Déclaration de ressources ASS et vente fonds de commerce

[obstacle11]

Bonjour,

Ancien commerçant, aujourd'hui en recherche d'un emploi salarié, j'ai vendu mon affaire il y-a quelques mois en 2016, et souhaiterait savoir si la plue-value dégagée sur la vente de mon fonds de commerce ('impôt déjà prélevé à la vente), doit elle être renseignée sur le dossier de déclaration de ressources pour le renouvellement de l'ASS ?
D'avance merci pour vos précisions !

[Fricero]

Bonjour,

Auparavant, vous avez les conditions pour bénéficier de l'ASS ? (5 ans salarié au cours des 10 dernières années)

[obstacle11]

Bonjour,

Oui j'avais des droits car j'étais salarié avant la création de mon commerce, et je le redeviens à la suite de la cessation de mon activité non salariée de commerçant.
D'ailleurs, lorsque je me suis ré inscrite à PE en Avril 2016, j'ai eu l'ASS direct sans faire aucune démarche
Là, je parle du renouvellement avec le dossier de ressources à renseigner, et j'avoue que ce n'est pas très clair sur ce qui est à déclarer dans ce cas précis..

[Fricero]

Pan sur le bec, je n'avais pas vu "renouvellement"

Et donc, on vous a reversé le reliquat d'ASS, le dernier versement datant de moins de 4 ans
Et après, ça se renouvelle (ou pas) uniquement en fonction des revenus (sans passer par la case demande initiale)

Ligne 6 : + value diverses
(la ligne 2, c'est activité réduite)

"Les ressources prises en considération,... telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20160926

Voyez avec votre comptable si l'étalement des + values existe toujours et si ça peut jouer pour le renouvellement

Le montant de la + value va figurer sur votre avis d'imposition l'année prochaine

[obstacle11]

Merci pour toutes ces précisions !

La seule ambiguité que je trouve dans ce cas :

Oui, la plue value va figurer sur mon imposition des revenus 2016 (j'ai cet avis en mains que mon comptable m'a préparé pour la déclaration l'année prochaine)
Mais à priori : NON, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'IR 2016 CAR je me suis déjà acquitté de l'impôt sur les plues values à long terme (environ 30%) suite à l'opposition de mon centre des impôts.

C'est subtil je sais mais du coup...cela change t il quelque chose ?

[obstacle11]

En clair, est ce que c'est bien cette plue value NETTE d'impôts (acquittés à la vente) que je dois renseigner sur le formulaire ?

[Fricero]

C'est technique

Attendez d'autres avis
Mais effectivement est-ce que l'impôt sur les +values à long terme, c'est de l'impôt sur le revenu ?
C'est sur un rôle séparé à un taux particulier que vous payez tout de suite

Lors du renouvellement de l'ASS, PE ne le verra pas, c'est trop tôt
Par contre si (malheureusement) vous êtes toujours à l'ASS l'année prochaine et donnez votre avis d'imposition, PE le verra-t-il ?

Et si vous faîtes 1 000 000 € de + value, est-ce que PE va vous donner l'ASS pour 12 mois ?

[obstacle11]

En tt cas, merci pour tous vos éclaircissements.
Eh ben non ;- sur une +value de 41KE déduction de 31% d'imposition, il me reste à peine 28 KE..placé comme tt le monde en cas de coup dur. En 3 ans d'activité, pas un seul salaire versé. Cette + value est une compensation en quelque sorte, qui me pénalisera 2 fois : impôts de 31% (car revente du fonds au bout de 3 ans d'activité et pas 5 ans) + peut être non renouvellement ASS si prise en compte de cette + value (j'ai un profil SENIOR sur le Marché..je sens que c'est chaud aie aie aie !)
Pour conclure, je tiens à rester complètement transparent avec PE, et je pense que personne ne pourra me donner un avis aussi pertinent que le votre !
Alors, je leur ferai un courrier joint au formulaire en leur expliquant le détail sur la vente du fonds déduit l'impôt que j'ai touché fin juin, car le formulaire me demande de déclarer mes ressources d'Octobre 2015 à Sept 2016 (!)..même si j'avance un peu la donne pour les revenus 2016 loll
Passez une bonne soirée !

[Fricero]

Si la réponse au renouvellement est rapide, c'est que PE a eu souvent le cas et sait le traiter

En tout cas, tenez nous au courant pour la communauté

[obstacle11]

Bonjour,

POUR INFO et clôture de ce post : La réponse de PE ne s'est pas fait attendre 2 jours après après avoir déposé mon dossier + courrier explicatif sur la PV réalisée à la vente de mon fonds, mon dossier n'est pas renouvelé puisque cette PLUE VALUE est considérée comme une ressource et non comme un capital. Ce n'est donc pas une surprise avec les éléments dont nous avons précédemment parlé

Visiblement, ils ont pris en compte la PV HORS impôt, ce qui me semble d'ailleurs illogique..mais bon, même en prenant la PV nette je dépasse encore le plafond des ressources fixées pour le versement de l'ASS. il n'y-a donc aucun élément qui me permette de contester cette décision (dixit le conseiller de PE : "vous pouvez toujours contester cette décision en passant à notre accueil " (sic)..et sur quelle base loll ? )

Heureusement que j'enchaîne les entretiens (8 en 3 mois..), j'espère trouver ASAP histoire de ne pas toucher à mon petit "capital"..

Bon courage à tous,
Xxx

[Fricero]

Bonjour,

Merci pour le retour

Sanas surprise malheureusement
Par contre, à mon avis, votre prochaine demande d'ASS ne pourra pas se faire avant 12 mois après le jour de l'encaissement de la vente, le temps que cette + value sorte du champ

Votre ASS est juste suspendue à cause d'un dépassement temporaire de plafond

[Invité]

En espérant que dans 12 mois l ASS existe toujours mais la c'est une autre histoire...