Peut-être que personne n'avais compris comment attaquer cette retenue que beaucoup de monde trouve injuste. Peut-être qu'il y a déja eu des initiatives que l'on s'est bien gardé de médiatiser.diegp a écrit : Si c'est illégal pourquoi aucune association de défense des citoyens ne porte ça devant la justice s'il y a effectivement aucune justification dans les textes sur cette retenue de 3 % ?
La CAF n'a pas de code, elle doit simplement appliquer la loi.diegp a écrit : Si aucun article du code de la caf ne précise qu'il sera déduit un % sur de l'argent placé en épargne, pourquoi devrait-on déclarer ce que l'on possède et se justifier par un courrier ?
Les intérêts d'un capital placé est un revenu/une ressource et tu dois donc déclarer ces revenus. Si la loi était correctement appliquée par la CAF, elle ne demanderais pas les capitaux placé mais les capitaux non placé et son calcul serais juste.
fricero a écrit :Je comprends mais vous vous faites une lecture à votre façon
Ce n'est pas un décret, c'est un règlement.fricero a écrit : C'est un document CERFA officiel (https://www.formulaires.modernisation.g ... a_13880.do),
On te demande le montant de tes capitaux : c'est bien ce que prévoit ton décret
Sauf que :fricero a écrit : Pour comprendre, il faut scinder l'article
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1 :
- les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis
- 3 % du montant des capitaux.
En résumé, t'es taxé uniquement pour un terrain, une maison ou un logement hors résidence principale que tu ne loues pas et ton capital
- ton cerfa demande les capitaux placé, or si ta lecture était la bonne, ils devraient demander l'ensemble des capitaux (placé ou pas)
- ton cerfa oblige à déclarer les intérêts des capitaux placés ce qui en soit constitue une double déduction.
- si tu t'en réfère à l'article L132-1, seul les revenus et les biens non productif de revenu pourraient être évalué.
Si tu considères un capital comme un bien, le fait qu'il soit placé l'exclus d'office de cette évaluation.
Si tu considère un capital comme ne pouvant être considéré comme un bien, il est alors exclus par l'article L132-1.
Si tu considère que c'est la valeur en capital qui compte, alors le capital placé est exclus car producteur de revenus.
Prépare toi à un réveil douloureux :fricero a écrit : Tu ne seras jamais taxé sur ta voiture ou ta machine à laver qui sont pourtant des biens non productifs de revenu
Si t'as de l'argent sous le matelas, ils ne le sauront jamais
C'est vrai que l'article aurait pu être mieux écrit mais on ne les refera pas tous ces énarques
En cas de contrôle :Article R262-74
L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants :
1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;
2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;
3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des dépenses ;
4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;
5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 6, 25 % de la valeur vénale de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 € ;
6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à 1 000 € ;
7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 0, 75 % de leur valeur vénale ;
8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs : 80 % du montant des dépenses ;
9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des dépenses ;
10° Capitaux : 2, 5 % du montant à la fin de la période de référence.
- Le monospace acquis avant que tu ne touche le RSA est taxé
- La machine lavante/séchante acquise avant que tu ne touche le RSA est taxé
- Le PC portable haut de gamme que l'on t'a gentiment offert est taxé.
- Les bijoux ou objet d'art qui peuvent avoir une valeur sentimentale parce que tu les pensaient sans valeur sont taxé,. Même s'ils valent des clopinettes c'est taxé, juste pour le principe.
Même les dépenses effectuée à partir de ton épargne son considéré comme des revenus ce qui est le summum des aberrations.
Et tient, pour les capitaux, le 3% est devenu 2.5% ...
