Controle Caf et livret A

[Cafcata]

J'aurais souhaitée avoir votre sentiment suite à la lecture du forum sur ce sujet (livret A/argent placé)

Je fais face à un contrôle caf,la contrôleuse me réclame les historiques de mon livret A,dans le but avoué de recalculer après confrontation à mes déclarations de la ligne "argent placé" et éventuellement de m'infliger des pénalités en plus.
En effet je savais/pensais qu'il ne fallait pas déclarer les montants placés sur le livret A,mais j'ai malgré tout déclaré une partie des sommes pour prouver ma bonne foi en cas de contrôle et nous y voilà...

je voudrais savoir si la requête de la contrôleuse est légale compte tenu de l'évolution des textes suite à la réponse 84436 du ministère et des infos du site de l'administration française sur les revenus pris en compte dans le calcul RSA
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/R527
en effet pourquoi me demander l'histo livret A,si je n'avais à declarer que les intérêts?

la clarification du ministère des AS indique que j'aurais du déclarer les intérêts

chose que je n'ai pas faite,pourtant j'ai quand même déclarer une partie de l'argent placé ce qui a conduit à une réduction de mon RSA supérieure à celle que j'aurais eu si j'avais juste déclaré les intérêts
Je pensais (naïvement) que cet "entre deux" suffirait en cas de contrôle.

Merci,de me donner votre avis et pourquoi pas une indication sur la marche à suivre.

Cath

[Fricero]

Bonjour,

Désolé mais voila ce que la communauté attendait : le contrôle

A mon humble avis et à votre place, je lui montrerais l'article qui taxe à 3% uniquement les trucs non productifs (immeubles, terrains, capitaux)
Cet article est fait pour que les gens tirent des revenus de leurs biens avant de demander 100% du RSA : c'est logique
S'ils ne le font pas : 3%

Lui dire effectivement que l'article à 1ère lecture n'est pas très clair ce qui a conduit un député à poser une question à l'Assemblée
la réponse du Ministre est limpide : pour les capitaux placés, uniquement les intérêts à déclarer

Voyez sa tête et sa réponse

Si elle vous donne raison : demandez lui pour la prescription (à savoir jusqu'à quand on peut remonter pour se faire rembourser)

Si elle dit non, quels sont ses arguments et lui demander quels recours vous avez auprès de la CAF

Bon courage et tenez nous surtout au courant comme on dit à EDF

[Cafcata]

re,

d'abord,quand nous lui avons expliqué tout ça,je lisais dans ses yeux "ils en sont à l'étape où ils me racontent n'importe quoi en espérant que ça passe"
genre: "j'ai 30 ans de boite,des cassos,j'en ai vu des charetées,ils ne vont pas me prendre pour une cruche"

je ne sais pas si c'est de la méfiance (au cas où nous ayons raison) par écrit elle réclame "l'argent placé,les avoirs y compris assurance vie" ce n'est que par oral qu'elle insiste sur le livret A,puisque c'est le seul "placement" que nous avons.
Ensuite je ne souhaite pas lui donner,je ne vais pas tendre la corde pour me faire pendre:elle peut aller chercher les infos seule puisqu'elle est assermentée

je veux bien tenter de créer un précédent en refusant de donner des infos que je n'avais pas à communiquer sur le livret A,mais il faut qu'ils m'en fassent la demande écrite,et pour le moment je ne l'obtiens pas.

[Cafcata]

concernant les arguments c'est simple:
"c'est comme ça",c'est écrit sur la notice RSA (argent placé livret etc)

concernant les recours:commission de recours une fois la sanction prononcée

seulement je ne veux pas lui donner des justificatifs indus...

[Fricero]

concernant les arguments c'est simple:
"c'est comme ça",c'est écrit sur la notice RSA (argent placé livret etc)

Derrière la notice, il y a des articles de loi et des précisions du ministre
Je ne peux rien faire de plus

C'est sur que si elle ne les a jamais lu et qu'à chaque fois, personne ne la contrarie, ça n'avancera pas

[Invité]

En effet les textes et la réponse ministérielle sont clair comme de l eau de roche, mais ça n interdit pas les controles, et la le problème, que ça te plaise ou non, il y eu omission délibéré de certaines sommes, donc fausse déclaration, et puis il aurait fallu déclarer les intérêts et uniquement les intérêts pour que cela soit plus facile. Pour le reste, un refus de ce soumettre au contrôle entraîne suspension des droits
Pour ce qui est qui est de la riposte, il vous faut trouver une explication pour les sommes oubliés (vous pouvez plaider la phobie administratif ça c'est déjà vus au plus haut sommet de l état) mais avant toute choses (vous l avez dit vous même) attendre tranquillement le courrier de demande de justificatif, ou voir de suspension et agir par écrit dans un premier temps, en vous appuyant et sur les textes et sur la réponse du ministre
La situation dans laquelle vous êtes est difficile, mais loin d'être désespérée

[Yves]

Bonne analyse.

Un rappel pour celles et ceux qui prennent l'affaire en cours (très nombreux) : Les éléments évoqués sur la taxation de 3% de l'épargne appliquée par la CAF sont dispos ici :

http://www.actuchomage.org/201606172707 ... munis.html

Au vu de ces informations et des nombreux échanges/témoignages sur nos forums, nous considérons la taxation de 3% du montant d'un Livret A abusive, pour ne pas dire illégale.

