@vercor:
@Skippy a raison : le taux de 3% est écrit dans l'article de loi. Seul un décret (ou une ordonnance) pourrait
en modifier le taux : alors, cela apparaîtrait rapidement sur Légifrance, qui est un site officiel.
Vous pouvez toutefois creuser du côté des quelques euros prélevés dans le cadre du RSA Activité (sans certitude),
c'est discuté juste au-dessus dans les posts précédents.
Ou peut-être avez-vous oublié de prendre en compte une augmentation du forfait-logement, qui, lui,
augmente fréquemment. Et comme presque tout le monde le paye, c'est plutôt là que les politiques
iraient théoriquement gratter des sous.
Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
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Skippy
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Good news, everyone ! Je n'ai pas encore reçu de courrier explicatif, mais je viens de voir sur le site de la CAF que mes droits avaient été recalculés depuis le début.
Bon, c'est pas la grande joie non plus, puisque si je compte correctement, le nouveau calcul divise l'indû par 6 mais j'en suis encore de ma poche de plus d'un mois de RSA, et ne recevrai donc probablement pas le tant attendu courrier-Graal m'annonçant un versement de rattrapage dont j'aurais pourtant vraiment besoin en ce moment.
Pour l'instant je ne peux pas détricoter la part de l'épargne et m'assurer que les 3 % ont été corrigés dans le nouveau calcul, et il y a de grosses variations trimestrielles que je ne m'explique pas. Je viens de demander qu'on m'envoie mon dossier pour en savoir plus (j'ai également demandé dans un second courriel les ressources comptabilisées, par trimestre, on ne sait jamais, des fois que ce serait plus rapide…).
Bon, c'est pas la grande joie non plus, puisque si je compte correctement, le nouveau calcul divise l'indû par 6 mais j'en suis encore de ma poche de plus d'un mois de RSA, et ne recevrai donc probablement pas le tant attendu courrier-Graal m'annonçant un versement de rattrapage dont j'aurais pourtant vraiment besoin en ce moment.
Pour l'instant je ne peux pas détricoter la part de l'épargne et m'assurer que les 3 % ont été corrigés dans le nouveau calcul, et il y a de grosses variations trimestrielles que je ne m'explique pas. Je viens de demander qu'on m'envoie mon dossier pour en savoir plus (j'ai également demandé dans un second courriel les ressources comptabilisées, par trimestre, on ne sait jamais, des fois que ce serait plus rapide…).
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@Skippy:
Quand j'ai reçu le mien (droit d'accès, cf. le site de la CNIL), il contenait une foule
de documents bruts, mais aucune règle à calcul.
J'ai eu quelques mois de RSA Activité en 2014, je suis là bien incapable, même mon dossier en main,
de vous dire comment cela a été calculé. On retrouve aussi nombre de témoignages sur Internet
pour auto-entreprise et RSA : il semble dur de s'y retrouver.
Personnellement ici, je favoriserais : réclamation CAF (caf.fr), puis saisine médiation CAF (courrier ou email).
Si cela ne fonctionne pas : courrier AR au directeur (CAF) (mise en demeure).
Et si tout cela ne marche pas, courrier AR à M. le Président de votre Conseil Départemental,
pour lui signaler que les services auxquels il fait appel sont dysfonctionnels.
On l'oublie trop souvent, mais en matière de RSA, c'est le Président du Conseil Départemental
qui est la plus haute autorité (en dehors de la justice).
Cela pourra peut-être vous aider. Mais il n'y pas les modes de calculs inclus.Je viens de demander qu'on m'envoie mon dossier
Quand j'ai reçu le mien (droit d'accès, cf. le site de la CNIL), il contenait une foule
de documents bruts, mais aucune règle à calcul.
J'ai eu quelques mois de RSA Activité en 2014, je suis là bien incapable, même mon dossier en main,
de vous dire comment cela a été calculé. On retrouve aussi nombre de témoignages sur Internet
pour auto-entreprise et RSA : il semble dur de s'y retrouver.
Personnellement ici, je favoriserais : réclamation CAF (caf.fr), puis saisine médiation CAF (courrier ou email).
Si cela ne fonctionne pas : courrier AR au directeur (CAF) (mise en demeure).
Et si tout cela ne marche pas, courrier AR à M. le Président de votre Conseil Départemental,
pour lui signaler que les services auxquels il fait appel sont dysfonctionnels.
On l'oublie trop souvent, mais en matière de RSA, c'est le Président du Conseil Départemental
qui est la plus haute autorité (en dehors de la justice).
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Skippy
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Dommage, c'est vrai qu'avec les calculs ce serait plus simple... Mais il semble logique que les calculs soient automatisés.
