En CDD, mon employeur me propose un départ à "l'amiable"

[phryne]

Bonjour,

Je suis en CDD depuis le 5 Mai dernier jusqu'au 31 décembre de cette année.
Mon employeur souhaite rompre mon CDD avant son terme car je ne fais pas assez de commandes (je suis commerciale).
Il me propose de finir fin septembre sur un départ à l'amiable et il me donne environ l'équivalence d'1 mois de salaire pour me retourner...Ben voyons : à 51 ans et vu le contexte actuel !!

Bien sûr, je lui ai répondu que je ne voyais pas ce que j'avais à y gagner étant donné que si j'acceptais, je perds 2 mois de salaire (Novembre et Décembre) et ma prime de précarité qui d'après mes calculs correspond à 1 mois de salaire environ.Ce qui fait au total 3 mois de salaire.

Il m'a répondu que ça faisait beaucoup d'argent,soit dit en passant : le PDG n'acceptera pas de me payer tout ça.

Par ailleurs,il a insisté sur le fait que " ça ne devait pas être facile pour moi de travailler dans ce contexte et que ce serait mieux pour moi de partir en "bons termes" avant que la situation s'envenime".

Après renseignements pris sur internet, j'ai vu qu'il n'est pas possible de rompre un CDD avant son terme de la part de l'employeur si ce n'est pour faute grave ou lourde.
Ma réaction première a été de me dire "faut quand même pousser loin le bouchon pour commettre une faute grave".

Sauf que en lisant mon contrat je vois un paragraphe d'une dizaine de critères qui sont considérés comme fautes graves dont "le fait, d'une façon générale de ne pas se conformer aux directives écrites".

Alors je me dis que si vraiment ils veulent que je dégage, ils peuvent toujours trouver quelque chose vu l'étendue assez large de fautes considérées comme graves sur leur contrat.Et dans ce cas,je pars immédiatement sans prime de précarité et à n'importe quel moment.

Je ne sais pas quoi faire,si vous avez un avis, je vous remercie d'avance.

[Invité]

Je n'ai pas de conseils à donner ; simplement je pense que puisqu'il veut vous virer, votre employeur fera son possible pour vous mener la vie dure si vous résistez. Le harcèlement bien orchestré ça peut vous démolir.
En étant virée vous ne perdez pas votre prime de précarité, elle sera calculée sur vos 5 mois de présence ce qui vous fera un demi-mois en plus. Avec le mois offert, ça vous fait 1 mois et demi.
Comme vous aurez droit aux ARE vous n'allez pas perdre 3 mois de salaire sec (oct-nov-déc).
Et même à 51 ans, qui sait, vous retrouverez peut-être quelque chose d'autre. En évitant que votre employeur actuel vous fasse une sale pub auprès de ses coreligionnaires...

Faut juste voir sous quelle forme il vous fait cadeau d'un mois, il ne faudrait pas que cela repousse votre indemnisation.

[eths62]

je pense plutot que votre employeur vous propose une rupture d'un commun accord de votre cdd.

[Statovore]

La première question est "Pourquoi vous propose-t-il ce départ amiable ?".

Est-ce réellement vos performance actuelle qui sont en cause ou bien ne cherche-t-il pas à "presser le citron" ? Est-ce pour vérifier votre attachement à l'entreprise ? A moins que l'entreprise n'ai des difficultés financière mais la il existe d'autres solutions.



Et si vous lui demandiez de mettre par écrit sa proposition ?

Cela aurait plusieurs avantages :
- Une base de négociation (quelle procédure, quelles indemnisation ...)
- La possibilité de prouver la raison d'un éventuel harcèlement si vous refusez.

Avec une proposition écrite, il aura bien du mal à justifier la véracité d'un licenciement pour faute grave si peu de temps après. En plus, vous pourrez vérifier que vous ne serez pas considéré comme démissionnaire du point de vue de pôle emploi.

Et puis le fait de mettre les idées par écrit peut l'obliger à suivre les procédures et se rendra peut-être compte que ça n'est pas si "rentable" de se séparer de vous si peu de temps avant la fin de votre contrat.

