Indemnisation et droits rechargeable

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Modérateurs : superuser, Yves

gg90000

Indemnisation et droits rechargeable

Message par gg90000 »

Bonjour,

je viens vers vous pour vous demander conseils. Je viens de tomber au chômage (inscription le 01/11/2014) et j'ai une question concernant la nouvelle convention et les droits rechargeables...

Enfaite lorsque j'ai reçu le document avec le montant de mon indemnité calculé par rapport à mon salaire brut journalier j'ai constaté une grosse différence avec mon salaire brut journalier de salarié. De l'ordre de 100€ ... je vous laisse imaginer la différence sur le montant de l'indemnité... Je suis allé faire un tour à l'agence anpe proche de chez moi et le gentil monsieur de l'acceuil m'indique que tout est normal qu'il s'agit de la nouvelle convention des droits rechargeables qui stipule qu'il faut solder les droits en compteur avant de beneficier des nouveaux droits.

La reponse m'a légèrement frustré car mes conditions de vie entre ma précédente inscription on évolué, famille, enfants , credit maison etc... Solder plus de 400jours c'est enorme, et je vivrai toujours avec cette épée de Damoclès au dessus de la tête en cas de perte d'emploi qui sont ces petits droits acquis par le passé.

Trouvant cela injuste j'ai cherché sur le net qu'elles etaient les règles en matiere de conservation des droits, car si on résonne de cette maniere s'il faut solder tout les droits de toutes les périodes d'inscription au chomage avant de beneficier des droits resultant de la plus recente periode travaillée et bien c'est fortement injuste :evil:

Et donc je suis tombé sur ce qui concerne la durée de conservation de l'ARE :

"Si le versement des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi a été interrompu , il est possible de demander ultérieurement une reprise des droits afin de percevoir le reliquat de l’allocation d’aide au retour à l’emploi restant due. La reprise doit être demandée avant un certain délai, qui correspond à la durée des droits ouverts augmentée de 3 ans. La reprise doit donc être demandée avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’admission, pour un demandeur d'emploi de moins de 50 ans qui justifiait d’une durée d’indemnisation de 24 mois"
Ma question est la suivante sachant que j'ai moins de 50ans que ma précédente inscription date du 30/06/2009 ( superieur à 5 ans à mon inscription actuelle) que ma précédente inscription etait dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisée. Est ce normal que le calcul actuel soit basée sur des droits qui devraient m'avoir été déchus???
paulactu

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par paulactu »

Ceci est la résultante de la nouvelle convention assurance chômage : liquider le reliquat des ARE ouvertes avant de recharger des droits (sauf pour les apprentis/contrats de professionnalisation qui ont perdu leur emploi depuis le 01/10/2014)

Comme ce n'est pas la date d'inscription qui compte pour 2009 mais la durée des droits et surtout la date du 1er jour de versement ARE, regardez le courrier d'ouverture des droits de l'époque
gg90000

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par gg90000 »

date 1er versement ARE: 30 juin 2009 durée des droits 24 mois

Par contre durant cette periode de 24 mois j'ai travaillé en interim est ce que le delai de déchéance courrait ou pas?

Des hypothèses d'allongement du délai de déchéance sont expressément prévues par la loi.

Ainsi le délai de déchéance ne court pas :

durant la période pendant laquelle vous avez repris un emploi sous contrat à durée déterminée;

http://www.pole-emploi.fr/candidat/la-r ... z?id=87619
paulactu

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par paulactu »

vous disiez que c'était l'inscription au 30/6 :? et le 1er jour d'are vient après le délai d'attente (7h) et les carences (congés payés, etc..)
gg90000

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par gg90000 »

Je vous ai dit une betise premier jour d'indemnisation le 30/06/2009 dans le cadre d'un CRP.
paulactu

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par paulactu »

Ok, dans l'autre sens maintenant :) quelle est la date de rupture de contrat de travail sur 2014 ?
gg90000

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par gg90000 »

rupture 30/10
Inscription 01/11
premiere indemnité journaliere prevu au 26/12/2014
paulactu

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par paulactu »

Je suis en train de vérifier un point important, à savoir le point de départ des "3+2 ans" : passage à l'ARE à l'issue des 12 mois de CRP, soit 01/06/2010 (et je pense que OUI, de là la fin des 5 ans au 01/06/2015)
gg90000

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par gg90000 »

J'ai également retrouvé un document au 01/06/2010 comme etant un avis de prise en charge à l'ARE avec le même montant que celui que je devrais percevoir pour la periode à venir.

Par contre ce que je ne comprends pas pourquoi j'ai recu ce nouvelle avis d'allocation en 2010 à la fin du CRP. Le montant de l'allocation de 2010 ne correspond pas à celle indiqué sur le document de 2009 qui indiquait la somme devant être percu pendant la phase CRP et apres cette phase.

Le point de depart etant la date du CRP (2009) pour une periode de chomage de 2 ans en toute logique la decheance de l'indemnisation devrait avoir lieu en 2014.
Par contre si on prend en compte ce nouveau document de 2010. je n'ai fait aucune demarche d'inscription ou de demande d'allocation à cette epoque car je travaillais. Alors je suis a 546 jours de droit + 3 ans = 4.5 ans soit une dechance en fevrier 2015 environ
paulactu

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par paulactu »

CRP : 80% du salaire brut , durée dispositif de 12 mois
ARE en 2010 : 57.4% du salaire brut pour le restant des droits ouverts (12 mois pour vous)
gg90000

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par gg90000 »

Le calcul ne devrait pas être réalise sur cette periode car elle est trop ancienne non?
paulactu

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par paulactu »

le mot "calcul" me laisse penser qu'on ne se comprend pas bien :?

Où vous êtes dans le délai des "3+2ans" et il y a "reprise du reliquat des droits ARE ouverts à l'époque" que vous devez épuiser avant de recharger de nouveaux droits issus de votre dernière rupture de contrat de travail
Où vous n'êtes pas concernée et il n'y a a pas "reprise des droits ARE déjà ouverts" mais calcul de nouveaux droits issus de votre rupture de contrat au 30/10/2014
gg90000

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par gg90000 »

Si si on se comprends bien ma question reste la meme : est ce normal qu'on reprenne mes reliquats alors que mes droits datent de 2009 ( CRP 1an puis Are 1 an)
paulactu

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par paulactu »

ok parfait (c'est le mot "calcul" qui m'interpellait) aussi ma réponse reste la même aussi : je reste dans l'attente d'un complément d'info pour revenir sur le forum (début ARE 01/06/2010 + 5 ans = 01/06/2015)
eths62

Re: Indemnisation et droits rechargeable

Message par eths62 »

juste pour info :

le delai de decheance ne court pas durant les periodes de CDD

http://www.pole-emploi.fr/candidat/la-r ... z?id=87619

donc c'est 3 ans + les 2 ans de chomage (1 ans de crp + 1 an d'are) + la durée des cdd ou missions interims effectués depuis.
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