noremorse a écrit :Le lien du service public indique: Vérifié le 10 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'exception sur les comptes rémunérés doit donc figurer dans les textes, elle n'est pas mentionnée au hasard.
Vu le nombre de fois où l'administration se plante et où ce sont les contribuables qui payent les pots cassé, je me méfie.
noremorse a écrit :
La fin du lien renvoie au texte du Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Qui comme je l'ai déja dit précédemment ne contient pas l'information en question ...
Mais bon, je suis peut-être complètement gâteux et tu va donc me trouver l'information parmis ces articles vu que c'est pas bien long.
noremorse a écrit :
Et pour revenir à la notice explicative cerfa, Déclarez le montant des sommes placées (plan d’épargne logement, placement d’assurance
vie, plan d’épargne en actions, livrets et comptes d’épargne...) qui vous rapportent
annuellement ou à la fin du délai fixe., c'est quand même très clair et exclu le compte courant.
Le point important, c'est le "..."
Cela signifie que la liste n'est pas exhaustive et c'est justement le problème.
Un compte rémunéré est rapporte à délai fixe donc c'est de l'argent placé.
Un compte non rémunéré est une somme non placé qui doit théoriquement dont les revenus doivent être calculé forfaitairement par l'administration au même titre que si tu détenais des grosses quantité de liquidité.
Et les comptes courant ne font pas parti des exceptions listé.
noremorse a écrit :
Maintenant, j'irai pas trifouiller dans la jungle des textes..
Comme c'est pratique d'affirmer que le site est juste sans aller chercher les preuves en question.
noremorse a écrit :
RDV à la fin du mois pour le rapport de sirugue sur la réforme visant à harmoniser et simplifier les minimas sociaux.
Si seulement on pouvait étendre ce genre de chose aux indemnités des élus, ca nous ferais des économies.
