Rsa amputé pour 'argent non placé'

[etoileroug​e03]

Bonjour,

Je viens vers vous dans l’espoir de trouver des réponses.

Je vais essayer de détailler la situation au maximum.

Je touche le RSA depuis la fin d’année 2015.
Mon département est les Pyrénées Orientales.
Je n’ai pas de compte épargne.
L’argent que je possède est sur mon compte courant.

En décembre 2017 j’ai reçue un courrier postal du conseil départemental me demandant des papiers et notamment mes relevés bancaires des trois derniers mois.
Pour le mois de septembre j’avais 7940 euros sur le compte courant, pour le mois d’octobre 8456 et pour le mois de novembre 8870. Je précise que cet argent ne provient que du RSA. (Je n’ai aucunes charges et ne dépense que le strict minimum pour vivre.)

Le 5 avril, comme chaque début de moi je touche donc le RSA, soit 480 euros.

Le 6 avril, je me connecte à mon compte caf et je constate dans la partie ‘mes droits‘ que pour le mois d’avril donc il y a noté 461 euros or la veille j’en ai touché 480 et que pour le mois de mai j’aurais également 461 euros.

Le 7 avril je reçois le courrier suivant :
http://www.image-heberg.fr/files/152346 ... 315944.jpg

Ils ont donc bien modifié ma déclaration trimestrielle en déclarant 19 euros dans la case ‘autres ressources’.
http://www.image-heberg.fr/files/152346 ... 616935.jpg

J’ai immédiatement contacté la CAF par mail pour en savoir plus, ne répondant pas clairement et avec des délais d’attente à faire peur j’ai décidée de leurs téléphoner tout à l’heure.

La dame me dit donc que la décision vient du conseil général.
Ils retiendront un pourcentage pour ‘argent non placé’.

Je lui dis donc que partout il est dis que le compte courant ne dois être tenue en compte (d’ailleurs ça m’a était confirmé par un agent caf qui est venue me contrôler à domicile au mois de mars, qui sur son rapport à jamais noté mon solde bancaire et qui m’a dis que tout est nickel pour lui donc sans suite,) en s’énervant elle m’a rétorquer que maintenant si car il y a des gens qui abuser en plaçant leurs argent dessus, que dans mon cas le chiffre est léger mais que dans d’autres ça va jusqu’à 400.000 euros.

Les questions que je me pose :

Le conseil général est t’il dans ses droits ?
Vais-je devoir rembourser la CAF pour le mois d’avril ou j’ai eu 480 et non 461 ?
Le conseil général pourrait t’il me demander de rembourser depuis l’année 2015 ?
A l’heure actuelle j’ai 11.000 euros sur le compte courant, ils tiennent compte que de 9000 dois-je prendre le risque de me battre et de le voir amputer encore plus ?
Es-ce-que je devrais placer l’argent sur un livret A ? Sachant qu’ils ont pas le droit de prendre 3% dessus, enfin j’ai vue que beaucoup de CAF le fais quand même..

Merci à vous.

[Fricero]

Bonjour,

Vous êtes tombée sur le bon forum : on est affuté comme Nadal avant Roland Garros

Un courrier simple au Conseil Départemental devrait résoudre le problème

Réponse ministérielle n°84436 du 05/04/2016
"Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4436QE.htm

reprise par https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585
s'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA

Les Conseils Départementaux font tout pour essayer d'exclure au maximum ou de faire baisser la note du RSA en surpassant la loi
Les BRSA qui ont de l'argent sur leur Livret A leur facilitent la tâche

La minute de réflexion : l'argent est fongible
même si vous enlevez votre argent du Livret A, il se confond dans l'argent de votre compte courant

[etoileroug​e03]

Bonjour,

Vous croyez ?
Je ne risque pas qu'ils me demandent encore des papiers/relevés ? Qu'ils me coupent ?

Je dois faire un courrier avec les liens que vous m'avez fournis ?

[Fricero]

Qu'ils vous coupent un doigt ? un bras ?

Mr Le Président

Veuillez trouver ci-joint la réponse ministérielle n°... qui exonère du calcul du RSA les sommes figurant sur le c/c du BRSA
Je vous remercie par avance pour la régularisation des déductions faites à tort sur les mois de...

Veuillez agréer...

[etoileroug​e03]

Le rsa pardon.

Merci pour l'exemple de lettre, je vais en faire une ce soir, je vous la copierais

Dois-je y mettre mon numéro caf ?

