Refuser un reliquat de 2014 ?

[catsides]

Bonjour
Je suis chez une amie pour l'aider avec son bebe et j'écris depuis mon tel.
Voila ma situation :
En poste de janv a sept 2013.
Au pole emploi d'oct 2013 a mai 2014
En poste de juin 2014 a mai 2015.
En pole emploi depuis juin 2015

Je recois hier un mail m'indiquant que j'ai un reliquat de 28 jours (lie a la periode travaillée en 2013)
Puis qu'une periode d'attente de 8 jours s'applique
Puis un carence de 7 jours lies a l'indemnite perçue (indemnite legale de licenciement)
Puis 7 jours de delai lie aux CP payes ( 4 jours de CP payes transformes en 7 jours PE en divisant la prime CP base sur le montant de mon salaire de 2015 divise par le taux journalier de l'are percu en 2014, donc base sur le salaire de 2013 !!!)

Mes questions :
Est-ce normal de prendre les montants de 2015 (indemnites CP/ indemnite legale licenciement) et d'y appliquer le taux journalier de 2 aans en arrière ? Sachant que mon salaire de 2015 est 30% superieur a celui de 2013 ?
Est-ce légal d'appliquer une carence sur une indemnité légal de licenciement ?
Peut-on refuser un reliquat base sur un salaire moins important ?

Bien évidemment je vais me reendre des lundi a mon PE. Avec mon tel de première generation j'ai du mal a faire des recherches pour verifier si la question a deja ete posée.

Merci pour vos réponses
Catherine

[paulactu]

La nouvelle convention assurance chômage 2014 prévoit l'épuisement du reliquat ARE avant de recharger des droits issus de nouvelles pertes involontaires d'activité salariée.
L'ARE est désormais à 57% (contre 57.4% avant) et le délai d'attente et carences congé payées sont inchangées (sauf si vous avez perçu des indemnités SUPRA LEGALES mais vous ne le mentionnez pas)

L'ARE ici : http://www.unedic.org/article/attributi ... i-de-moins
(si Indemnités SUPRA LEGALES : différé « indemnités de rupture » : Indemnités supra légales* ÷ 90
Ce différé « indemnités de rupture » ne peut jamais excéder 180 jours sauf en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, dans cette situation, le différé est limité à 75 jours)
*Il s’agit des indemnités conventionnelles versées par l’employeur, supérieures au minimum légal dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou un décret.

Le droit d'option au départ réservé à ceux à qui il restait un reliquat de droits ouverts sous contrat PRO ou APPRENTI a été étendu. Pour en bénéficier il faut à la fois remplir toutes les conditions que vous trouverez ci dessous en en faire la demande à votre Agence (dans ce cas vous renoncez officiellement à votre reliquat sur droits ouverts précédemment)

Les conditions d’accès au droit d’option

À partir du 1er avril 2015, le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi qui remplit les conditions suivantes:

* Disposer d’un reliquat de droits (des premiers droits ouverts et non épuisés), quelle que soit sa durée ;
* Avoir retravaillé au moins 4 mois ou 507 heures pour les intermittents du spectacle, condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
* Avoir une allocation inférieure ou égale à 20€ par jour ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat. Cette nouvelle allocation est liée aux dernières périodes d’emploi.

[catsides]

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je n'ai pas perçu d'indemnite supra-legale, uniquement l'indemnité légale de licenciement, d'ou ma surprise d'une carence de 7 jours liée a cette indemnité.
Concernant les CP le montant journalier du reliquat a ete applique au lieu du montant journalier nouveau, je trouve que ce n'est pas normal d'appliquer le taux de 2013 sur un montant d'une indemnite de 2015 (surtout quand le salaire de 2015 est 30% plus eleve que celui de 2013).

En 2013 lorsque je me suis inscrite a PE je n'avais pas de reliquat, mon indemnite de CP correspondant a 3 jours de CP ne s'est pas transformée en 4 jors carence CP PE. La mon indemnite compensatrice de CP correspondant a 4 jours de CP se transforme en 7 jours de carence PE !!! Il y a donc une erreur sur le taux journalier de référence.

Catherine

[catsides]

Et merci pour les informations concernant le refus du reliquat.
Je ferai un retour une fois que j'aurais fait le point avec mon PE.

Bonne fin de journée
Catherine

[catsides]

Bonjour

Voici ce que j'ai appris cet après-midi lors de mon entrevue avec un conseiller Pôle Emploi cadres

1)J'ai eu la confirmation que le nombre de jours de carence CP lié à mon indemnité compensatrice de CP a été calculée à partir du salaire journalier de référence de 2013, ce qui explique que mes 4 CP soient transformé en 7 CP

2)Comme j'ai moins d'une année d'ancienneté dans ma dernière entreprise, mon indemnité légale de licenciement est considérée par Pôle Emploi comme une prime supra-légale. Je suis surprise de cela ... C'est surprenant et injuste !

3)J'ai déposé un courrier pour faire une demande de droit d'option

Voila, je vous tiendrais au courant de la suite de mon dossier.

Bonne soirée
Catherine

[paulactu]

2)Comme j'ai moins d'une année d'ancienneté dans ma dernière entreprise, mon indemnité légale de licenciement est considérée par Pôle Emploi comme une prime supra-légale. Je suis surprise de cela ... C'est surprenant et injuste !

l'indemnité de licenciement est versée lorsque l'ancienneté est au moins d'un an aussi si vous aviez moins d'une année de présence c'est effectivement considéré comme supra-légale
http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... ,1114.html

[catsides]

C'est pourtant en contradiction avec la circulaire DGT N°2009-4 du 17 mars 2009 qui stipule que "l'indemnité de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois de présence" pour les salariés de moins d'une année d'ancienneté.
J'ai signé une rupture conventionnelle.

Je vais faire une demande écrite à ce sujet, je verrai bien qu'elle réponse me sera apportée.

[paulactu]

tout cela n'est pas très clairement exposé : d'un côté vous dites "mon indemnité légale de licenciement" et de l'autre vous parlez de "rupture conventionnelle"

Pour autant sachant "qu'à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement"

et que vous avez perçu un montant représentant l'équivalent de la prime de licenciement alors que vous n'aviez pas une année de présence - qui est la condition pour se voir versé une indemnité de licenciement - nous sommes toujours en présence d'une indemnité SUPRA LEGALE

(ce que vous dîtes concerne ceux qui ont travaillé + 12 mois dans la même société : si 14 mois la prime est calculée sur la base de 14 mois, si 24 mois sur la base des 24 mois, et ainsi de suite

[catsides]

J'ai effectivement signé une rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité conventionnelle étant équivalent à celui de l'indemnité légale de licenciement, j'ai mentionné l'indemnité légale de licenciement dans mon premier message écrit à la va-vite depuis mon tel chez mon amie.

Je ne comprends pas la position de Pôle Emploi qui requalifie cette prime légale en prime supra-légale en se basant sur le code du travail.

La circulaire DGT 2009-04 concernant la rupture conventionnelle est très claire sur le montant de l'indemnité légale due aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, ce montant étant calculé au prorata du nombre de mois de présence; d’où mon interrogation.