APL de nouveau rabotée! à partir du 1er octobre 2016

[libellule]

pour info la meilleure banque actuellement est le crédit municipal avec un livret B à 1% et frais de tenue de compte à 0.30€/mois, donc à la place d'un livret A à 0.75%
http://www.credit-municipal-lyon.fr/epa ... urisee.php

[liane]

D'un autre côté si tu hérites d'un bien immobilier, et que tu es dans la précarité la logique veut que tu habites dans ce bien (ou le vendre) plutôt que de continuer à vivre en location avec des allocs logement. .

Je viens d'hériter d'une maison suite au décès de mon père, donc je suis nu-propriétaire avec mes frères et soeurs et ma mère qui en plus est usufruitière.
Donc je ne peux pas y habiter car ma mère est dedans, je ne peux pas vendre sinon il faut que je mette ma mère dehors et elle ne veut pas, et pourtant ma part de nu propriétaire a une valeur, mais comment la calculer !!!
Diego, il faut se méfier des raisonnements simplistes comme de ceux de nos hommes politiques.

Sur le lien de la MSA concernant le formulaire de déclaration, il est précisé que les biens en nu propriété ne sont pas à déclarer.

Je remet ce lien
http://www.msa79-86.fr/lfr/documents/11 ... de9ca17eef

[Fricero]

D'un autre côté si tu hérites d'un bien immobilier, et que tu es dans la précarité la logique veut que tu habites dans ce bien (ou le vendre) plutôt que de continuer à vivre en location avec des allocs logement. .

Je viens d'hériter d'une maison suite au décès de mon père, donc je suis nu-propriétaire avec mes frères et soeurs et ma mère qui en plus est usufruitière.
Donc je ne peux pas y habiter car ma mère est dedans, je ne peux pas vendre sinon il faut que je mette ma mère dehors et elle ne veut pas, et pourtant ma part de nu propriétaire a une valeur, mais comment la calculer !!!
Diego, il faut se méfier des raisonnements simplistes comme de ceux de nos hommes politiques.

Sur le lien de la MSA concernant le formulaire de déclaration, il est précisé que les biens en nu propriété ne sont pas à déclarer.

Je remet ce lien
http://www.msa79-86.fr/lfr/documents/11 ... de9ca17eef

C'est l'usufruitier pour des loyers (éventuels), pas le nu-propriétaire
"L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes),... "

[Fricero]

pour info la meilleure banque actuellement est le crédit municipal avec un livret B à 1% et frais de tenue de compte à 0.30€/mois, donc à la place d'un livret A à 0.75%
http://www.credit-municipal-lyon.fr/epa ... urisee.php

C'est clair
Le plus simple, ce sera de se renseigner auprès de sa banque pour un compte rémunéré à la place du Livret A, en cas de baisse (importante) des APL

[Invité]

A priori, à moins de dépasser très très très largement les 30 000 €, qqu au RSA ne devrait pas être impacté par ce décret APL.

les APL commencent à diminuer quand les revenus atteignent 800 € ou un truc du genre (à vérifier je connais mal), sans prise en compte des allocations il me semble.

Donc a priori il faudrait plus de 300 000 € d'argent placé (300 000€ * 0,25% = 750€), ou un patrimoine immobilier dont la valeur locative est de 1600 €/mois, pour voir ses APL commencer à diminuer (pour qqu au RSA).

(je suis pas très sûr de moi donc à vérifier quand même)

,


dans l exemple 5 du doc plus haut, la personne avec 8000 eur de revenus, 30000 eur sur un compte fiscalise et 4500 eur sur un livret A, perd deja 8 euros on est loin des 300000e

[diety]

Merci pour le lien du formulaire !

On entend par « patrimoine mobilier » les montants déposés sur les comptes suivants au jour de la déclaration :

Livret A, Livret jeune, Livret d'épargne populaire (LEP), Livret de développement durable (LDD), Compte d'épargne-logement (CEL), Plan d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans, Plan d'épargne d’entreprise (PEE), Plan d’épargne en actions (PEA), Assurance vie.

Je constate que sur le formulaire de déclaration

1) le montant sur un compte chèque ne figure pas dans la définition du patrimoine mobilier, et
2) il s'agit des patrimoines mobiliers déposés sur les comptes xyz au jour de la déclaration.

