rsa suspendu depuis contrôle

[ratus]

Bonjour, je cherche de l aide sur les démarches a effectuer pour faire valoir mes droits. J ai eu un contrôle et je me suis rendu compte que je n etais pas en règle a cause d épargne non déclaré suite a cela j ai refais mes déclarations et depuis 2mois ils ne me versent plus le rsa et me disent qu ils attendent le rapport du contrôle. Ce qui me choque c est les mensonges du contrôleur ils m a carrément raconté n importe quoi m a menti par exemple sur le taux appliqué etc j etais en pleur dans so. Bureau

[ratus]

J suis vraiment dégoûté par ce genre d individu mais bref aujourd'hui je ne compte pas me laisser faire. Deja il m ont appliqué 3pourcent contrairement au 9pourcent annoncé par le controleur mais ils ne m ont pas laissé le choix de déclarer juste les intérêts évidemment. .et surtout depuis il ne me verse plus mon rsa sans explication et commence a ce rembourser sur les 100 euro destiné a mon fils. Pouvez vous me donner des conseils sur les démarches a effectuer, actuellement j ai demandé a prendre contact avec un médiateur mais s en succès il font traîner donc oeut etre un recours administratif? Merci beaucoup

[Yves]

Il serait nécessaire de nous expliquer plus en détail votre situation pour bien comprendre.

Que vous reproche-t-on exactement ? Quels sont les montants en jeu ?

Merci d'être synthétique et précis-E.

[ratus]

Oui merci. Alors on me reproche de ne pas avoir déclaré mon pel mais l argent m a servi a acheter ma maison récemment donc maintenant je n ai plus d epargne et ma situation est normalement réglé puisque j ai refait mes déclarations qui n étaient pas en regle. Il n y a plus aucune raison que je ne touche pas mon rsa. Il ne me le verse plus depuis 2mois sans prévenir et sans motif.quand j appel on me repond qu il attende le rapport du contrôleur mais ca fait plusieurs mois deja et je suid pas sur du tout que leur façon de procéder est légale. Merci de votre aide

[ratus]

Et par rapport au montant en jeu j ai recu qu une partie des indus car sur plusieurs années j ai changé de régions. Pour une caf j ai recu très rapidement une petite somme car j ai travaillé et je suppose que quand je touchais le rsa activité l épargne ne devait pas etre prise en compte.mais pour l autre toujours rien ca devrait etre moins de 2000 euros normalement voir moins si il respectait la loi car j aurai du pouvoir déclarer juste mes interets, j ai vu sur votre forum quelqu un qui avait eu gain de cause a ce sujet.

[Statovore]

J suis vraiment dégoûté par ce genre d individu mais bref aujourd'hui je ne compte pas me laisser faire. Deja il m ont appliqué 3pourcent contrairement au 9pourcent annoncé par le controleur mais ils ne m ont pas laissé le choix de déclarer juste les intérêts évidemment. .et surtout depuis il ne me verse plus mon rsa sans explication et commence a ce rembourser sur les 100 euro destiné a mon fils. Pouvez vous me donner des conseils sur les démarches a effectuer, actuellement j ai demandé a prendre contact avec un médiateur mais s en succès il font traîner donc oeut etre un recours administratif? Merci beaucoup

Premier point. Légalement, seul les intérets sont à déclarer, voir l'article récent sur ce site et le sujet adéquat sur ce forum. La CAF est dans l'illégalité en appliquant un montant forfaitaire qui n'est applicable que pour les capitaux non placé. Un PEL est un plan d'épargne donc un placement...

Deuxième point illégal. Le taux forfaitaire en cas de contrôle sur les capitaux n'est pas de 3% mais de 2.5%

Article L262-41

Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un plafond fixé par décret, est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.

Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un plafond fixé par décret, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.

Article R262-74

L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants :

1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;

2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;

3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des dépenses ;

4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;

5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 6, 25 % de la valeur vénale de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 € ;

6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à 1 000 € ;

7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 0, 75 % de leur valeur vénale ;

8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs : 80 % du montant des dépenses ;

9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des dépenses ;

10° Capitaux : 2, 5 % du montant à la fin de la période de référence.

Le RSA est calculé sur le foyer fiscal si je ne me trompe pas.

Si votre fils n'est pas rattaché à votre foyer fiscal (même en habitant chez vous), je pense qu'il est anormal qu'ils se servent sur son RSA. Il va donc devoir se défendre de son coté pour demander des comptes à la CAF.

Si c'est bien deux foyers fiscaux différents, vous devez gérer les deux affaires séparément même si c'est le même point de départ.

[ratus]

Merci pour votre reponse, dans ce que j ai lu je n ai rien de tout ca pour les éléments de trains de vie. Il vz falloir que je fasse les démarches pour me defendre comment fait on pour faire un recours administratif? Sachant que je n ai encore rien recu je suppose qu il font expres de faire trainer et ne reponde pas non plus a ma demande pour voir un médiateur. Dois je attendre ou commencer un recours a ce stade?

[Statovore]

Pour pouvoir se défendre (voir réclamer un dédommagement s'ils n'ont pas suivi la procédure normale), la première chose est de réunir des preuves de leurs abus sans éveiller les soupçons.

Donc courrier en LRAR à la CAF afin de leurs demander de s'expliquer sur le non versement du RSA, relance si nécessaire.
Ne donner aucune information sur ce que vous comptez faire, sur une mauvaise applications des textes de leurs parts ou autres. Le but est de leurs faire écrire ce qu'ils ont dans leurs dossiers et dans leurs têtes.


Tout faire par courrier afin d'avoir des preuves. Venir avec un magnétophone aux rendez-vous en demandant pendant l'enregistrement si la personne en donnant son nom s'il donne son accord pour être enregistré (comme ça on ne pourra pas vous accusez d'avoir voulu la piéger).
Stocker tout les documents des déclarations et aller voir sur le site de la CAF les messages qui pourrait exister.



Vous pouvez très bien ne pas recevoir le RSA non pas parce qu'il est suspendu mais parce qu'il vous à été mis une amende administrative ou parce que les calculs sont erroné.

D'ailleurs, comment calculer un indu ou une amende si le contrôleur n'a pas encore rendu son rapport ?
Vous dites n'avoir reçu qu'une partie des indus, cela veut dire que la CAF te devais de l'argent avant ce contrôle ?


Une fois que vous avez suffisamment d'éléments, faite les calculs avec les méthodes préconisé par les textes en justifiant toute les lignes de calcul par un texte.

De la, vous pourrez dénicher les erreurs de l'administration et vous pourrez ainsi argumenter de manière solide afin de pouvoir réclamer votre due.

Une fois que vous aurez votre due, à vous de voir si vous pouvez et voulez transformer l'essai en se servant de ce versement, du courrier d'excuse et de d'autres éléments pour réclamer un dédommagement voir une condamnation judiciaire au civil ou au pénal contre les personnes responsable de ces fautes (oui, le fait d'être dedans l'administration ne les couvrent pas mais il faut des preuves).