[phryne]

Bonsoir,

Je pense que la raison primordiale est vraiment mon manque de résultat...
Pour résumer : l'entreprise emploi des salariés (commerciaux) pour vendre les produits de différents laboratoires pharmaceutiques, moyennant des contrats très rentables.D'où l'intérêt d'embaucher des commerciaux qui génèrent des résultats rapides sur le secteur afin de satisfaire à la demande des labos et de reconduire les signatures de contrats.

L'intérêt de se séparer de moi avant terme est de me remplacer rapidement par une autre personne plus rentable : j'ai d'ailleurs constaté il y a plus d'1 mois que mon poste était en recrutement sur internet.

Je suis de l'avis de Serabeth ,je m'attends à ce qu'ils m'en fasse baver...

Sinon,je vais tenter comme le conseille Statovore qu'il mette par écrit sa proposition. Effectivement,ça me couvrirait par rapport à Pôle Emploi car même si j'ai lu que dans le cas d'une rupture de CDD par commun accord on était indemnisés, je me méfie quand même...J'en ai tellement vu des vertes et des pas mûres chez Pôle Emploi.

Merci pour vos conseils.

[vioque54]

pour une rupture conventionnelle il faut que l'employeur te convoque par courrier à un entretien préalable,c'est la loi pour discuter des conditions de cette rupture,
tu peux très bien lui faire un courrier en lui disant que tu attends sa convocation et que tu est prés à examiner son offre .

[Statovore]

tu peux très bien lui faire un courrier en lui disant que tu attends sa convocation et que tu est prés à examiner son offre .

Ça par contre, j'éviterais. Ça pourrais laisser à penser que le salarié est plus ou moins démissionnaire et que la rupture est à son initiative ce qui n'est pas le cas. Laisser l'employeur faire le premier pas en lui demandant à l'oral de mettre par écrit sa proposition.

[eths62]

pour une rupture conventionnelle il faut que l'employeur te convoque par courrier à un entretien préalable,c'est la loi pour discuter des conditions de cette rupture,
tu peux très bien lui faire un courrier en lui disant que tu attends sa convocation et que tu est prés à examiner son offre .

On ne peut pas faire de demande de rupture conventionnelle sur un cdd

Effectivement,ça me couvrirait par rapport à Pôle Emploi car même si j'ai lu que dans le cas d'une rupture de CDD par commun accord on était indemnisés, je me méfie quand même...J'en ai tellement vu des vertes et des pas mûres chez Pôle Emploi.

la rupture d'un commun accord du CDD ouvre bien des droits à l'ARE. L'assurance chomage est regie par une convention, les conseillers appliquent ses regles. ils ne sont pas marchands de tapis.

[Statovore]

la rupture d'un commun accord du CDD ouvre bien des droits à l'ARE. L'assurance chomage est regie par une convention, les conseillers appliquent ses regles. ils ne sont pas marchands de tapis.

Vu qu'apparemment certains employeur prennent un malin plaisir à dire que la personne est démissionnaire alors qu'elle a été viré "à l'amiable", vaut mieux se couvrir.
Des histoires du genre, j'en ai entendu deux ou trois déjà. Je ne sais pas si elles sont véridique mais plus rien ne me surprend.

[Invité]

Extrait de :
http://www.capital.fr/a-la-une/actualit ... let-960447

La rupture d'un commun accord : la solution simple et rapide

L'employeur et le salarié peuvent tout à fait se mettre d'accord pour mettre fin au CDD avant son terme. Dans ce cas, la rupture doit faire l'objet d'un écrit comportant les signatures des deux parties. Le salarié pourra alors prétendre à une indemnité de fin de contrat, en plus des indemnités de congés payés.

Phryne, votre employeur est obligé de mettre les conditions de cette rupture par écrit.

[eths62]

la rupture d'un commun accord du CDD ouvre bien des droits à l'ARE. L'assurance chomage est regie par une convention, les conseillers appliquent ses regles. ils ne sont pas marchands de tapis.