Ceci étant j'ai peut-être une chance d'avoir quelques indications, si le dossier inclue les échanges entre le CD et la CAF.
Quoi qu'il en soit, sur mes premiers mois de RSA mon cas n'était pas encore trop complexe (pas encore eu de bilan, donc zéro revenus travailleur indépendant "indirects"), il devrait au moins être possible de vérifier la fin des 3%, ce qui intéresse le topic.
Pour le reste, maintenant que j'ai le courriel et le téléphone de la personne qui a "réparé" mon dossier au CD, et qui donc est responsable du nouveau calcul des ressources mois par mois, si besoin je lui demanderai directement. (En attendant j'ai demandé au TA de suspendre la procédure en cours, à sa demande.)
Ceci étant j'ai peut-être une chance d'avoir quelques indications, si le dossier inclue les échanges entre le CD et la CAF.
Quoi qu'il en soit, sur mes premiers mois de RSA mon cas n'était pas encore trop complexe (pas encore eu de bilan, donc zéro revenus travailleur indépendant "indirects"), il devrait au moins être possible de vérifier la fin des 3%, ce qui intéresse le topic.
Pour le reste, maintenant que j'ai le courriel et le téléphone de la personne qui a "réparé" mon dossier au CD, et qui donc est responsable du nouveau calcul des ressources mois par mois, si besoin je lui demanderai directement. (En attendant j'ai demandé au TA de suspendre la procédure en cours, à sa demande.)
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@Skippy:
Si vous préférez gérer à l'amiable avec quelqu'un de bienveillant au Conseil Départemental, à vous de voir (et la suspension de la procédure au TA est effectivement
un argument de négociation solide). A ce stade, vous savez ce qui est le mieux pour vous.
une avance sur droits supposés, selon l'article L.262-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui dit ceci :
<< Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... oldAction=
C'est incroyable le nombre d'aides discrétionnaires à la disposition de certaines administrations... Après, pas étonnant que personne n'ose réclamer son dû.
Ah, effectivement, vous l'aviez mentionné précédemment (ma réponse d'hier était générique).j'ai le courriel et le téléphone de la personne qui a "réparé" mon dossier au CD, et qui donc est responsable du nouveau calcul des ressources mois par mois, si besoin je lui demanderai directement. (En attendant j'ai demandé au TA de suspendre la procédure en cours, à sa demande.)
Si vous préférez gérer à l'amiable avec quelqu'un de bienveillant au Conseil Départemental, à vous de voir (et la suspension de la procédure au TA est effectivement
un argument de négociation solide). A ce stade, vous savez ce qui est le mieux pour vous.
Si vous êtes dans une démarche amiable, vous pouvez demander à votre interlocuteur du Conseil Départementalle tant attendu courrier-Graal m'annonçant un versement de rattrapage dont j'aurais pourtant vraiment besoin en ce moment.
une avance sur droits supposés, selon l'article L.262-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui dit ceci :
<< Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... oldAction=
C'est incroyable le nombre d'aides discrétionnaires à la disposition de certaines administrations... Après, pas étonnant que personne n'ose réclamer son dû.
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felinarchy
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Bonjour,
Comment devons-nous procéder sur notre DTR ? J'ai reçu un mail pour la faire, mais la case reste "argent placé"
Cordialement.
Comment devons-nous procéder sur notre DTR ? J'ai reçu un mail pour la faire, mais la case reste "argent placé"
Je déclare uniquement les intérêts ?Argent placé
Déclarez le montant des sommes placées (plan d'épargne logement, placement d'assurance vie, plan d'épargne en actions, livrets et comptes d'épargne…) qui vous rapportent annuellement ou à la fin du délai fixe. Ensuite, à chaque changement de ce montant, déclarez-le dans cette rubrique.
L'épargne sur le compte d'un mineur doit être déclarée :
- à son nom si elle est bloquée,
- au nom d'un des deux parents ou tuteur légal si elle est disponible.
Attention : dans tous les cas, les revenus des placements sont à déclarer dans « autres ressources ».
Cordialement.
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@felinarchy: en l'état (et bien sûr ce satané formulaire aurait dû être mis à jour par la CAF), moi je ferais ainsi :
- Votre argent placé est à déclarer dans la case argent placé de la DTR ;
- Les intérêts de vos livrets d'épargne dans la case « autres ressources » de la DTR ;
- Et ceci fait, écrire via caf.fr à votre CAF lui signalant la nature de vos comptes d'épargne (livret A, etc.,)
et demandez l'application de la circulaire du 17 novembre 2017 (votre CAF départementale n'est peut-être
même pas au courant de son existence). Et ainsi demandez la prise en compte de vos intérêts perçus en janvier 2018
et la fin définitive de la taxation de 3% de l'argent placé, elle totalement illégale (là, le débat est définitivement clos depuis
la jurisprudence du Conseil d'Etat de l'été dernier).