J'en conclue que si on a mis ses pépètes des comptes énumérés (LDD, livret A etc.) sur un machin fiscalisé avant d'avoir reçu le formulaire de déclaration ou même avant le jour de la déclaration, on n'a pas a les déclarer, si on veut faire une déclaration correcte.

Moi j'ai envie de me conformer strictement à ce qui est écrit sur ce formulaire (que je n'ai pas encore reçu).

[fallman22000]

La caf va devoir envoyer une declaration de patrimoine je pense
apres ils verifierons surement apres tirage au sort
je sais pas comment ca va se passer si celui qui a de l argent placer n inscris rien dans la declaration de patrimoine.
risque il de passer un sale quart d heure ?
A mon avis je suis sure qu on pourra contester ce texte de loi

Le risque au niveau de la déclaration du patrimoine pour l'apl c'est qu'elle ne corresponde pas pour les bénéficières du rsa à leur déclaration trimestrielle pour ce dernier.
Si tu as de l'épargne sur un livret A ou autre que tu ne déclare pas dans le cadre du rsa,
mais si tu la déclares dans le cadre de l'apl car tu te dis de toute façon ça ne changera rien car inférieur au seuil des 30000E
et bien le logiciel de saisie va alerter de la situation.
Ce locataire déclare ne pas avoir de livret a dans le cadre du rsa,
mais déclare une épargne sur ce livret dans le cadre de l'apl.
Donc personnellement je pense que pour limiter un éventuel contrôle par la caf, il faut avant tout rester cohérent lors des déclarations des deux situations.

Je pense faire comme tu dis car c est vrai que si je declare des interets (livrets A, LEP, Codevi) ca pourrais eveiller les soupsons et leur mettre la puce a l oreille.
ce que je crains c est que si je declare des interets d un livret ils amputent mon APL et mon rsa

[liane]

En ce concerne une éventuelle résidence secondaire.

Il est indiqué que si elle est louée, les loyers étant imposables, ils apparaissent dans la déclaration annuelle fiscale et dans ce cas là la valeur de la maison n'est pas retenue dans le calcul du seuil des 30000€,
si cette habitation ne rapporte pas de revenus, 50% de sa valeur locative et retenue dans les 30000E

Ok jusque là
mais s'il s'avère que cette maison n'est louée que 15 jours dans l'année, pendant les vacances par ex, ce maigre loyer apparaitra fiscalement,
donc normalement la valeur locative ne devra pas apparaitre dans le calcul du seuil des 30000€.

[diego_]

D'un autre côté si tu hérites d'un bien immobilier, et que tu es dans la précarité la logique veut que tu habites dans ce bien (ou le vendre) plutôt que de continuer à vivre en location avec des allocs logement. .

Je viens d'hériter d'une maison suite au décès de mon père, donc je suis nu-propriétaire avec mes frères et soeurs et ma mère qui en plus est usufruitière.
Donc je ne peux pas y habiter car ma mère est dedans, je ne peux pas vendre sinon il faut que je mette ma mère dehors et elle ne veut pas, et pourtant ma part de nu propriétaire a une valeur, mais comment la calculer !!!
Diego, il faut se méfier des raisonnements simplistes comme de ceux de nos hommes politiques.

Merci de m'assimiler aux hommes politiques, ça fait toujours plaisir ... Et pour ta gouverne il ne me semble pas que la nu-propriété soit impactée par le nouveau décret. Et ça me parait normal vu que tu ne peux y habiter ni la mettre en location. J'espère ne pas avoir été trop simpliste

[diego_]

J'ai envoyé mon "recours préalable" au conseil départemental en octobre 2015, puis ma plainte au tribunal en janvier 2016, puis j'ai reçu le jugement en octobre. Visiblement certains jugements devant le tribunal administratif prennent encore plus de temps (jusqu'à deux ans). Après il existe une procédure dite "en référé" qui permet un jugement très rapide en qques semaines mais cette procédure est difficile à faire valider.

Mais comme je le disais, je ne pense pas qu'il sera facile de contester le décret APL à l'aide des articles L. 132-1 et R.132-1 du code de l'action sociale et des familles, vu que ces articles ne sont pas cités ni par le décret (hormis dans l'intro mais l'intro ça ne compte pas), ni par le texte de loi à l'origine de ce décret.

