Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF

[Yves]

@Yves :

À 100 € de l'heure… ça calme !

Pour un dossier individuel, franchement, 600 à 1000 euros pour un forfait, c'est tout à fait jouable.

Sauf que la plupart des dossiers concernent - à mon humble avis - des remboursements potentiels de quelques centaines d'euros puisque la demande ne peut porter au-delà de deux ans.

Sans oublier qu'en engageant une action contre la CAF et/ou son département, on se retrouve indubitablement dans le collimateur d'un contrôle des ressources et des avoirs. J'en connais qui ne prendront pas ce risque. Pour eux, "le jeu" n'en vaut pas la chandelle.

Le 1er qui a obtenu un remboursement lève le doigt

En effet, nous en sommes toujours là. Beaucoup d'énergie et de temps ont été engagés dans cette affaire pour un résultat invisible, même si je félicite celles et ceux qui se bagarrent.

Rédiger des "courriers-types" est utile à la seule condition d'être sollicité par tout plein de "plaignants" potentiels. Là encore, ce n'est pas le cas. Et ce n'est pas une question de visibilité médiatique car si on tape sur un moteur de recherche "RSA, épargne", on tombe aisément sur nos articles et discussions. Sur cette thématique, nous sommes bien visibles.

J'estime que les démarches ne peuvent être qu'individuelles (à ce stade) et ne concernent que les allocataires ayant été lourdement taxés abusivement, dont la situation est parfaitement claire, qui peuvent espérer un remboursement supérieur à quelques centaines d'euros.

Et nous n'obtiendrons certainement aucun retour de la ministre et du DG de la CNAF qui, nous sachant dispersés et marginaux, laisseront l'affaire s'éteindre d'elle-même… pour autant qu'elle ait été un jour allumée.

[Fricero]

Et nous n'obtiendrons certainement aucun retour de la ministre et du DG de la CNAF qui, nous sachant dispersés et marginaux, laisseront l'affaire s'éteindre d'elle-même… pour autant qu'elle ait été un jour allumée.

C'est quasi certain

Il faut aller voir son député
Le mien reçoit le public 1 fois par semaine. Ses horaires sont affichés à chaque fois dans mon journal quotidien

Et là vous pleurez : malgré une décision favorable de CE, vous n'y arrivez pas
C'est scandaleux M le Député : tenez, je vous donne tout le dossier
Et je ne suis pas d'accord sur les 2 ans uniquement non prescrits : la CAF nous a enfumé

[Yves]

Pas besoin ! Avec un bon dossier (et plus encore une situation claire), tout demandeur obtiendra "réparation" en s'appuyant sur la Circulaire CAF de novembre. Y'a pas à aller chercher loin. Faut juste être patient et assuré qu'on a rien à se reprocher question ressources déclarées.

Notre ami Roroc a obtenu gain de cause assez rapidement alors que CAF/Département y ont fait obstacle. Pour cela il a été contraint de saisir le tribunal administratif. Aujourd'hui ce n'est ASSURÉMENT plus nécessaire. Il suffit de constituer un dossier solide, simple, précis.

Je pense par exemple que si Vercor galère c'est qu'il doit être parfois confus dans ses exigences à en croire le récit de ses démarches. C'est ce que je ressens en le lisant : La confusion… et l'énervement (peut-être justifié). L'une et l'autre font rarement avancer les dossiers rapidement.

Avec toutes les infos en ligne sur Actuchomage, une personne qui veut récupérer 400, 600, 700, 1.000 € sait ce qui lui reste à faire. Sans problème. Ce n'est pas le bout du monde. Pas besoin d'un député, d'un avocat, d'un tribunal… 

[Fricero]

Sacré Vercor : il ne manquerait plus qu'on lui installe un LINKY la semaine prochaine

[Yves]

Je t'en conjure, ne le lance pas là-dessus ! ON NE PARLE PAS LINKY ICI.

