Bonjour,
Suite à une démission d’un poste CDI ( 01/07/2010 => 19/12/2014) et la réintégration d’une nouvelle boite en cdi(date début 22/12/2014) , je suis licencié en période d’essaie la première semaine
D’après les conditions de la démission légitime ci-dessous, le salarié doit avoir 3 ans d’affiliation continue.
Démission d'un salarié totalisant 3 années d'affiliation motivée par une embauche à laquelle l’employeur met fin dans les 91 jours
Sont en chômage involontaire, les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue (RG. 06/05/2011, art. 3)et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée à laquelle l'employeur met fin avant 91 jours.
La condition de 3 années consécutives s'apprécie à la date de fin de cont
rat de travail résultant de la démission.
Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans.
A cet effet, sont prises en compte toutes les périodes d'activités salariée
s exercées auprès d'un employeur privé ou public visé à l'article L. 5424-
1 du code du travail, de même que toutes les périodes d'activité salariée exercées dans un autre Etat de l'Union Européenne, de l'Espace
économique européen ou dans la Confédération suisse, par un ressortissant de l'un de ces Etats
(Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010)
.
S'agissant d'un ressortissant d'un État tiers, sont prises en compte
les périodes d'activités exercées dans un autre État de l'Union Européenne à l'exception du Danemark (Règl. UE n° 1231/2010 ; Règl. CE n° 859/2003 pour le Royaume-Uni)
.
calcul de la période d'affiliation .
Les périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension, ou, en cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, à raison de 5 heures par journée de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf si vous l'avez exercée dans le cadre :
Est-ce que le faite d’avoir pris 3 jours sans solde lors de mon premier contrat pose problème pour les 3 ans d’affiliation continue ?
Merci pour vos réponses.
Démission et chômage suite licenciement en période essai
Re: Démission et chômage suite licenciement en période essai
Le congé sans solde est inclus dans votre contrat de travail, donc il n'est pas considere comme une interruption. Au vu des informations fournies, vous etes bien dans le cas d'une demission legitime et donc indemnisable au titre de l'ARE.
Re: Démission et chômage suite licenciement en période essai
merci de votre réponse.eths62 a écrit :Le congé sans solde est inclus dans votre contrat de travail, donc il n'est pas considere comme une interruption. Au vu des informations fournies, vous etes bien dans le cas d'une demission legitime et donc indemnisable au titre de l'ARE.
bonne journnée