Controle Caf et livret A

[Invité]

j'ai fait un copié-collé de ce que Roroc a demandé dans le "recours administratif préalable" car il me semble que la réponse à votre problème y est:

Cette déduction forfaitaire mensuelle de 0,25 % (ou 3 % annuels) m'apparaît manifestement contraire au Code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 132-1, sur lequel la CAF se base pour la justifier, est rédigé de la sorte : «Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L.132-1, les biens non productifs de revenu […] sont considérés comme procurant un revenu annuel égal […] à 3 % du montant des capitaux».

Autrement dit, la déduction de 3 % n'est possible que pour les seuls capitaux «non productifs de revenus». Or je soutiens que le versement régulier d'intérêts constitue bien un «revenu» (comme d'ailleurs cela apparaît très explicitement dans plusieurs documents estampillés CAF). Mon épargne devrait donc faire l'objet d'une déduction à hauteur des revenus réellement générés (soit, actuellement, 1% annuel pour un Livret A), plutôt qu'à hauteur de ce taux forfaitaire de 3%.

il y a sûrement ce même texte dans légifrance

[Cafcata]

Merci Cécile,
Effectivement je crois que c'est ça le texte sur lequel la caf se base pour taxer les livrets

Article R132-1

Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

je ne trouve rien d'autre,
c'est quand même incroyable qu'il y ait un texte qui émane du ministère qui dit le contraire en précisant clairement comment prendre en compte l'épargne des livrets A et qu'ils s'assoient dessus comme ça,genre "cause toujours Marisol..."

[Cafcata]

j'ai reçu un courrier de la caf suite à mon contrôle
ils disent en substance qu'on pourrait opter entre
-déclarer le capital et subir une retenue de 0.75% trimestrielle (ce qu'il font)
- déclarer les intérêts versés qui entreront en compte pour le calcul du trimestre suivant...

en gros ils présentent ça comme un choix

ce qu'ils ne disent pas c'est où ils ont proposé ce choix...si quelqu'un trouve,merci de me le dire

pour mon cas ils disent que j'ai opté pour une déclaration du capital et donc qu'ils vont vérifier en fonctions de mes justificatifs,l'exactitude de mes déclarations

en gros ils me promettent un redressement

voilà,cher lecteur,euse de cette file

vous savez que vous avez le choix,mais vous ne savez pas où il est proposé,reste à trouver ce graal...

[Cafcata]

Toujours à perdre de l’énergie pour ces conneries...

Je voudrais avoir des avis éclairés:

est ce que la caf peut légalement faire passer comme un choix (voir post précédent) d'opter pour la déclaration du capital ou celle des intérêts
(alors qu'on sait grâce à Roroc qu'il ne peuvent légalement retenir 3% par an sur le capital)

A l'évidence, c'est une simple rhétorique qu'ils utilisent pour éviter de se déjuger mais ils me disent vous avez "optez" pour la déclaration du capital et vous avez sous déclaré ce capital,donc vous avez fraudé...

Si un allocataire a tout déclaré correctement,sur quelle période rétroactive,pourrait-il réclamer les retenues illégales de la caf,j'ai lu quelque part qu'on ne peut pas contester au delà de 2 mois les montants versés,est-ce que là ça s'applique aussi?

[Invité]

j'opterais pour un non, déclarer le capital n'est pas ce qui doit être demandé par la Caf et donc encore moins un choix que doit offrir la caf... Dans le cas des livrets A tout au moins c'est illégal.

mais ils me disent vous avez "optez" pour la déclaration du capital et vous avez sous déclaré ce capital,donc vous avez fraudé...

ça aurait été pas mal de faire un courrier en expliquant que que vous vous êtes embrouillé, et que ce n'est pas frauder que de ne rien pomper... et que vous ne saviez pas quel montant déclarer! donc que vous leur ferez parvenir le topo des intérêts perçus pour l'année, car vous ne souhaitez plus fonctionner sur ce choix de déclarer le capital, étant qu'il il est désavantageux pour vous et trop compliqué , et que ainsi pour éviter toute erreur à venir vous souhaitez qu'ils calculent votre rsa en fonction des interets réels.

