Rsa amputé pour 'argent non placé'

[Zorro22]

@etoilerouge03 : je m'en doutais bien
Concrètement :
1. Gardez précieusement les copies d'écran de ces ponctions de 19e, ainsi que les attestations au format PDF obtenues sur caf.fr.
2. Transférer votre épargne sur un LEP, un Livret A, un LDD (ou une combinaison des trois) est ce qui me semble le mieux,
vu que la situation est blindée légalement et administrativement. Il faudra déclarer les intérêts perçus à chaque début d'année.
3. Une fois cela fait, écrivez à votre CAF 66, en lui signalant le changement, et en vous engageant à déclarer les intérêts une fois par an,
et, donc, en demandant l'application de la circulaire CAF du 17 novembre 2017. Gardez une copie d'écran de votre demande, ainsi
que du récépissé électronique.

Ensuite revenez nous voir quand ils auront répondu.

Là, on a été un peu plus lent, du fait de cette histoire de bénévolat contre RSA au Conseil d'Etat il y a deux jours.

Rien n'est à 100% sûr avec les comptes courants. Sur ces forums a été mentionnée une jurisprudence du Tribunal Administratif d'Orléans
du 3 mai 2016, mais en fait, même si elle concerne le RSA, elle n'est pas liée aux comptes courants (je viens de l'obtenir).

[etoileroug​e03]

Bonjour,

Je vous remercie.

J'ai fais toutes les sauvegardes et pris contact avec ma banque pour l'ouverture d'un livret A. Auriez vous pas un modèle de lettre pour la caf ?

Bonne journée à vous.

[Fricero]

Que le BRSA qui a été taxé de 3% de son compte courant bancaire dont il se sert tous les jours, lève le doigt
Venez nous raconter, votre avis intéresse la communauté

[Zorro22]

@etoilerouge03 : ok, j'essaye de rédiger l'équivalent d'une petite lettre demain mercredi.
Ce sera à envoyer via caf.fr, pour la bonne raison que c'est moins cher qu'un recommandé,
et c'est aussi plus rapide, et le tout restera fiché avec 100% de certitude dans leur informatique.
A mercredi, donc.

[etoileroug​e03]

Oh ! C'est très gentil, je vous remercie !

Du coup je ne passe pas du tout par le CG (la décision venant d'eux)?

J'ai ouvert mon livret A cette après midi, la conseillère m'a dit qu'il faut attendre maximum une semaine avant l'ouverture totale (une histoire de contrôle informatique pour être sûr que je n'en détiens pas ailleurs).

[Fricero]

Que le BRSA qui a été taxé de 3% de son compte courant bancaire dont il se sert tous les jours, lève le doigt
Venez nous raconter, votre avis intéresse la communauté

Personne n'a levé le doigt

Conclusion : aucun BRSA n'est taxé à 3% sur son compte courant

[Zorro22]

@etoilerouge03 : Message à envoyer via : caf.fr > Contacter ma CAF > Envoyer un courriel (sur la droite) > "information sur le RSA"
Tout garder : copie d'écran avant de cliquer sur 'Envoyer' (texte visible), idem après avoir cliqué, puis le récépissé qui arrivera dans votre boîte
de courrier électronique.
Je ne peux pas vous garantir que cela fonctionnera à 100%, vu la gestion créative de la prestation en place dans votre département.
Vous pouvez attendre l'avis de @fricero et des autres intervants éventuels, mais ça me paraît bien.
Donc voila :

Cher Monsieur, chère Madame,
Suite à ma contestation de votre ponction de 19 euros mensuelle de l'allocation de RSA que je perçois
(contestation formulée le x/x/2018 et toujours d'actualité), je vous prie de bien vouloir mettre à jour
mon dossier avec l'information suivante : je viens de déplacer sur un livret A la somme d'argent résidant sur ce
compte courant qui semble vous poser problème. Je viens d'ouvrir ce livret A cette semaine auprès de ma banque,
sur les conseils de l'association de défense des précaires APNEE - Actuchomage (n°1 sur Internet en France).
Vous pouvez vérifier svp cette création de livret A par une simple interrogation du fichier FICOBA.
Et je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Ainsi, selon la législation en vigueur, vous n'êtes plus en mesure de m'appliquer dès juin 2018 cette ponction mensuelle
de 19 euros. Par contre, comprenant l'esprit de la loi qui, sous toute réserve, veut qu'un allocataire du RSA
détenant de l'épargne participe un minimum au financement de cette prestation, je m'engage à vous déclarer
les intérêts perçus provenant de ce livret d'épargne, ce normalement au premier trimestre 2019 (DTR).
Ceci est validé tant par la législation que par des jurisprudences solides, le tout étant repris
au sein de la circulaire CAF du 17 novembre 2017, circulaire que je vous demande donc d'appliquer sans délai
(cette circulaire reprend la jurisprudence du Conseil d'Etat du 14 juin 2017 - n°401637 -, mais
aussi la jurisprudence du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - n°1600199 - d'octobre 2016).
Tout ceci ne laisse aucune liberté d'interprétation pour ce qui concerne les articles L. 132-1 et R. 132-1 du CASF
se rapportant à l'épargne.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

