Fin de droit ARE : quid du versement du reliquat + papiers

[Ornys]

Bonjour à tous ,

J'ai plusieurs questions concernant ma fin de droit à l'ARE. C'est aujourd'hui que mes droits prennent fin, en effet.

1) D'une part, je souhaiterais savoir quand aura lieu le paiement au prorata de mon ARE de mars (du 1 au 13, donc) ? Est-ce que Pôle Emploi me versera la somme dès demain, ou est-ce qu'il me faudra attendre, par exemple, le début du mois d'avril, comme après s'être actualisé entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois suivant ? Ce versement sera-t-il automatique, ou bien aurai-je une démarche à accomplir (comme par exemple une sorte d'actualisation spécifique à la fin de droit, je ne sais pas) ?

2) Idem, pour les papiers de fin de droit. Savez-vous à partir de quelle date ils seront disponibles ? Je sais que les relevés de situation arrivent toujours sur l'espace personnel entre le 12 et le 15 du mois...
D'ailleurs, savez-vous s'il y aura une attestation de fins de droit à l'ARE ? Je possède en effet un PERCO (plan d'épargne retraite collective), que ma fin de droit à l'ARE me permettra de débloquer, sous réserve que je fournisse à la société de gestion de fonds une attestation de fin de droit.

3) Ce matin, j'ai voulu télécharger un avis de situation. Celui-ci, indiqué comme établi à Paris La Défense, m'informe que Pôle Emploi n'a toujours pas reçu mon dossier de demande d'ASS, que j'ai pourtant envoyé en recommandé avec AR, et qui a bien été reçu le 1er mars dernier ! La Poste m'a retourné l'avis de réception. Je ne comprends pas... Est-ce qu'il se pourrait simplement que la plate-forme de Pôle emploi à La Défense n'ait tout simplement pas encore enregistré mon dossier pour le traiter, et que c'est cela qui "fasse dire" au courrier que PE ne l'a pas reçu ?
J'ai envoyé mon dossier à l'"adresse de correspondance" qui était indiquée en bas de page du formulaire de demande d'ASS, à savoir :
Pôle Emploi Ile-de-France
Immeuble La Fayette - 2ème étage
2 place des Vosges
CS 80121
92929 Paris La Défense Cedex.
Le tampon dateur de Pôle Emploi sur mon AR porte la mention suivante : Pôle Emploi IDF - Ouest Francilien.

Par avance, je remercie la ou les personnes qui pourront répondre à mes questions .

Bon après-midi !

Cordialement,

Ornys

[paulactu]

Bonjour

1/ Tout versement de l'ARE est soumis à actualisation, vos jours ARE de mars vous seront versés sur avril après actualisation de mars

2 et 3/ l'adresse où vous avez envoyé le dossier ASS est correcte mais comme toute plate forme de traitement elle a des centaines de dossiers à traiter, armez vous de patience). Si après étude vous n'avez pas droit à l'ASS vous recevrez un courrier de REFUS ASS et vous pourrez alors demander l'allocation de fin de droit qui est de 27 fois le montant de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (317,52 € depuis le 1er juillet 2015).

[Ornys]

Bonjour Paulactu,

Merci beaucoup de vos réponses !

Figurez-vous que j'ai reçu hier la notification de refus d'ASS (ressources sur 12 mois dépassant le plafond). J'ai lu que le rejet d'une demande d'ASS pour conditions de ressources entraînait de facto le refus de l'allocation de fin de droit. Pouvez-vous me confirmer cela ou non ?

Par ailleurs, je voulais revenir sur le point n°2 de mon premier message. Je demandais s'il existait une attestation spécifique de Pôle Emploi indiquant officiellement la date de fin de versement des ARE (13 mars donc pour mois), afin de la remettre à une société de gestion en vue de débloquer un plan d'épargne retraite (PERCO ; la fin de droit au chômage est l'un des 5 cas de déblocage anticipé). Sur plusieurs forums, j'ai lu que des gens avaient beaucoup de mal à débloquer une épargne identifique ou similaire (PERP, par exemple), car leur société de gestion exigeait une attestation officielle de fin de droit. Or, n'en disposant pas, ces personnes fournissaient par un exemple un avis ou un relevé de situation, ce qui, selon l'autre partie, n'était pas suffisante (ce sont là des excuses pour empêcher les personnes de débloquer leurs capitaux...). Aussi, pouvez-vous me dire si un tel document existe, ou si on peut en demander un exceptionnellement à Pôle Emploi ?

Enfin, j'ai une question subsidiaire, peut-être que vous ou des personnes passant ici pourront répondre : n'ayant pas encore demandé le RSA, savez-vous ce qu'il en est de mes droits à l'assurance maladie ? Si je dois faire une demande de CMU-C ou non ? J'ai écrit le 10 mars à ma caisse, on m'a répondu hier, et c'était n'importe quoi... La personne n'a pas lu mon message correctement, mais c'est habituel avec eux... J'ai donc posé ma question hier sur le forum Ameli, mais les réponses prennent plusieurs jours. J'ai lu que je conservais dès à présent et pendant un an le bénéfice de mon régime actuel (régime "salarié" normal). Mais est-ce bien vrai ?