Mais là on a le droit : http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

[noremorse]

Le pire serait si "un étranger à qui on donne tout" lui installe son Linky...le souvenir de son premier post.

[Zorro22]

@fricero :

Le 1er qui a obtenu un remboursement lève le doigt

Ma CAF me verse le montant normal de RSA depuis peu, mais sans communication de sa part, et sans régularisation rétroactive du reste,
ces euros supplémentaires ne sont qu'une avance sur droits supposés.

Je viens de boucler avec mon avocat notre réponse adressée au Tribunal Administratif de Rennes.
Maintenant, la partie adverse peut choisir de laisser le dossier y croupir pendant de longs mois
(puisque c'est à son tour de répondre ou de dire qu'elle veut le jugement). Je ne parle même pas
d'un appel éventuel à suivre. Nous verrons bien. Merci à tous, comme il y avait encore beaucoup
à défricher, vos interventions de ces dernières semaines ont été vraiment utiles.

Quant aux dommages et intérêts que je peux en attendre, bien que le dossier soit très fourni,
mon avocat est pessimiste (sauf si le juge est concerné d'une manière ou d'une autre par des problèmes
de santé similaires aux miens). Je peux m'attendre à : de 500 à 3000 euros tout au plus selon lui,
tout en sachant que lorsque les réparations prononcées sont élevées, les administrations ont,
de manière générale, tendance à faire appel, afin d'obtenir une minoration des dommages et intérêts.
C'est bon à savoir.

@Yves : tout va vraiment très vite depuis quelques mois, voyez encore le nouveau sujet (que j'ai déjà tagué) dans vos forums :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... 4be59b559b
L'apport de ce combat (taxation RSA de 3%) est aussi moral et permet de garder la tête haute aux précaires
face au déferlement politique et médiatique de ces deux ou trois dernières années. Stigmatiser les précaires est un cheval de bataille
pour certains. Vu le récent rapport du Défenseur des Droits et le combat ici mené, voila deux énormes couacs
dans une musique bien réglée. Tout le monde ici peut en être fier.

Par contre, effectivement, la médiatisation reste en berne. Ma foi, pour ceux qui ont un blog social, merci d'y mettre des liens
vers ces posts et articles, cela fera des points de SEO. Et de manière générale y créer du contenu, cela fera progresser le site chez Google.
Bon, pas la peine d'y passer plus de quelques dizaines de minutes par jour, chacun a ses propres soucis, ici - et cela doit être prioritaire.

Il est vrai que prêcher dans le désert pendant de longues années et ce sans résultat, pendant presque dix ans, ne donne pas forcément
envie de remettre le couvert. Ceci dit, de manière générale, il est toujours dit qu'un système tient plus longtemps que prévu (dictature,
système informatique, etc), et que son écroulement est souvent tardif, mais brutal. Nous sommes peut être en train de vivre (ou bientôt ?) ce moment.
Pour les deux ou trois mois à venir, il faut rester mobilisé, je pense. Ici, je parle du "contrôle social" comme système. Et de son remplacement
par quelque chose de moins dysfonctionnel pouvant aller jusqu'au revenu de base inconditionnel. J'invite ceux qui doutent à visionner
les deux films sur le Che, de Steven Soderbergh : ceci sans connotation politique (j'insiste), le film est d'ailleurs réalisé pour tout public,
c'est vraiment, au fond, un film sur la motivation et le changement, de manière générale. Le début du film, c'est : ils débarquent à Cuba
en venant des USA (Castro, le Che et tout ça - 80 personnes). Prévenue, l'aviation du dictateur Batista en liquide la plupart, il en reste douze.
Et ces douze-là vont prendre Cuba. Voila. J'ai dû, après le film, relire Wikipedia tellement je n'y croyais pas, et c'est pourtant vrai.

