ASS supprimée

[Zorro22]

Je reprends ici mon post du sujet CAP22 :

Le voici, le voila : le rapport CAP 22 (à consulter dans la partie "Scribd") :
https://www.bfmtv.com/economie/depense- ... xtor=AL-68

Au final, rien que nous ne sachions déjà ou presque :

En pages n°75-76 (Scribd) : << refondre l’architecture des minima sociaux en allant vers une allocation sociale unique. Sans cette simplification, on ne pourra pas utiliser pleinement l’outil numérique ni pour améliorer la gestion ni pour simplifier l’accès de l’usager. Cette simplification peut s’entendre à deux niveaux :
- en vision cible, la mise en place d’une « allocation sociale unique ». Cette allocation réunirait en une seule plusieurs dispositifs existants (RSA, AAH, ASS…).
Le montant versé prendrait en compte des paramètres différenciants tels que la situation familiale ou les besoins spécifiques de la personne (âge,
handicap…). Elle serait construite de manière à inciter au retour à l’emploi. À noter que 13 départements [Ardèche, Ariège, Aude, Dordogne, Gironde, Gers, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Landes, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nièvre et Seine-Saint-Denis] souhaitent aujourd’hui expérimenter une telle allocation unifiée >>

Par contre, j'hallucine quand je lis cela : << Constat : S’agissant de l’accompagnement, de nombreux dispositifs sont proposés aux bénéficiaires des minima sociaux pour leur
permettre d’accéder à l’ensemble de leurs droits, de réduire les freins à leur insertion sociale et professionnelle et, si possible, d’accéder à l’emploi >>.
On croit rêver : rien de tout cela n'existe dans beaucoup trop de départements. D'ordinaire, le RSA, c'est un mouroir, sur lequel un voile pudique est jeté.
Il est même interdit de se former, au RSA. etc etc

Et une perle du rapport : << on estime qu’il faut en moyenne 18 à 24 mois pour qu’un « gestionnaire conseil » de la caisse d’allocations familiales
soit véritablement autonome et formé sur l’ensemble des prestations existantes >>
Ceci explique sans doute cela...

[P-O]

@ALBERT56

J’ai lu une interview de Delevoye, le haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, qui disait qu’un système de solidarité continuerait pour ceux qui ont connu des accidents dans leur carrière. cela n’empêche pas l’attribution de points gratuits

OUI et c'est bien cela que j'écris. la validation de trimestres sera remplacée par l'attribution de points ou par une somme en euros. Il reste à savoir qui financera ces dépenses.

[ALBERT56]

OUI et c'est bien cela que j'écris. la validation de trimestres sera remplacée par l'attribution de points ou par une somme en euros. Il reste à savoir qui financera ces dépenses.

Ce ne sont pas des dépenses supplémentaires : qu'il s'agisse de trimestres ou de points, il faut de toute façon les financer. Pourquoi le mode de financement devrait-il être différent de ce qu'il est aujourd'hui ?

[willemijns]

En ne donnant pas 5x4 = 20 trimestres de points, on décale de 5 ans l'utilisation des fonds retraites pour cet assuré...

[P-O]

@ALBERT56

Ce ne sont pas des dépenses supplémentaires

Cela dépend. Actuellement c'est le FSV qui prend en charge ces dépenses,si demain c'est le régime de retraite qui finance ces dépenses ,ce sera un coût supplémentaire pour les actifs et une économie pour l'état.

qu'il s'agisse de trimestres ou de points, il faut de toute façon les financer.

OUI,mais il y aura une incidence négative sur le montant de la future retraite.Actuellement,aucune somme n'est reportée sur le compte de l'assuré ce qui n'influe pas sur son salaire annuel moyen (SAM) servant au calcul de la retraite.Demain si la prise en charge est équivalente à celle d'aujourd'hui (0,90% du smic calculé sur 200 heures) le salaire annuel moyen baissera et donc la retraite sera plus faible.
[PDF]04-Diaporama - FSV et chômage - CNAV
http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-3879.pdf

Pourquoi le mode de financement devrait-il être différent de ce qu'il est aujourd'hui ?

Pour que l'état fasse des économies et que ce soit les cotisants (actifs ou chômeurs) qui paient comme c'est déjà le cas des retraites complémentaires pour les bénéficiaires de l'ARE.

