J'ajoute aussi, pour la partie dommages et intérêts : bien garder toutes les ordonnances des médecins, traces des rendez-vous annulés faute de moyens, etc. Bien faire
établir des certificats médicaux, etc. Sinon par défaut, et sans preuve de préjudice, le juge n'allouera à priori que 1000 à 2000 euros en réparations.
S'il n'est pas possible de préciser en détails un préjudice au moment du recours amiable, le préciser de manière vague mais chiffrée.
Par exemple : << Faute de moyens, j'ai dû renoncer à des soins dans le cadre de l'une de mes pathologies médicales, et ceci a eu des conséquences, que
je préciserais par la suite. Je demande réparation de ce préjudice-ci à hauteur de 1500 euros. >>.
Evidemment, ne rien inventer, rester factuel, ce n'est pas pour une kermesse, mais bien un tribunal.
Mais ça + ça + ça, la facture peut vite monter (mais il faut des preuves !)
Le remboursement des frais de justice (généralement 1000 euros pour ce type d'affaire, semble-t-il, sans certitude),
est lui prévu par l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il faut le demander dans le courrier de saisine
du Tribunal Administratif. Ceci dit, ce sera mon assistance juridique qui récupèrera ses dépenses, ici - c'est la loi.
Personnellement, je me suis servi (base de travail) des articles d'Yves pour monter mon recours amiable.
J'aurais dû y inclure une demande chiffrée de réparations, cela a été ma seule (mais grosse) boulette.
Et la jurisprudence de roroc n'est, elle, tombée que quelques semaines plus tard.
Après, chacun voit midi à sa porte, mais je comprends que tout cela pour la plupart des gens, moi inclus, est bien (trop) compliqué.
Le site d'Actuchomage a une bonne audience, je crois surtout que les gens sont intimidés pour ce qui se rapporte à faire respecter leurs droits.
Il y aussi beaucoup trop d'aides discrétionnaires dans ces dispositifs (RSA, Pôle Emploi, logement, ...), cela soumet les gens.
Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Ah oui, et pour ceux qui doivent payer de leur poche un avocat, cela peut s'avérer moins cher qu'attendu :
compter entre 600 et 900 euros TTC par procédure. Tout en sachant ici que, la jurisprudence du Conseil d'Etat aidant,
une seule procédure doit suffire.
compter entre 600 et 900 euros TTC par procédure. Tout en sachant ici que, la jurisprudence du Conseil d'Etat aidant,
une seule procédure doit suffire.
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Vercor
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Merci à zorro.
Par contre, je vais d'abord tenter d' obtenir un rendez-vous avec la personne que j'ai eu par téléphone. Avec elle, il suffisait d'aporter les documents pour être régularisé sur 2 ans par la CAF. MAis ce qui m'intéresse, c'est la totalité:PEL,CEL,assurance vie, etc et une rétroactivité totale.
Mais pour obtenir ceci, il faudra sûrement une décision juridique ou du conseil d'état avec un avocat. En attendant, je vais voir le fonctionnement du tribunal administratif.
Le mieux est de trouver un ou plusieurs avocats motivés quite à participer, par exemple 30€ par personne suivant le nombre) si on veut vraiment arriver au bout.
Par contre, je vais d'abord tenter d' obtenir un rendez-vous avec la personne que j'ai eu par téléphone. Avec elle, il suffisait d'aporter les documents pour être régularisé sur 2 ans par la CAF. MAis ce qui m'intéresse, c'est la totalité:PEL,CEL,assurance vie, etc et une rétroactivité totale.
Mais pour obtenir ceci, il faudra sûrement une décision juridique ou du conseil d'état avec un avocat. En attendant, je vais voir le fonctionnement du tribunal administratif.
Le mieux est de trouver un ou plusieurs avocats motivés quite à participer, par exemple 30€ par personne suivant le nombre) si on veut vraiment arriver au bout.
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@Vercor : pour l'assurance-vie, sauf cas particulier générant des revenus mensuels ou annuels (à priori), vous n'obtiendrez rien.
Là, la taxe de 3% s'applique. Mais ici les intérêts produits à terme ne sont pas à déclarer.
Pour PEL et CEL, voir avec Yves ou roroc svp. Il y a bien un PEL dans la jurisprudence de roroc, mais c'est une
jurisprudence de première instance : le juge peut s'être trompé.
Certaines banques proposent aussi des produits de placement dérivés du PEL, ce qui n'arrange rien à la compréhension
(le "PEL Capital Plus" du CIC, par exemple : mélange de PEL et comptes à terme).
