15 heures d'activités contre allocation - SUITE

[unchti]

Pour en revenir au sujet, Unchti, ta conseillère a clairement commis une fraude, plus précisément une falsification de document, en usurpant ta signature électronique (case cochée).

Si tu le souhaites, tu devrais envoyer un courrier recommandé à ton agence pour contester cette "signature" et exiger une preuve de ton consentement. Précise bien que tu n'as jamais signé ce contrat.

Dans un second temps, il serait judicieux de contacter le directeur de l'agence ou le médiateur pour signaler cet abus.

Par ailleurs, tu peux également porter plainte au commissariat contre la conseillère pour faux et usage de faux.

Évidemment, rien ne t'oblige à entreprendre toutes ces démarches si tu crains d'éventuelles représailles de ton agence... Mais en réalité, c'est la seule action légale que tu puisses entreprendre...

"L'article 1367 du Code civil dit : La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Et sinon il y a toutes les dispositions des articles 1101 à 1231-7 du Code civil en matière de contrat.

Un simple case que coche ou non le conseiller, ça n'est pas un contrat.

Et un contrat commence par l'accord des deux parties après discussion sur les engagements réciproques. En cas de désaccord, il faut solliciter une tierce personne comme une psychologue du travail de l'agence, un membre de la direction d'agence ou la médiation régionale."

Source : https://x.com/yanngaudin/status/1905312451752526133

Si vous tentez de discuter sur les modalités du "contrat d'engagement", le conseiller, peut considérer cela comme un refus de signer et déclenche la procédure de radiation.
https://pbs.twimg.com/media/GnEFQaCXIAA ... me=900x900

Bref : Signe et ferme ta gueule ! Voila ou on est en 2025 en France. Nous sommes traités, pire que des criminels.

C'est tout à fait ça. D'ailleurs, les postes proposés sont du niveau d'un délinquant sorti de prison en reconversion. Mais personne n'est dupe : les 15 heures d'activité sont un prétexte et une facilité pour la radiation. Il faut bien faire des économies pour effacer l'amende de Bolloré de 320 millions et financer les 2 milliards destinés à alimenter le charnier ukrainien.

[Eric]

Pour revenir sur le contrat d’engagement, à titre d’info ma conseillère après mon entretien de la semaine passée au téléphone ne m’a pas fait signer de contrat d’engagement.
Et je viens de vérifier c’est encore notifié « aucun contrat d’engagement… » dans mon espace personnel. Donc faire signer « de force » pour tout les chômeurs ce contrat n’est pas encore généralisé .

[ZNATION]

Dans une agence FT à Marseille, une journée type après la généralisation de l'inscription des RSA et des 15h d'activités.

https://www.20minutes.fr/societe/414663 ... ce-travail

Ça craque chez FT.

https://www.francetvinfo.fr/economie/em ... 61108.html

[aysha1982]

Pour revenir sur le contrat d’engagement, à titre d’info ma conseillère après mon entretien de la semaine passée au téléphone ne m’a pas fait signer de contrat d’engagement.
Et je viens de vérifier c’est encore notifié « aucun contrat d’engagement… » dans mon espace personnel. Donc faire signer « de force » pour tout les chômeurs ce contrat n’est pas encore généralisé .

Salut,

J’ai besoin de votre aide par rapport à France Travail, je suis un peu perdu.

Je suis au chômage depuis 4 ans dans le support info. J’ai demandé à ma conseillère de financer une formation pour me spécialiser, mais elle a refusé. Selon elle, comme je ne trouve pas de travail, une formation ne servira à rien. Pire, elle prétend que je n’ai pas fait d’enquête métier (alors que j’en ai fait trois !) et pas d’immersion (j’ai pourtant essayé d’en trouver). Du coup, elle me pousse à me réorienter dans la vente, ce qui me déprime complètement.

Là, elle vient de me notifier 3 rendez-vous dans deux semaines pour m’expliquer le contrat d’engagement de 15h/semaine. Mais j’ai vraiment du mal à comprendre :

En pratique, je dois faire quoi chaque semaine ?

Est-ce que je serai obligé de faire du bénévolat ?

Est-ce que je peux refuser certaines activités ?

Si certains d’entre vous ont déjà vécu ça, je prends tous vos conseils pour gérer ces rdv et ne pas me faire imposer n’importe quoi. Merci beaucoup, ça me soulagerait vraiment.

[carl]

Vous êtes bénéficiaire du RSA ?

[aysha1982]

oui, J'ai le ASS+RSA
Nous somme 3 dans le foyer donc ASS+rsa= 950 euros environ

[Eric]

Carl, TOUS demandeur d’emploi doit signer d’ici quelques mois un contrat d’engagement et être tenu de faire 15 H d’activité.C’est ma précédente conseillère qui me l’a signalé.
Ce n’est pas réservé qu’au public du rsa! Tous ceux comme moi en ASS ou ARE en sont tenus d’effectuer egalement ces heures donc en en résumé on s’est bien fait avoir!!!!
Regarder Même moi en situation d’handicap je dois normalement selon ma précédente conseillère faire 10h minimum ! Mais là on peut soit disant en discuter avec son conseiller. Et comment cela fonctionne vraiment et l’éventuel contrôle là j’eN sais strictement rien!
Je vais bientôt voir mon nouveau conseiller je vais lui poser la question.

[Paulactu4]

Regarder Même moi en situation d’handicap je dois normalement selon ma précédente conseillère faire 10h minimum ! Mais là on peut soit disant en discuter avec son conseiller.

Bonjour Eric

Dans l'agence où je bossais les conseillers ont pour consigne de noter ZÉRO heure pour les demandeurs reconnus officiellement TH.

Je confirme que le contrat d'engagement concerne toutes les personnes qui s'inscrivent à France Travail (il remplace le PPAE)

[Eric]

Regarder Même moi en situation d’handicap je dois normalement selon ma précédente conseillère faire 10h minimum ! Mais là on peut soit disant en discuter avec son conseiller.

Bonjour Eric

Dans l'agence où je bossais les conseillers ont pour consigne de noter ZÉRO heure pour les demandeurs reconnus officiellement TH.

Je confirme que le contrat d'engagement concerne toutes les personnes qui s'inscrivent à France Travail (il remplace le PPAE)

Bonjour Paulactu
Je vais essayer d’en discuter avec mon nv conseiller de cette exemption d’heures .
Une piste que je lance c’est Peut être valable que pour les demandeurs d’emploi en AAH?
Quand à obtenir l’AAH une des assistantes sociale du relais d’autonomie de la MDPH de l’Eure m’a conseillé d’attendre un peu, debut 2026 pour en faire l’a demande, en essayant d’avoir des témoignages de medecins après mes contrôles périodiques pour d’après elle avoir plus de « chance » d’être éligible à l’aah.
Pour en revenir au heures d’activités , De mon côté J’ai essayé de trouver un article concernant cette possibilité d’exemption mais pour le moment j’ai rien trouvé !Si vous de votre côté Paulactu vous trouvez je suis preneur merci
Bon WE
Eric