Scandaleux , une fois de plus....
http://www.20minutes.fr/article/324881/ ... r-mois.php
batman
Reclassement "Social" en Inde à 69€ /mois
Cette loi n'est pas "stupide"
Bien au contraire. Elle est très instructive.
Même si elle oblige l'employeur à faire une "proposition de reclassement" aux salariés qu'il licencie, aussi absurde soit-elle, elle permet à ces salariés sacrifiés de mesurer exactement les économies que la délocalisation va permettre à leur employeur de réaliser sur la soi-disant "valeur travail"...
Même si elle oblige l'employeur à faire une "proposition de reclassement" aux salariés qu'il licencie, aussi absurde soit-elle, elle permet à ces salariés sacrifiés de mesurer exactement les économies que la délocalisation va permettre à leur employeur de réaliser sur la soi-disant "valeur travail"...
Reclassements à l'étranger: la circulaire anti-abus publiée
Un communiqué du Ministère du Travail et de l’Emploi...
Publication de la circulaire visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
La circulaire relative aux modalités d’application de la loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement vient d’être publiée.
La circulaire précise le champ d’application de la loi et détaille la procédure applicable.
Cette loi met fin à l’impasse juridique antérieure, qui obligeait les entreprises à proposer aux salariés tous les postes disponibles, où qu’ils se trouvent et à quelque niveau de salaire que ce soit ; à défaut, celles-ci risquaient de voir les licenciements invalidés.
Ce texte apporte des garanties nouvelles aux salariés et aux entreprises et évitera que des propositions jugées choquantes soient adressées à des salariés tout en préservant l’intégralité de leurs droits.
La loi, issue d’une proposition de loi du groupe Nouveau Centre, aménage la procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique. Elle prévoit que l’employeur disposant d’implantations à l’étranger demande préalablement à ces salariés s’ils souhaitent se voir proposer ou non d’éventuelles offres de reclassement dans d’autres pays. A défaut de réponse de leur part, les propositions de reclassement ne porteront que sur le territoire national.
Par ailleurs, le texte précise que les offres de reclassement qui sont faites aux salariés doivent être assorties d’une rémunération équivalente à celle dont ils bénéficiaient.
Publication de la circulaire visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
La circulaire relative aux modalités d’application de la loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement vient d’être publiée.
La circulaire précise le champ d’application de la loi et détaille la procédure applicable.
Cette loi met fin à l’impasse juridique antérieure, qui obligeait les entreprises à proposer aux salariés tous les postes disponibles, où qu’ils se trouvent et à quelque niveau de salaire que ce soit ; à défaut, celles-ci risquaient de voir les licenciements invalidés.
Ce texte apporte des garanties nouvelles aux salariés et aux entreprises et évitera que des propositions jugées choquantes soient adressées à des salariés tout en préservant l’intégralité de leurs droits.
La loi, issue d’une proposition de loi du groupe Nouveau Centre, aménage la procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique. Elle prévoit que l’employeur disposant d’implantations à l’étranger demande préalablement à ces salariés s’ils souhaitent se voir proposer ou non d’éventuelles offres de reclassement dans d’autres pays. A défaut de réponse de leur part, les propositions de reclassement ne porteront que sur le territoire national.
Par ailleurs, le texte précise que les offres de reclassement qui sont faites aux salariés doivent être assorties d’une rémunération équivalente à celle dont ils bénéficiaient.
Re: Reclassement "Social" en Inde à 69€ /mois
Les propositions de reclassement en Inde, en Roumanie ou ailleurs pour un salaire dérisoire, c'est donc terminé.
Voir l'article des Echos :
http://www.lesechos.fr/journal20110318/ ... ubliee.htm
Voir l'article des Echos :
http://www.lesechos.fr/journal20110318/ ... ubliee.htm
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RaoulPiconBière
Les articles de la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110318
Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement.
Article L1233-4
Modifié par LOI n°2010-499 du 18 mai 2010 - art. unique.
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Article L1233-4-1
Créé par LOI n°2010-499 du 18 mai 2010 - art. unique.
Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence de réponse vaut refus.
Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir.