"Montant de l’allocation :
Si on a une activité salariée de 78 heures par mois et plus, ou si on a une activité non salariée :
durant les 3 premiers mois, on continue à percevoir chaque mois la totalité de l’allocation de solidarité spécifique.
durant les 9 mois suivants, les revenus mensuels seront déduits du montant de l’allocation de solidarité spécifique, mais une prime de 150 € sera versée chaque mois."
http://www.cnt-f.org/chomeurs-en-activi ... duite.html
"Reprise d’une activité professionnelle salariée d’une durée au moins égale à 78 heures par mois ou d’une activité non salariée
Lorsque le bénéficiaire d’une allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d’une durée de travail au moins égale à 78 heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, les règles d’intéressement sont les suivantes :
pendant les 3 premiers mois d’activité professionnelle, le nombre des allocations journalières versées au titre de l’ASS (on rappelle que cette allocation est versée pour chaque jour calendaire) n’est pas réduit du fait des rémunérations perçues (le cumul des revenus d’activité et de l’ASS est donc intégral) ;
du 4e au 12e mois d’activité professionnelle, le montant de l’allocation est diminué des revenus d’activité perçus par le bénéficiaire et celui-ci perçoit mensuellement une prime forfaitaire d’un montant de 150 €.
Pour obtenir le paiement de cette prime forfaitaire le bénéficiaire de l’ASS doit fournir, chaque mois, les pièces justificatives suivantes à l’organisme chargé du versement de la prime (c’est-à-dire Pôle emploi) :
dans le cas d’une activité salariée, l’intéressé doit produire les bulletins de salaire correspondant au mois considéré ;"
http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,3801.html
Caf et Ass
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tigrousan
Re: Caf et Ass
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) assure un minimum de ressources aux personnes qui n'ont plus droit aux allocations de chômage et qui rencontrent de grandes difficultés à retrouver un emploi.
L'objectif étant de favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, il est également possible de percevoir l'ASS tout en travaillant, quand la durée d'emploi est inférieure à 78 heures par mois. Cette possibilité est ouverte pendant douze mois d’activité à compter du début de celle-ci.
Le cumul est intégral pendant les 6 premiers mois d'activité si la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 812,045 € (soit un demi-Smic brut) ; si la rémunération excède cette limite, Pôle emploi déduit du montant des allocations une somme équivalant à 40 % de la partie du revenu brut d'activité supérieure à 812,045 €.
Du septième au douzième mois, une somme équivalant à 40 % du revenu brut d'activité supérieure est déduite du montant des allocations. Au terme des douze mois, si le demandeur d'emploi n'a pas travaillé plus de 750 heures, le cumul est prolongé jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.
Salaires bruts ou autres revenus Cumul mensuel allocation/revenu d’activité Exemple
Durant les six premiers mois civils d’activité professionnelle
Gains mensuels inférieurs ou égaux à la moitié du Smic*, soit 812,045 € brut au 1er janvier 2015 Cumul total des allocations avec les gains Avant de reprendre un emploi, l’allocataire percevait chaque mois 487,50 € au titre de l’ASS. Sa nouvelle activité lui procure un salaire brut mensuel de 500 €. Ainsi, il est autorisé à cumuler le salaire et l’allocation, soit 987,50 €.
Gains mensuels supérieurs à la moitié du Smic*, soit 812,045 € brut au 1er janvier 2015 Une somme équivalant à 40 % de la partie du revenu brut d’activité supérieure à 812,045 € est déduite du montant des allocations. Avant de reprendre un emploi, l’allocataire percevait chaque mois 487,50 € au titre de l’ASS. Sa nouvelle activité lui procure un salaire brut mensuel de 860 € (ce qui correspond à un demi-Smic + 47,955 €). En plus de son salaire, il reçoit alors chaque mois une allocation de : 487,50 - 19,182 (40 % de 47,955 €), soit 468,318 €.