@willemijns

En ne donnant pas 5x4 = 20 trimestres de points

Cela ne concerne pas les bénéficiaires de l'ASS qui actuellement valident des trimestres tant qu'ils perçoivent cette allocation.

Les 20 trimestres concernent les demandeurs d'emploi indemnisés ou ayant cessé de l'être ayant + de 55 ans à la fin de leur indemnisation et ayant cotisé 20 ans ou plus au régime général SS.
Il faudra voir si cet avantage est remis en cause dans le cadre de la réforme des retraites.

[willemijns]

>> En ne donnant pas 5x4 = 20 trimestres de points
> Cela ne concerne pas les bénéficiaires de l'ASS qui actuellement valident des trimestres tant qu'ils perçoivent cette allocation.
> Les 20 trimestres concernent les demandeurs d'emploi indemnisés ou ayant cessé de l'être ayant + de 55 ans à la fin de leur indemnisation et ayant cotisé 20 ans ou plus au régime général SS.

Je parlais de l'avantage de valider 5 années de trimestres entre quelqu'un à l'ASS et quelqu'un au RSA.

[ALBERT56]

OUI,mais il y aura une incidence négative sur le montant de la future retraite.Actuellement,aucune somme n'est reportée sur le compte de l'assuré ce qui n'influe pas sur son salaire annuel moyen (SAM) servant au calcul de la retraite.Demain si la prise en charge est équivalente à celle d'aujourd'hui (0,90% du smic calculé sur 200 heures) le salaire annuel moyen baissera et donc la retraite sera plus faible.

Actuellement, lorsque des trimestres sont validés gratuitement, aucune somme n'est portée sur le compte de la Cnav, mais il en va autrement sur les comptes Agirc et Arrco. Le plus simple ne serait-il pas que la Cnav adopte le même système ? Est-ce que ce serait + coûteux ? Et pourquoi ça ne serait plus financé par le FSV ?

Je parlais de l'avantage de valider 5 années de trimestres entre quelqu'un à l'ASS et quelqu'un au RSA.

Pourquoi 5 années ? On peut en valider davantage.

[willemijns]

> Pourquoi 5 années ? On peut en valider davantage.

(A 45/55 ans au chomage avec 22/27 ans de cotisations) avec l'ASS on part à 62 ans au lieu de 67. on gagne 5 ans.

[P-O]

@ALBERT56

mais il en va autrement sur les comptes Agirc et Arrco

OUI,des points calculés avec un taux de cotisation de 4% au lieu de 6,2% (tranche A) et 16,2% (tranche B) pour les bénéficiaires de l'ARE.

Le plus simple ne serait-il pas que la Cnav adopte le même système ?

OUI.

Est-ce que ce serait + coûteux ?

Nettement puisque ce serait le salaire annuel servant au calcul de l'ARE qui serait reporté sur le compte CNAV. Avec les règles actuelles,prendre en compte dans le SAM,le dernier salaire annuel perçu pourrait améliorer grandement surtout pour ceux ayant travaillé moins de 25 ans la retraite car entrant dans les 25 meilleures années prise en compte pour le calcul du SAM.

Et pourquoi ça ne serait plus financé par le FSV ?

Parce que les points ou sommes attribués au titre du chômage pourraient être pris sur les cotisations des actifs par exemple avec un taux d'appel comme cela existe actuellement à l'AGIRC-ARCCO.
Pour mémoire il n'est crédité en points que 100/125 des cotisations de retraite complémentaire qui au 01/01/2019 deviendront 100/127.Autrement dit pour 127 euros payés vous n'acheterez que 100 euros de points.

Il faut bien distinguer: 1)- les bénéficiaires actuels de l'ASS et 2)- ceux qui auraient été susceptibles d'en bénéficier après la mise en place de la nouvelle allocation chômage longue durée avec pour corollaire la mise en extinction de l'ASS ainsi que 3)- les générations qui seront concernées par la réforme des retraites.(a priori génération 1963 et suivantes).

Les changements seront très différents suivant la catégorie d'appartenance

[P-O]

@willemijns

(A 45/55 ans au chomage avec 22/27 ans de cotisations) avec l'ASS on part à 62 ans au lieu de 67. on gagne 5 ans.

OUI si les trimestres ASS permettent d'avoir la durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein à 62 ans,le gain est de 5 ans. La validation de trimestres retraite,les points gratuits de retraite complémentaire et la perception d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie font toute la différence entre l'ASS et le RSA dont les bénéficiaires n'ont aucun de ces avantages.