[Invité]

Si un allocataire a tout déclaré correctement,sur quelle période rétroactive,pourrait-il réclamer les retenues illégales de la caf,j'ai lu quelque part qu'on ne peut pas contester au delà de 2 mois les montants versés,est-ce que là ça s'applique aussi?

là? c'est à dire?
ils vous ont déjà réclamé un indu?
à compter du courrier de la caf vous avez 2 mois pour contester et vous pouvez suivre les conseils de Roroc sur un autre post de contester par tribunal administratif qu'on vous demande de déclarer le capital.

[Cafcata]

Cécile,
oui,c'est ça,en gros je leur demande de fournir des explications claires,et que c'est l'absence de clarté qui m'a conduit à me tromper

mais ce que je me demande surtout c'est:est-ce que c'est légale de leur part de présenter ça comme un choix,ils disent:
vous aviez le choix de payer 3% ou le choix de declarer que les intérêts c-a-d 0.75%
en gros un choix pour idiot du village quoi!
en plus ils disent ça maintenant qu'ils sont surs d'avoir tort sur leur ancienne argumentation,il y a 15 jours je n'avais pas le choix,j'avais juste faux
Maintenant j'ai encore faux parce que j'aurais opté "à l'insu de mon plein gré" pour le mauvais choix
Ce que j'espère c'est de leur faire dire ,effectivement vous n'aviez pas le choix,nous avions faux

et sinon je me mettais dans la peau de quelqu'un qui n'aurait pas fait de déclarations partielles (comme moi) mais qui aurait tout bien respecté et je me demandais sur combien d'arriérés pourrait-il réclamer qu'on lui restitue les retenues illégales

[Invité]

vous pourriez mener un double combat:
celui de Roroc qui explique je ne sais plus où, mais c'est récent, la procédure de dénonciation, en vous servant de sa plainte de départ... donc vous n'aviez pas à être taxé 3 % sur le capital mais 1% pour le livret A, puisque la déduction doit-être calculée à hauteur des revenus réellement générés(je reprends les mots de Roroc) sur les interets...et que cela s'applique sur toute épargne productive de revenus

L'article R. 132-1, sur lequel la CAF se base pour la justifier, est rédigé de la sorte : «Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L.132-1, les biens non productifs de revenu […] sont considérés comme procurant un revenu annuel égal […] à 3 % du montant des capitaux».

Autrement dit, la déduction de 3 % n'est possible que pour les seuls capitaux «non productifs de revenus». Or je soutiens que le versement régulier d'intérêts constitue bien un «revenu» (comme d'ailleurs cela apparaît très explicitement dans plusieurs documents estampillés CAF). Mon épargne devrait donc faire l'objet d'une déduction à hauteur des revenus réellement générés (soit, actuellement, 1% annuel pour un Livret A), plutôt qu'à hauteur de ce taux forfaitaire de 3%.

ET vous pourriez faire une copie du résultat du jugement et l'envoyer direct à la caf puisque cela prouve qu'ils ont tout faux...
moi j'dirais, osez...

[Invité]

en plus ils disent ça maintenant qu'ils sont surs d'avoir tort sur leur ancienne argumentation,il y a 15 jours je n'avais pas le choix,j'avais juste faux
Maintenant j'ai encore faux parce que j'aurais opté "à l'insu de mon plein gré

c'est le fonctionnement Caf, les allocataires ont d'abord toujours tord et finissent par avoir raison s'ils se battent avec des textes comme l'a fait Roroc...Vous avez l'argument, comme 99% des allocataires, vous n'avez pas su comment faire et vous avez suivi de fausses consignes, et c'est contestable, c'est cela que vous devez contester, que ce n'est pas clair, devant le tribunal, et à la caf... j'ai un ami qui a réussi une démarche identique en passant par le tribunal administratif, il passait pour un fraudeur. il a même dénoncé cela. il a récupéré ses billes ... c'est assez dingue ce qui lui est arrivé mais réel.

je me demandais sur combien d'arriérés pourrait-il réclamer qu'on lui restitue les retenues illégales

lui il a récupéré sur 1 an, c'est à dire depuis la date originelle des retenues illégales.

