RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

[Fricero]

C'est épuisant

Vous ne trouvez pas l'article de loi mais pour vous c'est voté

C'est le législateur qui décide le plafond et pas l'administration, plus tard dans le décret d'application : le sujet est trop important

Vous ne croyez pas que la CAF en aurait pas parlé en "actualité" ?

Tant que vous n'avez pas trouvé l'article, rien n'a changé

[Invité]

Épuisant ça c est vrai

[beck678]

http://www.senat.fr/seances/s201512/s20 ... 01020.html

Effectivement le sénat ne voulait aucun seuil , comme pour le RSA .

En clair les 3% vont s'appliquer sur l'APL ET sur le RSA ce qui peut s'apparenter a une double imposition !!! ... Quid constitutionnel ???

Avant les régionales , Tourraine nous a expliqué dans les médias que le but était de fusionner APL et RSA en éjectant ceux qui possèdent l'équivalent d'une résidence secondaire .... on en est bien loin parce que le seuil ne s'applique que sur l APL et non le RSA et devant le Sénat elle parle de l'équivalent du Livret A juste pour l'APL
Je commence à comprendre pourquoi son fils agressait les petites mémères ...

Et c'est pas fini , à partir de juillet le FICOVIE (assurance vie + capitalisation retraite ) entre en vigueur , il est fort possible que le chiffre de 10% d'allocataires impactés soit sous estimé ...

Quand on se souvient que Mitterand avait été réélu en promettant le RMI , Hollande veut être réélu en le supprimant .... c'est pas gagné pour lui

[Fricero]

En clair les 3% vont s'appliquer sur l'APL ET sur le RSA ce qui peut s'apparenter a une double imposition !!! ... Quid constitutionnel ???

Une date pour les APL ou c'est un pressentiment ?

[beck678]

Une date pour les APL ou c'est un pressentiment ?

c'est prevu le 1° octobre 2016 pour le patrimoine et juillet pour le reste

[roroc]

C'est épuisant

Vous ne trouvez pas l'article de loi mais pour vous c'est voté

C'est le législateur qui décide le plafond et pas l'administration, plus tard dans le décret d'application : le sujet est trop important

Vous ne croyez pas que la CAF en aurait pas parlé en "actualité" ?

Tant que vous n'avez pas trouvé l'article, rien n'a changé

Je remet une nouvelle fois le lien, donc

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

article 140
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

[Invité]

Merci Beck et roroc cette fois tout est dit maintenant les septiques pigerons devant le résultat en octobre

[Fricero]

Est-ce que ça vaut le coup d'écrire à un député socialiste alors que la loi a été votée par les députés socialistes majoritaires ?

Il va nous dire que ce n'est que justice sociale : moins d'APL pour ceux qui ont du patrimoine mais pas de ressources

[kath]

Je n'ai pas l'envie de tout relire, et à priori, j'ai du rater un épisode.
Alors finalement, pour les apl, ça risque de baisser à partir de 30 000 ou 75 000 euros de patrimoine ????

[Fricero]

Je n'ai pas l'envie de tout relire, et à priori, j'ai du rater un épisode.
Alors finalement, pour les apl, ça risque de baisser à partir de 30 000 ou 75 000 euros de patrimoine ????

"Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €"

Après, il faut attendre le décret pour voir ce qu'ils mettent dedans
Les immeubles et l'argent sur des comptes ont des grandes chances d'être dedans

Sauf si un député se bouge pour remettre le plafond à 75 000€ ou +

[kath]

Merci

[Invité]

La gauche est au pouvoir, mais les députés de droite qui étaient présent lors des débats on dénonçaient je cité"des economies de bout de chandelle" autrement dit , pour eux ce n est pas assez, ils voulaient que ce soit comme pour le RSA , c'est à dire aucun seuil et donc prise en compte du patrimoine à partir du 1er euro .par ailleurs comme la rappelle l ami Beck c et le sénat à majorité de droite qui a rejeté l amendement des 75000 euros donc effectivement c'est au député et au senateur de droite qu il faudrait ecrire mais la C est pas gagné

[roroc]

Maintenant que la loi est passée, il n'est plus possible de faire changer le plafond pour le moment. Il faudra attendre une prochaine loi sur le sujet (ce qui risque de ne pas arriver avant fin 2016 et la prochaine "loi de finances").

[Fricero]

La gauche est au pouvoir, mais les députés de droite qui étaient présent lors des débats on dénonçaient je cité"des economies de bout de chandelle" autrement dit , pour eux ce n est pas assez, ils voulaient que ce soit comme pour le RSA , c'est à dire aucun seuil et donc prise en compte du patrimoine à partir du 1er euro .par ailleurs comme la rappelle l ami Beck c et le sénat à majorité de droite qui a rejeté l amendement des 75000 euros donc effectivement c'est au député et au senateur de droite qu il faudrait ecrire mais la C est pas gagné

En France, c'est l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot
Si les socialistes avaient voulu 75 000€, ça passait facile

[Invité]

je trouve ces nouveaux règlements intelligents.

C'est pas à la collectivité de supporter l'enrichissement de certains qui perçoivent des APL ou autres aides sociales !!!