bonjour et bienvenu !libellule a écrit :Je me me joins à la discussion car je ne touche pas le RSA, et à cause de ces 3% calculés sur des placements qui rapporte zéro, ou 0.75% ou 2%.
Comme je le dis, il faut attendre le décretlibellule a écrit :Et bien avec le rapport parlementaire (Pupponi) de mai 2015, le patrimoine d'un bénéficiaire entrera dans le calcul de son revenu fiscal de référence, qui sert à déterminer le montant de l'APL, comme c'est le cas pour le versement du Revenu de solidarité active (RSA).
C'est tout à fait possible puisque les revenus en général son pris pour toute les aides. S'ils considère les capitaux comme une source de revenu possible comme pour le RSA ...diegp a écrit :Et cette retenue de 3% se cumulera pour les 2 aides ? Car si c'est le cas on entre dans la 5ème dimension !
Ils avaient un lien AVANT la crise. Personne n'a ré-évalué ce paramètre depuis à tel points que le taux utilisé en cas de contrôle est plus faible que le taux dans la déclaration normale.diegp a écrit :
Le problème majeur c'est que ces 3% n'ont aucun lien avec les % des intérêts de l'épargne, c'est une retenue sur le capital (autant dire de l'argent disponible et déductible du montant du rsa ou de l'apl). Et j'ai bien peur que même avec cette lettre, toutes les cafs ne réagissent pas favorablement surtout si ça se généralise. Comme il a été dit plus haut, pour eux il faut utiliser son argent dispo avant de bénéficier des aides de l'état.
Parce que beaucoup de gens confondent revenus, capitaux et libre choix d'en disposer. La jalousie fait le reste en permettant la manipulation.diegp a écrit : Et c'est scandaleux, on va finir par stigmatiser les gens qui ont économisé en se privant de loisirs alors qu'il y a des personnels de santé qui fraudent la cpam impunément, des niches fiscales pour les riches, des multi-nationales exonérés d'impôts, des députés, sénateurs, haut fonctionnaires qui touchent des primes totalement injustifiées et qui continuent à toucher des salaires après leur mandat !
je m'autoédite pour rajouterlibellule a écrit : SAUF à avoir des revenus conséquents jusqu'à la retraite comme les hommes POLITIQUES qui font les lois et qui n'ont pas d'épargne de précaution, car leurs salaires élevés et assurés les DISPENSENT d'avoir une épargne de précaution.
C'est la nature humaine : c'est impossible de respecter soi-même ce que l'on demande aux autres, en tant qu'élulibellule a écrit :je m'autoédite pour rajouterlibellule a écrit : SAUF à avoir des revenus conséquents jusqu'à la retraite comme les hommes POLITIQUES qui font les lois et qui n'ont pas d'épargne de précaution, car leurs salaires élevés et assurés les DISPENSENT d'avoir une épargne de précaution.
qu'en fait l'instigateur du projet en plus d'un salaire régulier avait la carte bleue d'une Société Economie Mixte à sa disposition
"François Pupponi, qui a succédé à Dominique Strauss-Kahn à la mairie de Sarcelles en 1997, est visé depuis 2008 par une enquête préliminaire portant sur sa gestion de la SEM Chaleur, société d'économie mixte chargée du chauffage de quelque 40 000 Sarcellois. Le député-maire est soupçonné d'avoir utilisé la carte bleue de la SEM Chaleur à des fins personnelles, entre 2004 et 2006. Selon une source judiciaire, les dépenses incriminées concernent principalement des notes de restaurant et des nuits d'hôtel, à Paris ou en province."
source Publié le 17/06/2013 à 14:25 | Le Point.fr
Tu n'a pas tout suivi, la loi en question, c'est le code de l'action social et des familles :fricero a écrit :Je pense que Roroc n'aura rien : la loi prévoit de raboter le RSA si on a du patrimoine
Et va lire cet article, tu verras que roroc à été rétabli dans ses droits preuve que la CAF est bien dans l'illégalité et qu'elle le sait : http://www.actuchomage.org/201507082681 ... egale.htmlArticle R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Merci pour l'info, donc ce ne serait pas appliquable pour le rsa socle et l'ass mais qu'en sera t-il pour la prime activité qui va remplacer en 2016 le rsa activité et qui concernent les gens à temps partiel ? Car j'imagine que les modalités d'obtention de la prime d'activité seront les même que pour le rsa activité et qu'ils vont demander s'il y a de l'épargne ou des biens immobiliers et ponctionner en fonction. C'est encore assez flou malheureusement.fricero a écrit :Apparemment ces 3% ne seraient pas appliqués aux APL pour les gens aux minimas sociaux.
Si c'est illégal pourquoi aucune association de défense des citoyens ne porte ça devant la justice s'il y a effectivement aucune justification dans les textes sur cette retenue de 3 % ? Si aucun article du code de la caf ne précise qu'il sera déduit un % sur de l'argent placé en épargne, pourquoi devrait-on déclarer ce que l'on possède et se justifier par un courrier ? Le faire s'il y a un contrôle je le comprends mais si les textes sont avec nous, je ne vois pas pourquoi il faut se justifier de quoi que ce soit.Statovore a écrit : Tu n'a pas tout suivi, la loi en question, c'est le code de l'action social et des familles :Et va lire cet article, tu verras que roroc à été rétabli dans ses droits preuve que la CAF est bien dans l'illégalité et qu'elle le sait : http://www.actuchomage.org/201507082681 ... egale.htmlArticle R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Tout à fait d'accord, mais 3% sur des capitaux qui te rapporte 0.75% et moitié de la valeur locative sur un bien à la campagne inhabitable en hiver.fricero a écrit : - les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis
- 3 % du montant des capitaux.
En résumé, t'es taxé uniquement pour un terrain, une maison ou un logement hors résidence principale que tu ne loues pas et ton capital