Pour Livret A, LDD, LEP, livret de votre banque générant des intérêts annuels même modestes (0,25% par exemple),
la taxe de 3% ne s'applique pas. Là, sûr, vu la décision récente du Conseil d'Etat. Par contre, les intérêts générés sont à déclarer
dès l'encaissement à la CAF et sont donc récupérés par eux.
Là, la taxe de 3% s'applique. Mais ici les intérêts produits à terme ne sont pas à déclarer.
Pour PEL et CEL, voir avec Yves ou roroc svp. Il y a bien un PEL dans la jurisprudence de roroc, mais c'est une
jurisprudence de première instance : le juge peut s'être trompé.
Certaines banques proposent aussi des produits de placement dérivés du PEL, ce qui n'arrange rien à la compréhension
(le "PEL Capital Plus" du CIC, par exemple : mélange de PEL et comptes à terme).
Pour Livret A, LDD, LEP, livret de votre banque générant des intérêts annuels même modestes (0,25% par exemple),
la taxe de 3% ne s'applique pas. Là, sûr, vu la décision récente du Conseil d'Etat. Par contre, les intérêts générés sont à déclarer
dès l'encaissement à la CAF et sont donc récupérés par eux.
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Vercor
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Justement zorro, il faut se regrouper pour supprimer cette taxe. Il n' ya pas de raison.
Mon assurance vie me donne des intérêts chaque année.
De plus aucun placemnt ne rapporte 3%.
Rappel:1200€ d'augmentation pou le logement des macroniens!
Connaissez-vous ADUCAF?
http://www.aducaf.org/formulaire.html
Mon assurance vie me donne des intérêts chaque année.
De plus aucun placemnt ne rapporte 3%.
Rappel:1200€ d'augmentation pou le logement des macroniens!
Connaissez-vous ADUCAF?
http://www.aducaf.org/formulaire.html
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Fricero
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Apparemment, ça va faire faire des économiesVercor a écrit : Rappel:1200€ d'augmentation pou le logement des macroniens!
"L'hébergement à l'hôtel, auquel de nombreux députés étaient contraints de recourir, représentait pour chacun d'eux un budget de 3.200 euros. "
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
On s'en fout de ça. Nous ne sommes pas là pour en débattre. 
J'ai adressé ce jour un courrier à l'avocat qui a assuré la défense des RSAstes devant le Conseil d'État. Dans l'espoir qu'il veuille bien s'y pencher ou, au pire, nous adresser à un confrère compétent dans ce domaine.
Nous avons déjà reçu l'avis d'un autre avocat qui, malheureusement, se borne aux actions individuelles que les RSAstes spoliés peuvent engager. Ce qui n'est pas la solution pour mettre un terme au scandale de la taxation illégale. D'autant qu'il n'est pas certain que, sur le fond, les PEL n'entrent pas dans le champs des placements productifs de revenus. Ils ne devraient donc pas être taxés de 3% par an.
Comme le rappelle le Conseil d'État en date du 14 juin 2017 :
(…) Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d’intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l’article R. 132-1. La circonstance que l’allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l’application de ces dispositions.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'indu de revenu de solidarité active notifié à Mme D... et à M. A... a été calculé en appliquant un taux de 3 % aux sommes détenues par ceux-ci et par leur fils sur plusieurs livrets et plans d'épargne, qui n'avaient pas été déclarés. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que l'administration était fondée à appliquer ce taux forfaitaire, alors que ces livrets et plans d’épargne étaient productifs d’intérêts, à un taux d’ailleurs inférieur, le tribunal a commis une erreur de droit.
(…)
À creuser…
J'ai adressé ce jour un courrier à l'avocat qui a assuré la défense des RSAstes devant le Conseil d'État. Dans l'espoir qu'il veuille bien s'y pencher ou, au pire, nous adresser à un confrère compétent dans ce domaine.
Nous avons déjà reçu l'avis d'un autre avocat qui, malheureusement, se borne aux actions individuelles que les RSAstes spoliés peuvent engager. Ce qui n'est pas la solution pour mettre un terme au scandale de la taxation illégale. D'autant qu'il n'est pas certain que, sur le fond, les PEL n'entrent pas dans le champs des placements productifs de revenus. Ils ne devraient donc pas être taxés de 3% par an.