[Fricero]

Pas besoin ! Avec un bon dossier (et plus encore une situation claire), tout demandeur obtiendra "réparation" en s'appuyant sur la Circulaire CAF de novembre. Y'a pas à aller chercher loin. Faut juste être patient et assuré qu'on a rien à se reprocher question ressources déclarées.
Sans problème. Ce n'est pas le bout du monde. Pas besoin d'un député, d'un avocat, d'un tribunal…

Je viens de boucler avec mon avocat notre réponse adressée au Tribunal Administratif de Rennes.

pas facile à suivre....

[Yves]

Faut suivre…

Zorro a engagé une procédure bien avant les derniers rebondissements, en particulier la diffusion de la circulaire CAF. Par ailleurs son action ne porte pas que sur le seul remboursement de la taxation abusive. Il te précisera ça mieux que moi (ou relis attentivement ses contributions).

[felinarchy]

@felinarchy:

je ne sais si ce ne sont mes messages ici qui laissent à penser que je ne sois pas "polie",

Non, pas particulièrement, en fait, c'est surtout qu'il faut absolument rester poli face à l'administration,
sinon ils vous dégainent par exemple l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, qui dit entre autres
"L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. "
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0006529215
Et après, ils ne vous répondent plus. Je m'en suis déjà pris un chez Paul Emploi de ce goût-là il y a quelques temps,
et celui cité vient d'arriver ce matin au courrier (CAF 22) (mais pas le cadre "RSA et 3%", je ne détaille pas pour le moment).
La CAF 22 a d'ailleurs dit que c'est le nombre de mes demandes qui posait soi-disant problème et non le contenu. No comment.
Ceci juste pour dire que l'administration peut botter en touche très, très facilement... et cela marche probablement
presque à chaque fois. Ceci dit, dans mon cas, c'est sur un sujet particulier qu'ils en veulent plus répondre, pas sur le tout.
Je peux toujours leur écrire sur d'autres sujets.

Lettre avec signature manuscrite de Mme la Directrice : même dans le cadre RSA et 3%, je n'avais pas réussi à en obtenir une. Un superbe trophée-dédicace.
D'expérience, quand ça remonte tout en haut, c'est qu'il y a un hic.

Dans votre cas, je note que vous contactez souvent votre administration : cela peut donc vous arriver.
Etant donné que certains réponses vagues de l'administration entrainent forcément des contacts supplémentaires,
il y a donc un risque réel pour l'allocataire de voir ses demandes légitimes bottées en touche s'il ne prend pas des précautions.
Quant à la légalité de tout cela...

Dans le cadre RSA et 3%, vu les nouveautés récentes et le dialogue de sourd qui peut rapidement s'installer, il faut rester prudent :
préférer par exemple une longue demande initiale à de multiples demandes mal étayées.

De manière générale (je ne parle pas spécialement des CAF, ici), utiliser un ton agressif dans un courrier ne fait qu'indiquer à l'administration
que vous êtes excédés donc dos au mur sur le sujet, et donc ainsi soit plus facile à rouler dans la farine, soit plus facilement contraint au compromis
ou à l'abandon. Mimer la force face à l'administration est essentiel. Sans peut-être trop en faire ? Je ne suis là pas certain que mentionner
dans un courrier "je suis soutenu par telle association" ne risque pas de provoquer des problèmes supplémentaires plus tard.
Des formulations du type "je suis conscient que face à la pauvreté qui augmente, vos services sont débordés et je ne saurais à ce stade
vous contraindre davantage à me répondre plus rapidement en sollicitant l'expertise d'une association. Notez toutefois ma détermination polie
et respectueuse à faire avancer ce dossier", voila. Ce n'est pas pour donner des leçons, mais bon, j'en ai beaucoup appris au cours de cette
odyssée au RSA, donc, ma foi, si cela peut inspirer quelqu'un...

Et les bénéficiaires eux ont-ils alors le droit de refuser de donner suite si on estime aussi que leurs demandes sont abusives ? Blague à part, je n'ai en fait que deux demandes en cours, une de type administratif qui n'a absolument rien à voir avec le RSA, et qui est de leur 'faute' en plus, ma seule autre demande en instance était celle en rapport avec la DTR et l'épargne.