[Cafcata]

oui mais non...
je ne rentre pas de ce cas,pas complétement en tout cas

je reformule encore une fois:
ils savent qu'ils ont tort sur les 3% alors ils disent que j'ai choisi l'option des 3% et pas de declarer seulement les intérêts,que c'est moi qui ai opté pour ce mauvais choix plutôt que l'autre meilleur pour moi (sauf qu'il y a 15 jours seulement,il n'y avait pas d'autre choix possible selon eux)

et que en plus je n'ai pas tout déclaré (ce qui est vrai,même si ça ne porte pas sur des sommes très importantes) donc je vais devoirs des indus sur la base des 3% des sommes oubliées

en gros ils disent on a tort mais on a raison quand même...

[Cafcata]

c'est le fonctionnement Caf, les allocataires ont d'abord toujours tord et finissent par avoir raison s'ils se battent avec des textes comme l'a fait Roroc...Vous avez l'argument, comme 99% des allocataires, vous n'avez pas su comment faire et vous avez suivi de fausses consignes, et c'est contestable, c'est cela que vous devez contester, que ce n'est pas clair, devant le tribunal, et à la caf... j'ai un ami qui a réussi une démarche identique en passant par le tribunal administratif, il passait pour un fraudeur. il a même dénoncé cela. il a récupéré ses billes ... c'est assez dingue ce qui lui est arrivé mais réel. lui il a récupéré sur 1 an, c'est à dire depuis la date à la date originelle des retenues illégales.

oui ok,c'est juste que je suis un peu surpris qu'il arrive à dire que c'est mon choix
et que j'ai fraudé dans mon choix

[Invité]

c'est noté où de choisir entre 3% ou déduction à hauteur des interets générés?
nullepart, c'est un choix qu'ils vous ont offert eux en vous le communicant par téléphone, ou je ne sais??? mais il n'y a aucun texte, aucun décret qui dit ça!

L'article R. 132-1, sur lequel la CAF se base pour la justifier, est rédigé de la sorte : «Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L.132-1, les biens non productifs de revenu […] sont considérés comme procurant un revenu annuel égal […] à 3 % du montant des capitaux».

c'est juste ça que vous devez leur dire... soutenez que maintenant vous avez pris connaissance que le versement d'interets constitue un revenu, chose que vous ne saviez pas
concernant le fait de votre fait, l'erreur, l'oubli de tout déclarer, soutenez que c'est humain de se tromper surtout quand les choses ne sont pas claires à comprendre mais que leur argument n'a plus lieu d'être puisque leur calcul est de toutes façons faux

[Cafcata]

c'est exactement ce que j'ai fait
meme reaction sur le choix
j'ai même de bons arguments pour la deuxième partie (sommes prévues pour mon insertion professionnelle et mobilité)
mais je suis pas super sure d’être blindée pour la suite

[Invité]

re @cafcata, c'est noté où cette histoire de choix?
vous devez leur dire que leur paperasse est incompréhensible et qu'il n'existe aucun texte indiquant un choix! photocopiez le résultat du jugement de roroc... votre choix de déclarer le capital, c'est lié à comment la déclaration est formulée... vous deviez ne déclarer que les intérêts pour des livrets productifs de revenus! donc s'il y avait des erreurs,il n' y en a plus, puisque vous les réalisez par leur courrier d'info et puisque vous demandez justement que votre déclaration soit rectifiée... ce calcul sur le capital n'ayant pas lieu d'être, demandez le recours gracieux gracieusement que leur calcul soit effectué dans la légalité, et donc dans vos bons droits: c'est à dire sur la base de la déduction des intérêts

[Cafcata]

ok,je vais faire ça,merci!