Comme le rappelle le Conseil d'État en date du 14 juin 2017 :
(…) Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d’intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l’article R. 132-1. La circonstance que l’allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l’application de ces dispositions.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'indu de revenu de solidarité active notifié à Mme D... et à M. A... a été calculé en appliquant un taux de 3 % aux sommes détenues par ceux-ci et par leur fils sur plusieurs livrets et plans d'épargne, qui n'avaient pas été déclarés. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que l'administration était fondée à appliquer ce taux forfaitaire, alors que ces livrets et plans d’épargne étaient productifs d’intérêts, à un taux d’ailleurs inférieur, le tribunal a commis une erreur de droit.
(…)
À creuser…
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@Vercor :
me paraissent à priori conformes à la Constitution française, pas de QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) possible ici.
Et pour ceux qui sont motivés par des pétitions : attention à ne pas difffamer, ne pas insulter, ne pas attenter à l'honneur
de tel ou telle, ou telle personne morale (administration). Ceci dit, les faits étant les faits, nul besoin de les taire,
ils sont accablants dans l'affaire qui nous concerne.
Il y a possibilité de se porter partie civile dans un procès pénal, mais ici nous en sommes pour le moment à de l'administratif.
Et chaque Conseil départemental étant une personne morale distincte, cela complique à priori grandement ce type de processus.
Les raisons d'être en colère sont nombreuses dans notre société (notamment cette belle mythologie imaginaire d'Etat-Providence),
mais cela ne fera pas avancer le sujet. Par exemple, récemment :
Taxe sur les dividendes : l'Etat devra rembourser 10 milliards d'euros aux entreprises
http://www.europe1.fr/economie/taxe-sur ... es-3467801
Là, à part via une pétition en ligne, je ne vois pas. Les articles de loi (articles L.132-1 et R.132-1, Code de l'Action Sociale et des Familles)Justement zorro, il faut se regrouper pour supprimer cette taxe. Il n' ya pas de raison.
me paraissent à priori conformes à la Constitution française, pas de QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) possible ici.
Et pour ceux qui sont motivés par des pétitions : attention à ne pas difffamer, ne pas insulter, ne pas attenter à l'honneur
de tel ou telle, ou telle personne morale (administration). Ceci dit, les faits étant les faits, nul besoin de les taire,
ils sont accablants dans l'affaire qui nous concerne.
Il y a possibilité de se porter partie civile dans un procès pénal, mais ici nous en sommes pour le moment à de l'administratif.
Et chaque Conseil départemental étant une personne morale distincte, cela complique à priori grandement ce type de processus.
Les raisons d'être en colère sont nombreuses dans notre société (notamment cette belle mythologie imaginaire d'Etat-Providence),
mais cela ne fera pas avancer le sujet. Par exemple, récemment :
Taxe sur les dividendes : l'Etat devra rembourser 10 milliards d'euros aux entreprises
http://www.europe1.fr/economie/taxe-sur ... es-3467801
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Nous sommes tous d'accord ! Zorro a très bien résumé la situation. Difficile de trouver l'angle d'attaque juridique pour faire cesser l'arnaque.
Pour celles et ceux qui ne le savent pas encore, de nombreux députés (sollicités par leurs administrés au RSA) ont posé des questions au Gouvernement à l'oral et par écrit depuis 2009. La taxation illégale de 3% revient tous les deux ans sur les bancs de l'Assemblée nationale. Ça n'a RIEN changé !
Vous pensez bien que les services juridiques des départements et CAF suivent de près ces débats (ils sont payés pour ça), et suivent d'encore plus près les différentes procédures engagées devant les tribunaux administratifs et AU CONSEIL D'ÉTAT.
Tout le monde est informé mais rien ne bouge. Tout simplement parce que les économies réalisées sur le dos des allocataires RSA (nous parlons ici de centaines de millions d'euros depuis 2009, peut-être même de milliards) limitent la casse au niveau des départements (le RSA étant souvent leur premier poste de dépenses).
Comme je l'ai écrit ailleurs, ces économies font donc les affaires de tout le monde, sauf des personnes spoliées évidemment qui, elles, n'ont pas les moyens financiers ou "intellectuels" de faire valoir leurs droits.
Voilà le contexte qui semble aujourd'hui insoluble. Ce n'est pas une pétition qui changera quelque chose.
Dans un premier temps, il faut absolument récupérer cette circulaire CAF. En fonction de ce qui y est écrit, il faudra alors mobiliser toutes celles et tous ceux qui veulent récupérer des sous, leur indiquer la démarche à suivre et, si nécessaire, encombrer les tribunaux administratifs.