[Fricero]

évidemment

ainsi que les relevés RSA où ces affreux ont déduit

Tenez nous au courant de leur réponse

[etoileroug​e03]

D'accord merci

Niveau relevé j'ai que celui que j'ai fournis dans mon post

[ALBERT56]

Nous avons déjà débattu de ce problème :

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... 5#p1119176

Certains départements, et c'est le cas des Pyrénées-Orientales, ont leurs propres critères d'attribution et de calcul du RSA. C'est illégal, et ils le savent. Je ne sais pas si une simple lettre suffira à rétablir vos droits. En gros : au-dessus de 22.950 euros, ils suppriment le RSA, et en-dessous ils déduisent du RSA un "intérêt virtuel" calculé sur le montant d'argent non placé.

Voir aux pages 54 et 55 du fichier suivant :
http://www.ledepartement66.fr/uploads/D ... ANNEXE.pdf

[Fricero]

Notre amie ne va pas engager des frais si elle est remboursée à la suite d'un simple courrier
Ca devrait suffire s'agissant d'une réponse du Ministre reprise sur un site .gouv

En fonction de la réponse (ou non réponse), elle avisera

Leur interprétation se base sur l'Article L262-1 du CASF qu'ils détournent
Autrement dit, si vous avez de l'épargne, vous avez des moyens convenables d'existence, vous n'êtes pas pauvre et vous ne cherchez pas de boulot : je réduis votre RSA

Sauf que l'article suivant dit que le RSA est basé uniquement sur les ressources en fonction d'un montant forfaitaire

Ces présidents de département ont une vision anglo-saxonne : on t'aide quand t'as plus rien
Ce n'est pas le choix de la France : on complète vos ressources si elles sont trop basses

Avec des garde-fous par rapport au train de vie

Des suppressions de RSA à cause d'un train de vie trop élevé, il y a du en avoir 3 en 20 ans

[etoileroug​e03]

Je devrais plus miser sur une lettre en AR ?
Je suppose que si il y a une réponse ça ne prendra pas des mois ?

Le concept est tout de même fou.. Une personne dans mon cas c'est à dire qui dépense grand maximum par mois en alimentation et charge 150 euros, qui dépense tout le reste en "conneries" à le droit de toucher 480, alors que l'autre essaye d'économiser le max possible à le droit à une imputation..

Il faut savoir que cet argent ai pas une ressource que j'avais avant de toucher le rsa ou que j'ai eu pendant, je l'ai eu au fil des mois avec le rsa et ma formation de l'année dernière..

[Fricero]

Effectivement, LR/AR c'est mieux

A nouveau, ça ne sert à rien de placer au RSA : vous gagnez 100€ d'intérêts, on vous enlève 100€ sur votre RSA

Et, en plus on vous prenait 3% de taxation forfaitaire qui a été jugée illégale
La CAF a sorti une circulaire pour régulariser sur 2 ans non prescrits

Vous laissez sur votre c/c : le ministre vous dit que ça ne rentre pas dans le calcul

Je crois qu'il a compris le risque pour la sécurité du BRSA et le financement de l'économie
A nouveau, si le c/c est taxé alors qu'il ne rapporte rien, le BRSA va tout retirer et mettre sous son matelas

[ALBERT56]

A nouveau, ça ne sert à rien de placer au RSA : vous gagnez 100€ d'intérêts, on vous enlève 100€ sur votre RSA

Mais au moins, on vous enlève ce que vous avez réellement perçu. Dans le cas présent, le département des Pyrénées-Orientales déduit du RSA un montant d'intérêt équivalent au livret A (0.75%) mais qui n'a pas été perçu.
Le mieux est sans doute de faire des retraits et de garder des espèces en lieu sûr ou sur un compte que la CAF ne contrôlera pas.

[Sam2009]

Le mieux est sans doute de faire des retraits et de garder des espèces en lieu sûr ou sur un compte que la CAF ne contrôlera pas.

Bonjour.

Il n'y a pas lieu de vider un compte pour "planquer" de l'argent, mais seulement que les réglementations et circulaires concernant le RSA soient respectées et appliquées par les départements et les CAF.

[Zorro22]

@etoilerouge03:
Comme l'a dit @fricero, on connait bien le sujet, vous êtes donc à la bonne adresse.