Ce qui m'amène à ceci : comme dit j'ai finalement procédé comme Skippy, à qui on a réclamé des justificatifs par la suite. Ici, on a traité ma DTR, sans rien ne réclamer de plus, je suis amputée de 10 euros de RSA par rapport au trimestre précédent, ce que je ne comprends pas vraiment, en effet lors de ma première DTR j'avais indiqué mes ARE de pôle emploi (aout, septembre, octobre ; respectivement payés en sept, oct, nov). Du coup dans ma nouvelle DTR j'ai en effet dû de nouveau noter mes ARE d'octobre payées en novembre, mais pour les mois suivants, 0 à part les interêts de mes comptes épargnes touchés en janvier, correspondants à une trentaine d'euros. Or, si on applique les 3% de "taxation" à cette somme cela représente un euro, dès lors pourquoi me prendre 10 euros par mois ?

[Zorro22]

@felinarchy: personnellement, je n'ai pas une bonne expérience de ma CAF pour ce qui se rapporte aux détails des calculs ou obtenir une attestation avec détails.
Peut-être que leur téléphoner serait plus simple pour avoir des éclaircissements ?

@Yves, @fricero:
Effectivement, mon dossier est ancien. J'ai posé ma première demande écrite à ma CAF début septembre 2016. Puis un recours amiable au Conseil Départemental
fin septembre 2016. Soit juste avant la jurisprudence de @roroc (mais j'espérais que ce jugement-là tomberait rapidement, ce qui est d'ailleurs intervenu),
puis dépôt de procédure (via mon avocat, rémunéré par mon assistance juridique) au Tribunal Administratif de Rennes début janvier 2017.
Puis plus rien, il a fallu attendre jusqu'à Noël pour obtenir la réponse de ces gens du Conseil Départemental (pour rester poli, quel cadeau de Noël). D'où la réponse
qu'on devait leur faire.

C'est vrai que @Yves a dû un peu halluciner : d'où ils sortent, tous ces plaignants, alors qu'aucune plainte n'a été posée en presque une décennie ?
Et dans ce forum, il me semble que personne n'était au courant des démarches de la dame qui a amené l'affaire jusqu'au Conseil d'Etat ?
(je suis vraiment curieux aussi de savoir pourquoi cela n'a pas marché au Tribunal Administratif de Montpellier).

Je mets à jour le post avec ces informations pour renseigner ceux qui nous lisent et qui seraient confrontés à une CAF qui persiste à ne pas rembourser.
Ou pour ceux qui, comme moi, seraient aussi en cours de procédure depuis un moment.
Et puis, bon, ce thread, ce sont les chroniques de cette affaire, en quelques sortes. Cela intéressera bien des thésards en sciences sociales, un jour.

Mais effectivement à ce stade, pour quelqu'un qui se lance, une démarche amiable doit normalement réussir.

ps : sinon comme moi, remplacez votre imprimante jet d'encre par une laser noir et blanc, cela permet de réaliser de grandes économies (sauf en chauffage,
il faut bien ventiler sa pièce à cause des particules dégagées par l'impression, surtout avec des toners low-cost made in Chaipahou).

[Skippy]

je suis amputée de 10 euros de RSA par rapport au trimestre précédent, ce que je ne comprends pas vraiment, en effet lors de ma première DTR j'avais indiqué mes ARE de pôle emploi (aout, septembre, octobre ; respectivement payés en sept, oct, nov). Du coup dans ma nouvelle DTR j'ai en effet dû de nouveau noter mes ARE d'octobre payées en novembre, mais pour les mois suivants, 0 à part les interêts de mes comptes épargnes touchés en janvier, correspondants à une trentaine d'euros. Or, si on applique les 3% de "taxation" à cette somme cela représente un euro, dès lors pourquoi me prendre 10 euros par mois ?