Durant les six mois civils d’activité suivants
Quel que soit le montant des gains Une somme équivalant à 40 % du revenu brut total d’activité est déduite du montant des allocations. Avant de reprendre un emploi, l’allocataire percevait 487,50 € d’allocations. Sa nouvelle activité lui procure un salaire brut de 860 €. En plus de son salaire, l’allocataire reçoit ainsi chaque mois une allocation de : 487,50 - 344 (40 % de 860 €), soit 143,50 €.
* Il s’agit de la moitié du Smic brut mensuel calculé sur la base de 169 heures de travail.
Cumuler ASS et salaire, quand la durée d'emploi est supérieure à 78 heures par mois
Le dispositif repose sur le versement de primes forfaitaires qui accompagne les premiers mois d'activité. Ainsi tout bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), qui prend un emploi de plus de 78 heures par mois, peut cumuler son allocation et son salaire durant 3 mois.
Entre les 4ème et 12ème mois, les revenus mensuels sont retirés du montant de l'ASS, mais une prime de 150 € est versée chaque mois.
L'objectif étant de favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, il est également possible de percevoir l'ASS tout en travaillant, quand la durée d'emploi est inférieure à 78 heures par mois. Cette possibilité est ouverte pendant douze mois d’activité à compter du début de celle-ci.
Le cumul est intégral pendant les 6 premiers mois d'activité si la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 812,045 € (soit un demi-Smic brut) ; si la rémunération excède cette limite, Pôle emploi déduit du montant des allocations une somme équivalant à 40 % de la partie du revenu brut d'activité supérieure à 812,045 €.
Du septième au douzième mois, une somme équivalant à 40 % du revenu brut d'activité supérieure est déduite du montant des allocations. Au terme des douze mois, si le demandeur d'emploi n'a pas travaillé plus de 750 heures, le cumul est prolongé jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.
Salaires bruts ou autres revenus Cumul mensuel allocation/revenu d’activité Exemple
Durant les six premiers mois civils d’activité professionnelle
Gains mensuels inférieurs ou égaux à la moitié du Smic*, soit 812,045 € brut au 1er janvier 2015 Cumul total des allocations avec les gains Avant de reprendre un emploi, l’allocataire percevait chaque mois 487,50 € au titre de l’ASS. Sa nouvelle activité lui procure un salaire brut mensuel de 500 €. Ainsi, il est autorisé à cumuler le salaire et l’allocation, soit 987,50 €.
Gains mensuels supérieurs à la moitié du Smic*, soit 812,045 € brut au 1er janvier 2015 Une somme équivalant à 40 % de la partie du revenu brut d’activité supérieure à 812,045 € est déduite du montant des allocations. Avant de reprendre un emploi, l’allocataire percevait chaque mois 487,50 € au titre de l’ASS. Sa nouvelle activité lui procure un salaire brut mensuel de 860 € (ce qui correspond à un demi-Smic + 47,955 €). En plus de son salaire, il reçoit alors chaque mois une allocation de : 487,50 - 19,182 (40 % de 47,955 €), soit 468,318 €.
Durant les six mois civils d’activité suivants
Quel que soit le montant des gains Une somme équivalant à 40 % du revenu brut total d’activité est déduite du montant des allocations. Avant de reprendre un emploi, l’allocataire percevait 487,50 € d’allocations. Sa nouvelle activité lui procure un salaire brut de 860 €. En plus de son salaire, l’allocataire reçoit ainsi chaque mois une allocation de : 487,50 - 344 (40 % de 860 €), soit 143,50 €.
* Il s’agit de la moitié du Smic brut mensuel calculé sur la base de 169 heures de travail.
Cumuler ASS et salaire, quand la durée d'emploi est supérieure à 78 heures par mois
Le dispositif repose sur le versement de primes forfaitaires qui accompagne les premiers mois d'activité. Ainsi tout bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), qui prend un emploi de plus de 78 heures par mois, peut cumuler son allocation et son salaire durant 3 mois.