[elo]

Un autre avantage, et pas non plus des moindres, est que l'ASS se cumulait a taux plein avec l'AAH, jusqu'à récemment.
De plus, ce cumul permettait le versement de la prime de Noël alors même qu'un allocataire qui n'a que l' AAH n'y a pas droit ( contrairement à celui qui perçoit l'ASS).
Comprenne qui pourra !
Pour le RSA, un forfait logement de 70 euros est systématiquement déduit , contrairement à l'ASS ou rien n'est déduit.

[P-O]

@ elo

Un autre avantage, et pas non plus des moindres, est que l'ASS se cumulait a taux plein avec l'AAH, jusqu'à récemment.

OUI,les personnes handicapées pouvaient cumuler sous conditions de ressources les 2 allocations.Le cumul continue pour tous les bénéficiaires des 2 allocations au 31/12/2016 et ce pour une durée maximale de 10 ans tant qu'ils réuniront les conditions d'éligibilité aux 2 allocations.(fin du cumul le 31/12/2026).
Les renouvellements de l'AAH et de l'ASS n’interrompent pas le cumul de celles-ci sauf en cas d'interruption des droits de l'AAH.
Exemple: fin des droits AAH 30/06- renouvellement des droits au 01/07. le cumul continue.renouvellement des droits au 01/08,le versement de l'ASS cesse.
Ce cumul concernait 5% des nouveaux allocataires de l'ASS et sa suppression diminue la dépense de 180M€.(cf rapport SIRUGUE 2016).

[elo]

Ce que je ne comprends pas, c'est que le cumul de ces 2 allocations ait pû se faire à " taux plein " alors qu'une allocation différentielle aurait dû être appliquée.

[P-O]

@elo

alors qu'une allocation différentielle aurait dû être appliquée.

C'est le cas pour les prestations familiales payées par la CAF. Le montant du RSA ne s'est jamais ajouté à l'AAH et l'AAH comme l'ASS sont des allocations différentielles.Simplement les bases ressources sont différentes ainsi que les plafonds de ressources et les dates de renouvellement.
Mais il existe des règles de neutralisation de certaines ressources ce qui conduit encore aujourd'hui à ce qu'un bénéficiaire ASS ou un bénéficiaire ASS + AAH perçoit une allocation logement maximum et une exonération de taxe d'habitation et de taxe télé, ainsi que le chèque énergie car le montant de l'AAH n'est pas imposable.Il bénéficie aussi de la réduction sociale téléphonique et de la prime de Noél.
Ceci est logique car chaque allocation attribuée donne des droits et en cas d'allocations multiples,vous êtes éligible à la totalité des droits de celles-ci..
Par contre le cumul ASS-AAH (1.320,00€/mensuel) ne permet pas d'obtenir la CMU-C ou l'ACS ce qui oblige à prendre et à payer sa complémentaire santé individuelle.
Le suivi législatif de l'AAH est très instructif. On peut par exemple y apprendre que les IJ maladie ALD se cumulent en totalité avec l'AAH en plus d'être non imposables. Par contre une pension d'invalidité ne se cumule qu'à hauteur du plafond de l'AAH et est imposable.

PDF]Caisse nationale des allocations familiales C - n° 2010-013 ... - Gisti
https://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_cnaf ... if-aah.pdf

Le suivi législatif concernant l'APL.
[PDF]C_2011_010 Suivi législatif - Gisti
http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_cnaf_ ... if-apl.pdf

[ALBERT56]

Nettement puisque ce serait le salaire annuel servant au calcul de l'ARE qui serait reporté sur le compte CNAV. Avec les règles actuelles,prendre en compte dans le SAM,le dernier salaire annuel perçu pourrait améliorer grandement surtout pour ceux ayant travaillé moins de 25 ans la retraite car entrant dans les 25 meilleures années prise en compte pour le calcul du SAM.

On ne parle pas des règles actuelles mais d'un système à points. Ce ne serait donc pas le dernier salaire qui serait porté sur le relevé de la CNAV mais sa traduction en points sur le modèle des retraites complémentaires. Et ça ne serait pas forcément plus coûteux globalement puiqu'au lieu de prendre les 25 meilleures années, le calcul se ferait sur toute la carrière (donc sur 42 ou 43 ans).