Loi de régression sociale

[tristesir]

Je n'ai pas trouvé d'autre fil auquel rattacher ce texte syndical.

Le malheur des salarié-e-s licencié-e-s fait le bonheur de la DGEFP



La loi de régression sociale dite de « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, qui a transposé l’accord du 11 janvier 2013 signé par les asservies CFDT-CFTC-CGC, a considérablement dégradé les droits des salarié-e-s en matière notamment (mais pas que) de licenciement collectif pour motif économique : restriction des délais de consultation des IRP, limitation des possibilités de saisine du juge, et renforcement du rôle du Direccte qui a reçu pour nouvelle fonction d’entériner les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE pour les intimes).

Moins de judiciaire et plus d’administration dans le licenciement, donc, pour le plus grand bonheur des congédieurs. Oubliées en effet les charrettes recalées par des juges tatillon-ne-s, le Direccte sachant se montrer beaucoup plus sensible aux lamentations patronales, directes ou relayées par les élu-e-s. Finis aussi les plans sociaux qui traînent en longueur puisque le Direccte doit contrôler (dans la mesure des moyens humains à sa disposition…), du moins se prononcer (ou pas, le silence valant acceptation) en seulement 15 ou 21 jours, après quoi la machine à licencier peut tourner à plein régime. Le changement (de vitesse pour prendre la porte), c’est maintenant !

Seul espoir des travailleurs/euses pour éviter le renvoi accéléré à la maison : le dépôt auprès du tribunal administratif d’une requête en référé visant à obtenir la suspension provisoire de l’exécution de la décision du Direccte. Espoir déçu le 21 février dernier. Alors qu’il était raisonnable de penser que l’urgence serait retenue de manière automatique par le juge compte tenu des conséquences patrimoniales et professionnelles qui résultent de la notification des licenciements pour les salariés touchés, le Conseil d’État a dit non : pas question de présumer l’urgence, il faut la démontrer, et surtout la mesurer aux autres composantes de l’affaire, en particulier la santé économique et financière de l’entreprise concernée.

Par conséquent, afin d’emporter le morceau, il suffit à un chef d’entreprise de (faire) demander au Direccte qu’il souligne dans la défense de sa décision que la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’entreprise visée pourrait être remise en question si l’employeur était empêché de virer immédiatement une partie de son personnel.



Ça ne devrait pas être trop compliqué pour les patrons : ça fait des décennies qu’ils s’entraînent à pleurer sur leur sort, et quelques années qu’ils trouvent une oreille (très) attentive à leurs complaintes !

Au final, voilà une décision très favorable au patronat. Si l’urgence n’est pas démontrée, le référé sera rejeté et les salariés ‘proprement’ et prestement mis à la porte, et ce même s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (il faut cumuler les conditions d’urgence et de légalité pour suspendre une décision administrative). Il ne restera plus aux salariés licenciés qu’à attendre – chez eux – le jugement au fond pour obtenir une éventuelle indemnité1.

Le juge est souverain, on prend acte de sa décision. Contrairement à un certain ministre qui s’assoit sur le vote des parlementaires rejetant son plan éponyme pourri pour ensuite faire passer celui-ci par décret, nous, nous respectons les institutions républicaines ! Ceci dit, on ne désespère pas que la jurisprudence se retourne dans les mois à venir, car nous l’estimons très déséquilibrée, injuste.

La DGEFP, elle, ne fait pas preuve d’autant de retenue. Bien au contraire, dans sa lettre « Flash Info Emploi » du 14 mars dernier, elle se réjouit : « Très largement favorable à l’administration, cette décision du Conseil d’Etat doit être pleinement exploitée en cas de recours contentieux. Le cas échéant, il convient ainsi de systématiquement rappeler la position du Conseil d’Etat sur la condition d’urgence dans les mémoires en défense. » Pensez donc, c’est génial, dorénavant le Direccte va gagner toutes les instances engagées contre lui, ses décisions ne seront pas ou peu suspendues, et... les salarié-e-s vont pouvoir aller pointer dare-dare au chômage. Un service du ministère en charge de l’emploi ravi de la liquidation expresse du petit personnel ?!!! Visiblement, ça n’a choqué ni le rédacteur, ni le directeur de publication de la lettre. Message envoyé à celles et ceux qui doutaient encore que patronat et têtes de pont ministérielles partageaient les mêmes intérêts et les mêmes valeurs.

