rétroactivité pole emploi

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

Fransisco49

rétroactivité pole emploi

Message par Fransisco49 »

Bonjour ,

Cela fait un ans que je batailles pour toucher mes allocations chomages . Il manquait une attestation employeur suite a une liquidation économique que le mandataire refusait de me donner . Mon 1er jour d inindemnisations théorique etait en aout 2014 . Mon dossier d allocation a été accepté ce jour . J aurais voulu savoir si j allais toucher les allocations que PE auraigt du me verser entre aout et ce mois ci ou je peux m assoir sur mes paiements rétroactif lol . Merci de vos réponses
paulactu

Re: rétroactivité pole emploi

Message par paulactu »

Bonjour

En même temps à quoi bon batailler avec le mandataire de votre ancien employeur si c'est pour "s’asseoir sur des indemnités chômages :shock:

Les droits se calculent à la date de rupture du contrat de travail aussi vous percevrez en une fois tout ce qui vous est dû depuis la rupture du contrat (-carences 7 j et carence congé payé) jusqu'à maintenant (
tenibre

Re: rétroactivité pole emploi

Message par tenibre »

Imaginez qu'il n'y ait pas de rétroactivité et que chaque jour qui passe sans avoir l'attestation POLE EMPLOI soit perdu pour le chômeur....

Le mandataire, pour ne reprendre que votre exemple, subirait une pression terrible voir même physique...
Invité

Re: rétroactivité pole emploi

Message par Invité »

L'attestation qui vous manque doit pouvoir être réclamée par votre conseiller Pôle emploi au mandataire, avec référence à la loi, puisque c'est une obligation de l'employeur de vous la fournir. Donc pour le mandataire c'est pareil.

"Par ailleurs, l’article R.1234-9 du Code de travail fait obligation à l’employeur de remettre l’attestation POLE EMPLOI au salarié.../..."
L'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts s'il ne le fait pas.
http://www.avocat-fernandez.com/les-con ... _ad43.html

Une entreprise d'au moins 10 salariés a l'obligation de faire cette attestation en ligne dans l'espace employeur du site de Pôle emploi.
Moins de 10 salariés : il la fait en ligne ou il s'adresse à Pôle emploi.

Allons bon je vous relis et je vois que vous l'aviez eue en fin de compte, cette attestation.
Tant pis je laisse mon post, ça peut toujours servir ! :wink:
tenibre

Re: rétroactivité pole emploi

Message par tenibre »

serabeth a écrit :L'attestation qui vous manque doit pouvoir être réclamée par votre conseiller Pôle emploi au mandataire, avec référence à la loi, puisque c'est une obligation de l'employeur de vous la fournir. Donc pour le mandataire c'est pareil.

"Par ailleurs, l’article R.1234-9 du Code de travail fait obligation à l’employeur de remettre l’attestation POLE EMPLOI au salarié.../..."
L'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts s'il ne le fait pas.
http://www.avocat-fernandez.com/les-con ... _ad43.html

Une entreprise d'au moins 10 salariés a l'obligation de faire cette attestation en ligne dans l'espace employeur du site de Pôle emploi.
Moins de 10 salariés : il la fait en ligne ou il s'adresse à Pôle emploi.

Allons bon je vous relis et je vois que vous l'aviez eue en fin de compte, cette attestation.
Tant pis je laisse mon post, ça peut toujours servir ! :wink:
L'employeur est en liquidation : ce n'est plus lui qui administre, (s'il n'est pas en fuite :mrgreen: ) il a dû renvoyer notre ami vers le liquidateur ....
Si c'est lui qui reprend la paye, je comprends (pour en avoir fait) que c'est long et pas facile de reprendre un dossier paie, d'où les délais.

L'essentiel est la rétroactivité
paulactu

Re: rétroactivité pole emploi

Message par paulactu »

Fransisco49 a écrit :. Mon dossier d allocation a été accepté ce jour
Je crois que Ténibre n'a pas percuté :cry:
Invité

Re: rétroactivité pole emploi

Message par Invité »

Moi aussi j'ai eut ce cas de figure avec un ex employeur,
ils refusaient de me fournir mon attestation employeur, j'ai du relancer et relancer, et au final avec un recommandé et le rappel à loi en mise en demeure, ils se sont sorti les doigts du cul.

Puis pour mes congés payés, payés en fin de contrat, ces navets n'avaient pas cotisé à la caisse aussi et pour que je puisse percevoir mes droits, ils ont du régulariser...

La morale de l'histoire c'est qu'il faut pas perdre trop de temps, et envoyer directement un recommandé quand dans la 15ainnes de jours passé, on a toujours pas son attestation.
tenibre

Re: rétroactivité pole emploi

Message par tenibre »

paulactu a écrit :
Fransisco49 a écrit :. Mon dossier d allocation a été accepté ce jour
Je crois que Ténibre n'a pas percuté :cry:
Bien sur que si....

J'ai essayé de t'expliquer pourquoi c'est long pour avoir l'attestation (en plus le liquidateur n'a malheureusement pas que ton entreprise comme client)
et te dire qu'heureusement c'est rétroactif.

Sachez que ce n'est pas du refus de sa part mais c'est long et compliqué
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