Vu qu'apparemment certains employeur prennent un malin plaisir à dire que la personne est démissionnaire alors qu'elle a été viré "à l'amiable", vaut mieux se couvrir.
Des histoires du genre, j'en ai entendu deux ou trois déjà. Je ne sais pas si elles sont véridique mais plus rien ne me surprend.

C'est juste un probleme de lecture. Pole emploi se base sur l'attestation que l'employeur remet au salarié ou figure notamment le motif de rupture. Libre au salarié de verifier ce qui est noté et de contester en cas d'"erreur. Si cette attestation est remise au salarié et non pas directement a pole emploi, c'est pas pour rien...

[macro7788]

Bonjour,

Ca ressemble à du harcèlement tout ça (quand il dit "qu'il ne faut pas attendre que la situation s'envenime...").
Après, ton manque de résultats est peut être factuel...Mais quelque part, ça signifie qu'il a mal évalué l'adéquation de ton profil avec le poste.
Bref, il s'est planté, et tu as un CDD qu'il est sensé honorer jusqu'à son terme.

Après, en ce qui concerne les "fautes graves"...Je ne suis pas spécialiste en droit du travail (loin de là)...Mais il ne faut pas oublier qu'on trouve souvent dans les contrats (même en dehors du travail) dont les clauses ne sont pas légales sont caduques (Par exemple, dans mon précédant contrat, j'avais une close de non concurrence sans limitation géographique...ni contrepartie financière...donc non valide!).
Don il faudrait vérifier mais rien ne dit que la liste des fautes possibles à une quelconque valeur.

Après, je crois que tout dépend de ton caractère:

- Si tu te sens assez costaud pour résister au harcèlement (bref si tu te contrefiches des brimades, que tu acceptes de faire ce qu'on te demande, en te disant que de tu ne seras plus là dans trois mois)...Restes et essaies de chercher un nouveau poste en parallèle!
- Dans le cas contraire...Le mieux est probablement que tu tournes la page au plus vite: il serait dommage que tu te fasses miner pour un job de 8 mois et je suis sur que tu mérites mieux que ça!

Bon courage!

[phryne]

Bonjour,

Effectivement macro7788,je suis d'accord sur ce point : mon profil n'est pas en adéquation avec le poste et là c'est pas mon problème.
De plus,lorsque j'ai signé le contrat au mois de Mai,je devais travailler sur le Centre de la France car j'ai déménagé de la région parisienne au Loiret à ce moment et j'ai été recrutée pour ce secteur.
1 mois après,il m'annonce que je devrais dorénavant travailler à 90% sur la région parisienne !!!
Le problème est que ce genre de société se couvre car dans le contrat il est noté une vingtaine de départements et notre secteur d'activité peut évoluer en fonction des directives de l'entreprise.

Après, en ce qui concerne les fautes graves,je suis aussi d'accord car visiblement ça doit pas être si facile que ça de virer une personne sinon je pense qu'ils l'aurait fait depuis longtemps.D'ailleurs,mon responsable m'a encore relancer hier par téléphone pour me demander quelle décision j'avais prise...

Ah oui, j'allais oublié : je viens de voir qu'ils ont mis mon poste en recrutement sur une annonce internet en date du 10 septembre !

[Statovore]

De toute manière, conservez un maximum de trace des ces annonces (capture d'écran, impression, copie dans boite mail avec la fonction "envoyer a" ...) ainsi que la date des appels, des conversations, des propositions écrites quel que soit le support .... Si la situation s'envenime (ce que je n’espère pas) vous aurez de quoi vous défendre.

S'il veut jouer sur le licenciement pour faute grave et que vous montrez aux prud'homme qu'il avait ouvert un recrutement pour votre poste et que vous avez une proposition de départ anticipé de sa part bien avant cette accusation de faute, ça va mettre un sérieux doute sur la véracité des fautes reprochée ce qui peut entrainer la requalification en licenciement sans motif réel.

Ça n’empêche pas de chercher un compromis amiable, bien au contraire. Comme on dit "Il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès".