RSA et épargne : déduction systématique de 3% illégale ?

[roroc]

+1
Contester au niveau de la légalité, c'est cuit sauf si Roroc nous montre son remboursement de la CAF et la lettre d'excuse du Président Départemental

C'est sur le terrain politique pour faire enlever la déduction de cette loi et des suivantes
Quant les gens sont aux minimas sociaux et donc en difficulté, on ne devrait pas dégonfler de 3% leur gilet de sauvetage sauf si on veut qu'ils se noient à terme

Il y en a qui ont réussi à invalider l'accord d'assurance chômage

Tous les moyens sont bons pour contester des décisions injustes.

Des fois, il se trouve que c'est le juridique le plus efficace.
L'accord d'assurance chômage est un bon exemple, ayant été invalidé par une action juridique, quand les tentatives politiques avaient échoué.

Et voici une nouvelle fois la décision de la DASES de PAris sur mon cas : http://www.4shared.com/photo/1BpogSWRba ... nonym.html

(j'ai également un autre courrier de la médiatrice de la CAF de Paris dans la même teneur que je scannerai ptet quand j'en aurai le temps, qui lui indique "Après examen de votre dossier, le Président du COnseil Départemental a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de 3 % annuel de votre capital placé mais seulement des intérets perçus ..etc)

J'ai pas encore reçu d'excuses à genou de la part du président de la République mais je désespère pas

[libellule]

Super le scan

[diego_]

[
Il y en a qui ont réussi à invalider l'accord d'assurance chômage

De quel accord parles-tu ?

[diego_]

Tous les moyens sont bons pour contester des décisions injuste
Des fois, il se trouve que c'est le juridique le plus efficace.
L'accord d'assurance chômage est un bon exemple, ayant été invalidé par une action juridique, quand les tentatives politiques avaient échoué.

Et voici une nouvelle fois la décision de la DASES de PAris sur mon cas : http://www.4shared.com/photo/1BpogSWRba ... nonym.html

(j'ai également un autre courrier de la médiatrice de la CAF de Paris dans la même teneur que je scannerai ptet quand j'en aurai le temps, qui lui indique "Après examen de votre dossier, le Président du COnseil Départemental a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de 3 % annuel de votre capital placé mais seulement des intérets perçus ..etc)

J'ai pas encore reçu d'excuses à genou de la part du président de la République mais je désespère pas

C'est déjà bien d'avoir eu gain de cause sur Paris mais faudrait que ça fasse jurisprudence et que ce soit valable dans toute la France. Ce qui ne semble pas être le cas d'après ce que tu dis suite à ton déménagement. Et par conséquent, il n'y a pas d'autres choix que de déclarer son épargne malheureusement si on ne veut pas se faire pénaliser lors d'un contrôle facilité par l'accès aux comptes bancaires des bénéficiaires.

Concernant ton cas, pourquoi n'as-tu pas joint le courrier qui te donne raison à ta nouvelle caf ? Je pense que ça les aurait surement fait infléchir leur position.

[lamienoise]

bonjour,

quelqu'un a-t-il une idée sur comment est considéré l'argent qui n'est pas placé, mais prêté (à taux 0 donc sans intérêt de revenu) ? par exemple les prêts participatifs comme HEllomerci.fr ? attention, ce n'est pas non plus de l'argent caché !

bonne journée

[gavrochette]

Cela doit correspondre à "aides versées par un tiers" ou "autres ressources"

[Fricero]

+1
Contester au niveau de la légalité, c'est cuit sauf si Roroc nous montre son remboursement de la CAF et la lettre d'excuse du Président Départemental

C'est sur le terrain politique pour faire enlever la déduction de cette loi et des suivantes
Quant les gens sont aux minimas sociaux et donc en difficulté, on ne devrait pas dégonfler de 3% leur gilet de sauvetage sauf si on veut qu'ils se noient à terme

Il y en a qui ont réussi à invalider l'accord d'assurance chômage

Tous les moyens sont bons pour contester des décisions injustes.

Des fois, il se trouve que c'est le juridique le plus efficace.
L'accord d'assurance chômage est un bon exemple, ayant été invalidé par une action juridique, quand les tentatives politiques avaient échoué.

Et voici une nouvelle fois la décision de la DASES de PAris sur mon cas : http://www.4shared.com/photo/1BpogSWRba ... nonym.html

(j'ai également un autre courrier de la médiatrice de la CAF de Paris dans la même teneur que je scannerai ptet quand j'en aurai le temps, qui lui indique "Après examen de votre dossier, le Président du COnseil Départemental a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de 3 % annuel de votre capital placé mais seulement des intérets perçus ..etc)

J'ai pas encore reçu d'excuses à genou de la part du président de la République mais je désespère pas

Ok pour le courrier
Mais as tu reçu le remboursement de la CAF ? Si oui, mets le en ligne
Dommage que le courrier ne dise pas : "effectivement, la case "Argent placé - Livret A" sur le formulaire CERFA est illégale et doit être supprimée" puisqu' elle ne correspond pas au règlement.

