Ass et plafond de revenus

[Paulactu4]

Bonsoir

Votre conseiller référent INDEMNISATION, qui est celui chargé de votre dossier, que vous a t'il exactement répondu à votre mail ?

[Cycliste]

Ayant travaillé plus de 6 mois sur les 36 derniers mois, je pouvais demandé une ARE, puis à la fin de l'ARE, percevoir à nouveau le reliquat de mes droits d'ASS, et ensuite renouvellement d'ASS sans soucis. L'ignorant, je suis resté en ASS. Je continue en ASS.

C'est faux
L'ARE est obligatoirement prioritaire sur l'ASS
Si par chance (pas sur), vous repassez, je vous mettrais la base légale

Bref c'est pas vous qui décidez ou oubliez, mais FT qui s'occupe d'appliquer la loi

[Paulactu4]

Bonjour Partel

Ayant travaillé plus de 6 mois sur les 36 derniers mois, je pouvais demandé une ARE, puis à la fin de l'ARE, percevoir à nouveau le reliquat de mes droits d'ASS, et ensuite renouvellement d'ASS sans soucis. L'ignorant, je suis resté en ASS. Je continue en ASS

Certes j'ignore vos différents salaires, si toutes vos attestations employeurs qui n'ont jamais servies à ouvrir des Droits ARE sont bien en possession de France Travail en revanche vous avez parlé de fin Août 2025 cdd 4 mois mais il faudrait reprendre contact avec votre conseiller indemnisation s'il vous a dit "qu'il était trop tard pour calculer vos Droits ARE"

Vous êtes concerné par l'option possible des +50 ans entre ARE ou ASS si cette dernière vous est plus favorable.

Il faudrait, dans un premier temps, demander une simulation (que vous pouvez aussi faire de votre côté sur FT.fr, Outils de simulation voir ici https://www.francetravail.fr/candidat/v ... teurs.html

Allocataires de plus de 50 ans

Tout allocataire âgé de 50 ans ou plus peut opter pour l’allocation de solidarité spécifique (ASS) si elle lui est plus favorable. (art. L.5423-2 du code du travail)

https://www.unedic.org/la-reglementatio ... emploi-are

Legifrance : Article L. 5432-2 code du travail ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0006903848

[Cycliste]

"L'ignorant, je suis resté en ASS"

De mieux en mieux, France Travail et votre conseiller indemnisation (qui ne fait que ça toute la journée).
Vous faites un CDD, vous ne demandez rien, et sans attestation, sans savoir si vous avez démissionné ou si votre contrat est terminé, France Travail vous verse votre reliquat d'ASS sans que vous n’ayez rien demandé..........

[Cycliste]

Un retour sur l'ARE /pas d'attestation employeur m'aurait surpris

D'après ma conseillère, au 3949,

On peut appeler sa conseillère ou elle vous rappeler pour une question d'indemnisation ?

[Partel]

Bonsoir,

Je n'ai pas envoyé de mail à ma conseillère d'indemnisation, juste pris les informations au 3949. Il y a sûrement une raison pour que France Travail me laisse en ASS. En 2022 : cdd de deux mois dans l'administration, puis en 2023 cdd de deux mois dans l'administration, et là j'ai fini un cdd de 4 mois dans le privé, tous ces cdd ont bien été pris en compte par France Travail. Je vais rappeler ma conseillère au 3949 pour voir avec elle.

Bonne soirée.

[Paulactu4]

Bonsoir

Si 3949 prendre file 4 pour avoir un conseiller INDEMNISATION (au mieux de votre agence et votre référent indemnisation au pire un conseiller d'une autre agence si mutualisaton)

L'idéal avec le mail c'est tqu'il tope votre dossier, idem pour la réponse FT. C'est plus simple à comprendre que lors d'une conversation téléphonique (et plus encore avec le jargon indemnisation)

Maintenant que vous détaillez les CDD vous avez travaillé 4 mois dans le privé et 4 mois dans le secteur public qui, si il a signé une convention de gestion, revient à dire que c'est France Travail qui vous indemnisera sur ces 4 mois SP (vous faire confirmer si convention de gestion ou pas).