Entre les 4ème et 12ème mois, les revenus mensuels sont retirés du montant de l'ASS, mais une prime de 150 € est versée chaque mois.
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cherokee
Re: Caf et Ass
Merci beaucoup a vous tigrousan et serabeth pour vos explications, tout est enfant clair pour moi 
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Chani
Re: Caf et Ass
Bonsoir,
je relance ce post car j'ai trouvé ce jugement de la cour de cassation qui traite justement de la baisse des APL lorsqu'on touche la prime forfaitaire mensuelle ASS (c'est ce qui m'est arrivé dés ma reprise d'activité en septembre).
Si j'ai bien compris la cours de cassation déboute la personne alors que tout le long de l'exposé il me semble qu'ils disent que la cour d'appel avait eu tort de ne pas considérer la prime mensuelle forfaitaire comme de l'ASS. Bref incompréhensible !
Si quelqu'un habitué au langage des procédure juridique voulait bien vérifier pour en être sur ... ca serait dommage de passer à côté.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=8
Chani
je relance ce post car j'ai trouvé ce jugement de la cour de cassation qui traite justement de la baisse des APL lorsqu'on touche la prime forfaitaire mensuelle ASS (c'est ce qui m'est arrivé dés ma reprise d'activité en septembre).
Si j'ai bien compris la cours de cassation déboute la personne alors que tout le long de l'exposé il me semble qu'ils disent que la cour d'appel avait eu tort de ne pas considérer la prime mensuelle forfaitaire comme de l'ASS. Bref incompréhensible !
Si quelqu'un habitué au langage des procédure juridique voulait bien vérifier pour en être sur ... ca serait dommage de passer à côté.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=8
Chani
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Fricero
Re: Caf et Ass
Bonjour,
J'ai pas tout lu au fond
Mme X a perdu en appel et s'est pourvue en Cassation
Au début, c'est elle qui dit à chaque paragraphe pour sa défense que la Cour d'Appel a violé tel article
Et la Cour de Cassation la déboute à nouveau en 3 lignes (avec le détail de son raisonnement à la suite)
"... la cour d'appel en a exactement déduit que la caisse était fondée, pour l'examen des droits de l'intéressée sur la période du 1er janvier au 1er mai 2009, à inclure dans l'assiette servant à la détermination du montant de l'AAH et de l'ALS, les prestations de retour à l'emploi versées par l'ASSEDIC"
Dura lex sed lex
J'ai pas tout lu au fond
Mme X a perdu en appel et s'est pourvue en Cassation
Au début, c'est elle qui dit à chaque paragraphe pour sa défense que la Cour d'Appel a violé tel article
Et la Cour de Cassation la déboute à nouveau en 3 lignes (avec le détail de son raisonnement à la suite)
"... la cour d'appel en a exactement déduit que la caisse était fondée, pour l'examen des droits de l'intéressée sur la période du 1er janvier au 1er mai 2009, à inclure dans l'assiette servant à la détermination du montant de l'AAH et de l'ALS, les prestations de retour à l'emploi versées par l'ASSEDIC"
Dura lex sed lex
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Chani
Re: Caf et Ass
Merci
Il vaut mieux un qui sait que moi qui cherche. Je n'avais pas du tout compris que c'était la dame qui exposait ses arguments.
Ils pourraient faire un petit effort pour que ce soit compréhensible par la majorité.
Bonne soirée
Il vaut mieux un qui sait que moi qui cherche. Je n'avais pas du tout compris que c'était la dame qui exposait ses arguments.
Ils pourraient faire un petit effort pour que ce soit compréhensible par la majorité.
Bonne soirée
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Invité
Re: Caf et Ass
Le langage juridique est incompréhensible pour beaucoup de gens. Ce n'est pas par hasard. Si on simplifiait les procédures et que le langage était clair, les 3/4 des avocats se retrouveraient sans travail. 