- Votre argent placé est à déclarer dans la case argent placé de la DTR ;
- Les intérêts de vos livrets d'épargne dans la case « autres ressources » de la DTR ;
- Et ceci fait, écrire via caf.fr à votre CAF lui signalant la nature de vos comptes d'épargne (livret A, etc.,)
et demandez l'application de la circulaire du 17 novembre 2017 (votre CAF départementale n'est peut-être
même pas au courant de son existence). Et ainsi demandez la prise en compte de vos intérêts perçus en janvier 2018
et la fin définitive de la taxation de 3% de l'argent placé, elle totalement illégale (là, le débat est définitivement clos depuis
la jurisprudence du Conseil d'Etat de l'été dernier).
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Invité
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Ou plus simple, contentez vous de déclarer les intérêts dans autres ressources, et si on vous embete vous sortez l'arme secrète qu'est la circulaire,( bien qu'elle ne devrait pas être secrète pour la CAF) et demandez leur d'aller se faire voir
Dans tout les cas vous êtes couvert et n'avez rien à craindre
Dans tout les cas vous êtes couvert et n'avez rien à craindre
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@aaa, @felinarchy:
C'est l'article L262-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles : ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
[...] L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active [...]
Je sais, ce n'est pas ce que nous aimerions lire...
Et, à la lecture du dernier rapport du Défenseur des Droits, on se rend compte qu'il suffit de peu pour figurer dans la base "fraudeurs" commune aux administrations
de sécurité sociale, et, là, bonjour les problèmes supplémentaires quand ça arrive.
Oui et non, la CAF a bien le droit de connaître l'ensemble des ressources de l'allocataire ou du postulant :Dans tout les cas vous êtes couvert et n'avez rien à craindre
C'est l'article L262-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles : ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
[...] L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active [...]
Je sais, ce n'est pas ce que nous aimerions lire...
Et, à la lecture du dernier rapport du Défenseur des Droits, on se rend compte qu'il suffit de peu pour figurer dans la base "fraudeurs" commune aux administrations
de sécurité sociale, et, là, bonjour les problèmes supplémentaires quand ça arrive.
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Skippy
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Intéressant sur le papier, mais à moins d'avoir des accointances avec le président du CD, c'est probablement une perte de temps…Zorro22 a écrit :Si vous êtes dans une démarche amiable, vous pouvez demander à votre interlocuteur du Conseil Départemental
une avance sur droits supposés, selon l'article L.262-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui dit ceci :
<< Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... oldAction=
C'est incroyable le nombre d'aides discrétionnaires à la disposition de certaines administrations... Après, pas étonnant que personne n'ose réclamer son dû.
Réponse reçue à l'instant : « Nous vous informons que votre dossier a été régularisé en fonction des éléments transmis par le Conseil DépartementalSkippy a écrit :Je viens de demander qu'on m'envoie mon dossier pour en savoir plus
Vous n'êtes donc redevable d'aucune somme envers notre organisme »
Ils croient s'en tirer comme ça ?
Je pense que Zorro22 a raison, mais le plus simple est peut-être de leur poser la question explicitement, en mentionnant bien le paradoxe entre la description du champ et la circulaire. Si on est plusieurs à le faire (je viens de le faire, en utilisant le champ « aide à l'utilisation du site (hotline) » du formulaire de contact), déjà on pourra comparer les réponses, et en plus peut-être peut-on espérer une remontée et la modification de la description du champ « argent placé » ? (Je suis d'un naturel optimiste…felinarchy a écrit :Comment devons-nous procéder sur notre DTR ? J'ai reçu un mail pour la faire, mais la case reste "argent placé"
)Pour info, j'avais déjà posé la question (lire le 1er PS), mais c'était avant la circulaire.
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Vercor
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Blocage du site car trop de connexions. Foutage de geule.
L'avocat Maître Arnaud Duran de Paris défentd les collectifs anti-linky. Il pourrait peut-être s'occuper de cette taxe. Ils sont déjà 3 avocats.
L'avocat Maître Arnaud Duran de Paris défentd les collectifs anti-linky. Il pourrait peut-être s'occuper de cette taxe. Ils sont déjà 3 avocats.
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felinarchy
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Merci de vos réponses.
Le problème étant qu'en déclarant l'épargne (LA et LEP donc non imposables) sur la simulation cela m'ampute toujours de 30 à 40 puisqu'ils ne font toujours pas la distinction entre les différents types d'épargne.