Je l'ai déjà indiqué : Nous n'en sommes qu'au début de la mobilisation (raison pour laquelle il ne faut pas se décourager). Les premières décisions de justice datent d'un peu plus d'un an (d'à peine 6 mois pour celle du Conseil d'État !!!).
Il faut creuser chacun de son côté et partager notre expérience et nos infos. Ce que nous faisons ici. Et il faut surtout recueillir l'avis d'un avocat balèze. Ça, nous l'aurons d'une manière ou d'une autre avant fin février 2018.
Pour celles et ceux qui ne le savent pas encore, de nombreux députés (sollicités par leurs administrés au RSA) ont posé des questions au Gouvernement à l'oral et par écrit depuis 2009. La taxation illégale de 3% revient tous les deux ans sur les bancs de l'Assemblée nationale. Ça n'a RIEN changé !
Vous pensez bien que les services juridiques des départements et CAF suivent de près ces débats (ils sont payés pour ça), et suivent d'encore plus près les différentes procédures engagées devant les tribunaux administratifs et AU CONSEIL D'ÉTAT.
Tout le monde est informé mais rien ne bouge. Tout simplement parce que les économies réalisées sur le dos des allocataires RSA (nous parlons ici de centaines de millions d'euros depuis 2009, peut-être même de milliards) limitent la casse au niveau des départements (le RSA étant souvent leur premier poste de dépenses).
Comme je l'ai écrit ailleurs, ces économies font donc les affaires de tout le monde, sauf des personnes spoliées évidemment qui, elles, n'ont pas les moyens financiers ou "intellectuels" de faire valoir leurs droits.
Voilà le contexte qui semble aujourd'hui insoluble. Ce n'est pas une pétition qui changera quelque chose.
Dans un premier temps, il faut absolument récupérer cette circulaire CAF. En fonction de ce qui y est écrit, il faudra alors mobiliser toutes celles et tous ceux qui veulent récupérer des sous, leur indiquer la démarche à suivre et, si nécessaire, encombrer les tribunaux administratifs.
Je l'ai déjà indiqué : Nous n'en sommes qu'au début de la mobilisation (raison pour laquelle il ne faut pas se décourager). Les premières décisions de justice datent d'un peu plus d'un an (d'à peine 6 mois pour celle du Conseil d'État !!!).
Il faut creuser chacun de son côté et partager notre expérience et nos infos. Ce que nous faisons ici. Et il faut surtout recueillir l'avis d'un avocat balèze. Ça, nous l'aurons d'une manière ou d'une autre avant fin février 2018.
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Invité
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Nul besoin d'avocat, ni de se creuser la tête, les munitions vous les avez, pour une action collective c'est l'État qu'il faut attaquer et non pas le conseil départemental
Un référé déposé collectivement dans lequel vous demandés de rectifier les formulaires, et hop le tour est joue en 15 jours de temps
Un référé déposé collectivement dans lequel vous demandés de rectifier les formulaires, et hop le tour est joue en 15 jours de temps
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@aaa : vous avez peut être raison, merci pour vos lumières. Une association peut probablement attaquer l'Etat pour faute (ou carence fautive ?)
au Tribunal Administratif. Ici, il y a probablement assez pour démontrer la faute de l'Etat. A Yves de voir, c'est lui le patron.
Je vais essayer d'appeler mon assistance juridique pour voir si je suis concerné (à mon avis, on va me dire qu'il faut attendre mon
jugement de première instance auparavant).
Le référé permet effectivement d'agir vite, mais cela ne dispense pas de procédure de fond.
Faire rectifier le formulaire bidonné de la CAF (déclaration trimestrielle) est en effet un point urgent impactant beaucoup de monde,
séparer l'épargne en deux cases est un minimum.
au Tribunal Administratif. Ici, il y a probablement assez pour démontrer la faute de l'Etat. A Yves de voir, c'est lui le patron.
Je vais essayer d'appeler mon assistance juridique pour voir si je suis concerné (à mon avis, on va me dire qu'il faut attendre mon
jugement de première instance auparavant).
Le référé permet effectivement d'agir vite, mais cela ne dispense pas de procédure de fond.
Faire rectifier le formulaire bidonné de la CAF (déclaration trimestrielle) est en effet un point urgent impactant beaucoup de monde,
séparer l'épargne en deux cases est un minimum.
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us66
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Bonjour à tous,
Je vous rejoins sur ce sujet de la taxation illégale.
Je suis bien évidemment au courant depuis longtemps de ce problème.