Pour être certaine que le message passe bien, la DGEFP a prévu d’éditer une « fiche de doctrine » et une « fiche de capitalisation de la jurisprudence » (oui, on parle bien de capitaliser, comme une vulgaire star du CAC40 qui veut tirer profit de quelque chose pour mieux exploiter le monde qui l’entoure), un matériel destiné aux services déconcentrés et, par ricochet, au juge administratif ‘de base’ qui, manifestement, doit « être éclairé ». D’après la DGEFP, celui-ci a en effet « une relative méconnaissance des enjeux de la loi et de la nouvelle procédure de licenciement collectif», grosso modo il n’a pas encore compris qui étaient les patrons dans ce pays, aux sens propre et figuré. Après avoir été traités de « bâtards » par Thierry Herzog, l’avocat de Sarkozy, voilà que les juges sont pris pour des tocards par la DGEFP !

La loi, la haute juridiction administrative et les gouvernants favorables au patronat, que reste-t-il donc aux travailleurs/euses pour se faire entendre et défendre leurs intérêts ? Ah oui tiens, les syndicats (en tout cas, certains). Pensez-y !


SUD TRAVAIL, le 13 mai 2014



(1)Ce qui peut prendre un certain temps. Par exemple, les salarié-e-s de Molex n’ont obtenu que ce 27 mars à Toulouse ce pour quoi ils se battaient depuis cinq ans : la reconnaissance par la justice (prud’homale) que la fermeture de l’usine du géant américain et leur licenciement étaient dépourvus de justification économique.

[vioque54]

dans ma région centre a part le MNCP aucun syndicat n'est vraiment la pour défendre les chômeurs ni sud ni la CGT et encore moins FO,on ne les intéressent pas ,alors chomeurs et salariés mêmes droits ? a pole emploi je ne les voit pas !et cela fait 30 ans que ça dure !

[romain23]

dans ma région centre a part le MNCP aucun syndicat n'est vraiment la pour défendre les chômeurs ni sud ni la CGT et encore moins FO,on ne les intéressent pas ,alors chomeurs et salariés mêmes droits ? a pole emploi je ne les voit pas !et cela fait 30 ans que ça dure !

Les syndicats defendent les salariés, les delegués se font mousser jusqu'à obtenir un statut de député européen (exemple récent) Après, les chomeurs , ils s'en foutent, cela ne leur apporte aucune opportunité (à part en 97 / 98 où ils ont pu récuperer quelques adhérents, en jouant les sous marins du gouvernement)
A moins, d'un jour lointain et utopique où tous les chomeurs s'uniraient , on peut toujours crever à petit feu et doucettement.....

[tristesir]

A moins, d'un jour lointain et utopique où tous les chomeurs s'uniraient

Ce n'est pas un statut social chômeur.
Les gens qui étaient de droite, même au chômage ,ils restent de droite.
Et c'est pareil pour les gens de gauche.

L'employé(e)/l'ouvrièr(e) qui viennent de se faire lourder suite à un plan social boursier visant à la délocalisation doit-il se sentir solidaire du cadre sup' au chômdu?

Même les gens de même religion ne votent pas nécessairement la même chose alors on ne voit pas bien pourquoi sous-prétexte de chômage des gens qui n'ont aucun lien, aucune "communauté" d'idées devraient avoir des intérêts communs (lesquels?) à défendre.

Je me sentirai toujours plus proche d'un(e) employé(e) en activité qu'un(e) cadre RH au chômdu.

[romain23]

A moins, d'un jour lointain et utopique où tous les chomeurs s'uniraient

Ce n'est pas un statut social chômeur.
Les gens qui étaient de droite, même au chômage ,ils restent de droite.
Et c'est pareil pour les gens de gauche.

L'employé(e)/l'ouvrièr(e) qui viennent de se faire lourder suite à un plan social boursier visant à la délocalisation doit-il se sentir solidaire du cadre sup' au chômdu?

Même les gens de même religion ne votent pas nécessairement la même chose alors on ne voit pas bien pourquoi sous-prétexte de chômage des gens qui n'ont aucun lien, aucune "communauté" d'idées devraient avoir des intérêts communs (lesquels?) à défendre.