On n'applique pas les 3 % sur les intérêts, ce ne sont plus de l'épargne mais des revenus. Dans ton cas, 30 € de revenus, moyennés sur un trimestre, donc 10 €/mois.

[Fricero]

En fin de compte, une procédure pour obtenir quoi de plus ?
et ce par rapport à une personne qui attend patiemment son remboursement sur 2 ans à la suite de sa réclamation, comme le lui demande la CAF .

(je suis vraiment curieux aussi de savoir pourquoi cela n'a pas marché au Tribunal Administratif de Montpellier).

Par un jugement n° 1405597 du 22 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

http://blog.andreicard.fr/%EF%BB%BFcomm ... istratifs/

[Vercor]

Le RGPD doit pouvoir mettre un terme à la taxe de 3% et à toutes les demandes de comptes bancaires de la CAF. Tous les allocataires doivent s'intéresser au RGPD et l'opposer à la CAF. Pourquoi ne pas intenter une action visant à lui infliger les amendes prévues.
il y a même discrimination entre ceux qui arrivent et ceux qui ont des comptes en France. Comment font-ils pour vérifier l'argent placé des allocataires qui arrivent de l'étranger?
https://www.amazon.fr/Comprendre-r%C3%A ... 1_fkmr0_1?s=books&ie=UTF8&qid=1519634825&sr=1-1-fkmr0&keywords=RGPD+non+juristes
vidéo sur youtube en ligne
on trouve le livre sur:
https://www.lulu.com/fr/

[Zorro22]

@fricero:

par rapport à une personne qui attend patiemment son remboursement

Une circulaire n'a qu'une valeur indicative, une CAF départementale peut décider de ne pas l'appliquer, peut-être ?
Et pendant ce temps-là, la prescription de deux ans court, si aucun courrier AR n'a été fait.
Et vous faites quoi svp si, de mauvaise foi, une CAF départementale régularise comme cela l'arrange ?
(par exemple, rétroactif de deux ans au moment de la régularisation, alors que c'est la date du courrier AR
qui devrait être prise en compte ?). Ceci dit, tout tenter à l'amiable actuellement est effectivement
la solution préférable. Au moment où je me suis lancé, le sujet était encore en chantier. Encore en mai 2017, je
pensais être celui qui devrait porter l'affaire au Conseil d'Etat (et là, c'était bien réel, pas un plan mytho).

@fricero, @Yves:

Par un jugement n° 1405597 du 22 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Merci pour le lien, mais visiblement comme une copie du jugement coûte cinq euros, est-ce que quelqu'un
en a une copie, ou pourrait me dire ce qui fait que cette procédure a abouti à un échec incroyablement surprenant.
Les articles L.132-1 et R.132-1 du CASF sont tout de même rédigés avec une certaine clarté.
Bon, si personne n'a de copie, je verrais alors peut-être pour l'obtenir.

@Vercor:

Le RGPD doit pouvoir mettre un terme à la taxe de 3% et à toutes les demandes de comptes bancaires de la CAF.

Elaborez svp (pour les 3%). Quant aux comptes bancaires, je crois qu'ils n'y avaient pas le droit, déjà.
Attention toutefois, ces malins peuvent très bien accuser un allocataire de ci ou ça, et celui-ci se croira obligé de répondre
en produisant des justificatifs. Selon le cas, il faut en fait voir à qui incombe la charge de la preuve : à l'allocataire ou à la CAF.
Le plus souvent (ou tout le temps ?) à la CAF.
Ceci dit, dans la partie des articles de lois réglementaires du CASF (les articles en "R."), j'ai relevé de nombreuses exceptions
accordées aux organismes dit sociaux. Donc, selon la demande, c'est à vérifier avec minutie.
Comme vous êtes dans la lecture du RGPD, les articles du CASF concernés sont : R.262-60, R.262-102 à R.262-121.
(truc et astuce : sur l'absence de conventions, ils sont parfois faciles à attraper, mais cela dépend du département).