Mais comme beaucoup de personnes, on ne s'y connaît pas assez pour prouver quoi que ce soit.
Je suppose que la caf me taxe également puisqu'on me retient pour la prime d'activité de couple chaque mois 2x 59 €.
On ne sait malheureusement pas à quoi correspond exactement cette somme.
On doit être nombreux dans le même cas.
Et comme beaucoup d'allocataire, on n'ose pas dire grand chose, car vous savez très bien que de chercher des histoire a la caf cela n'est pas très bon.
Pour information dans la dtr hormis les salaires je ne déclare rien d'autre, car, je n'ai pas de case "Argent placé". Je suppose que c'est fait automatiquement. Ils ont en leur possession les informations...
Je vous rejoins sur ce sujet de la taxation illégale.
Je suis bien évidemment au courant depuis longtemps de ce problème.
Mais comme beaucoup de personnes, on ne s'y connaît pas assez pour prouver quoi que ce soit.
Je suppose que la caf me taxe également puisqu'on me retient pour la prime d'activité de couple chaque mois 2x 59 €.
On ne sait malheureusement pas à quoi correspond exactement cette somme.
On doit être nombreux dans le même cas.
Et comme beaucoup d'allocataire, on n'ose pas dire grand chose, car vous savez très bien que de chercher des histoire a la caf cela n'est pas très bon.
Pour information dans la dtr hormis les salaires je ne déclare rien d'autre, car, je n'ai pas de case "Argent placé". Je suppose que c'est fait automatiquement. Ils ont en leur possession les informations...
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Vercor
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Bonsoir à tous les sopliés.
il faut se cotiser pour aider yves à trouver un ou plusieurs bons avocats. En effet, le dernier mail de La caf (21/12) m'indique que je ne pas avoir un rendez-vous avec la techncienne qui connait bien le problème(pas de rendez-vous nomnatif).Ok, sauf que la dernière personne qui m' a reçu soufflait comme un taureau à l'idée de s'occuper de ce type de dossier. elle attendait la retraite!
conclusion: renvoi vers le conseil départemental
Dans ce dernier message, ils me disent qu'ils attendent les documents bancaires pour me régularise sur 2ans et pas sur tout.
Dernière information: tuojours pas de changement pour la case de l'argent placé. Le document qui permettrait d'inscrire les intérets par compte n'existe pas.
Comment va-ton faire pour la déclaration de décembre/Janvier?
il faut se cotiser pour aider yves à trouver un ou plusieurs bons avocats. En effet, le dernier mail de La caf (21/12) m'indique que je ne pas avoir un rendez-vous avec la techncienne qui connait bien le problème(pas de rendez-vous nomnatif).Ok, sauf que la dernière personne qui m' a reçu soufflait comme un taureau à l'idée de s'occuper de ce type de dossier. elle attendait la retraite!
conclusion: renvoi vers le conseil départemental
Dans ce dernier message, ils me disent qu'ils attendent les documents bancaires pour me régularise sur 2ans et pas sur tout.
Dernière information: tuojours pas de changement pour la case de l'argent placé. Le document qui permettrait d'inscrire les intérets par compte n'existe pas.
Comment va-ton faire pour la déclaration de décembre/Janvier?
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Vercor
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
Jai oublié. toujours pas reçu la nouvelle circulaire.
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Zorro22
Re: Taxe 3% épargne RSA - Nouvelle circulaire de la CAF
@vercor, @yves :
Pour le moment, il faudrait déterminer la procédure exacte si elle existe, le tribunal concerné, et le coût de tout cela.
La CGT peut parfois recommander des avocats, aussi. Par contre, politiser le débat ne conviendra pas à tous, j'en conviens.
Certains avocats médiatiques peuvent peut-être aussi être intéressés ? (Maître Eolas, Maître David Koubbi, ...)
J'ai également obtenu cet après-midi la réponse de mon assistance juridique quant à une procédure en carence fautive
contre l'Etat (Tribunal Administratif de Paris ?) : dans mon cas personnel, je ne peux mener cette procédure, vu que je demande déjà réparation
de mes divers préjudices au Tribunal Administratif de Rennes. Du point de vue de la procédure, je ne peux pas
demander deux fois une réparation pour un même préjudice.
Pour une association, je ne sais pas.
Quant à la faute de l'Etat, obligatoire dans ce type de procédure, il faut la prouver. Certes, il y a peut-être matière,
mais la jurisrprudence du Conseil d'Etat, elle, est toute récente.