Certes mais sur l'incohérence de cette taxe, il y a matière à obtenir gain de cause sans citer l'article 132-1 quand même. Je pense qu'en prenant la jurisprudence et le cas du rsa, un T.A doit être sensible à l'absurdité de ces 3%. Il faudrait que la justice demande au conseil d'état d'intervenir et fasse changer le 3% en 1% (vu que le livret A fait 0,75 et le LEP 1,25).

[libellule]

Sur le lien de la MSA concernant le formulaire de déclaration, il est précisé que les biens en nu propriété ne sont pas à déclarer.
Je remet ce lien
http://www.msa79-86.fr/lfr/documents/11 ... de9ca17eef

Super. Merci.

[libellule]

Merci pour le lien du formulaire !

On entend par « patrimoine mobilier » les montants déposés sur les comptes suivants au jour de la déclaration :
.....
J'en conclue que si on a mis ses pépètes des comptes énumérés (LDD, livret A etc.) sur un machin fiscalisé avant d'avoir reçu le formulaire de déclaration ou même avant le jour de la déclaration, on n'a pas a les déclarer, si on veut faire une déclaration correcte.
Moi j'ai envie de me conformer strictement à ce qui est écrit sur ce formulaire (que je n'ai pas encore reçu).

Je cherchais le terme de la solution que tu proposes : L'abus de droit
C'est très connu en matière fiscale voici un copier collé d'un site
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_152 ... ur-du-fisc
" L’abus de droit est défini comme une manœuvre ayant pour but d’échapper à l’impôt en utilisant des constructions juridiques qui, a priori régulières, ne traduisent pas la véritable nature des opérations réalisées, soit du fait de leur caractère fictif, soit parce qu’elles ont un but exclusivement fiscal, et cela à l’encontre des objectifs du législateur. L’administration traque ainsi tous les schémas artificiels d’optimisation fiscale jugés abusifs."

[libellule]

Merci de m'assimiler aux hommes politiques, ça fait toujours plaisir ... Et pour ta gouverne il ne me semble pas que la nu-propriété soit impactée par le nouveau décret. Et ça me parait normal vu que tu ne peux y habiter ni la mettre en location. J'espère ne pas avoir été trop simpliste

Avec des informations incomplètes, j'ai hâtivement porté un jugement erroné sur ta personne, je te prie d'accepter mes excuses.

[diego_]

A priori, à moins de dépasser très très très largement les 30 000 €, qqu au RSA ne devrait pas être impacté par ce décret APL.

les APL commencent à diminuer quand les revenus atteignent 800 € ou un truc du genre (à vérifier je connais mal), sans prise en compte des allocations il me semble.

Donc a priori il faudrait plus de 300 000 € d'argent placé (300 000€ * 0,25% = 750€), ou un patrimoine immobilier dont la valeur locative est de 1600 €/mois, pour voir ses APL commencer à diminuer (pour qqu au RSA).

(je suis pas très sûr de moi donc à vérifier quand même)

,


dans l exemple 5 du doc plus haut, la personne avec 8000 eur de revenus, 30000 eur sur un compte fiscalise et 4500 eur sur un livret A, perd deja 8 euros on est loin des 300000e

Oui c'est clair qu'avec 300 000 € de patrimoine (270 000 x 3% = 8100) la personne va rajouter 675€/mois à son rsa et à mon avis il va pas lui rester grand chose comme alloc. Bon après des cas comme ça il doit en exister très très peu car quand on a autant de capital, pourquoi rester en location ?

[libellule]

A priori, à moins de dépasser très très très ...
... Donc a priori il faudrait plus de 300 000 € d'argent placé (300 000€ * 0,25% = 750€), ou un patrimoine immobilier dont la valeur locative est de 1600 €/mois, pour voir ses APL commencer à diminuer (pour qqu au RSA).

... dans l exemple 5 du doc plus haut, la personne avec 8000 eur de revenus, 30000 eur sur un compte fiscalise et 4500 eur sur un livret A, perd deja 8 euros on est loin des 300000e

Oui c'est clair qu'avec 300 000 € de patrimoine (270 000 x 3% = 8100) la personne va rajouter 675€/mois à son rsa et à mon avis il va pas lui rester grand chose comme alloc. Bon après des cas comme ça il doit en exister très très peu car quand on a autant de capital, pourquoi rester en location ?

Mais alors on peut, peut-être, si on à 300000€ opter pour la nu propriété d'un bien mobilier (comme l'assurance-vie)?
http://www.demembrement-8.com/demembrem ... rance-vie/