[etoileroug​e03]

Bonsoir, merci il faudra que j'enlève la première partie ayant pas contestée, j'avais attendu de voir ma déclaration de se mois si

[etoileroug​e03]

Je n'ai pas encore transférer l'argent sur le livret A (il apparaît pas encore sur mon compte) dois-je attendre du coup pour envoyer le mail à la caf ?

Je l'ai reprise, qu'en pensez vous ? :

Bonjour,

Je vous écris suite à la retenue des 19 euros pour « argent non placé » appliqué chaque mois depuis décembre 2017 sur l’allocation de RSA.

Sur les conseils de l’association de défense des précaires APNEE – Actuchomage j’ai ouvert cette semaine un livret A auprès de ma banque.
Je vous prie de bien vouloir mettre à jour mon dossier avec l’information suivante :
L’argent résidant sur mon compte courant qui sembler donc vous posez problème est maintenant placé sur mon livret A.
Vous pouvez vérifier l’ouverture de mon livret A par simple interrogation du fichier FICOBA et je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Ainsi, selon la législation en vigueur vous n’êtes plus en mesure d’appliquer dès juin 2018 la retenue des 19 euros mensuelle pour « argent non placé ».

Comprenant l'esprit de la loi, je m'engage sur l’honneur à déclarer, comme j’en ai l’obligation, l’ensemble des intérêts générés par mon livret A au moment de leur perception.
Ceci est validé tant par la législation que par des jurisprudences solides, le tout étant repris au sein de la circulaire CAF du 17 novembre 2017, circulaire que je vous demande donc d'appliquer sans délais.
Cette circulaire reprend la jurisprudence du Conseil d'Etat du 14 juin 2017 - n°401637 -, mais aussi la jurisprudence du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - n°1600199 - d'octobre 2016. Tout ceci ne laisse aucune liberté d'interprétation pour ce qui concerne les articles L. 132-1 et R. 132-1 du CASF se rapportant à l'épargne.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

[Fricero]

En résumé, Etoilerouge03, vous êtes la seule française à être taxée sur votre c/c

Ils ont pris le solde à quelle date pour calculer les 3% ?

[etoileroug​e03]

Pas tout à fait, j'y ai lu un cas similaire (dans les commentaires, celui de Yves) : http://www.actuchomage.org/201710062713 ... naque.html

Ils se base sur novembre 2017

[Fricero]

Pas tout à fait, j'y ai lu un cas similaire (dans les commentaires, celui de Yves) : http://www.actuchomage.org/201710062713 ... naque.html

Ils se base sur novembre 2017

Le lien renvoie à de l'argent placé sur des livrets produisant des intérêts (livret A, LEP, LDD,...)
Ca ne parle pas de comptes courants bancaires.
Un ministre, au dessus, dit que l'argent sur les C/C était une ressource et pas de l'argent placé

Ca veut dire quoi novembre 2017 ?
Ils ont pris le solde sur votre compte en banque au 30/11 et l'ont considéré comme argent placé ?

[etoileroug​e03]

Dans les commentaires du lien Yves parle d'un cas qui lui aussi a subit une taxation du c/c.

En décembre j'ai reçue un courrier du conseil général pour un contrôle parmis les papiers demandée il y avait les trois derniers relevé bancaire soit septembre octobre et novembre et oui d'après la caf il y a dans mon dossier 'une note' du CG demandant d'appliquer la taxation de 3% considérant l'argent sur mon c/c comme 'placé'.

[etoileroug​e03]

J'ai contactée le conseil général, il y a bien la taxation de 3% sur mon compte courant, la dame ma comme vous dis de placez l'argent sur un livret et de leurs joindre ainsi que à la caf les documents le prouvant.
Ils se basent sinon sur le relevé de septembre (8k).

Mon livret est enfin apparut, j'ai envoyée le courrier à la CAF, le CG et la CAF étant lié je vais pas m'embêter à contacter les deux.

[Fricero]

Dans les commentaires du lien Yves parle d'un cas qui lui aussi a subit une taxation du c/c.

C'est incroyable cette rupture d'égalité

La totalité des BRSA intervenant ici ne sont pas taxés sur le c/c.
Ou alors ils nous le cachent
Ils ont tous un compte à la banque et c'est pas considéré comme "argent placé"