bonjour à toutes et à tous
voila mon souci, cela fait 8 ans que je travaille dans une entreprise A en CDI, et je voudrais donner ma démission pour intégrer un entreprise B en CDI, et si d'aventure ma période d'essai dans l'entreprise B n'était pas concluante, est ce que je pourrai prétendre au allocation chômage dans ce cas.
merci pour vos éclaircissements .
titi
demission legitime
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paulactu
Re: demission legitime
Cas de démission légitime
http://www.unedic.org/article/ndeg-14-c ... egitimes-1§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
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betman2014
Re: demission legitime
Bonjour il y a un sérieux problème dans la réglementation Pôle Emploi puisqu'une période d'essai cadres est de 4 mois et non plus 3.
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debutant06
Re: demission legitime
Bonjour,
Non, il n'y a aucun problème...
Pôle emploi se réfère au nombre de jours retravaillés depuis la démission.
Si plus de 91 jours, la démission sera considérée comme légitime. En conséquence, si l'employeur vous licencie après les 3 premiers mois de la période d'essai, vous aurez droit au chômage.
Le problème existe durant les 3 premiers mois et c'est là que le post de paulactu a de l'importance, si vous remplissez les conditions requises.
Cordialement
Non, il n'y a aucun problème...
Pôle emploi se réfère au nombre de jours retravaillés depuis la démission.
Si plus de 91 jours, la démission sera considérée comme légitime. En conséquence, si l'employeur vous licencie après les 3 premiers mois de la période d'essai, vous aurez droit au chômage.
Le problème existe durant les 3 premiers mois et c'est là que le post de paulactu a de l'importance, si vous remplissez les conditions requises.
Cordialement
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titicopcop
Re: demission legitime
merci pour vos réponses
mais si je ne faisais pas l'affaire dans l'entreprise B et qu'il me licencie pendant la période d'essai de 2 mois (poste non cadre)donc moins de 91 jours travaillés est ce que je pourrai prétendre aux allocations.
cordialement
Thierry
mais si je ne faisais pas l'affaire dans l'entreprise B et qu'il me licencie pendant la période d'essai de 2 mois (poste non cadre)donc moins de 91 jours travaillés est ce que je pourrai prétendre aux allocations.
cordialement
Thierry
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bebert
Re: demission legitime
Pour te tranquilliser, essaie de négocier une rupture conventionnelle avec ton boss actuel...
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carreau
Re: demission legitime
On ne parle pas de licenciement pendant la période d'essai mais de rupture (c'est pas la même procédure...)titicopcop a écrit :merci pour vos réponses
mais si je ne faisais pas l'affaire dans l'entreprise B et qu'il me licencie pendant la période d'essai de 2 mois (poste non cadre)donc moins de 91 jours travaillés est ce que je pourrai prétendre aux allocations.
cordialement
Thierry
Je suis bluffé.
Je pensais qu'il fallait travailler 91 jours pour effacer les effets d'une démission
C'est quoi "l'article 3" ?
"qui quitte volontairement son emploi" : même un CDI pour reprendre un CDI ?
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debutant06
Re: demission legitime
il faut effectivement 91 jours pour effacer une démission sauf.... si la démission est considérée comme étant légitime par pôle emploicarreau a écrit : Je suis bluffé.
Je pensais qu'il fallait travailler 91 jours pour effacer les effets d'une démission
C'est quoi "l'article 3" ?
"qui quitte volontairement son emploi" : même un CDI pour reprendre un CDI ?
Il y a plusieurs cas de figure où la démission est considérée comme étant légitime (voir le lien de Paulactu) et en l'occurrence, le fait de démissionner d'un CDI pour un autre CDI est considéré comme démission légitime si l'employé peut justifier de 3 années continues d'affiliation à l'assurance chômage... pas forcément chez le même employeur mais il est absolument requis qu'il n'y ait aucune interruption d'assurance durant ce minimum de 3 années.
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carreau
Re: demission legitime
Pour Titicopcop, l'initiateur de la question, il n'y a pas de souci
Il a travaillé 8 ans chez A. Il démissionne pour aller chez B
S'il y a rupture pendant la période d'essai chez B, même après 1jour de travail, il a le droit à l'ARE ?
Il a travaillé 8 ans chez A. Il démissionne pour aller chez B
S'il y a rupture pendant la période d'essai chez B, même après 1jour de travail, il a le droit à l'ARE ?
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debutant06
Re: demission legitime
Ben oui.... de 1 à 90 jours il est couvert par la démission légitime.. dès le 91ème jour d'emploi, il aura effacé sa démission, conformément au règlement général... ceci bien évidemment si la rupture est du chef de l'employeur!
Par contre, si elle se produit après seulement un jour de travail, l'employeur prend beaucoup de risque si l'employé va aux prud'hommes.... en effet, il va être difficile de justifier que l'employé ne convient pas après un essai qui aura duré une journée.
Par contre, si elle se produit après seulement un jour de travail, l'employeur prend beaucoup de risque si l'employé va aux prud'hommes.... en effet, il va être difficile de justifier que l'employé ne convient pas après un essai qui aura duré une journée.
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carreau
Re: demission legitime
Merci, franchement je ne le savais pas.debutant06 a écrit :Ben oui.... de 1 à 90 jours il est couvert par la démission légitime.. dès le 91ème jour d'emploi, il aura effacé sa démission, conformément au règlement général... ceci bien évidemment si la rupture est du chef de l'employeur!
Par contre, si elle se produit après seulement un jour de travail, l'employeur prend beaucoup de risque si l'employé va aux prud'hommes.... en effet, il va être difficile de justifier que l'employé ne convient pas après un essai qui aura duré une journée.