Très important à dire et/ou rappeler c'est que pour les +50 ans vous pouvez opter pour l'ASS si elle vous est plus favorable que l'ARE

A moins d'avoir un nouveau CDD "sous le coude" à commencer rapidement vous avez intérêt à faire calculer vos Droits ARE concernant vos 8 mois et selon le taux vous pourrez prendre une décision.

Bonne soirée

[Cycliste]

Je plains le ou la pauvre du 3949 qui ne vous connaît pas, découvre votre dossier et ne pratique pas le sujet tous les jours...
Il ou elle se prend une heure d’explications de votre part.
Alors qu’avec votre conseiller indemnisation, c’est une tout autre histoire.
A tête reposée, il a 48 h pour vous répondre.

Bref, ....

[Tino]

Bonjour,

J'ai une question concernant justement le plafond de l'ASS, j'ai eu une rentrée d'argent imprévue et ponctuelle (héritage) qui va me faire dépasser le plafond de ressources (1350€ par mois soit 16 200€ à l'année) donc je ne pourrais pas bénéficier de l'ASS pendant une année mais ensuite je retomberais évidemment bien en dessous du plafond donc je retrouverais l'ASS ou pas ?
J'ai beau chercher la réponse partout je ne la trouve pas.

Ensuite je voudrais bien une confirmation mais là dessus je ne doute pas vraiment : on est bien d'accord que le montant de l'ASS perçu compte dans le calcul du plafond ?

Merci

[Paulactu4]

Bonjour

Pour l'ASS ce qui doit être renseigné comme REVENUS sont ceux que vous déclarez à l'Administration Fiscale au titre de l'Impôt sur le Revenu

Si vous avez reçu un héritage (en votre qualité d'HERITIER) celui ci n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu mais à l'impôt sur les successions.

En France, l’héritage n’est donc pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais à l’impôt sur les successions. Cet impôt est calculé sur la part nette que chaque héritier reçoit après le décès. La distinction est cruciale, car elle oriente les héritiers vers les démarches spécifiques à suivre lors de la réception d’un héritage

Déclaration de succession
Les héritiers sont tenus de remplir une déclaration de succession non pour calculer un impôt sur le revenu, mais pour déterminer les droits de succession applicables. Cette déclaration doit être déposée au service des impôts dans les six mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, et dans les douze mois si le décès est survenu à l’étranger. Cette déclaration permet de faire état de l’ensemble des biens du défunt, des dettes éventuelles, et sert de base au calcul de l’impôt sur les successions.

Ne pas déclarer une succession peut entraîner des pénalités financières significatives pour les héritiers, notamment des intérêts de retard et des amendes. La transparence et la diligence sont donc essentielles dans le processus de déclaration.

Calcul de l’impôt sur les successions
Les droits de succession varient selon le degré de parenté entre le défunt et l’héritier. Ils sont calculés sur la part nette reçue après déduction des dettes du défunt et après application d’un abattement qui dépend du lien de parenté. Par exemple, les enfants du défunt bénéficient d’un abattement plus élevé par rapport aux cousins ou amis. Le montant des droits à payer est ensuite établi selon un barème progressif.

https://magenerosite.fondationdefrance. ... le-revenu/

[Tino]

Pour l'ASS ce qui doit être renseigné comme REVENUS sont ceux que vous déclarez à l'Administration Fiscale au titre de l'Impôt sur le Revenu

Bonjour et merci d'avoir répondu

Il s'agit d'une plus value sur un contrat de capitalisation donc c'est imposable sur le revenu au titre de revenu de capitaux mobiliers donc ça entre bien dans les ressources prises en compte pour l'ASS.