Je vous remercie par avance pour votre attention.

Bonne journée à vous !

Ornys

[Zorro22]

@Ornys :

n'ayant pas encore demandé le RSA, savez-vous ce qu'il en est de mes droits à l'assurance maladie ? Si je dois faire une demande de CMU-C ou non ? J'ai écrit le 10 mars à ma caisse, on m'a répondu hier, et c'était n'importe quoi... La personne n'a pas lu mon message correctement, mais c'est habituel avec eux... J'ai donc posé ma question hier sur le forum Ameli, mais les réponses prennent plusieurs jours. J'ai lu que je conservais dès à présent et pendant un an le bénéfice de mon régime actuel (régime "salarié" normal). Mais est-ce bien vrai ?

1. Demandez le RSA à votre CAF. Attention toutefois à votre épargne : elle est à déclarer. Le seul placement facile et protégé contre la taxation des CAF
est le livret d'épargne (LEP, Livret A, etc., mais pas le PEL) - là, seuls les intérêts perçus sont à déclarer (et vous n'avez pas à déclarer ceux de janvier 2019).
Les autres placements sont taxés à 0,25 % par mois (c'est retranché du RSA).

2. Demandez aussi la CMU-C. En fait, le régime de base et l'ancienne CMU ne font plus qu'un depuis Hollande, d'où ce que vous raconte votre CPAM.
Mais la complémentaire (CMU-C) est à demander.
Voir les informations, ici :
https://www.cmu.fr/vous_beneficiez_du_rsa.php
https://sante-pratique-paris.fr/a-savoi ... -de-cmu-c/
https://www.ameli.fr/assure/droits-dema ... lementaire

De toutes façons, demandez les deux (RSA et CMU-C). Et vous verrez ce qui vous est répondu.

[Zorro22]

@Ornys : et si vous décidez de garder votre PERP, ça va être probablement 0,25 % de taxation par mois avec la CAF pour le calcul du RSA.
Je cite le Rapporteur public du Conseil d'Etat dans l'affaire n°412075 :
<<
La question a pu se poser en revanche pour l’épargne retraite, les contrats d’assurance vie et d’une manière plus générale les produits fermés dans lesquels les intérêts sont
capitalisés. Votre jurisprudence, il est vrai de formulation un peu absconse (v. not. 15 mai 2002, E..., n°213496 T. ; 15 mai 2006, D..., n°270715, T. ou encore 19 sept 2007 Association
tutélaire des personnes handicapées, n°277830), doit être comprise comme retenant les intérêts réels - même s’ils ne sont pas effectivement versés à l’intéressés - et non l’idée que
cet absence de versement devrait faire regarder ces produits comme des biens non productifs de revenu (V. pour une explicitation du sens de cette jurisprudence, les conclusions de J-H Stahl sur la décision D... précitée ainsi que celles de J. Lessi sur la décision du 24 mai 2017, P..., n°4041858). On regrettera là encore qu’elle ne soit pas réellement suivie par
l’administration dans les informations délivrées aux allocataires
>>

Ce n'est pas très clair, mais on sait que l'asurance-vie est taxée à 0,25 % par mois (3 % l'an).

[Ornys]

Bonjour Zorro22,

Je vous remercie de vos messages que je conserve précieusement afin de les relire ultérieurement, car je dois bien dire qu'hélas je ne comprends goutte, à ce genre de choses ! Il me faudra soumettre vos informations à un proche qui pourra je l'espère m'éclairer par rapport à ma situation précise.

En tout cas j'ai malgré tout une bonne nouvelle : la banque où j'avais placé mon PERCO (plan épargne retraite collective) en a validé le remboursement et ce, même si je n'avais pas d'attestation de fin de droit à l'assurance chômage (puisque cela ne semble pas exister), mais d'autres papiers officiels de Pôle emploi portant cette mention importante. Or, il semble que des banques continuent d'exiger cette pièce fantôme à des personnes arrivées en fin d'indemnisation et qui souhaitent ainsi débloquer leur capital de manière anticipée (voir ici, par exemple : https://travail-vie-pratique.aufeminin. ... -fd4154382).

