Bonjour,
Pour illustrer le problème, je vais détailler ma situation.
Je suis en couple, ma compagne est étrangère hors UE, avec officiellement 4 ans et 6 mois sur le territoire français et nous avons eu un enfant qui a maintenant 20 mois.
Etant étrangère avec moins de 5 ans de résidence sur le territoire, elle ne peut pas entrer en compte dans le calcul du RSA, en revanche ses revenus sont pris en compte.
Depuis le mois de juin suite à la fin d'une formation, le RSA m'a été accordé.
Le montant garanti est de 802 euros auquel il faut déduire 184 euros pour la PAJE (prestation jeune enfant) et 128 euros pour le forfait logement soit environ 490 euros de RSA.
Ma compagne a travaillé en juillet et en septembre, ses revenus pour cette période sont de 1590 euros.
Dans ma déclaration trimestrielle (juillet août septembre) nous avons eu grâce au travail de ma compagne 1590 euros, soit 530 euros par mois en moyenne.
La CAF me dit la chose suivante, 530 euros sont supérieurs à 490 euros donc vous dépassez le montant fixé par décret, votre compagne étant étrangère ne justifiant pas de 5ans de résidence, elle ne peut prétendre à la prime d'activité.
Avec l'ancien système (celui d'avant la prime d'activité de 2016) permettant de conserver 62% des revenus d'activité, j'arrivais à un montant d'allocation RSA de 288 euros.
Je suppose que pour la prime de noël ce sera niet.
Je me demande si finalement, 1) je devrais me séparer un temps de ma compagne, 2) ma compagne devrait cesser son activité, 3) je devrais retrouver une source de revenus.
Est-ce normal?
arrêt du versement RSA et de la prime d'activité
-
roroc
Re: arrêt du versement RSA et de la prime d'activité
Si ta compagne n'a travaillé que deux mois dans l'année, alors ses revenus ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du RSA normalement (mais la plupart des CAF grugent les allocataires sur ce point). Du coup tu devrais continuer à toucher ce que tu touchais avant.
cf l'article R262-12 du code de l'action sociale (ici)
"Ces revenus ne sont pas pris en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage. La durée cumulée de bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois."
Sinon, si elle elle sort des critères de l'article ci-dessus, à première vue, j'ai bien peur que les textes de loi donnent raison à ta CAF (même si c'est injuste). Du coup il reste la séparation temporaire (mais attention aux controles, ils sont super tatillons sur ces histoires de couple à ce qu'il parait). Sinon, normalement, ta compagne aura droit à la prime d'activité dès qu'elle sera "titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler" (et par la même occasion cela devrait augmenter tes droits au RSA puisqu'elle sera alors comptée dans ton foyer). A vérifier quand même, je maitrise pas hyper bien le sujet.
cf l'article R262-12 du code de l'action sociale (ici)
"Ces revenus ne sont pas pris en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage. La durée cumulée de bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois."
Sinon, si elle elle sort des critères de l'article ci-dessus, à première vue, j'ai bien peur que les textes de loi donnent raison à ta CAF (même si c'est injuste). Du coup il reste la séparation temporaire (mais attention aux controles, ils sont super tatillons sur ces histoires de couple à ce qu'il parait). Sinon, normalement, ta compagne aura droit à la prime d'activité dès qu'elle sera "titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler" (et par la même occasion cela devrait augmenter tes droits au RSA puisqu'elle sera alors comptée dans ton foyer). A vérifier quand même, je maitrise pas hyper bien le sujet.