Je me sentirai toujours plus proche d'un(e) employé(e) en activité qu'un(e) cadre RH au chômdu.

EN 98, quand le mouvement des chomeurs n'etait pas politisé, on s'est pas pas occupé de qui était à gauche ou à droite, et il y avait des gens de toutes catégories sociales...
S'agissait juste de faire valoir nos droits, d'exister au yeux de la société... et on a obtenu la prime de Noel, le transport pour les entretiens d'embauche, la reduction pour le transport quotidien , et quelques autres trucs...
Après bien sur, les syndicats dont la Cégète sont venus tenter de récuperer le poisson, et les partis politiques s'en sont mélés: resultat, le mouvement a cédé....
Pourqu'oi toujours vouloir politiser un mouvement social.....
Je crois que tant que l'on voudra politiser les chomeurs, il n'y aura aucune révolte.....
IL existe bien des coordinations dans certains corps de métier (je me souviens de la coordination infirmière où Miterrand nous avait envoyé ses troupes pour nous tirer dessus). Aux Etats Unis, les syndicats sont raffiliés au corps de métier....

De toute façon, tant qu'on restera invisible, quelque soit le parti politique, on arrangera tous les pouvoirs en place: IL Y A 26 MILLIONS DE CHOMEURS DANS L'UNION EUROPEENNE ( de quoi faire une longue marche, non?)

[Statovore]

A part tous se trimballer avec un t-shirt chômeur sur plusieurs semaines ou mois pour que les gens se rendent réellement compte de ce que ça représente dans la population, je ne vois pas tellement d'action qui donnerais de la visibilité sans se mettre à dos la population.

Maintenant, quand il y a une grève ou une manif, les gens finissent par dire "encore à nous embêter ceux-la" ...

[tristesir]

Statovore:

Il y a que dans les "hautes" couches de la société qu'on ne sait pas ce qu'est le chômage. Tu perds un fauteuil d'élu et les revenus qui vont avec, tes amis t'en glissent un sous le derrière à peine libéré de ta précédente fonction.
Dans les autres parties de la société tout le monde est confronté au chômage et aux chômeurs (mis à part peut-être certains retraités).
Il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir à ce qu'on dit. Qui a envie de voir tous les jours qu'on vit dans un monde de m...?
Il vaut mieux se raconter de belles histoires (quand on veut on peut, les autres sont des losers mais pas moi etc) plutôt, cela permet de mieux supporter les choses. Et on finit par croire à ces belles histoire et par haïr ceux qui veulent nous en faire douter.

EN 98, quand le mouvement des chomeurs n'etait pas politisé

Il n'a pas du aller bien loin alors.

Si tu ne t'occupes pas de politique, la politique s'occupe de toi de toute façon.

[Statovore]

Il y a que dans les "hautes" couches de la société qu'on ne sait pas ce qu'est le chômage. Tu perds un fauteuil d'élu et les revenus qui vont avec, tes amis t'en glissent un sous le derrière à peine libéré de ta précédente fonction.

Je ne dis pas le contraire mais en plus, ils font tout pour cacher le nombre réel de chômeur.

Dans les autres parties de la société tout le monde est confronté au chômage et aux chômeurs (mis à part peut-être certains retraités).
Il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir à ce qu'on dit. Qui a envie de voir tous les jours qu'on vit dans un monde de m...?
Il vaut mieux se raconter de belles histoires (quand on veut on peut, les autres sont des losers mais pas moi etc) plutôt, cela permet de mieux supporter les choses. Et on finit par croire à ces belles histoire et par haïr ceux qui veulent nous en faire douter.

Personnellement, quand je discute, il y a pas mal de gens qui croient qu'il n'y a pas de problème de chômage, qu'il y a du boulot pour tous et qu'il suffit de se "bouger le cul". Comme tu le dis, c'est souvent parce qu'ils refusent de voir la vérité en face ou tout simplement qu'ils sont trop égocentrique pour voir que cela peut leurs arriver.
Il y en a heureusement d'autres qui ont bien conscience que le chômage n'est pas de la faute du chômeur mais la plupart sous-estime complétement le nombre de chômeur et le déséquilibre entre offre d'emploi et demandeur d'emploi.

Je sais que quand tu leurs montres les chiffres réel et de manière logique, il y a pas mal de monde qui tombent de haut.