Je pense qu'il est important de débloquer un PERCO (et j'imagine que c'est la même chose pour le PERP !) quand on le peut. D'une part, car il n'y a que 5 cas de déblocage anticipés prévus pour le PERCO. D'autre part parce que, lorsqu'on quitte l'entreprise où l'on avait souscrit ce PERCO (l'entreprise cessant donc d'abonder, on peut être tenter de cesser aussi de faire des versements mensuels, surtout quand on est au chômage, justement), les frais de tenue de compte d'une trentaine d'euros qui étaient auparavant à la charge de l'ex-employeur passent à notre charge. Ainsi, c'est une trentaine d'euros annuels que la banque prélève directement sur... le PERCO !!! Et ce, sans compter les petits centimes journaliers prélevés sur ce même capital, quand bien même vous avez choisi un support de placement à faible risque. Bref, à cause de tout cela, je ne vous dis pas de combien a fondu mon PERCO depuis que je l'ai ouvert ! J'étais jeune et insouciante, je ne sais pas ce qui m'a pris, mais ce truc est un fardeau, sachant que la retraite, j'ai le temps d'y penser (une petite trentaine ou quarantaine d'années, mais qui peut dire ce que sera devenue la France, et même le monde, à ce moment-là ?) !

Et ce n'est pas fini : ma banque va me prélever 25 € de frais de tenue de dossier pour le remboursement en question ! Soit 10 € de frais de tenue de dossier en soi, et 15 € de frais pour le motif du déblocage anticipé. Mais qu'est-ce que j'ai été cruche d'ouvrir ce truc sans me renseigner au préalable sur les inconvénients...

Plus d'infos ici :
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/09 ... salariale/ ;
https://deontofi.com/gare-aux-frais-cac ... o-et-fcpe/ ;
et même là, ce qui pourrait aider plus d'un naïf comme moi : https://droit-finances.commentcamarche. ... -d-un-perp .

Quitte à choisir, autant souscrire un plan d'épargne entreprise (PEE) : 9 cas de déblocage anticipés, dont la rupture du contrat de travail quel qu'en soit le motif. Mais mieux vaut y penser car là pareil : si on ne débloque pas son PEE aussitôt, celui-ci sera "bu" par les frais de tenue de compte mensuels et par les petits prélèvements correspondants au support de placement, même à faible risque (niveau 1).

Pour ce qui est du reste, pour le moment, je ne tiens pas à demander le RSA... Moins j'ai affaire à la CAF, mieux je me porte. D'où ma demande de savoir si on peut rester assurer au régime normal d'assurance maladie même si l'indemnisation PE a pris fin et que l'on n'a pas l'ASS, ni encore demandé le RSA. A priori oui, d'après les dernières infos que j'ai reçues de la CPAM. Mais infos laconiques, donc je vais continuer à chercher.

Bonne journée à vous, Zorro22 !

[chomist]

D'où ma demande de savoir si on peut rester assurer au régime normal d'assurance maladie même si l'indemnisation PE a pris fin et que l'on n'a pas l'ASS, ni encore demandé le RSA. A priori oui, d'après les dernières infos que j'ai reçues de la CPAM.

Oui, vous aurez accès, sans démarche particulière, à l'assurance-maladie (remboursement d'une partie des frais de santé). Pour avoir la protection maladie "complémentaire", il est nécessaire de faire une demande de CMU-C auprès de la CPAM.

[Ornys]

Oui, vous aurez accès, sans démarche particulière, à l'assurance-maladie (remboursement d'une partie des frais de santé). Pour avoir la protection maladie "complémentaire", il est nécessaire de faire une demande de CMU-C auprès de la CPAM.

Merci beaucoup, Chomist ! Cela rejoint exactement ce qu'une conseillère de la CPAM m'a dit par téléphone.

[paulactu]

Figurez-vous que j'ai reçu hier la notification de refus d'ASS (ressources sur 12 mois dépassant le plafond). J'ai lu que le rejet d'une demande d'ASS pour conditions de ressources entraînait de facto le refus de l'allocation de fin de droit. Pouvez-vous me confirmer cela ou non ?Ornys

j'ai parlé trop vite "plus haut", désolée

Pour la sécu :

Vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé

Vous percevez l'une des allocations suivantes : allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation spécifique de reclassement, allocation spécifique de reclassement, allocation de fin de formation, allocation temporaire d’attente :

* vous aviez la qualité d’assuré social avant d’être au chômage : maintien des droits pendant toute la période d’indemnisation et pendant 12 mois à partir de l’épuisement des droits aussi bien pour les prestations en nature ou en espèces / à l’issue des 12 mois : maintien des prestations en nature tant que vous êtes à la recherche d’un emploi,
* vous n’aviez pas la qualité d’assuré social : vous bénéficiez des prestations en nature tant que vous êtes à la recherche d’un emploi.

[Ornys]

Ne vous excusez pas, Paulactu, ce n'est pas grave !

Et vous confirmez également ce que j'avais lu ailleurs sur Internet, et ce que m'a dit une dame de la CPAM, concernant les 12 mois après fin des droits à l'ARE.

Merci beaucoup de vos réponses et du temps que vous m'avez consacré . De même, merci à Zorro22 ainsi qu'à Chomist !

[gerardu44]

a lire concernant la couverture maladie
https://www.ameli.fr/assure/droits-dema ... le-maladie
il n'y a plus de limite à la prise en charge

[Ornys]

Merci beaucoup pour ce lien, Gerardu44 !