Question sur l'AER

[hubert23]

Bonjour,

@ pierre123

je ne veux pas bénéficier de mon droit de 3 ans de chômage

Pierre vous avez droit à trois ans de chômage ARE.

- si je me désinscris du chômage, puis-je demander l'AER

Non car lorsque vous vous réinscrirez Pole Emploi appliquera l'article 10 §2 de l'accord Chômage.

Art. 10. -

§ 1er - L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits.
Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d’application.

§ 2 - Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 13 dès lors que :

a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;

b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans.

Tant que vous n'avez pas épuisé vos droits ARE vous ne pouvez pas bénéficier le l'AER.
article 3 du décret

Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi

Lien

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20091216

[maillet]

@ RaoulPiconBiere

Merci de m'avoir indiqué le n° actualisé de l'art.5421-4 remplaçant l'art. (ancien code du travail de pole emploi ) L351-19 .

Mais , sur le fond :
1) l'art. R351-17 :
" le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations ( ...) est fixée à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice des dites allocations ",
je pense qu'il demeure de "plein droit "à la fois vis à vis de la date de la demande et vis à vis de la retroactivité de l'AER.
Ce n'est pas un délai de forclusion ! Je me trompe...
Et c'est valable pour toutes autres allocations chomage d'ailleurs !![/u]

2) L'art . 5 du décret n°2009-68 du 29 mai 2009 précise que : "la demande de paiement doit être déposée au plus tard au 31/12/2009".
Ce qui fait bien appel à la retroactivité ?

3) D'autre part j'ai retiré le dossier le 15 juin 2009, or il me semble bien avoir lu que Pole Emploi que l'admission à l'AER est acquise à partir du jour de la demande , c'est à dire " au jour du retrait du dossier si toutes les conditions sont remplies ce jour-là "
( Le fait que la CRAM fait tout pour faire trainer le dossier n'est pas non plus innocent .)
( Mais je sais que pour avoir son dû , il faut se battre ! )

Pouvez - vous , me dire si ses trois points sont défendables ...
Merci de votre aide .

[RaoulPiconBière]

1) l'art. R351-17 :
Cet article fait état d'un délai de forclusion de 2 ans.
Vous pensez qu'il dit le contraire; je pense qu'il dit ce qu'il dit : il y a un délai de forclusion de 2 ans.

2) L'art . 5 du décret n°2009-68 du 29 mai 2009 :
Cela concerne la reconduction de l'AER pour 2009. Au contraire, cela fait que l'article précédent ne serait pas applicable à l'AER. Cela parait logique puisque l'AER est liée à un critère d'âge "évolutif". Difficile d'être au chômage 2 ans aprés avoir ouvert des droits à la retraite.

3) D'autre part j'ai retiré le dossier le 15 juin 2009 :
Donc tout va bien pour vous.

Sauf que Pôleemploi dit que vous avez droit à la retraite et qu'il faut la prendre.
La CRAM tarde à faire votre dossier et ne semble pas contester votre droit à la retraite.

N'est-ce pas la CRAM qu'il faudrait contacter ?

[hubert23]

Bonjour,

@ pierre123

L'article 3 du décret précité

Article 3 En savoir plus sur cet article...

L'allocation équivalent retraite se substitue à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail.

De la date d'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2009, l'allocation équivalent retraite se substitue au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage prévue au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l'allocation.

Pour les allocataires mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, l'allocation équivalent retraite prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2009, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2.

Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.

Par contre vous pouvez toujours faire la demande d'AER, qui ne risque rien n'a rien!

Commentaire personnel
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Il faudrait que le gouvernement prolonge l'AER pour les années à venir jusqu'à épuisement du "stock" des "vieux-jeunes" qui ont validé leurs quotas de trimestres mais qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite.

Effectivement, ces personnes ont commencé à travailler tôt (durant les trente glorieuses), elles ont cotisé tôt, elles coûtent chers à l’entreprise et donc ont les licencie. (Loi de modernisation sociale)

Par un effet pervers de lois sans cesse modifiées et abrogées, ces personnes qui ont trimé pendant 42 voire 45 ans sont «punies» en fin de carrière.

Prolonger l’AER ne serait que justice sociale car avoir cotisé 142 trimestres (42 ans) et avoir 56 ans cela signifie que
La personne a commencé à travailler à 14 ans.

Je ne connais aucun député, aucun sénateur, aucun Président de la République… qui a commencé à travailler à 14 ans.