D'ailleurs certains départements - comme Paris - le considèrent ainsi dès lors que vous faites une réclamation. Le confirme la procédure engagée par notre Ami Roroc (qui a obtenu gain de cause à Paris).

Pour autant, d'autres départements s'y refusent, raison pour laquelle Roroc a engagé une action devant le Tribunal administratif. Son affaire est en cours. On attend avec impatience des nouvelles.

[lobozo]

dites que l'argent non déclaré servait à financer le campagne de Michel Rocard, c'est l'argument à la mode...

[Invité]

Dites que l'argent non déclaré sert à financer la campagne de Hollande et l'Elysée vous offre une prime.

[Cafcata]

très drôles...

en 2015 il y a une différence de 1€50 en ma faveur,entre ce que j'aurais du déclarer comme intérêts du livret A et la retenue de 0.75% trimestrielle sur les sommes que j'ai déclarées
en 2016 il y 35€ en leur faveur

ce que je souhaiterais vraiment c'est que quelqu'un qui connait bien les rouages de la CAF:qui décide?qui a autorité sur qui? et... me renseigne sur qui trouver comme interlocuteur à partir du moment où ma contrôleuse reste de marbre devant n'importe quel arguments qui sort de sa pratique professionnelle vieille de dizaines d'années

avant que le sujet ne tourne en délire et devienne illisible...

[Fricero]

Bonne analyse.

Un rappel pour celles et ceux qui prennent l'affaire en cours (très nombreux) : Les éléments évoqués sur la taxation de 3% de l'épargne appliquée par la CAF sont dispos ici :

http://www.actuchomage.org/201606172707 ... munis.html

Au vu de ces informations et des nombreux échanges/témoignages sur nos forums, nous considérons la taxation de 3% du montant d'un Livret A abusive, pour ne pas dire illégale.

D'ailleurs certains départements - comme Paris - le considèrent ainsi dès lors que vous faites une réclamation. Le confirme la procédure engagée par notre Ami Roroc (qui a obtenu gain de cause à Paris).

Pour autant, d'autres départements s'y refusent, raison pour laquelle Roroc a engagé une action devant le Tribunal administratif. Son affaire est en cours. On attend avec impatience des nouvelles.

Cafcata voit la contrôleuse CAF dans pas longtemps : elle lui donne ce qu'on dit au-dessus et on va être fixé très rapidement

@ROROC Avez-vous modifié vos conclusions au tribunal suite à la réponse du Ministre ?
Je suis sur que même si le jugement est passé et qu'on apprend un fait nouveau, on peut avertir encore le juge

[Invité]

très drôles...

en 2015 il y a une différence de 1€50 en ma faveur,entre ce que j'aurais du déclarer comme intérêts du livret A et la retenue de 0.75% trimestrielle sur les sommes que j'ai déclarées
en 2016 il y 35€ en leur faveur

ce que je souhaiterais vraiment c'est que quelqu'un qui connait bien les rouages de la CAF:qui décide?qui a autorité sur qui? et... me renseigne sur qui trouver comme interlocuteur à partir du moment où ma contrôleuse reste de marbre devant n'importe quel arguments qui sort de sa pratique professionnelle vieille de dizaines d'années

avant que le sujet ne tourne en délire et devienne illisible...

Le conseil départemental à autorité sur la caf, donc tu peux toujours faire un courrier avec les arguments donne ci dessus. bien sur en oubliant le financement des campagnes . ensuite si la décision t est défavorable tu n auras pas d autres choix que de saisir le tribunal administratif, mais je crois que tu doit d abord te soumettre au contrôle en sachant que les sommes en jeu sont ridicules

[Yves]

Je souscris. Inspirez-vous du travail de Roroc pour contester toute décision défavorable de la Caf en engageant un recours administratif auprès du Conseil départemental dont vous dépendez.

http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

Rappel : Roroc a obtenu gain de cause à Paris. La Caf lui a versé son RSA taux plein après lui avoir amputé ce montant des fameux 3% + Rétablissement rétroactif de ses droits.

Mais Roroc a déménagé. La décision parisienne a été invalidée dans l'Essonne (il s'est donc retrouvé taxé de 3%). Là, il a saisi le Tribunal administratif. Aux dernières nouvelles, l'audience était "prévue" à l'automne 2016. Roroc viendra certainement nous en reparler.

Donc attendez les conclusions du contrôle et contestez les décisions (si elles le justifient) auprès du Conseil départemental et de la Caf elle-même. Tenez-nous informés des suites. Merci.

[Fricero]

Et surtout ce qu'il manque ici, c'est la réponse in extenso d'une CAF (et ses motivations) pour amputer le RSA après un contrôle

Peut être que ROROC l'avait posté, mais je ne retrouve pas
Si d'autres forumeur l'ont reçue (la réponse) ...

[roroc]

dsl pour la brieveté de cette intervention je suis un peu pris en ce moment avec peu d'acces à internet.

j'en profite juste pour dire que le tribunal administratif de cergy devrait finalement se prononcer la semaine prochaine sur mon cas et sur la légalité ou non de la déduction de 3 %