Dans les cas où la sanction envisagée est d’une durée supérieure à deux mois, la lettre d’intention doit comporter la mention de la possibilité, pour le demandeur d’emploi, de
demander la saisine d’une commission tripartite. Dans ce cas, les observations seront portées à la connaissance de la commission tripartite et l’entretien aura lieu devant cette commission.
Toutes ces mentions sont nécessaires à la régularité de la procédure.
En absence de réponse dans un délai de 10 jours, la procédure peut suivre son cours, le DDTEFP prononçant la sanction à partir des éléments du dossier.
Vous ne manquez pas d'éléments (ou plutot ce sont eux qui n'en ont aucun), pour vous défendre.
Avec AC vous êtes entre de bonnes mains ....
Y'a plus qu'a ...
De nouveau je vous met le lien de la circulaire (les consignes que vos interlocuteurs ont reçus)

Ps: surtout gardez l'argent le plus longtemps possible, au pire il sera décompté sur vos prochains droits.
Si vous êtes reconnue dans vos droits, vous serez remboursée intégralement, sinon vos droits sont reportés dans le temps pour la durée de la radiation.
Si dans deux mois le préfet n'a rien décidé ou ne s'est pas manifesté, votre indemnisation doit reprendre son cours normal.
FRITESMERGUEZ

ST- DUMORTIER

Message par FRITESMERGUEZ »

J'ai là une copie de la décision notifiant la radiation à LAYBIRD, décision signée par la directrice d'agence ANPE et non pas par le délégué départemental tel que le prescrit l'article 3 du décret 2005-915 du 2 août 2005 JO du 5 août.

Sur cette décision, il est bien précisé que le recours préalable doit être adressé dans un délai de deux mois devant le délégué départemental :?:

Par ailleurs, le "motif" allégué pour la radiation n'apparaît pas convaincant sinon obscur, je cite :

"vous évoquez un entretien à l'agence de xxxxxx qui ne correspond pas à celui pour lequel vous avez été absente sans motif recevable" :shock:

En outre, sur le dct initial préalable à la décision il est écrit :
"lors de votre inscription comme demandeur d'emploi le 06 juin 2003, nous vous avions invité(e) à vous présenter avant le 30 mars 2006 afin d'avoir un entretien professionnele avec un conseiller dans le but d'actualiser votre projet d'action personnalisé"

Ahurissant car, réglementairement le demandeur d'emploi devait être convoqué pour entretien tous les six mois, et là il semble que l'ANPE soit largement hors des clous de la légalité. :lol:

C'est tout pour ce soir, il est 00H20, bonne nuit les petits :cry:
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,
Avec AC vous êtes entre de bonnes mains ....
Et avec FRITESMERGUEZ, vous ne manquerez pas de pain.
Le voyage s'annonce serein.
A demain.
:D
ladybird

Message par ladybird »

Encore merci à tous pour votre aide et votre soutien.
Pour garder le plus longtemps possible l'argent des ASS, c'est râté :lol: Quand vous n'avez que ça difficile d'économiser :oops: surtout qu'il n'était pas prévu de rembourser :twisted: J'ai communiqué tous les éléments à Fritesmerguez, qui m'aide à démêler ce noeud administratif :D
Bonne journée
FRITESMERGUEZ

noeud administratif = noeud gordien

Message par FRITESMERGUEZ »

Et dont on va faire en sorte qu'il en subisse le sort.... :twisted:
Rose

ROSE et le GL3 /Merci de l'info/quel texte prescrit le GL3?

Message par Rose »

Salut, frites/merguez !
Pour une autre fois, et pour tous les collègues chômeurs à l'écoute (faites passer le mot) :
Vous pouvez contester avoir reçu l'avis de radiation dit "GL3", qui devrait, selon ces mêmes règles que l'ANPE veut vous imposer à coups de pieds au cul, être envoyé en recommandé A/R. Succès garanti au TA.
Pourriez-vous préciser quel texte ( loi,décret,arrêté ) prescrit que les conditions d'expédition du GL3 ?
Dans mon référentiel ANPE :

"Contrôle de la recherche d'emploi et voies de recours", tome 6, chapître "la procédure de radiation", paragraphe "la notification de la décision de radiation" :

La décision de radiation prise par l'autorité compétente fait l'objet d'une notification établie sur une liasse auto-copiante dont les formulaires sont mis à la disposition des unités :
- le premier exemplaire est envoyé à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception... art. R.311-3-5 C.trav.

Ce serait ruineux pour l'ANPE si elle appliquait cette règle. On lit ailleurs, en introduction de "l'instruction pour la gestion de la liste des demandeurs d'emploi", fiche "assumer pleinement nos responsabilités dans la gestion de la liste des DE" :

Etablissement Public Administratif, nous nous devons d'appliquer la totalité des règles législatives et réglementaires en vigueur. Aucun motif de budget-temps ou de budget de fonctionnement ne saurait nous affranchir de ce devoir.

L'ANPE doit tenir à disposition des DE un exemplaire de l'Instruction naninanère. C'est au nom de cette Instruction qu'on vous harcèle et vous radie.

