1er avril 2025 ** ARCE (créateur) **

[Paulactu3]

Pour rappel, l'Arce est une aide financière versée sous conditions par France Travail aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.

L'Arce est perçue en 2 versements à 6 mois d'intervalle :

* le premier versement correspond à la moitié de l'aide, il intervient lorsque les conditions pour obtenir l'Arce sont remplies ;
* le second versement a lieu si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.

Quels changements ?

Plusieurs modifications relatives au versement de l'Arce vont avoir lieu. Ces nouvelles mesures s'appliqueront à toutes les créations ou reprises d’entreprise à compter du 1er avril 2025.

Obligation de ne pas exercer en CDI à temps plein pour percevoir le second versement de l'Arce

Jusqu'à présent, pour bénéficier du second versement de l'Arce, l'unique condition à respecter était d'attester que l'on exerce toujours son activité professionnelle.
Désormais, le second versement sera aussi soumis à la condition de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein.

La reprise de droit à l’ARE soumise à la fin de l'activité non salariée

Rappel

L'allocation d'aide au retour à l'emploi​ (ARE) et l'Arce ne sont pas cumulables.

Actuellement, il est possible pour une personne ayant bénéficié de l'Arce de demander la reprise de son droit à l’ARE après avoir perçu le second versement de l’Arce.

Désormais, la personne souhaitant bénéficier d'une reprise de droit de l'ARE devra obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle.

En d'autres termes, si l'entreprise créée par le bénéficiaire existe postérieurement au versement de l'Arce, il ne pourra pas demander la reprise de ses droits à l'ARE.

Enfin, dans le cas où le bénéficiaire a cessé son activité, la reprise du paiement de l'ARE interviendra après un différé, ce qui n'était pas le cas avant.


https://entreprendre.service-public.fr/ ... tes/A18136

[cedricabc]

J’pense que ça change surtout pour ceux qui bossent déjà en CDI, maintenant faut vraiment pas être à plein temps pour toucher le second versement. Et pour l’ARE, si tu continues ton activité après l’Arce, tu peux plus la reprendre direct, faut arrêter l’activité avant.

[Paulactu4]

Bonsoir

Ce qui précède est une information RÉGLEMENTAIRE que j'ai moi même posté suite au changement d'avril 2025 (je suis une ancienne conseillère PE /FT, je suis sur ce forum depuis plus de 19 ans)