Ce que je voudrais savoir c'est si mon ASS sera "suspendu" ou supprimé et je voudrais aussi une confirmation (même si je ne me fais aucun doute) que le montant de l'ASS est bien inclus dans les ressources prises en compte.

Merci

[Paulactu4]

Il s'agit d'une plus value sur un contrat de capitalisation donc c'est imposable sur le revenu au titre de revenu de capitaux mobiliers

Bonjour
dans ce cas pourquoi avoir noté en clair le mot HÉRITAGE dans votre post du 26/11

Vous êtes à l'ASS depuis plusieurs années pour savoir si son montant est inclus ou pas dans les ressources prises en compte n'est ce pas ?

Et si votre "plus value sur un contrat de capitalisation" vous fait dépasser le plafond de ressources pour continuer à bénéficier de l'ASS le bon motif sera "pré requis non remplis pour bénéficier du renouvellement ASS".

Mais de là à qualifier ce motif de non renouvellement ASS de "suspension" ou "suppression" c'est à vous faire préciser par votre conseiller INDEMNISATION

[luis]

Bonjour,

Ne t’inquiète pas, tu as bien compris le principe général. L’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) est recalculée à chaque renouvellement en fonction de tes ressources sur les 12 derniers mois. Pour 2025, tu percevras ton ASS normalement après ton CDD jusqu’à ce que tu atteignes le plafond de ressources, car le calcul tiendra compte de tes revenus récents. Pour 2026, si tes revenus de 2025 dépassent le plafond fixé pour l’ASS, il est probable que tu ne puisses plus toucher l’ASS, donc tu dépendras uniquement de tes économies ou d’autres aides éventuelles. Tu pourras rester inscrit à France Travail pour continuer à chercher un emploi ou préparer ta retraite, mais les allocations ne seront plus versées si tu dépasses le plafond. En résumé, travailler maintenant ne "fait pas perdre" l’ASS immédiatement, mais si tes revenus annuels dépassent le plafond, l’ASS s’arrête lors du prochain recalcul.

Conseil : tu peux contacter directement ton conseiller Pôle emploi pour une estimation précise de ce que tu percevras lors du renouvellement, car chaque situation peut varier légèrement selon les revenus et charges pris en compte. Si tu veux, je peux te faire un exemple chiffré simple avec tes revenus 2025 pour estimer exactement ton ASS 2026.

[Yves]

Si tu veux, je peux te faire un exemple chiffré simple avec tes revenus 2025 pour estimer exactement ton ASS 2026.

Non Luis, tu ne pourras pas… 

Ton compte a été supprimé. Nous avons trouvé un lien publicitaire inséré dans une de tes précédentes publications sur nos forums.
viewtopic.php?p=1160220#p1160220

Merci à Paulactu pour sa vigilance.

[Eric]

Si tu veux, je peux te faire un exemple chiffré simple avec tes revenus 2025 pour estimer exactement ton ASS 2026.

Non Luis, tu ne pourras pas… 

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Merci à Paulactu pour sa vigilance.

Heureusement que beaucoup d’utilisateurs « historiques » du forum ont le coup d’œil !
Ça en devient une vraie épidémie dans tous les domaines ( ici, dans les réseaux et médias locaux…)
J’y pense peut être que le forum serait un petit peu moins pollué par tous ces contenus si par exemple Yves, sur la page d’accueil du forum ou-et sur la page d’inscription, ils seraient rajoutés en grosses lettres bien visibles que « TOUTES PUBLICATIONS AVEC UN LIENS PUBLICITAIRES SERONT AUTOMATIQUEMENT SUPPRIMÉES PAR LA SUITE PAR LE MODÉRATEUR ainsi que LE COMPTE de la personne incriminée ? » par exemple. Tu en pense quoi?
Je sais pas si c’est techniquement possible et vraiment utile mais qui c’est?
Bon week end.
Eric.