J'avais toujours en tête ces 91 jours de travail après une démission (et Titicopcop aussi
) Pour la suite, je te laisse relire
"Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture"
http://travail-emploi.gouv.fr/informati ... i,977.html
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debutant06
Re: demission legitime
le lien que tu mentionnes relève du code du travail et n'engage en rien Pôle emploi.
Pôle emploi se fout royalement de la période d'essai....
Pôle emploi raisonne en jours.... par exemple, avant la nouvelle convention, une personne indemnisée, qui avait repris un emploi, avait le droit de démissionner avant 122 jours pour reprendre le reliquat des droits et ceci même hors période d'essai.
Maintenant, c'est passé à 91 jours, ce qui signifie que, si ton indemnisation a été suspendue pour plus de 91 jours, parce que tu as repris un emploi, Pôle emploi contrôlera les motifs de la rupture!!
En résumé, la période d'essai ne te donne pas le droit de la rompre au regard de la réglementation Pôle emploi mais par contre, est déterminante pour le code du travail.
Pôle emploi se fout royalement de la période d'essai....
Pôle emploi raisonne en jours.... par exemple, avant la nouvelle convention, une personne indemnisée, qui avait repris un emploi, avait le droit de démissionner avant 122 jours pour reprendre le reliquat des droits et ceci même hors période d'essai.
Maintenant, c'est passé à 91 jours, ce qui signifie que, si ton indemnisation a été suspendue pour plus de 91 jours, parce que tu as repris un emploi, Pôle emploi contrôlera les motifs de la rupture!!
En résumé, la période d'essai ne te donne pas le droit de la rompre au regard de la réglementation Pôle emploi mais par contre, est déterminante pour le code du travail.
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carreau
Re: demission legitime
Je recommence : tu parlais de risque Prud'hommes pour l'employeur si rupture après 1 jour d'essaidebutant06 a écrit :le lien que tu mentionnes relève du code du travail et n'engage en rien Pôle emploi.
Pôle emploi se fout royalement de la période d'essai....
Pôle emploi raisonne en jours.... par exemple, avant la nouvelle convention, une personne indemnisée, qui avait repris un emploi, avait le droit de démissionner avant 122 jours pour reprendre le reliquat des droits et ceci même hors période d'essai.
Maintenant, c'est passé à 91 jours, ce qui signifie que, si ton indemnisation a été suspendue pour plus de 91 jours, parce que tu as repris un emploi, Pôle emploi contrôlera les motifs de la rupture!!
En résumé, la période d'essai ne te donne pas le droit de la rompre au regard de la réglementation Pôle emploi mais par contre, est déterminante pour le code du travail.
L'employeur n'a pas besoin de motiver
A nouveau, pour reprendre l'exemple de Titicopcop :
- CDI de 8 ans chez A, je démissionne pour un CDI chez B
- pas de bol, je ne fais qu'une journée qui n'a pas apparemment été convaincante chez B (cas d'école, j'en conviens) : il rompt la période d'essai sans qu'il ait besoin de motiver sa décision.
Est que j'ai le droit à l'ARE ?
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debutant06
Re: demission legitime
Visiblement, tu n'as pas bien lu le texte de ton lien!!!
Si la liberté de rupture de la période d’essai est la règle, un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation. Ainsi :
...
...
Même solution en présence d’une période d’essai d’une durée d’un mois, à laquelle l’employeur met fin au bout de deux jours de travail, sans avoir pu, précisent les juges, apprécier la valeur professionnelle du salarié.
Pour ta 2ème question, ayant déjà répondu, je colle à nouveau ma réponse!
BEN OUI.... de 1 à 90 jours il est couvert par la démission légitime.. dès le 91ème jour d'emploi, il aura effacé sa démission, conformément au règlement général... ceci bien évidemment si la rupture est du chef de l'employeur!
Si la liberté de rupture de la période d’essai est la règle, un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation. Ainsi :
...
...
Même solution en présence d’une période d’essai d’une durée d’un mois, à laquelle l’employeur met fin au bout de deux jours de travail, sans avoir pu, précisent les juges, apprécier la valeur professionnelle du salarié.
Pour ta 2ème question, ayant déjà répondu, je colle à nouveau ma réponse!
BEN OUI.... de 1 à 90 jours il est couvert par la démission légitime.. dès le 91ème jour d'emploi, il aura effacé sa démission, conformément au règlement général... ceci bien évidemment si la rupture est du chef de l'employeur!
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carreau
Re: demission legitime
Je précisais bien que c'était un cas d'école. C'est évident que se faire virer après 1 jour d'essai, c'est de l'abus de droit pour l'employeur surtout si vous venez de quitter un CDI...debutant06 a écrit :Visiblement, tu n'as pas bien lu le texte de ton lien!!!
Si la liberté de rupture de la période d’essai est la règle, un certain nombre de limites ont été posées à cette liberté, notamment par la Cour de cassation. Ainsi :
...
...
Même solution en présence d’une période d’essai d’une durée d’un mois, à laquelle l’employeur met fin au bout de deux jours de travail, sans avoir pu, précisent les juges, apprécier la valeur professionnelle du salarié.
Pour ta 2ème question, ayant déjà répondu, je colle à nouveau ma réponse!
BEN OUI.... de 1 à 90 jours il est couvert par la démission légitime.. dès le 91ème jour d'emploi, il aura effacé sa démission, conformément au règlement général... ceci bien évidemment si la rupture est du chef de l'employeur!
Donc en résumé si voulez être couvert après une démission (attention : 3 années d'affiliation continue), il faut connaître quelqu'un (famille, ami,...) qui peut vous embaucher en CDI. Ca dure 2 jours et il vous vire sans motif... : 24 mois d'ARE