Les Coupures d'eau illégales
Publié : 27 sept. 2014
La sentence est tombée et elle est sans appel (même si l'appel du jugement est évidemment permis).
Le juge a interdit à La Lyonnaise des Eaux de couper l'eau chez la victime sous peine de 100 euros d'astreinte par jour de coupure, il a aussi condamné cette société à verser 5000 euros au titre du préjudice moral et 680 euros au titre du préjudice matériel.
http://www.huffingtonpost.fr/emmanuel-p ... 82766.html
Le juge a interdit à La Lyonnaise des Eaux de couper l'eau chez la victime sous peine de 100 euros d'astreinte par jour de coupure, il a aussi condamné cette société à verser 5000 euros au titre du préjudice moral et 680 euros au titre du préjudice matériel.
http://www.huffingtonpost.fr/emmanuel-p ... 82766.html