Comme @ALBERT56, je ne sais pas si une simple lettre suffira à rétablir vos droits (mais
elle est bien à faire)... Vous êtes face à un Conseil Départemental (celui des Pyrénées-Orientales)
qui a un passif quant aux libertés qu'il prend dans l'administration du RSA. Je crois que même
que dans ces forums ici présents, @jose a bataillé contre eux juridiquement (sous toutes réserves).
Mais cette lettre, surtout envoyez-là en recommandé, et gardez bien les récépissés.

@fricero vous a donné plus haut les bonnes références techniques sur le sujet.
Il n'y a pas de jurisprudence existante, à ma connaissance, sur le sujet.
Mais ça devrait suffire : vous pouvez demander poliment dans votre courrier quelles sont
les bases légales au sein du Code de l'Action Sociale et des Familles qui s'appliquent, selon eux,
dans votre cas. De fait, à ma connaissance, il n'y a aucune loi qui permet cela.
L'évaluation forfaitaire du train de vie de l'allocataire n'est pas utilisable comme excuse ici,
sauf bien sûr pour embrouiller l'allocataire - prévenez nous si cela arrive.

Surtout, gardez bien aussi les emails et copies d'écran se rapportant à vos messages à la CAF et au Conseil Départemental.
Personnellement, je me bats dans un dossier lié au RSA au Tribunal Administratif de Rennes actuellement
et la partie adverse en est réduite à contester (véridique) la matérialité de la preuve principale, sous prétexte, entre autres,
que le sujet du message n'apparait pas : pas de chance pour eux, je conserve toutes les preuves.
Toutes les associations, syndicats etc vous diront la même chose : surtout, gardez toutes les traces
de tout cela.

Dès que vous aurez contesté, je ne crois pas qu'ils osent en plus vous coller un indu.

Par contre, s'ils refusent de régulariser, il devient difficile de conseiller, car là, votre perte est de 19 euros par mois.
Si c'était bien plus, le Tribunal Administratif apparaîtrait comme une évidence, mais là, à vous de voir.
Avez-vous une assurance juridique ? Vu les montants des économies que vous indiquez, vous devriez
être éligible à l'aide juridictionnelle. Franchement, si vous êtes motivée, faites cette demande dès le rejet de votre courrier.
Sinon, vous pouvez écrire au Défenseur des Droits, c'est le plus simple, mais sans garantie que cela fonctionne
(on manque de recul, j'ai une procédure depuis un moment contre mon Pôle Emploi au Défenseur des Droits,
et aucune nouvelle). le Tribunal Administratif, ça, c'est sûr, ça fonctionne, mais c'est bien plus complexe.
Idéalement, d'ailleurs vous devriez indiquer dans votre courrier au Conseil Départemental qu'en cas de refus
de votre demande, vous pourrez prétendre à 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Augmentez jusqu'à 3 000 euros si votre préjudice moral est élevé : vous élevez seule votre enfant et aidez vos parents en fin de vie,
par exemple. N'hésitez pas à forcer le trait (tout en restant factuelle) sur les difficultés supplémentaires que cela
engendre pour vous.

A ce stade, effectuez aussi une saisine de Monsieur ou Madame la médiatrice de votre CAF. Les procédures varient d'un département à l'autre,
donc renseignez-vous svp. Cela donne notamment une idée de la ténacité dont vous êtes capable, et cela fera donc remonter le
dossier jusqu'aux hautes sphères de la direction départementale de la CAF. Vous pouvez y ajouter de manière séparée une réclamation à votre CAF.
Et comme dit, gardez bien une copie de vos demandes et des réponses.

[ALBERT56]

Le mieux est sans doute de faire des retraits et de garder des espèces en lieu sûr ou sur un compte que la CAF ne contrôlera pas.

Bonjour.

Il n'y a pas lieu de vider un compte pour "planquer" de l'argent, mais seulement que les réglementations et circulaires concernant le RSA soient respectées et appliquées par les départements et les CAF.

Je suis bien d'accord : dans l'idéal, il vaut mieux que la loi s'applique. Mais ça ne dépend pas de nous, sauf à se lancer dans de longues procédures judiciaires. Dans la pratique, pour quelqu'un qui ne dispose que de quelques milliers d'euros, il est peut-être plus simple de les garder en espèces. Les laisser sur un compte-courant qui ne rapporte rien et qui est visible par la CAF qui va en tenir compte pour baisser votre RSA, je n'en vois pas l'intérêt.