Ayant rendez-vous demain matin avec la structure vers laquelle j'ai été orientée par le conseil départemental pour signer le contrat d'engagement réciproque, je pense par la suite contacter la CAF en leur balançant la circulaire qui a été gentiment recopiée dans les premières pages de ce sujet avant de me lancer dans ma DTR... mais quand aurai-je une réponse ? Fin novembre je leur ai fait part d'un problème depuis que je suis à la caf (prénom erroné et non réception des courriers par voie postale) ils m'ont répondu longtemps après pour me dire que ma "demande avait été transmise" mais je n'ai toujours pas de retour et mon prénom n'est toujours pas corrigé alors que nous sommes début février... ils ont trop de boulot ? Qu'ils me le donnent...
Le problème étant qu'en déclarant l'épargne (LA et LEP donc non imposables) sur la simulation cela m'ampute toujours de 30 à 40
puisqu'ils ne font toujours pas la distinction entre les différents types d'épargne. Ayant rendez-vous demain matin avec la structure vers laquelle j'ai été orientée par le conseil départemental pour signer le contrat d'engagement réciproque, je pense par la suite contacter la CAF en leur balançant la circulaire qui a été gentiment recopiée dans les premières pages de ce sujet avant de me lancer dans ma DTR... mais quand aurai-je une réponse ? Fin novembre je leur ai fait part d'un problème depuis que je suis à la caf (prénom erroné et non réception des courriers par voie postale) ils m'ont répondu longtemps après pour me dire que ma "demande avait été transmise" mais je n'ai toujours pas de retour et mon prénom n'est toujours pas corrigé alors que nous sommes début février... ils ont trop de boulot ? Qu'ils me le donnent...
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felinarchy
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Re-bonjour,
Voilà courriel fait et envoyé en citant cette partie de la nouvelle circulaire
Voilà courriel fait et envoyé en citant cette partie de la nouvelle circulaire
Je vous tiendrai au courant d'une éventuelle réponse.I. Nouveau champ d'application du dispositif d'évaluation des revenus issus des
capitaux placés
- La prise en compte du montant réel des intérêts pour les livrets d'épargne
Le taux forfaitaire de 3% n'est plus applicable à l'ensemble des livrets d'épargne
(Livret A, Livret B, Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable,
Livret jeune, etc...).
Par conséquent, pour la détermination des droits au Rsa, seul le montant réel des
intérêts perçus doit être pris en compte, à charge pour les bénéficiaires de les
déclarer dans la déclaration trimestrielle au titre du trimestre de perception.
En effet, les intérêts produits par les livrets d'épargne étant automatiquement
crédités sur les comptes concernés, leurs titulaires peuvent donc en disposer à tout
moment. Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer qu'ils ont bien
été perçus donc la reconstitution des revenus via le taux forfaitaire de 3 % n'a
pas lieu d'être mise en oeuvre.
Les montants réels des intérêts perçus doivent être codifiés comme « autres
ressources » (041). Ils seront pris en compte une fois par an, sur le trimestre
concerné sachant que l'information sur les intérêts versés est généralement
transmise par la banque en janvier de chaque année.
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Invité
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
suite a une visite a la caf pour un probleme concernant un petit trop percu APL, j en ai profite pour poser la question sur la RSA et la nouvelle circulaire ( bien que je ne percois pas le RSA), reponse: ils n ont jamais entendu parles de cette circulaire ni meme de la decision de justice, la dtr est toujours la meme et il faut toujours declarer les sous places comme avant, bref la caravane passe et les chiens aboyent
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Je confirme. D'autres témoignages m'assurent que rien n'a changé. Des agents CAF continuent à diffuser de fausses informations ou à tout le moins erronées, approximatives.
Mais je ne doute pas que notre courrier adressé la semaine dernière à la ministre, au Dg de la CNAF et aux présidents du Conseil d'État, du Conseil constitutionnel et de l'Assemblée des départements de France, obtienne une réponse. Quand même.
Un courrier que les uns et les autres peuvent envoyer à leur député. Pour cela, rien de plus simple, vous trouverez ses coordonnées mail sur le site de l'Assemblée nationale. Généralement, il y a un suivi et ça vous prendra 5 minutes.
http://www.actuchomage.org/201801262714 ... ndale.html
Mais je ne doute pas que notre courrier adressé la semaine dernière à la ministre, au Dg de la CNAF et aux présidents du Conseil d'État, du Conseil constitutionnel et de l'Assemblée des départements de France, obtienne une réponse. Quand même.
Un courrier que les uns et les autres peuvent envoyer à leur député. Pour cela, rien de plus simple, vous trouverez ses coordonnées mail sur le site de l'Assemblée nationale. Généralement, il y a un suivi et ça vous prendra 5 minutes.
http://www.actuchomage.org/201801262714 ... ndale.html