Donc là, je cale quant à trouver un angle d'attaque pour obliger la CAF à régulariser les milliers de dossiers spoliés.
Par contre, pour ceux qui ont été victimes de menaces ou, pire, de représailles, diverses procédures peuvent être envisagées
(à voir avec un avocat ou son assistance juridique) :
- M. le Défenseur des Droits (qui a remplacé la HALDE)
- Pénal, Civil
- C.E.D.H. (Cour Européenne des Droits de l'Homme) - pour discriminations (attention, en France, avant décembre 2017, le concept de discrimination est plus restrictif que celui européen)
Ceci répond aussi aux écrits de @us66
Je rappelle aussi que le France est un Etat de droit. Et rien qu'une bonne vieille demande de droit d'accès (cf. CNIL) à sa CAF, ça leur permet de situer le niveau de l'empêcheur
de tourner en rond-carré. Se faire accompagner d'une association locale ou d'un syndicaliste à certains rendez-vous donne le "la", également.
Quant à la circulaire du 17 novembre, j'ai posé une demande à la CAF 22 ce week-end. Sans réponse après plus de 72h, j'ai effectué hier une saisine de Mme la Médiatrice de la CAF 22 - celle-ci m'a répondu ce matin que j'aurais la réponse la semaine prochaine, sans m'en dire plus. A suivre...
Ce document peut aussi être obtenu via une saisine de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), après un mois de silence de la CAF. Encore faut-il faire une demande écrite à la CAF.
Sur ce, bonnes fêtes de Noël à tous.
Un conseil initial d'avocat est le plus souvent gratuit, c'est la mission elle-même qui est ensuite facturée.il faut se cotiser pour aider yves à trouver un ou plusieurs bons avocats.
Pour le moment, il faudrait déterminer la procédure exacte si elle existe, le tribunal concerné, et le coût de tout cela.
La CGT peut parfois recommander des avocats, aussi. Par contre, politiser le débat ne conviendra pas à tous, j'en conviens.
Certains avocats médiatiques peuvent peut-être aussi être intéressés ? (Maître Eolas, Maître David Koubbi, ...)
J'ai également obtenu cet après-midi la réponse de mon assistance juridique quant à une procédure en carence fautive
contre l'Etat (Tribunal Administratif de Paris ?) : dans mon cas personnel, je ne peux mener cette procédure, vu que je demande déjà réparation
de mes divers préjudices au Tribunal Administratif de Rennes. Du point de vue de la procédure, je ne peux pas
demander deux fois une réparation pour un même préjudice.
Pour une association, je ne sais pas.
Quant à la faute de l'Etat, obligatoire dans ce type de procédure, il faut la prouver. Certes, il y a peut-être matière,
mais la jurisrprudence du Conseil d'Etat, elle, est toute récente.
Donc là, je cale quant à trouver un angle d'attaque pour obliger la CAF à régulariser les milliers de dossiers spoliés.
Par contre, pour ceux qui ont été victimes de menaces ou, pire, de représailles, diverses procédures peuvent être envisagées
(à voir avec un avocat ou son assistance juridique) :
- M. le Défenseur des Droits (qui a remplacé la HALDE)
- Pénal, Civil
- C.E.D.H. (Cour Européenne des Droits de l'Homme) - pour discriminations (attention, en France, avant décembre 2017, le concept de discrimination est plus restrictif que celui européen)
Ceci répond aussi aux écrits de @us66
De manière réaliste, je dirais que chacun voit midi à sa porte, et que, de mon expérience, c'est une voie à sens unique, il n'y a pas de retour.chercher des histoire a la caf cela n'est pas très bon
Je rappelle aussi que le France est un Etat de droit. Et rien qu'une bonne vieille demande de droit d'accès (cf. CNIL) à sa CAF, ça leur permet de situer le niveau de l'empêcheur
de tourner en rond-carré. Se faire accompagner d'une association locale ou d'un syndicaliste à certains rendez-vous donne le "la", également.
Quant à la circulaire du 17 novembre, j'ai posé une demande à la CAF 22 ce week-end. Sans réponse après plus de 72h, j'ai effectué hier une saisine de Mme la Médiatrice de la CAF 22 - celle-ci m'a répondu ce matin que j'aurais la réponse la semaine prochaine, sans m'en dire plus. A suivre...
Ce document peut aussi être obtenu via une saisine de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), après un mois de silence de la CAF. Encore faut-il faire une demande écrite à la CAF.
Sur ce, bonnes fêtes de Noël à tous.