Pour rappel, l'Arce est une aide financière versée sous conditions par France Travail aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.
L'Arce est perçue en 2 versements à 6 mois d'intervalle :
* le premier versement correspond à la moitié de l'aide, il intervient lorsque les conditions pour obtenir l'Arce sont remplies ;
* le second versement a lieu si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.
Quels changements ?
Plusieurs modifications relatives au versement de l'Arce vont avoir lieu. Ces nouvelles mesures s'appliqueront à toutes les créations ou reprises d’entreprise à compter du 1er avril 2025.
Obligation de ne pas exercer en CDI à temps plein pour percevoir le second versement de l'Arce
Jusqu'à présent, pour bénéficier du second versement de l'Arce, l'unique condition à respecter était d'attester que l'on exerce toujours son activité professionnelle.
Désormais, le second versement sera aussi soumis à la condition de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein.
La reprise de droit à l’ARE soumise à la fin de l'activité non salariée
Rappel
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et l'Arce ne sont pas cumulables.
Actuellement, il est possible pour une personne ayant bénéficié de l'Arce de demander la reprise de son droit à l’ARE après avoir perçu le second versement de l’Arce.
Désormais, la personne souhaitant bénéficier d'une reprise de droit de l'ARE devra obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle.
En d'autres termes, si l'entreprise créée par le bénéficiaire existe postérieurement au versement de l'Arce, il ne pourra pas demander la reprise de ses droits à l'ARE.
Enfin, dans le cas où le bénéficiaire a cessé son activité, la reprise du paiement de l'ARE interviendra après un différé, ce qui n'était pas le cas avant.
https://entreprendre.service-public.fr/ ... tes/A18136