Dans ton nouveau département, si t'as envoyé cette lettre, pourquoi ils refusent ?

[Fricero]

Peut être qu'Actu peut faire un courrier à Mr PUPPONI le mettant en garde sur cette illégalité des 3%, mesure qu'il veut reprendre pour les APL

[diego_]

bonjour,

quelqu'un a-t-il une idée sur comment est considéré l'argent qui n'est pas placé, mais prêté (à taux 0 donc sans intérêt de revenu) ? par exemple les prêts participatifs comme HEllomerci.fr ? attention, ce n'est pas non plus de l'argent caché !

bonne journée

Intéressant et si tu as des infos ce serait intéressant de le faire savoir si cette possibilité prêt à quelqu'un de confiant existe. Et si au niveau de la loi cette somme nous appartient toujours.

[Statovore]

C'est déjà bien d'avoir eu gain de cause sur Paris mais faudrait que ça fasse jurisprudence et que ce soit valable dans toute la France. [...]
Concernant ton cas, pourquoi n'as-tu pas joint le courrier qui te donne raison à ta nouvelle caf ? Je pense que ça les aurait surement fait infléchir leur position.

Je pense que cela va être sa seconde attaque. Le nom de la ville contenant le siège social est souvent associé à une peur panique pour les échelons inférieur. Comme le siège sociale de la CAf est à Paris, ça tombe bien.
S'il montre la décision de paris, il est douteux que la CAF de province aille contre.

quelqu'un a-t-il une idée sur comment est considéré l'argent qui n'est pas placé, mais prêté (à taux 0 donc sans intérêt de revenu) ? par exemple les prêts participatifs comme HEllomerci.fr ? attention, ce n'est pas non plus de l'argent caché !

C'est non producteur de revenu donc logiquement, l'évaluation forfaitaire s'applique.

[Fricero]

Il faudrait que Roroc nous mette le remboursement de la CAF en ligne
On ne sait toujours pas s'ils sont d'accord

Peut être qu'ils ont fait un courrier au Président Départemental pour lui dire : "non mais, ça ne va pas ? T'as vu ça où ?"

C'est non producteur de revenu donc logiquement, l'évaluation forfaitaire s'applique.

Il suffit de leur dire : je vous prête à 0.01% plutôt que 0%

C'est ça ou je me prends du 3% en pleine poire

[Statovore]

Il suffit de leur dire : je vous prête à 0.01% plutôt que 0%

C'est ça ou je me prends du 3% en pleine poire

Astuce bien connue des sociétés de crédit "revolving" et de certaines banques avec un taux d’intérêt écrit de la manière suivante : "Taux de l'usure - 0,03 %"

[Invité]

Astuce bien connue des sociétés de crédit "revolving" et de certaines banques avec un taux d’intérêt écrit de la manière suivante : "Taux de l'usure - 0,03 %"

Ainsi que l'adage bien connu : l'argent ne s'use que si la CAF se sert.

[Fricero]

@Roroc : Merci pour en mettre en ligne le papier de la CAF qui vous rembourse la déduction des 3% sur votre capital placé à la suite du courrier du Président Départemental

[roroc]

C'est déjà bien d'avoir eu gain de cause sur Paris mais faudrait que ça fasse jurisprudence et que ce soit valable dans toute la France. Ce qui ne semble pas être le cas d'après ce que tu dis suite à ton déménagement. Et par conséquent, il n'y a pas d'autres choix que de déclarer son épargne malheureusement si on ne veut pas se faire pénaliser lors d'un contrôle facilité par l'accès aux comptes bancaires des bénéficiaires.

Si, il y a le choix de faire valoir soi-même ses droits en faisant un recours dans son département

Concernant ton cas, pourquoi n'as-tu pas joint le courrier qui te donne raison à ta nouvelle caf ? Je pense que ça les aurait surement fait infléchir leur position.

Si j'ai fait mais ça n'a pas suffit (pour le moment). Là ils m'ont téléphoné pour me dire qu'ils ne pouvaient pas revenir sur la déduction de 3 % sans l'accord du conseil départemental, à qui ils ont donc fais suivre ma demande. J'attends la suite.

@Roroc : Merci pour en mettre en ligne le papier de la CAF qui vous rembourse la déduction des 3% sur votre capital placé à la suite du courrier du Président Départemental

Je scannerai la lettre de la médiatrice de la CAF quand j'aurai accès à un scanner (ou smarphone ou appareil photo), a priori bientôt. C'est cette lettre que tu souhaites ? (parce que je te préviens je n'irai pas jusqu'à mettre en ligne l'historique de mes relevés de compte )

Mais sache que ce sont les conseil départementaux qui paient le RSA, et que leurs décisions s'imposent sans discussion aux CAF. Du coup mon précédent scan me parait une meilleure preuve que la lettre de la médiatrice CAF, m'enfin bon.