Bonjour,
Quid de la prolongation des droits (ARE et ASS) au delà du 31 mars 2021 ? est-ce qu'un décret est paru arrêtant cette prolongation comme le prévoit l’ordonnance du 10 février (voir ci-dessous) ?
Chris
https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... emporaires
Prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation
L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 a introduit la possibilité d’une prolongation exceptionnelle du versement de l’ARE jusqu’au 30 juin 2021.
Le terme de cette prolongation est désormais lié à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit actuellement au 1er juin 2021.
Toutefois, le gouvernement se réserve la possibilité de stopper chaque mois cette prolongation exceptionnelle. En effet, en cas d'amélioration de la situation sanitaire, il a la possibilité, par arrêté, d'interrompre cette mesure de prolongation. A l’inverse, si la situation se dégrade de nouveau, un nouvel arrêté pourra remettre en place la prolongation des droits.
A ce jour, aucun arrêté n’ayant été pris, la mesure de prolongation exceptionnelle continue donc de s’appliquer pour le mois de mars. Ainsi, un allocataire indemnisé au titre de l'ARE (hors ARE spectacle) ou de l'ARE-Mayotte, dont la fin de droits intervient entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021, bénéficie à titre exceptionnel d’un allongement automatique de son indemnisation jusqu’au 31 mars 2021, qu’il remplisse ou non les conditions pour un rechargement.
La durée de cette prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date de la fin de droits du demandeur d’emploi et le 31 mars 2021, sous réserve du nombre de jours non indemnisables.
Si aucun arrêté conduisant à stopper cette prolongation au 31 mars n’est publié avant cette date, la mesure prolongation exceptionnelle pourrait se poursuivre au-delà.
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