- Normalement, c'est à la CAF 66 de demander un document bancaire, ce Conseil Départemental, vraiment (...). Ceci dit, si cela permet de régulariser votre situation,J'ai contactée le conseil général, il y a bien la taxation de 3% sur mon compte courant, la dame ma comme vous dis de placez l'argent sur un livret et de leurs joindre ainsi que à la caf les documents le prouvant.
c'est peut-être à faire (le Conseil Départemental n'a pas le droit de consulter le fichier Ficoba). Je me pose des questions sur la légalité de leur demande.
- Vous avez peut-être eu raison de mettre le tout en lumière, je me demandais hier comment éviter un refus puis une procédure au Tribunal Administratif,
c'est peut-être la bonne méthode. Même si, à ce stade, c'est la CAF 66 seule qui est responsable légalement.
- En cas de problème, à savoir : La date légale court dès qu'ils vous auront répondu par écrit. Si ça ne passe pas à la CAF 66, vous aurez deux mois pour écrire une lettre AR appelée "recours amiable", et celle-ci est impérativement à adresser à M. le Président du Conseil Départemental. En parallèle, vous pourrez formuler une réclamation sur caf.fr, puis une saisine de la médiatrice CAF de votre département : but : mettre en lumière au maximum, et engager la responsabilité des acteurs (le risque pénal ou civil, ça peut faire peur :
le livret A, c'est déjà jugé au Conseil d'Etat, donc refuser de régulariser votre dossier n'est en fait pas une option possible).
Les 19 euros, c'est la taxe (3%) qu'appliquait le Conseil des Pyrénées-Orientales sur le compte courant de madame.