Dénonçons cette hypocrisie. Contestons les GL3 (nom de code de l'avis de radiation) en courrier simple, l'ANPE ne pouvant prouver qu'elle les a envoyées, nous gagnerons au TA.

Chaque DE doit être informé de ses droits et devoirs. On lui impose un règlement ténèbreux, menaçant et dangereux. Vous pouvez demander à consulter cette fameuse Instruction naninanère. C'est un droit.

Si vous êtes accusé-es, souvent seules ne seront prises en compte pour votre "défense" que les infos figurant dans votre dossier.

La loi informatique et libertés vous permet de demander la consultation de la totalité des données informatiques vous concernant ainsi de des copies. NE VOUS PRIVEZ PAS DE CE DROIT.

Bises et courage

Rose[/b]
FRITESMERGUEZ

Message par FRITESMERGUEZ »

Salut ROSE,

Le référentiel cité semble érroné, car l'article R.311-3-5 ne prescrit pas l'envoi de l'avis de radiation en lettre recommandée avec avis de réception.
La seule mention de l'envoi est prescrite par le R.311-3-9 :
"Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation"

www.legifrance.gouv.fr

Vous dites que cette instruction est disponible dans les agences ANPE si j'ai bien compris ?

Peut-on trouver cette instruction sur le net :?: :lol:
St-Dumortier

Message par St-Dumortier »

Bonjour,
Peut-on trouver cette instruction sur le net
Pas besoin.
D'ailleurs comme vous le dites, le code du travail, ne le mentionne pas.

Dans la pratique,
La décision est notifiée .....
si le bénéficiaire conteste, il faut que cette décision soit envoyée par Recommandé AR. Sinon la preuve ne peut être apportée que le bénéficiaire a pu exercer son droit de défense.
Le référentiel (document qui sert à mettre en pratique les textes de lois) prends en compte cette disposition et donne la marche à suivre: il faut un recommandéAR pour que la procédure soit valide. (d'ou l'idée de faire cela sur liasse autocopiante ?? .... pas de sous encore?)

les directeurs d'agences sont parfaitement au courant, mais font le forcing sur les personnes qui n'ont pas les ressources pour se défendre.
Dès que vous montrez les dents, ils se retirent prudement ....
FRITESMERGUEZ

Message par FRITESMERGUEZ »

Dès que vous montrez les dents, ils se retirent prudement ...
Exact St-Dumortier,

Il y a quelques mois, j'ai été amené à monter un dossier ( pas pour moi ) sur ce sujet que je ne connaissais pas, il a fallu faire "chauffer" ( salut MARSEILLE ) les neurones rapidement. :shock:

Le dossier monté et expédié, j'ai franchement été sidéré de la facilité avec laquelle ils ont mis les pouces en opérant une prudente retraite en annulant la décison:x

Précision: la lettre de notification d'intention n'était jamais arrivée à son destinataire :!:

J'ai déjà dit avoir eu l'occasion, durant 8 ans, de me bagarrer dans un contentieux administratif, ce qui m'a facilité la tâche. :twisted:
ladybird

Message par ladybird »

:D Bonjour,
Ca faisait un petit bout de temps mais suite aux galères assedic et surtout anpe, je n'avais plus ni téléphone, ni internet sniffff !!
Je tiens à vous remercier et tout particulièrement fritesmerguez qui m'a aidé dans mes démarches en ajoutant sur mon courrier au délégué départemental la petite phrase qui tue. Après avoir "galéré" la situation s'est arrangée en ma faveur youpiiiiii !!! Reprise de mes droits rétroactive. Ca a été long mais ça valait le coup comme quoi il ne faut jamais abandonner quand on a raison. Petit clin d'oeil à l'anpe, la conseillère qui m'a reçu était ravie pour moi quant à la directrice ...
Encore un grand merci à vous tous
superuser
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Localisation : Paris

coriace

Message par superuser »

Ravie d'avoir de tes nouvelles, Ladybird, et qu'elles soient plutôt bonnes !

Toutes ces "erreurs" ANPE et ASSEDIC - nombreuses et diverses - sont là pour décourager le plus de chômeurs possible dans la course aux statistiques. Ne jamais, jamais lâcher le morceau !

Bien@toi, et BRAVO ! :D
maguy

Radiation

Message par maguy »

Bonjour

Ca c'est une bonne nouvelle Ladybird :lol:

Il faut reconnaitre qu'on a des bons ici avec notre trio de choc Rose, Fritesmerguez et St-Dumortier. 8)

Tu dois être super soulagée.

Contente pour toi
Maguy
FRITESMERGUEZ

coriace

Message par FRITESMERGUEZ »

Ne jamais, jamais lâcher le morceau

et j'ajouterai :
" ne désespérez jamais, infusez davantage " ( Henri MICHAUX ) )

Et bien LADYBIRD, il fallait y croire, bravo! :lol:

:evil: :oops: :twisted:
victorine83

Message par victorine83 »

C'était quoi la petite phrase qui tue, FM ?

On ne sait jamais... ça peut encore servir.
maguy

Radiation

Message par maguy »

Bonjour,

Comme quoi, au lieu de vous emm... il faudrait déclarer Actuchômage d'UTILITE PUBLIQUE ! :wink:
Maguy
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